DEUXIEME EPOQUE DU MINISTERE DE M. DECAZES

Qui s'étencl depuis le 5 septembre i8i6 , josqu^à U retraite de M^ le duc de Richelieu > en dé^cem*. bre 1818.

Là dissolution de la Chambre de i8i5 e$i Facte de lautorité royale le plus étonnant qu offre Thistoire moderne. U entre dans lé.

plan de ma proposition d'accusation d'en examiner les causes et les suites , puisque je le$ attribue au seul ministre qui est Tobjet de cette accusation. M^is un tel événement, ainsi que. toutes les choses humaines , ne peut se juger, que par des comparaisons. Je ne puis les tirer de nos anciens Etats-Généraux , qui n'étaient jamais convoqués que pour une session. Je n'irai pas les chercher dans nos assemblées politiques sous Louis XVI , qui non seulement s'arroge-' rent le droit de ne pouvoir être dissoutes y mais qui prononcèrent elles-mêmes la dissolu-

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tîon de la royauté. Chercherai- je quelque res^ , semblance entre la Chambre des députée dé iSiSy voulant anéantir les principes de la révcH lution, et ces Chambres fidèles du Parlement de Paris , qui , soùs Charles VII et Henri IV, quittèrent la capitale^ où une révolution avait établi sou siège , et qui, s en exilant pour se trouver auprès du Roi , combattirent pour la monarchie avec toute la puissance des lois?

Mais nos Parlemens étaient des corps qui, par la nature de leurs attributions, ne pouvaient être dissous : et d'ailleurs, dans ces temps reculés , il ne se serait pas trouvé un ministre auquel il pût tomber en pensée de proposer au Roi d'éloigner des magistrats fidèles , afiri de s attirer la fidélité des anciens partisans des maisons de Bourgogne ou de Guise. Je me vois donc obligé d'éclairer cette question par. des exemples tirés de ce pays, dont nous avon» pris nos formes actuelles , formes dont noire langage politique , dans cette Chambre , noua rappelle à chaque instant l'origine.

Lorsque Charles II remonta sur le trône ^ Tenthousiasme de la restauration lui donna une Chambre des communes toute royaliste :

Charles II la conserva pendant dix-huit années; et les élections de Taupée 1678, qui produisirent la Chambre où fut attaquée la suc-

cession légitimé et le droit de rhérîlîer pré-» sômptifdela couronne^ montrèrent combieii avait été prudente la cqnduite du gouvernement à celte première époque du règne deCharles II, où la principale direction des aftaires avait été entre les mains de Tillustre clidncèlier de ClOf^ rendort. Lorsque la maison d'Hanovre advint au trône, le parti qui lui était dévoué domina dans les premières élections des députés ded communes. Georges P', servi par d'habiles ministres, fit abroger là loi d*élection tnennale, par la faction même qui, sous Guillaun\e , lavait provoquée. £n gardant son Parlement pendant sept années, il se donna le temps de fortifier son pouvoir; et les partisans de la maison de Stuart, qui , par la disposition dés esprits, auraient dominé en i7i7,&e trouvèrent en minorité dans le Parlement de 1721. Ainsi commencèrent les vingt années du ministère fort et paisible de Robert Walpole^ dont les conséquences toujours subsistantes , garantissent encore, après- un siècle révolu, et par un système constamment suivi, la prospérité de F Angleterre , et raffermissement de la maison régnante (i).

(i) Je dois dire que je ne considère ici cette partie de Thûtoire d'Airgleterré que sous Taspecl do ia politique^

ï)e$ leçons de Thitaire sL récentes et aussi eppUcabtes à notre position, n'avaient point échappé aux vives lumières de notre auguste Monarque. M»isles circonstances avaient mal- Leureusement^menéSa Majesté à conserver une des plus funestes instîtutÂons de la révolution , lenàinistèredela police. L'homme qui en était

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et çonime un .modèl« d'habiletë dans IVrrt de consolider la puissance royale.

Depuis que j'ai e'crit ces lignes , j'ai entendu M. Cour» ^oisier citer le même exemple de Georges |", pour iprouver qxrc, de même que ce prince n'avait confie Tan* toritê qu'aux whigs seuls, de même le roi de France ne devak la confier qu'aux /i^^rauar seuis. M. Courvoisier ouUiaît-il que les whigs seuls, et maigre' la secrète opposition des torys, avaient appelé Georges I*'^; a la diffeVence ^es libéraux, qui ont demande  toute l'Europe un autre Toi que Louis XVIIL Par^e que Georges P' a re'ussi en 9e confiant uiiic|uemenl à ses ionis , est «il bien e'vi-^ dent que le roi de France devrait se t:onfier uniquement ksesenrkemis}

« Remarquez, de plus, que les chefs ties whig$ n'e'Uient pas des anarchistes et des brouillons , oiaîs les hommes les plus habiles de l'Angleterre , et les plus attachés à l'ancienne Constitution du pajs.

LordiCAaram et M. ZTcircAr^ avaient Conserve la tradition des principes'de ces vieux wkigs , principes abandonnas depuis par M. Fox, père d'un parti dangereux, qui n'a pas^eu une horreur suâisantede la révoluiiotffrançaisev et que M. Burcke avait flétri du nom de nouveaux whigs»

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chargé €iitrepriltl'elrsy4U(irës dult4;p4)^ lé «eid caïial de ce qu iJ appelait i'ojnnion publique; el j)ar les moyens x^uc «ous avons déjà exposes , Je Roi dui^treentralaé àjdouter si la Chanobre des députés re,préS€n1âit véiitablem«tities sett^ timens de la kiation^ «t :si en «conséquence elle pouvait offrir à U courofme un wétilAM apptjri. Dans ce doule^ -Sa Majesté , 4oromét par son amour pour sou peuple et par sa confiance ea« tière dans les Français, put croire prodent <Ie renvoyer fes députéis an jugement des assem— Wées électorales, afin que, s'ils étaient confirmés par un nouveau suffra^e^ le gouveroemeot f>ût rnarcber .aycc eux^ d'un pas iaasuvé , dan» la carrière de toutes les ameliK^ratiotus que leu<i9 X premiers travaux avaient indiquées.

defsiT'^"* Ici ,* messieurs , commence la série des plus graves prévarications de M. Decazes. Quel devait être, après la dissoliition de la. Cbaml^e de i8i5, le vœu d'un ministre fidèle, affec^ iionué à son H^i^ ^m\ de son p^ys ? San^ doute .le vœu d'un tel ministre aurait été que cette Ctiambre, à laquelle S. M. avait donné les plus touçhans éloges, à laquelle la France entière (hors les homnaes du 30 mars) avait applaudi , et contre laquelle jil ne s'était élev^ aucune ré^ clamatiota, obtint les nouveaux suffrages des assemblées électorales. Que fit au contraire le

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«ninistre cie la police? Au lieu de laisser ces assemblées à leur libre déte^mmation, il écri- 'vit<ies circulaires, les unes pui^Iiques, les autres confidentielles 9 pour extiure les membres dé la majorité ^e la dernière Chambre. Il envoya ixne multitude dagetis qui, partout, se mirent «n relation avec les entiemis les plus ardens de la royauté. Ici, messieurs, nous rappellerons ice qu'à dette époque un noblë pair dit sur ce «ujet , s'adressant à la Cliambr e des pairs : a Les c< intrigues de la p<^)icè ont' mis les partis eu "ti présence, elles ont ranimé des factions prêtes ^ à s éteindre jTopînion, qui devenait excellente, « a sensiblement rétrogradé vers les principes •w révolutionnaires; les royalistes ont été coiis- « ternes; et comment ne Taùraient-ils pas été ••c à la vue de ces commissaires de police, parmi « lesquels ils remarquaient dés hommes trop Ai connus dans la révolution, et pendant les cent- <c Jours, par leurs erreurs politiques, par leur ce- haine contre les Bourbons ! Pouvaient-ils croire « que de tels «gens eussent pu être choisis pour K apôtres de la légitimité? î^ouvaient-ils comte prendre quelque cho^e àce renversement d'i- « dées'î Les jacobins poussant un cri de joie qui « a été entendu de leurs frères en Europe, sont *w' sortie dé leur» repaires; ils se sont présentés k aux élections tout étonnés qu'on les y appelât,

