V. Propriété

Affamer, il est interdit d'affamer l'ennemi en lui coupant les vivres. 572 Agents publics. Par l'intermédiaire de quel agents s'entretiennent

les relations internationales 38

il est interdit aux nations d'entretenir des relations autrement

que par ces agents 38

toute communication ou négociation non officielle est interdite. 38 le tait de s'attribuer faussement dans un acte la qualité d'agent

public est un délit public 39

le nombre des agents d'une nation n'est pas limité 39

obligation des nations de recevoir les agents publics ..... 40 une nation peut refuser de recevoir comme tels ses propres

membres 40

objections personnelles à la réception d'un agent déterminé. . 40 cas où elles sont fondées sur le rang ou la condition personnelle de l'agent 41

on peut mettre des conditions à la réception 41

prétention à des pouvoirs excessifs .... 42

agent accrédité auprès de plus d'une nation 42

il doit fournir la liste des membres de sa famille officielle et

personnelle 42

un gouvernement peut refuser de reconnaître la famille d'un

agent 42

réception conditionnelle de la famille 42

en cas de rappel, à qui les pouvoirs etc. de l'agent sont dévolus. 43 il peut arborer les insignes de sa charge, et son drapeau, sur

sa résidence 43

les agents publics sont exempts de toute responsabilité à raison

de leurs actes officiels 44

leurs immunités peuvent leur être retirées dans certaines

éventualités 44

obligation des nations de "prévenir toute violation des immunités de l'agent 44

immixtion dans les dépêches émanées des agents ou à eux

adressées 44

Pages, expulsion de l'agent public d'une nation ennemie pendant la

durée d'une guerre 664

droits de l'agent d'une puissance neutre accrédité auprès d'une

nation belligérante 6(34

les menaces et la corruption employées à l'égard d'un agent

public constituent un délit public 711

répression des violations du présent Code, commises par un

agent i^ublic 712