CHAPITRE m

itUriliiitiou» Ile la Qërfince niMli^nttle.

Art. 67. La Gérance Nationale établit le lien entre les trois Corps de la Représentation du Peuple. Elle ^st élue tous les trois ans, de la façon indiquée dans Tart. 53. Les mêmes ciloyens peuvent être réélus trois fois.

Art. 68. Aucune communication ne petat avoir lieu d'un Corps à Tautre, dans leurs attributions séparées, sans rintermédiaire de la Oérance.

Art. 69. Chaque fois que le Corps Législatif désirera consulter le Corps Judiciaire ou Scientifique, ou le Corps Exécutif, sur la bonté ou sur TopportniHlé d'une loi, il s*adressei*a , par ses Irois présidents ; à la^ Gérance Nationale, laquelle transmettra la demande du Corps Légisfatif au Corps qu'il s agira de consulter.

Art; 76. Chaque fois que le Corps Judiciaire ou Scientifique voudra faii^ présenter un projet de loi au Corps Législatif, ce projet sera transmis à la Gérance Nationale par les trois présidents du Corps Judiciaire ou Scientifique ; et la Gérance Nationale, après avoir consulté au besoin le Corps Exéculif , pourra transmettre le projet a la présidence du Corps Législatif.

Art. 71. La Gérance Nationale a droit de veto su^^peusif relativement aux projets de loi que lui envoie le Corps Judiciaire ou Scientifique.

Art. 7-2. Chaque fois que le Corps Législali,f jugera nécessaire d'entendre un ou plusieurs ministres;, il adre;^sera, par l'intermédiaire de sa présidence, sa demande à la Gérance Nationale, laquelle la transmettra aitx mi* nistres requis.

Art. 73. La promulgation des lois et décrets de l'Assemblée Législative appartient à la Gérance Nationale. Cette promulgation a lieU ainsi qu'il suit :

Dans. le délai de neuf joun»^ it partir de la traoaiirâsioii qui lui en est faite par k présidence du Corps Législatif, la Gérance signifie la loi au Corps Exécutif par l'intermédiaire de h présidence de ce Corps. Le comité du Corps Exécutif, dans le» attributions duquel la loi rentra ispé^ cialement, détermine, parmi règlement d'administratiofli, le meilleur mode d'exécution; et la loi , contre-signée par le ministre > est livrée à l'exécution.

Art. 74. Chaque fois qiie la Gérance le jègera nécessaire , elle pourra réunir l«$ trois Corps 4e la Kef^résen-

lotion IValioiiale eu ^ésum solennelle; elle le fer* «n ^Yerlis?anl lep présidepls d^s IroU Corps,

Art. 75. La Gérance Nalionalc a seule le soin des rapports extérieurs de FÉlat. Elle représente rÉlat el la République vis-à-vis des nations étrangères.

Art. 76. Néanmoins, aiicun traité de paix ou d'alliance, ancune déclaration de guerre, ne pourront être fait^ par la Gérance Nationale , sans rassenliment des trois Corps de la Représentation Nationale réunis.

Arî. 77. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de la Gérance îfalîonale.

Art* 78« Les trois membres de la liérance Natiouale président à toutes les solennités publiques.