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( 56 ) (c tout surpris de sy voir caressés comme Ici « vrais soutiens du ir6ne. »

Lorsque ces agens de M. Decazes île pouvaient pas dominer une assemblée électorale^ ils tentaient d y opérer des scissions , et de rendre ainsi les élections impossibles» La culpar bilité de M. Decazes ^ relativement à ces scis<sions qui eurent lieu dans huit départemens^ est d'autant plus clairement démontrée , que Tannée précédente ^ pas un des collèges élector raux de France n'avait vu se former de pareilles divisions dans leur sein» et que toutes les élections furent complètes à la Chambre de i8i5.

U?i des principaux moyens de discorde qu'employa ce ministre, fut d'appeler, dans les assemblées électorales, les hommes auxquels il avait fait subir lui-naême l'application de la loi du 39 octobre , et qu'il avait en conséquence considérés comme prévenus de délits contre la personne et V autorité du Roi ^ contrée les personnes de la famille royale et contre la sûreté de rEtatÇce sont les termes de la loi). Le rappel de ces hommes , le choix des agens du gouvernement, les calomnies atroces qui furent répandues contre les Princes, les déclamations contre les prêtres et les nobles , que Ton prétendait vouloir rétablir la dime et les droits féo;

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(57) daùx ; tous ces moyens , renouvelés des premiers temps de ia révolution , eurent un effet d'autant plus puissant y qu'ils étaient employés par les dépositaires même de Tautorité la plus vénérée. Il s'exerça alors un genre de séduction dont aucun siècle n^avait donné Texemplfs; on vit le ministre d'un grand Roi remplir le rdle de démagogfie, soulever les passions les pins viles de la multitude ignorante y et parvenir à faire proclamer les députés du royaume très* chrétien , aux cris dih bas les prêtres! à bas les nobles!

Cependant y trente-deux départemens résis* tèrent à de si puissantes séductions, et renvoyèrent les mêmes députés; seize autres départemens partagèrent leur députation entre les ' membres de la majorité de la dernière Chambre et de nouveaux candidats. Ainsi, quarante-huit départemens furent plqs royalistes que le gouvernement du Roi ; et les nouveaux députés qui reçurent ainsi, à juste titre ^ la qualification A' ultra- royalistes (expression certainement nouvelle dans l'histoircdu monde), furent dans la nouvelle Chambre au nomboe'de quatre-vingt douz« : et lorsqu'on considère que tous les moyens du gouvernement, légaux et illégaux, furent employés pour empêcher la nomination des anciens députés, et qu il ne

( S8 ) a'en fallut cependaml que de trenle-^eitiq yoî» ^ui\s n eussent 1^ maiorilë, Yon ne peut guère douter que si les assemblées éteclorales. avaient été Isûssées à leur Jibre déterroinalioif ^ la nou^ Telle Chaipbre a eût été anioftée du même esprit que celle de ii5i5 (i)»

Ainsi , le Roi aurait retrouvé la Charabia

'(i) Apr^ avoir écrit ces'mofs d'après mes sont en irs, fm vu, avec ane girande sarÉfsIvctmiv , qw je tH'Vtaîa rencontra av«c Vwn de nos pûbUeîsUs les pliM dislin-% gués y quia écrit, dans le temps même, THisloire d^ la session de 1816. t En causant la Chambre des dc« « putes de 181 5, dit M. Fiévée ^ le Roi a usé d'un « droit qui lui appartient; personne ne le corite'sle, et k je pens« que ïaConstifntion et ravcmr de la France « aaraietit été a^crmis par tVxercice de ce droit r \^%\

* les électioos étaient resiées lil^pcs sou» la balaojBe de^ « influences morales;. 2"&ile nombxedcs députés n]avait « pas été en même temps réduit... Aux deux conditions « qae je viens d'établir, est-il quelqu'un qui puisse dou- « ter que la majorité de la session de i8r5 n*eiit été re-

* produite toute entière et pfus fôrië par Tes élections

* de 1 8 lâylorsqa'on voit, ma^^ré la dimitiafion dà nomf bre des députés, onalgré Ws influences positives exer^ •. cé^s sur les élecUoQS et Us divisions qui ont empêché les « collèges électoraux d'élire, que la majorité ministérielle « a été constamment si faible dans les hautes questions, « qu'il faut avoir une foi aveugle dans toutes les majo- « rites possibles, pour y voir la condamnation des prîn- « cipes vivifians preclamés dao» la session pirécédehie.»

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(59) ^«e Sa Majesté «rait daigné appèlet introd^ ffiabh , et qu'il aTatt- regardée comme te phH» kiaîgne bienfait de b Providence. Comme bou»

Vavons dé)à dit , Sa M9)e»té avait T^ndu^ dand «a prudence et dans les sentiment de son ifitimé union a^ec aem peuple ^ a^soir un nocrveau lémeigoagede Fopmion de la France s et qoand même M. Deease» n aoraiè envoyé qn'ui(i Sf u) do ses agens , quand il n'aurait écrit qu une mrcuktire pour diriger les élections ^ it serdll évidemment conpaUe d*l»volr ên^péefbé b na^ tion de manifi^ster Kbrement son vœu ; mani-^ festation qui est le principe fondamental de la monarchie représentative, et la principale cause de sa prospérité ; et pour cela seul, it serait* cett*^ l^tMe, dans tic pareilles circonetanees ^ de k tra^ Iiison la plus criminelle qu'un ministre puisse concevoir envers le Môfifarque et sen peuple.

Ainsi, messieurs, )e vous propose d'açeuser M. Deeaees, relativement ^nx élections de 1816 :

i^ lyuPQiP woU lié liberté des élections, en IV« chef écrivant des circulaires, en donnant des ordres **^^"^* ^^^ nux préfets , en menaçant de destitution les fonctionnaires publies , en eniHJj*ani une néùt^ Uiude d^ agens de police, et en faisant répandre iôs plus noires calomnies contrôles citoyens l0$ plus respectables , dans le seul but d-f^oclure des éleeiians les plus fidèles serviteurs duRm ,

C4or

êi les députés ^ûe la natiom amit tintement élus l'année précédente , cofnme profindément attaehés a la succession légitime et h tous les^ principes qui pouvaient préserver la France de^ nouvelles révolutions;

3*> D'avoir appelé aux assemblées électq^ Pales ^ plusieurs électeurs auxquels avaient été appliquées par lui-même les dispositions de Ut loi du 29 octobre , et sansjr être obligé par l'ar^ ticle 44 d^ Code pénal, lequel, en donnant aie gouvernement le droit d'éloigner d!un certain lieu les personnes soumises à la surveillance dé la haute-police , ne suspend pas cette peine pen^ dant les sessions des collèges électoraux , et par conséquent de n^asioir attiré les électeurs qui avaient été déclarés et punis par lui-même comme ennemis du gouvernement du Roi » quû pour obtenir une Chambre des députés qui pro-* fessât les mêmes principes.

