‹ Projet d'un code international proposé aux diplomates, aux hommes d'état, et aux jurisconsultes du droit internationalChapitre 302 sur 335 · V. Propriété · texte numérisé non relu

V. Propriété

Droits essentiels des nations. V. Égalité des nations; Perpétuité DES nations; Propriété; Souveraineté des Nations.

Douanes. Égalité quant aux droits de douanes 241

Égalité des Nations, en droits et en rang . . 10

quant au droit exclusif à leurs emblèmes nationaux 10

quant aux droits de commerce et de navigation 241

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