V. Procédure Judiciaire

Documents, quand ils constituent de la contrebande 630

Domaine éminent 22

interne 23

effet d'un changement de gouvernement 13

Domicile, originaire et secondaire 154

définition 153

espèces de domiciles 154

définition des domiciles originaire et secondaire 154

définition des domiciles dérivatif et secondaire 154

Pages.

domicile matrimonial 400

toute personne à un domicile 155

domicile originaire de l'enfant légitime 155

id. des enfants illégitimes 155

id. de l'enfant né de parents inconnus 155

le domicile persiste jusqu'à ce que l'on en acquière un autre,

ou jusqu'à la mort , 155

domicile secondaire de la femme 156

domicile secondaire de l'enfant 157

domicile secondaire du pupille 158

domicile des personnes insensées etc 158

Changement de domicile 159

droit de changer de domicile volontaire . 159

changement du domicile dérivatif d'un majeur 159

le tuteur peut changer le domicile du pupille 159

du consentement des parents . 160

changement du domicile dérivatif en vertu d'un testament . . 160

comment s'effectue le changement de domicile 160

comment se manifeste l'intention d'en changer 161

présomption de l'intention de ne pas changer 162

retour au domicile d'origine 162

le domicile n'est point changé par un changement de résidence

officiel ou forcé 163

quelle loi détermine le changement de domicile 164

la nationalité n'est point nécessairement modifiée par le changement de domicile 165

Effet du changement de domicile 166

ce changement n'a point d'effet rétroactif 166

application de la loi du nouveau domicile . , 166