Et dans le cas,. messieurs, où vous jugeriez que les dispositions de la loi du ^9 octobre, ne poqvaient priver les électeurs qui en étaient ait teints du droit d'assister à leurs collèges élector raux respectifs, vous ne pourrie? vous eoipé^ cher d*accu$eF ce ministre d a voir arbitrairement grossi ou diminué ces collèges, puisque, d après Moniteur ses^propres aveux faits à cette Chambre dans I4 i%i^i^^* séance du 7 décembre xÔi6| il accorda à unt

partie de ceiB^lecleiirs, et refusa à lauire, la fa* eulié <l*^user de- leurs droits de suffrage ; et tous* seriez obligés de reconnaître que ce ministre a encouru les pcfines portées aux articles i i4f «^ 1 15 du Code pénal, déjà cités.

Je ne, puis m empêcher d'indiquer ici à quel degré d^audace furent portées ces manœuvres»

H me suffira , pour atteindre ce but, d'en citer un seul exemple^ M* de ViUèle déposa sur le , MmUeuf bureau une lettre du 'préfet du Pas-de-Calais bre i8i6. aux > électeurs y qui- contenait les phrases sui- ▼ântes : « Je suis autorisé à le dire ^ à le répéter, <c à l'écrire, le Roi verra avec mécontentement H siéger dans la nouvelle Chambre ceux dea H députés qui se sont signalés, dans la dernière «< session , par un attachement prononcé à la a majorité opposée au gouvernement. A votre •f arrivée à Arras , monsieur, faites-moi Thon-» H neur de venir chez moi, seul je puis vou$ H faire conmaJtre la pensée du Roi et ses véri- H tables intentions. »

« Cette pièce prouve sans réplique, ajouta M. de ^i//èfe, Texclusion. inconslitutionnellement donnée dans les élections du Pas-de-Calais à des hommes possédant les conditions d'éligibilité voulues par k Charte Si une émeute

populaire avait influencé une élection, la vali-» deries-vous? Celle du Pas-de-Calais a été^i»-

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fiuenicée par uae puissance bien pkis irrësKtible pour des Fràmçaia^ elle la élé en abusunl dti nom du Roi 9 en menaçant de son mécontei^ tement tout électeur qui ne souscrirait pas<à ' lexëcution de ce qu on commandait en son nom. »

On ne prit paa la peine de. répondre à èféa «rgjLMiic^s si pressans : un dee membres de* la > nouvelle majorité se contenta de dire que le feil énoncé pourrait fixer Vattention d^ la Chambre^ sil devenait Fobjet d une proposition séparée. Cette proposition ne pouvait être qu^une aceià^ nation contre le minisIreqiM avait donné de (i^la «dresaux préfets; et certes, ce n était pas ie moment de la faire accueiKir. Mais ce fait par» ticulier et ceux du même genre que je pourrai r<apporter dans les Pièces, juslificatives^ servie* ront k appuyer la proposition d'accuéation que je vous fais aujourd'hui. - Abus <)e . X^a puissance- de M. Décades» se manifesta

pouvoir rela- i i « • • ^ j»

tif à liberté encorc cians le même mois^ au sujet a une accuw satton fort grave portée contre lui, et eon tenue dans une pétition à- la Chambre des députés'. On se plaignait de ce qu il avait lait empriâon'ner le rédacteur d'un journal , sans le traduire dëvftftt les tribunaux,^ par conséquent en v^ertu de la> loi du ^9 octobre. Cependant cette loi ttavaitou d'autre objet que d'autoriser Terre^i

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taHon dtÈ inâiriétx» suspects de eoftspirer eontrm la personne du Rem, sa fknnUe , ou contre la sûreté de PEtat ; et te «}Ounnlii»le Mi'étaîl; «c^ cusé qu« (Favoîr publié un écrit sa tilulé : Corn ^ semences immédiates de lit conduite' du minis'* tere; écrit qui^ bteii loin de contenir iies pro-» ▼ocalicms coixtre h personne da Rpî ei la .<hAvelc de TEtaty offrait des «ris si précieux^ ^pe c'est potrrne les-aVofir pas suivis cfue noti» aroos nu .^ réaliser .suoeeseiremcnt^ et jusqu'au jRPiomeiit actuel ^ toutes Ise» prcdktkma qui y étaient contenues. Cet éerît aratH seulement le tort de dételopper d STance toute k conduite que le miaistoè de la pol'ice a si * fidèlemeni

, II est iiiftutiie de dire qœ la publication da^ Moniteur

cet éerît né pouvait paS' nicHtîver Papplication de nolembM6.

ht le* du ^9 odM^re ;»ntais cette usurpation de

pouToir fut bien «gravée parlescircoiHitanoea

qui aecompagnèrent et suivirent lavreatatio»

de celui qui éfatt accusé d'être ra»tear ou .Fim-

prioieui: de cet écrit» Les htks^ les plus grarves

futent imputéfir au ministre de ia police, et i)

ii<e. donna auciinc expli<^ion. h Pourquoi le -

K miniatre refuserait- il les pièces, qui lui sont ^

«^demandées? dit à ce auyet .M« Corbière. Si

« les suites quon lui iusipute étaient rv aies, il

« dcstr^it être mis en aecusatiocOa tou& a dit

«r qu'il n'y a pas de preuves; vraiinènt^ îl ny fr en a pas, c'est-à-dire que nous n'en voyon» (c pas 9 et c'eist pour cela que nous avons le « droit, que 'dis- je? c'est un devoir impérieux

i< pour nous de les demander Parmi les fait^

n exposés par le pétitionnaire , je vois qu'on a c< levé les scellés et fait la vérification des pa-- « piers de son père, hors de sa présence. Cela « est-il écrit dans la loi du 2g octobre? Hors^ (« de sa préseiice, messieurs! Si cela était, vou» fr, auriez donc autorisé à insérer frauduleuse^ tr ment dans les papiers d'un détenu les pièces^ ff qui pourraient le perdre. C'est contre la pos* « sibilité de pareilles prévarications que vous* n devez redoubler de vigilance; en fait d'abus- « dé pouvoir, plus le magistrat serait élevé, plus fc le crime serait grand, plus la punition devrait» «r letre. » M. Corbière conclut à ce que le président fût chargé par la Chambre de communiquer la pétition au ministre, et de recevoir de lui les renseignemens nécessaires.

M. de la Bourdonnajre ^ M. Piet , M. de Castelùajac , M. de F'illèle, M. Benoist appuyèrent par les argumens les plus pressans les conclusions de M. Corbière. La discussion occupa deux longues séances ^ le ministre, inter-» pelié à chaque moment , ne daigna pas y pa-^ faltre. Pour toute répoQ3e^ la majorité adoptai

V ordre du four, et M. Benoist fut privé de sa

place d€ conseiller d'État. ^

Cet ordre du jour prouve seulement que la Chambre ne voulait pas donner de suite à la pétition y mais il ne fiit pas une justification légale du ministre ^ ou ce quon appelle en Angleterre un bill d'indemnité. Je vous pro« pose donc ^ messieurs y d accuser le ministre: i"^ de s'être rendu coupable de la détention ar* V« chm

d'ftccusfttioii

biiraire du 5i>2/r Robert , continuée pendant plusieurs mois , crime prévu par l'article ii5 du Code pénak ci^dessus cité;

3° D^as^oir fait faire des perquisitions dans la maison du sieur Robert, hors de la présence de C accusé ou d'unfondé de poussoir nommé par lui , en contravention à P article 5g du Code d^ instruction criminelle ( i ).

