TROISIÈME ÉPOQUE DU MINISTERE DE M. DKCAZES

Qui s'ëtend depuis le 5o décembre 1818, où furent nommes des ministres entîèreAnent de son choix,, jusqu'à sa retraite , le 20 février 1820.

Le Roi avait dit, datis^sa proclamation de Cambrai, le 28 Juin 181 5 : w L'unité da mînis- « tère est la plus forte garantie que je puisse « offrir; j'entends qu'elle existe , et que la mar- « che franche et assurée de mon conseil garance tisse tous les intérêts et calme toutes les in* cf quiétudes. »

Cette idée de Punîté du ministère était prise de la Constitution anglaise; mais en Angleterre, le ministère n'a de l'unité que parce qu'il se forme d'un accord commun entre le» membres du Parlement qui dominent la majorité des deux Chambres, et qui, professant ain«i les principes de cette majorité, gouvernent d'accord avec l'opinion générale de la nation , par

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(73) le choix ou ropînîott de laquelle cette majorité 5 est formée.

Le ministère de 1819 était loin d offrir une telle forme de gouvernement ^ puisque les ministres avaient contr'eux la majorité des deux ' Chambres. La Chanabre des dépotés avait annoncé son opposition à M. Deeazes par la présentation des caI^tidats à la présidence, dont quatre sur cinq étaient les amis des derniersf ministres. Êientôt la Chambre des pairs attaqua le nouveau ministère jusque dans la condition même de son existence , en adoptant la réscrlution de supplier le Roi de proposer une nouvelle loi d élections. Quosa faire M. Decazes contre la majorité de cette Chambre? Il la brisa, en y introduisant soixante nouveaux pairs. Dès . '^«j"'"»-

•^ * tion de 60

ce moment, la France sentit que ThonneuV de P*»»". la pairie avait dispaTu; que la Chambre des pairs n'était plus qu'une fiction ; qu'il n y avait plus trois pouvoirs qui concourussent à la loi, mais seulement celui de la Chambre des dépu^ tés et celui des ministres, qui renfermait désormais celui de la Chambre des pairs ; qu enfin, la responsabilité deaifUinistres ne serait qu'un vain mot , puisqu'ils pourraient se donner des juges à leur gréj qu'ils pourraient violer impunément toules les lois, même lever arbitrairement des impôts ^ et qu'ainsi, cette forme de gouver-

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(74) nement que Sa Majesté avait voulu nous donner, n'existait plus parmi nous.

Certes, il ne pouvait y avoir de plus grand crime politique; mais il était difficile de le définir. L'article 27 de la Charte déclare que le nombre des pairs est illimité : et d'autre part , une Chambre des pairs dont on pourrait rompre à chaque instant la majorité, serait une dérision. Appelé, messieurs, ^ examiner cette question devant vous , j'avouerai que je n'en ai trouvé la solution que dans la jurisprudence de cç pays , auquel nous avons donné une partie de nos lois politiques, il y a près de huit siècles, et d'où nous les avons reprises, après un si long intervalle , telles qu'elles ont été modifiées par une longue suite de troubles civils, et dans la vue de tprminer les nôtres (i).

(i) Nous sommes forces de prendre, dans la jurisprudence du Parlement d'Angleterre, des précedens pour Tapplication des lois relatives à notre Chambre des pairs, puisqu'elle n'a plus de rapport avec l'ancienne pairie de France , quant à sa forme et à ses attributions, et qu'elle est une imitation de la Chambre des pairs d'Angleterre. Mais nous n'en reconnaissons pas moins toute la justesse d'une remarque qu'on lit dans un excellent e'crit sur les Constitutions d'Angleterre et de France , qu'un Anglais d'un esprit trcs - distingué {M, Frieseïl) vient de publier -dans notre langue :

a Les imitateurs de la Constitution d'Angleterre ne

Une nomination de pairs, nombreuse et simultanée , fut un des griefs qui, la première année du règne de Georges P% firent condam-, ner les ministres de la reine Anne. La reine , par cette nomination, n'avait fait qu'uçer de sa prérogative; les ministres qui avaient contresigné cet acte de son gouvernement paraissaient n'avoir blessé aucune loi. Mais voici où la Chambre des communes trouva leut culpabilité : elle prétendit que ce n'était pas pour l'utilité de l'Etat que les ministres avaient fait ces nominations, mais pour leur intérêt particulier, afin de faire approuver 'plus facilement leur conduite, relativenient à la paix d'Utrecht, ou peut-être même afin de se donner des juges favorables dans le cas probable où les actes des dernières années du règne de la reine Anne les ferait traduire devant la Chambre haute; et voici comment fut rédigé cjet article de laccusation :

« Le comte dfOxfort, grand trésorier de la ^, v^**'*"^ « Grande-Bretagne, est accusé d'avoir enfreint ^^,» v^,^ ^^' u les droits et l'honneur des seigneurs, en fai- ^^îf» «le La ^

" Haye , tome

. ^ ^— , . ^ÏI y P**fi®

« feront jamais rien de bon s'ils se contentent d'en co- )

9 pier les traits extérieurs. Pour obtenir une ve'ritable «r ressemblance, il faut qu'ils parviennent à vivifier leurs « froides copies du même esprit qui anime l'original. »

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(76) i< sant créer douze pairs pour 9 en servir à se» ce fins. I)