M.Decazesobtint^dans cette session de 1816^ le renouvellement des deux lois qui constituent le ministère de la polii:e, la suspension de la

(i)C ode d*iDstructioi\ criminelle, art. Tg: « Les operation} prescrites par les articles pre'cëdens seront faites en présence du prévenu arrête; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fonde' de pouvoir qu'il pourra nommer.

a Les objets lui seront pre'senle's à l'efFet de les recon- 4>aUre et de les parapher s'il y a lieu , et au cas de refutf, il eqi.se/si fs^it mqnUon au jirocès-*verl»aK . j

Ui>eriéi«div}dttéUe et la censuré éé^ journaux : . ilVi*en usa que contre les hommes et lc« principes n»onarcbk|«ies. Ses agens M s'occ^pèfent plus à suivre les traces des ennt^tnis du gôu^ ««rneoiènt du'Ri»!, et le commlssaire-géneral de police Sainevilie quitta hyott pour venir i Paiis, six jours avant qu on vit éclater dans }e ^ Révolte département du Rhône la révolte du 8 îuiil

^ans le dé- ./ , , . . , . .. '

piNrtementda loi yy dont le mmistre est évidemment responjuin 1817. ' saWe, piiisqu'étani armé de ia loi qui suspendait la Kberté individuelle/ ia- suri^illance la plus ordinaire aurait ^fi pout prévenir tarit de maux; et oette culpabilité est d'autant plus gnve et plus directe , qne ce mi»istre avait ét^ averti des mouveniens qui menaçaient Lyon, par liiie lettre de M« le vicomte Donnadieu att ministre de la guerre, lequel ta communiqua 4M. le ministre de la police > comme il oonste par la lettre de M, Je duc de Feltre, que Von trouvera parmi les pièces justificatives.

Voyez les Mais, messieurs, combien M.- Décades acfiLtfve», no crut-il sa 'culpabilité par les moyens odieux qu il employa pour la dissimuler aux yeux dû Mooarque et de la nation! Ses agens publièrent des libelles qui avaient pour objet de faire considérer cette conspiration comme provoquée par ceux- là même qui lavaient réprimée, et qui avaient sauvéSbes départemens de llsère et^du

ij.

hMùe y tandis c[«ill fawail réoempeiiser par de noavelles places les comcaissaires-généraus de police dont la négligence ou la, prévarication avait été cause de$ malheurs de ce$ départe* tnens. Le min΀rtr^ sanctionna toutes ces calom** mies, en iaisant destituer M. le lieutenant-^éné-* rai Canuel et les administrateurs qui avaient sauvé le déparlement du Rh<^ne et la France <ie8 sdites de celte; vaste conspiration. Peu après> a fit destituer "aussi iJiif. le g^érai JDonnadim^ . La complicité an ministre avec les auteurs des calomnies dirigées coin tr^ MM. 'les généraux 'CimueitiDonnadieUf reçut bientôt une preuve Prëtendne

, . . 1 , . .. conspiration

^qm sera a jamais Qaemorabl^ parmi ces^ cttKnea dite dont Mtuphiu^^l:^: donné k théorie. Le généra*! '^ CtHmet avait appelé devant les tribunaux les rieufrs Sain^itte et FaU^ier. Pour faille diversion à cette attaque , qui pouvait dévoiler tant de machinations, M* Decazes itovenftf une eonsp piration dont il supposa que les généraux Ga^ nuel et Dùnnadieu étaient les ctids-, et dans laquelle il tenta d englober les hommes les plus connus par leur dévoûment à la cause royale , et parmi eux les premiers officiers de l'héritier du. trône*

.XJ(ie telle aocus9tU>n 4t^t si éloi^ée de toute vraisemblance y que ce ministre^ si audacieux ^ . n'aaa.dabi}rd la jpublter à Paris. U en fit insérer

(48) le plan dans divers journaux anglais^ qui ap^ prirent successivement à la France une nouvelle si étrange. La correspondance privée du Times, du 27 juin 1818 (i), porte ces mots :

M II court ici (à Paris), depuis dçux jours ^ des « bruits d'une nature singulière. On parle d'une ec espèce de conspiratioti ultra* royaliste qui au- « rai tété déjouée» Si l'on doit s'en rapporter aux ç( bruits les plus accrédités , le parti anti-fran* « çais expirant, qui voudrait, à quelque prijç <c que ce fût , retarder l'évacuation du territoire^ « aurait formé un projet aussi coupable qu'ex- « travagant, et heureusement dénué d'exécu- « ti<^. M La correspondance privée in^rée dans le Statesman, également du 27 juin , porte que le projet de conspiration éiait de changer dans la famille rojaie V ordre de. suçcessibiliié au trône,.

Enfin, la correspondance privée du Morningr Chronicle, de même du 27 juin , s'exprime ainsi : c< Le bruit court qu'il. a été découvert

(1) La plainte cootre le sieur Sainet^ille , ageut du ministre de la police , porte'e au tribunal du département de la Seine pai* le gênerai Canuel y est du 25 juiii; et voilà qu'aussitôt il y a des bruils de conspiration , dont on fait le gênerai Canueî le chef ,. et qui sont transmis par la police aux jpuniaux deLoudreSi deux jours après.

( 49 ^ 5 une conapîralion à Saîat*Cloi|d y résidence « actueUe de la Cour. Les ultra seraient les au- « leurs de cette conspiration ^ et son objet au- « rait été de faire descwdre le Roi du trdne et « d y placer Monsieur. Les moyens qu çn de- « yaitea^plpyer pour l'exécuter étaient Ja garde « royale et les gardes suisses , qui sont égale- M ment .dévoués à Monsieur. Le résultat qu ou K a,Uendait de ce plan aurait été conséquem- « flaenjt ,une révolution seml^lable k celle d'A- « ranjuezy par. laquelle Charles JV fu|; déposé « eiGqdojr mis de côté. Il y a eu plusieurs perce sp^nes arr^é^ à Ja suite de cette découverte* « On dit que parmi les conjurés, étaient les au- « teurs du diernier Mémoire aux alliés, sur le- 41 v^çuatipn projetée de la France. »

Mfiis les projets des conspirateurs , selon les •correspondances privées^ allaient toujours croissais, ^ejtyoici ce quop lit dans le Times, en date de ;Pari^, a juillet : w Le mercredi 24 juin, « au lever du conseil du Roi, à Saint-CIoud, les <i ministres devaient être arrêtés par un déta- M chen^en t des grenadiers de la Roche jaguelein , u et conduits au château de Yincennes. Une M partiedu 3* régiment des gardes, comoiandé fc par le colonel Bertier de Sau\^ignj^ et une « partie du 1® régiinent suisse, devaient être i< placées en échelons sur la route de Vincennes

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( Ôo ) .

M à SaiiiUClotid. Environ Sooo hommes^ toiA^ i< posés de gardes du corps^ vendéens et royales volontaires ^ etc. y devaient s'asëènîbler^ à là a même heure, sur la place du Carrousel , d'où, « aa premier ordre, ils se seraient rendus cliei a les fonctionnaires publics désignés d avance, c( et les eussent arrêtés. Les troupes de cette «c insurrection devaient être commandées pat (c des généraux ayant sous leurs ordres plu- \i sieurs officiers supérieurs de la garde dont a les noms circulent dans le public y mais a que je ne veux pas vous nommer, de peur a de commettre ou une injustice ou une erreur, a Parmi les principaux chefs non militaires, -pn c( nomme MM. de B..é frères. , de /^... , de C.., de F... , de P. jR... , deV.*»^ et plusieurs autres (( qui occupent des premières places de rEtat«

« La première partie du plan ayant été exé- (f cutée, on dit que si le Roi ( dont le courage K et la fermeté sont connus) eût refusé de sice gner son abdication, les conspirateurs avaient (c rintention d'agir à la Paul I«^.... Le générai a Canuel devait être ministre de la guecre; le « général Donnadieu commandant de la divi-^ {< sion de Paris; M. de Chateaubriand minisiv^ (( des affaires étrangères; M. de yUlèle ministre w de Imlérieur ; M. de Bruges ministre de la (f marine ; M. de FUz-James ministre de la maî-^ ^

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le son (lu îloî ; M. de la Bourdonnaje mvûXûxé ïf de la police, etc.

« On dît que Sa Majesté en à témoigné là ic plue vive indignation j et, dians le fait, per- (< soiiné ne peut concevoir l'excès d'audace et « d'insolence de ce parti expirant et anti-fran-^ (< çais. >)

Voilà doiiic , messieurs , iine conspiration dont oh envoie le projet à Londres dans trois journâu^, dès le 27 juin ;.èt cependant , la même correspondance prii^ée noué apprend que le /nihistre de là police, qui à tout découvert , rCà mis \! affaire sous les feux du Èoi que le len-^ demain àSjuiti. La correspondance du Times ^^ du' à juillet, nous donné tous les détails de là conspiration, et ce nèst que ce même jour^ 2 juillet , que quatre des accusés sont arrêtés ^ ^t que leurs papiers sont saisis et mis sous leâ iéellési ^

Enfin, des deux chefs noniniés par la corres-^ pondance privée du tx juillet, l'un, le général Canuel, li'ëst arrêté que le 2S, douze jours après que la correspondance privée du Times j qui l'accuse ^ a été lue et commentée dans tout Paris; et l'autre, le général Donnadieu, n'a reçu un mandat de comparution que le a sep^ terabre;

personne n'a oublié que M. le général Ca^

nuel fut gardé au secret pendant vingt-sept jours, MM. de Rieux-Sangis , Chapdeleine, Romillj et Joannis pendant quarante jours, et qu'enfin, après quatre mois de procédure, ils ont été solennellement acquittés par la Cour royale de Paris. Mais, messieurs, il y a une justice politique qui n'appartient qu'aux Chambres, et le ministre de la police , qui s'est vanté , dans sa correspondance privée, d'avoir tout découvert, avait tout inventé, je vous propose de Faccuser : VI» CHEF 1° D'être coupable de nas^oir pa"^ prés^enu

la révolte qui éclata a Lyon et dans les corn-* munet voisines , le S juin 1817, quoiquil en eût tous les moyens, dans la loi du ioféçriej\ même année , qui lui donnait le pouvoir d'arrêter les homtnes dangereux pour la tranquillité de VE-tat, et dans remploi des sommes énormes formant le, budget public ou secret de son ministère ; Vii«cHBf 2® D'avoir encouragé les ennemis de la mo~-^ accusauon fi^p^hie légitime, en faisant punir, par la destitution, le zèle des fidèles serviteurs du Roi qui avaient réprimé la révolte qui éclata dans le département de TIsère , le 4 mai i ^ 16 , et dans le département du Rh<5ne, le S juin 1 8 1 7 ; 5^ Et d'avoir fait composer et répandre, dans "^ toute la France, des écrits calomnieux qui nu-

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(55) valent également pour objet que d'encourager au crimq^y que de désoler la fidélité, et déporter ainsi le, coup le plus funeste à l'autorité légitime; '

4° D'avoir supposé que- M. le lieutenant^ vni« chef gênerai Canuei, a^ait conspire contre l autorité^ et même contre la personne de Sa Ma-jesié; Savoir été ainsi cause que ce général, ainsi que plusieurs autres ojfficiers ^fi^dèles ser* viteurs du Roi , ont subi une longue prison ; et, de plus , de ^être livré aux plus odieuses et nux plus coupables manœuvres {i} pendant cette^ procédure criminelle ^ contre ces officiers.

. Les faits sur lesquels reposent ces derniers chefs d'accusation sont établis dans une

(i) Nous citeroo&, parmi ces faits ^ ce quon lit dans «ne lettre imprimée adressée à M. Angles y ^n. date dt| iS février dernier, par M. Tr^verret, ek-chery ^djoipt da !••■ bureau de la 2« division du ministère de la police, homme digne de toute estime, que la révolution a privé d'une place importante de magistrature. « C'est moi qui vous ai âauvé la publicité d'une infinité de dé« tails relatifs à une trame ourdiiï par quelques-uns de vos agens , il j a environ un an , contre le lieutenantgénéral CanueL II ne s'agissait de rien moins que de se procurer l'empreinte de la clef de son appartement, pour ' sy introduire dans des intentions perfides de conspiration à sa charge. Vous connûtes le projet , et néanmoins tous destituâtes le malheureux inspecteur de police

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inultitude de pièces qui ont été publiées (1)^ Le ministre de la police, pour perdre à ^ foi^ tout ce qui éts^it dévoué à la cause rpy^^le,^ se livra à une machination plus criminelle encore^ s'il est possible, que l'invention de U conspiration de Saint- Cloud, Il employa ^es agens, dans la Vendée , dans le Morbihan , dans la Mayenne, pour séduire leS' anciens soldats des armées royales , et les porter à s'firmer contre Louis XVIII, en faveur de l'héritier présomptif de la couronne. Les réponses de trois de ces agens, arrêtés et traduits en justice, n'ont laissé aucun doute dans.Fopinion de la France , sur. cette horrible trame du ministre de la police. On a d'abord été frappé du caractère de cea agens. Leguei^el, qui était chargé de faire sou-? lever le Morbihan, et contrç lequel le juri de Vannes a prononcé qu'il était coupable d*avoir. îdii é^B propositions non agréées, tendant à cjoçiter ses çoncitojens ^cqntre P autorité rojrale ;,

» . ' I ii j I I .1 II , ■ ' . f . ■ " ' . ■ ' "•- - ' -

qui vous le fit révéler. » M. Angljss n'a j\exi répondu à la, lettre dç M. Treverret^ publiée depuis cinq mois, avec, l'adresse de rimprimeur, Pillet , rue Christine^,

(i) Foyez les Mémoires de M. le comte de Chabrol ^ %îicien préfet de Lyon j de M. le coinle de Fargue y maire de Lyon ; de M. de Montriçhqrd , sous-préfet de. yillefranche ; de huit maires de communes des environ^ ^e Lyon ; la réponse de M. le lieutenant-général Camel

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> ( 55 ) ce Legu$9el , bien loin d'avoir la confiance des jincienâ chefs royalistes bretons^ avait mérité ^ par sa mauvaise conduite , d'être chassé de toute société des honnêtes gens du pays; et il avait fini par reconnaître^ devant la justice ^ que c'était un officier de police (à lui envoyé par le mi« nistre de la police) qui lui as^ait donné l'idée de forger un plan (i). Un autre agents appelé Billard, à Tégard duquel le )ury de Laval a

& M. le colouel Fahvier; les Mémoires et pièces o(E-» cielles sur les affaires de Lyon; enfin , le Recueil de pièces publiées pour M. le lientenant-ge'ne'ral Canuei , implique' dans une prétendue Conspiration dite rqjra» liste, 2« éd. ; un écrit fort remarquable de M. Berryer fiJsi avocat y sur la pre'tendue Co/i^pra/io/t royaliste ^ inséré dans le i*' vol. du Conservateur i enfin l'arrêt de la Cour royale de Paris du 5 novembre i8i8 y qui déclare qu'iL n'r a lieu b'oiœorrifEn un supplément d'instruction y et qu'il n'y a lieu à accusation contre les êienfs Canuel, Rieux de Songjr^ de RomiUr, Chaw» yigny d0 Blot, etc.

(i) Voici le teite de l'interrogatoire de Leguevel, o\i l'on trouve cette inculpation. « Les faits que j'ai impures « à MM. du Botderu, de la Boissière, etc. , sont faux. « Je crois devoir dire que dans le Mémoire que j'adres - « sai de Dunkerque à S. Exe. , je lui annonçai que j'a- « vais des révélations à faire... Mais Vojficier de police « qu'elle m envoya, me donna l'idée de forger un plan* t II me dit : Si vous connaissez les auteurs de quelque « conspiration ^ vous ferez bien de les nommer. I^ mi* « nistre veut seulement connaître leur dessein poar les

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(56) déclaré y w%7 avait ientéuie ki>er au défaire le* ver.des troupes armées, sans ordtefni autorisa^ tian d'un pouvoir légitime ; ce Billard, bî^h loin d'avoir la confiance des royalistes de là Mayenne, était soupçonné d'être espîôn de police depuis Tépoqûé où ie tnarquis de Frotte fut livré à Buohaparte; enfin, ce qui a démontré que Legùè^el et Billard, convaincus d'avoir Voulu opérer des soiilevem^ns dans ces deux départemens, n'étaient point des agens des chefs royalistes, dont l'influence dans ce pays $'est manifestée par tant d'illustres preuves, c'est que l'un et l'autre n'ont pu enrôler que deux hommes, qui étaient dans la plus profonde misère, et à peu près imbécilles, l'un appelé Légal, et l'autre Manceau, l'un et Tautre déclarés innocens par celte dernière considération , aux deux Cours d'assises de Vannes et de Laval.

IX» CHEP En conséquence, ye propose d'accuser M. le duc Decazes d'avoir tenté de faire soulever leà départemens de la Vendée, du Morbihan et de la Majenne, par le moyen de divers agens , même par des gendarmes déguisés , et notamment par Leguevel et Billard, et en consé^ quence , d'avoir encouru l'application de ïar^ ticle gi du Code pénal.

« empêcher de nuire. » {Vojez les Pièces justificatives, nMII.)

Les principales pfeuve^^ de ce clref d'accusalîon se troùvetïl dafiis les procédures çïes Goutsf d'assises dé Vertnéà et de Laval , et elles se* ^^. p-,*^ raient complétées ati besoin devant la commis- tf^l^n^ral sion d^ehqiiête.

Je ne rapporterai pas tout ce que le ministre de là police avait fait pour irriter les Vendéens'y et les préparer ainsi à écouter des agens d'insurrectioti. Un rioble pair, dans un admirable écrit , a cotldamné celte partie dé la conduite politique de M. Decazes , à une renommée qui durera autant que la langue française, et chacun Ta présent à sa mémoire ; mais je dois rapporter ici la preuve légde d'un délit moins connu de ce ministre à l'égard des Vendéens.' Le recueil des déclamations dites libérales, intitulé le Censeur européen , avait publié une prétendue Relation des désordres commis à Lille par des ojfficiers vendéens. Les auteurs furent traduits en justice pour ùnè calomnié' dont le DUt évident était dé rendre odieux les plus fidèles Sujets de la monarcliie. Voici comment ces auteurs Se défendirent dans un mémoire intitulé : Dernières cûfivlu^ions de MM. Comte et Dunoyer.

« Attendu qu'avant de commencer Vimpres- « sion du premier volume clu Censeur européen^ « on fil demander aux auteurs , pour être remise

(58) W au ministre de la police^ une^ déclaration des ic ppincipes qu'ils prétendaient suivre, déclara-^. ic tîon qui fut en effet remise , et qui était con- « forme en tout aux principes qui ont été dé- ¥ veloppés dans le Censeur européen; que leur m ajant fait observer que le ministre était opposé «f aux vexations commises dans les département H par les agens du gouvernement , et aux excès « que se permettraient le3 missionnaires dan& « quelques provinces, on leur proposa d'inséreç te dans leur ouvrage les notes qui leur seraient M fourmes par le ministère à cet égard*....

«p Attendu qu'en conséquence de cette pram position y il leur fut remis des notes sur le$ (c missionnaires, notes qui furent insérées dans le le tome II du Censeur européen , et qui s'y If trouventdepuis la page 345 jusqu'à la page 55 1 ; «r qu'on leur remit aussi une lettre sur les mis- « sionnaires de Bordes^ux, et une relation des n désordres commis à Lille par les ofEciers •f vendéens; que ce» deux pièces se trouvent «dans le volume saisi , depuis la page 379 à (K I^ page J282, et depuis la page 32 1 à la m page 3q3..v..

fc Attendu que ne pouvant pas se persuader •r qu'on leur e\it tendu un piège, les auteurs du « Censeur européen ont annoncé au secrétaire-^ tf général du ministère de la^ police, paiç unç

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(59) V lettre du juin^ que si le ininistre ne faisait; <f pas retirer de Faccusation les parties de Tour* H vrage qui leur avaient été envoyées de son (f ministère et en son nom^ ils produiraient le. i( manuscrit qui leur avait été remis ^ et sur K lequel Timpression avait eu lieu....

c( Attendu que^ sur cette lettre , le secrétaire- ^ général l^ur av^it fait dire que ce n était pas (i le ministre de la police qui les faisait -pour- « suivre; qu'il s'était au contraire opposé de K tout son pouvoir à leur arrestation ultra-roja-* c( list0 {%)) que si les pièces insérées dans le H volume^ sur les missionnaires et les désordres (f commis à Lille par des officiers vendéens ^ M étaient produites, cela nuirait beaucoup à la (f chose publique, parce que , dans les circons- «c tances actuelles, les plus petites choses pour^^ « raient amener les plU(S grands événemens.:^ H adjuger aux appelans les conclusions qu ils H ont précédemment prises.... subsidiairement (c leur donner acte du dépôt qu ils font des M pièces qui leur ont été remises de la part du M ministère pour être insérées dans leur 5« vote lume, par M. Mirbel, aujourd'hui secrétaire- Ci) XéCS étrangers connaîtront, par ce passage , la sign\ficatioQ du qiot ultrà-royàliste dans le langajge de \^ pplice de M. Dçcazes.

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ir général (fc h pdlice, éctltes en parlîe dé s*

^ttiaSti, fct signées et paraphées par les appe-^

' (Hdns; letir donner acte des faits précédètn-

« ment exposés ; et dans le cas où ils seraient

« coitâtestés par lé ministère public > de les ad-

K mettre à en feîfe hr preuve, ji '

Ainsi , et assurément ee qui est sans exemple

daiis auéonè moijarrchie , des articles envoyés

pat un-niimstfe otrt été l'objet d'une condam-

ilalioii devant les tribunaux !

X* CHBF Ji nt<yoo$ë . en conséquence , d'accuser

a'accusation - 7*191

M. Détîaiés a être cotnplice de la. publicaîton

d* écrits édlorhhieux et blasphématoires , qui ^ntfait tùnddfnriet les sieurs Comte et Du- Aojei- h irais niais dé ptisX)n,par arrêt de la Cour fiyy^te dd Paris, complicité qui lé rend passible de^ peines prononcées aux articles ^A'f . et 5jx du Code pénal (t).

Vous àufei renàatquéy messieurs, que dans les comittunîtatîotts du sîeur Mirbel, lés intérêts sont déclarés communs entre le ministère

(i) Par aa traite' condu eutre )e mioistère de la police et MM. Comte et Dunqyer, ceui-ci né subirent poiot les trois mois de prison , et la police obtint d'eux la suppression dés exemplaires imprimés de leurs /7ernières c&nchtsions que nous avons ro}^porte'es cidessus.

<60 de la police ^t la faction dont le Censeur euro^ péen est lorgane ; et que c'est au nom de cet intéi:ét coinnivin , a^pip^l^ si naïvement , par le «eur Mirbel^ la chose puklùjue , que ce confident de M. Decazes ptie les ^ijeurs Comte et Duaoyer de oe |3as publier cette çpmmunication > qui 4éco.uvre à fond ,1e ^y^bèoie de ce. ministère..

Le dévouaient des départemens duMidi à la majson royale ne les rendaie;pt pas moins dir gpes qve les Vendéens des in^ures^e.t des persécutions de M. Decazen. L'bistpke cqnse^xera prëciettsenaeiit)Ie ^ouven|r<]Q ri^éjrojlqMe dévoùment des villes de Saint- Jean -^e-j^uz, de Bajj^onne et de Borde^u^, qui reçurent Mgr* k duc d'AngouIéme dès les prejn^iers jours «de mars 1814. Toutes les villeis du Midi suivirenj bientôt cet exemple, et apprirent ainsi au& étrangers une chose qu'ils avaient paru ignprer, c'est que la France demandait son Roji. On vit le même dévoûroent à la cause royale dans c^ départemens à T^poque du ;3o mairsij.etrautorité de Sa Majesté y aurait été conservée, sîins la trahison des officiers militaires ejt civils auxquels une funeste erreur avait fait confier le pouvoir. Epfin^ ces mêm^^ prQvin,cei9^ à la première nouvelle de la déroute de juçurpateur, arborèrent le drapeau blanc ^rétablirent les of-

(6i) ficiers du Roi ^ et montrèrent ainsi une iècâhcïi! fois à l'Europe que les an alliés n auraient pas à va inàîs à les délivrer de la tj seule les avait empêchés dé liement légîtitrie. La cap donné deux fois la même f de la véritable nation frar trouvée dans toutes les pro en avait donné l'exemple, commune indiquait au go server sa confiance à ceux < distingués par une si const cazes, qui se vantait, dès son ministère de là police sel , n'a cessé de les perse ce pays, sous son pa trôna l'usurpateur, et il eôt enfin ce noble département dû armée pour Mgr. le duc bourg pourri, à l'usage de que dans les Pièces justifie vous faire voir les grande cazes pour parvenir à cette fait quW a exclu dans c plus importantes comme t tions, tous ceux qui avaièi et Jeur vie pour la cause

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éohhè ces places à ceux qui avaient montre le kèle le plus ardent pour préparer bu assurer les succès de Tusurpatôur. Mais tout le monde ne sait pas que M. Décades a fait accorder grâce pleine et entière aux assassins qui avaient massacré d!une manière si horrible les volontaires royaux qui revenaient dans leurs foyers, sous la foi de la capitulation du Font-Saint-Esprit; et comme par les destitutions il avait montré tout ce que méritaient les serviteurs du Roi , par les lettres de grâce il a fait voir qu'on PT^ezi» pouvait commettre impunément tous les crimes^ fi^tires]!^ pourvu que ce fût pour la cause de l*usurpateuK

Je ne tirerai pas un nouveau grief de cette conduite de M, Decazes relativement aux départeiiiens du Midi ; ce que j'en ai dît ici , et qui sera développé dans les Pièces justificatives, n^ servira qu'à appuyer le chef d'accusation rélalif aux Vendéens.

Une persécution si atroce et si constante contré les hommes les plus dévoués à la monarchie^ la faveur accordée à tous ses ennemis, anéantirent toute la considération du gouvernementidu Roi, jusqu'à un point dont il serait difficile de citer un exemple. Les collèges élec- Éiectionf toraux s'ouvrirent pour la session de 1818; on **^'^ vit les journaux révolutionnaires publier des

listes de candidats auxquels ils dcmnaient pour recommapdalion non une opposition constitutionnelle nu ministère , mais la complicité à Tusurp^itiou dea cent-jours (i). Des écrivains politique*, du;aombre de ceux qvii avaient applaudi à Tx^rdonnance du 5 septembre ^ s'écrièrent à ce sujet : « A l'aspect d'un tel scandale, M un étranger ne serait-il pas autorisé à dcman- M der si c'est que les Bourbons ont cessé de ré- {( gpef çn Fcaûce (2)? » La m^ajorité du conseil voulut tirer le royaume d'un état wssi alarmant. .La session de 18 18 s'ouvrit le ip décembre, et Sa Majesté prçii;ionça ces paroJles du haut de son trône : « Je compte sur votre concours,

(i) ^oj-ez les Pièces justificatives.

(2) Le Spectateur politique, n» 54, par MM. Lacretelle jeune , Augier et Campenon, de rAcademie française.

Un membre très-distinguë lîu conseil d'État écrivait â cette même époque : « Je n'appellerai monarchie que le gouveroepientoH il y a un roi <im règne» Je .ne connais pour UD roi que deux manières de régner ou de faire sa volonté : l'autorité' ou rinfiuence. Le roi règne par autorité dans une monarcbie absolue^ le roi règne par influence dans un gouvernement combine de ma-* •nière à ce qu'il puisse de'termiper à 6on grë lés votes de la majorité de ceux sans le oopconvs desquels il ne peut décider Içs aflEaires . » ( Re^^ujg de Ick session de 181 7 , par M. le vicomte de Saint-Chamans.)

(65) •r messieurs 9 pour repousser les principes' per- « nicieux qui , sous le masque de la liberté , at^ te laquent l'ordre Wcial, conduisent par lanar^- « ohie %u pouvoir absolu ^ et dont le funeste i( succès a coàté au inonde tant de sang et de M larmes, n

On se rappelle Fheureuse impression que ces |Kirole5 produisireot dans toute la France ; on put espérer enfin le dhangeme&t du système wdont touît Todieux retonïbait sur le ministre 4|ui9 exertçant ]a p<Aicë^ avait eu tant de moyens de tnMXiper la confiance du Aoi. Peu de jours après, on annonça un changement dans le mi*ntstère* Le aa décendxre!, le président du conseil et trois ïninistr^ qui partageaient ses opi^^ liions, portèrent au Roi le«ir démission ; le ministre de la police et ses deux amis portèrent ' la leur le ^S. Mais avant la formation du nouveau ministèire^ M. Decas^s voulut , dans un ^eul acte, détruire le pkis beau titre que se fôt acquis la France depuis la restauration, là loi qui, bafnnissant les régididcs, avait rendu un hofpmage édatant à Tinviolabililé des flois.

Ainsi, M. Decajses, s'il ne pouvait conserver -le ministère, s assurait Fappui qu'il croyait le |>ltt8 précieux pour lui, en acquerrait tous les droits à la recdnnaissmiee des premiers repré^ ^sentans de la révc^ution.

(66) Rappeides L'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 est

régicides. ^ ^ ' ...

ainsi conçu : h Ceux des régicides qui , au mé- (c pris d'une clémence presque sans bornes, ont « volé pour l'acte additionnel , ont accepté des « fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui , (( par-là , se sont reridus ennemis irréconcilia- (( blés de là France et du gouvernement légitime, . a sont exclus à perpétuité du royaume, et sont « tenus d'en sortir dans le délai d'un mois, sous « la peine portée par l'article 33 du Code pécc nal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit cî- « vil , y posséder aucun bien , titre ni pension « à eux concédés à titre gratuit. »

Le conseil des ministres avait rendu diverses décisions pour l'exécution de cette loi , et le ministre de Ja police avait adressé des instructions aux préfets , pour résoudre plusieurs difficultés sur le même. sujet. Ces instructions sont contenues dans une circulaire adressée aux préfets, le 5i janvier i8i6, et signée le comte Decazes.

Le ^4 décembre 18118 , le lendemain du jour où , comme nous l'avons remarqué , ce ministre avait remis sa démission au Roi , il fit un rapport à Sa Majesté , lequel fut suivi d'une décision qui déclarait que la loi du 12 janvier n'était pas applicable à vingt-huit des juges de Louis XVI bannis de France en vertu de cette

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( 67 ) loi. Une deuxième décision placée à la suite de ce rapport , porte que Sa Majesté accorde un 6utsis indéfini aux dispositions pénales de l'article «7 de cette loi, à vingt-cinq ex-conven^ tionnels , en faveur desquels elle veut bien dé^ clarer que ce sursis s^ étend pareillement aux effets civils dudit article.

Je commencerai par remarquer que les vingthuit juges de Louis XVI a Fégard desquels le ministre faisait déclarer à Sa Majesté que la loi du la janvier n'élait pas applicable, avaient notoirement signé l'acte additionnel , et accepté des emplois ou fonctions de l'usurpateur pendant les cent-jours. On ne pouvait trouver un motif de ne pas leur appliquer la loi, que dans le cas où une condition opposée à leur vote eût empêché de compter leurs suffrages dans le recensement du nombre des votans, d après lequel le Roi fut Condamné a mort. Or, sur ces vingt- huit, il y en a sept qui prononcèrent la mort purement et simplement. Le ministre a donc évidemment surpris, à l'égard de ces sept régicides, la religion de Sa Majesté,» et violé la loi dû 12 janvier, sans aucune espèce d'excuse.

Quant aux vingt-cinq régicides à qui le ministre fit accorder un sursis indéfini, et auxquels il a reconnu par-là même que la loi était applicable, vous remarquerez ^ messieurs^ que

(68) ces sursis ihdéfîois^ (jui s'étendent pareillement aux effets cmls j sont de véritables lettres de grâce; or, les lettres de grâce ne peuvent être accordées que relativement à des condamnations prononcées par des juges. Je crois , mes«- «ieurs, que ce principe de notre droit public ne peut soufFrir aucune difficulté.

C'est sous le titre de V ordre judiciaire qu'est placé l'article 67 de la Charte ^ainsi conçu : Le Roi a le droit défaire grâce et de commuer les peines. C'est une dépendance du pouvoir de juger exprimé ainsi dans l'article 67 de la Charte : Toute justice émane du Roi, s'admit nistre en son nom par des juges tja^l nomme et qu'il institue. Ainsi le Roi, en accordant d«s lettres de grâce pour des peines prononcées par des jugemens, ne fait qu'exercer un droit sûr les décisions des juges nommés par Sa Majesté , et dans une partie du pouvoir public qui lui est reconnue par c«s mots : Toute jus^ tice émane du Roi. Mais la loi du 12 jatiTier n'est pas un jugement ; les deux Chambres exercent un pouvoir politique indépendant de la couronne. Donc le ministre est coupable de trahison pour avcnr fait annuler, par une ordonnance, un acte de la puissance législative, acte qui^ dès h date de la sanction royale, n'était plus dans la d^endance du gouverne-

(69) ment D'ailleurs , messieurs ^quapd même Vos poirrait accorder, ce qui e^t impossible ^ que les lettres de grâce peuvent s'étendre à des peines prononcées par la loi politique, le ministre serait encore coupable de n'avoir pas adressé ces lettres aux tribunaux, pour être entérinées et en donnei^ une connaissance légale; mais ici revient encore toute la monstruosité d'un tel acte , mê^ie dans la forme. A quels tribunaux pouvaient étr^ adressées les lettres de grâce, puisqu'aucnn tribunal n'avait prononcé la peine ? Ces lettres n'auraient pu être publiées que dans la forme des ordon<»

nances, par l'insertion dans le Bulletin des lois; mais cette publication même n'a pas eu lieu.

Cet acte, qu'on ne sait comment qualifier, n'est qu'une conspiration tramée dans l'ombre contre l'honneur de la couronne et de la nation française , et contre les droits de la puissance législative.

Ce caractère de conspiration est d'autant plus marqué dans ee rapport au Roi, que M« Decazes , bien loin d'en avoir délibéré dans le conseil, n'en avait donné aucune connaissance à ses collègues , ce qui semblerait suffi* satnment prouvé par cette phrase du rapport ; <c SI Votre Majesté daigne donner son assenti-

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(70) ment à ces propositions^ j'ose la prier de vouloir bien le témoigner en approuvant le présent rapport , afin de me mettre en mesure de donner connaissance à mes collègues, chacun en ce qui concerne son département, des dispositions adoptées par Sa Majesté, m Mais ce défaut de communication aux autres ministres est démontré par cette autre phrase du rapport : {< Le cjon^eil aidait pensé en 1816 que les membres de collèges électoraux qui avalent siégé pendant les cent-jours, soit au Champ-de-Mai, soit au collège de leur département , étaient passibles des dispositions de l'article 7 de la loi du 12 janvier, je ne pense pas, etc. »

J ajouterai (Jue le rapport contient des décisions toutes contraires à celles que le même ministre avait présentées aux préfets , par sa circulaire du 3i janvier 18 16 : je mettrai en regard , à la suite de ma proposition , la circulaire du 5i janvier 1816^ et le rapport du 24 dé' cembre 181 8.

XI* CH« Ainsi, relativement à ce rapport, je vous pro»

d accusation ' t»-. t-. w • #

pose d accuser M. Decazes : i^ a avoir aiteijLte au principe sucré de tins^iolabilité des Rois ; d'avoir insulté la maison rojale, et peut-être plus encote , la nation française , en surpre^ nant, par un /aux exposé, une décision de

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('71 ) Sa Majesté, pour faire annuler les effets de ï article 'j de la loi du 12 janvier 1816, (fui bannit les régicides;

2^ D'avoir surpris la signature de Sa Ma'" ,?!!• che»

' . ^ J d'accusation

jesté pour une ordonnance restée clandestihe , ^ qui ne pouvait , en conséquence , avoir aucun effet légal, et que cependant il a exécutée et fait exécuter comme si elle avait été publiée.

Il m'est impossible de ne pas repiarquer, pour rhonneur de la France, au sujet de celte clandestinité , que M. Decazes a rendu au peuple français le même hommage involontaire que lui rendit la Convention, en refusant l'appel au peuple. Lorsque l'histoire rappellera la rentrée des régicides^ elle dira aussi que le ministre qui commit ce crime nosa, malgré son audace^ offrir un tel acte aux yeux des Français; que cet acte n'a jamais pris place dans le recueil de nos lois, et qu'il n'a point souillé l'audience de nos tribunaux.

Les mêmes rapports de police qui avaient trompé le Roi sur l'opinion de la nation française^ au point d'obtenir la signature de Sa Majesté pour la rentrée des régicides en France , servirent aussi à livrer à M. Decazes la formation du nouveau ministère , dont l'unique lien fut un engagement comriiun à maintenir cette loi des élections , qui devait faire arriver les rér gicides jusqu'à la Chambre des députés*

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