CTétait bien plus évidemment^ encore pour s'en servir h ses fins que M. Decazes fit nommer les soixante pairs (i). Les intentions de ce ministre forent publiées officiellement (nous^ prouverons qu'on peut se servir de ce mot) dans la correspondance privée du Times, en date de Paris, 5 1 décertibre 18 18. « La Chambre a des pairs est divisée en deux partis ; on parle « de quatre-vingt membres d'un côlé, et de cinw quante^quatre de l'autre. Le marquis Des^ « solles^ président actuel du conseil des mi- « nistres, est du nombre de ces derniers. Pour « moi, je pense que quand la majorité devient ce incertaine dans la Chambre des paîrs, le rec< mède est toujours facile. Si elle est contraire w au gouvernement, le Roi a le privilège d'à jou- « ter de nouveaux pairs, usage dont votre gou- « vernement fournit maint exemple. C'est ce « qui arrivera lorsque l'influence sera rétablie « sur son champ constitutionnel. C'est à la ce Chambre des pairs à ne pas provoquer, par c( une dangereuse opposition , une augmenta- « tion de membres qui diminueraient Téclat de (c la pairie. »

(1) Ou me dispensera d'en donner les preuves.

Dans le mois qui suivît celte menace, la Chambré des pairs adopta la proposition de M* le marquis Barthélemj^ relative à la loi des élections; et avant que cette proposition fût <lisculée par là Chambre des dépulés, la majorité de la Chambre des pairs fnt dissoute.

Vous ne croirez pas^ messieurs , qu'un tel >acte fût dans Tintérét du gouvernement , puis* qu'il est reconnu que radojption de la proposition de la Chambre des pair^ pouvait seule sauver le gouTernement (i\

Ainsi, messieurs y le désir de conserver le pouvoir f iJt Tunique cause de eette sorte d anéantissement d*iine des trpis branches de la puissance législative. 'Qu'une majorité se forme encore dans le sein de la Chambre des pairs -contre les entreprises des ministres ^ l'exemple est tracé ; «t «i l'on pouvait comparer ime entreprise audacieuse dans l'ordre politique auK violences d'un terrible guerrtcr, j'appliquerais à M. Decazes ces/ paroles célèbres : « Vous ce avez apjiris à vos successeurs qu'il y avait une fc voie sûre pour aller â la tyrannie^ net ia gar- « der sans péril ; vous avez divulgué ce fatal « secret (:i). )>

(i) Voir les discours tics ministres pendant la dernière discussion de ia loi des élections.

(2) Dialogue de Sylla et d'Eucrate.

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(78) Vous n'avea , messieurs, qu'un moyeu d*êmpêcher le renouvellement d'une telle violation de la liberté de l'autre Chambre : c'est de punît le ministre qui s'en est rendu coupable. Vous rétablirez ainsi la balance des pouvoirs établis , par la Charte ; et l'accusation que je vous pro-

pose, quand elle n'aurait pas d'autre objet, sera un grand bienfait pour la France, en donnant une garantie nécessaire au gouvernement constitutionnel , notre seul abri après le naufrage de nos anciennes institutions.

Ici, messieurs, je pressens une objection :

c'est M. le marquis Dessolles, et non M. le comte Decazes,*quî a signé l'ordonnance qui nomme les soixante pairs; mais n'est-ce pas M. le comte Decazes qui l'avait conseillée ? Et puisque nous sommes forcés , à défaut de précédenÈ j d'adopter sur cette question la jurisprudence politique du parlement d'Angleterre, Rapin- je VOUS ferai remarquer que sur vingt deux 'st^të^Triaisy chefs d'accusatiou contre le comte d'Oxfort, Vit^pas^"^ dans le procès dont je vous ai déjà parlé, il y en avait sept qui ne portaient que sur ce qu'il aidait conseillé à la reine, ou même quil avait concouru à conseiller.

Ovy messieurs, qui doute en France et en Europe que ce ne soit M. Decazes qui ait obtenu cette ordonn^pce du Monarque? Vous

et &aa.

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( 79 ) êtes ici , messieurs, un jury d'accusation, comme la Chambre des pairs est un jury de jugement , et vous devez décider, comme des jurés , d'après votre intime conviction. N'e^t-il pas d'ailleurs notoire que M. Decazes avait lui-même choisi ses collègues ; et la condition nécessaire d'une telle association n'est-elle pas , en France comme , en Angleterre , qu'on se conformera à l'avis du ministre qui, ayant formé le conseil, est toujours, sous une dénomination quelconque, le pnemier ministre ?

Vous n'hésiterez donc pas , messieurs', à accuser M. Decazes de cette attaque à l'indépendance de l'une des branches du pouvoir législatif; et si cette accusation est portée à la Chambre des pairs , comme il me semble difficile d'en douter, les nouveaux pairs eux-mêmes sentiront qu'ils sont aussi intéressés que les anciens à défendre les droits de la pairie, ou, pour parler plus exactement, l'existence politique de la Chambré dont ils fon t partie.

Je vous proposerai, messieurs, de rédiger xiii-chb» ce chef d'accusation dans des termes semblables à ceux qu'adopta la Chambre des communes d'Angleterre, dans le procès déjà cité : « La « Chambre accuse M. Decazes d'avoir enfreint « les droits et l'honneur de la Chambre des

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(8o) a pairs, enfaisant nommer soixante pairs pour « s^en servir à sesjins. »

Le ministre y après avoir dissous la majorité de la Chambre des pairs ,, fit rejeter la proposi* tion relative auK élections par la Chambre des députés. Cette discussion ne dura que trois }ours«r La victoire était certaine. Dhs le premier jour^ un des alliés politiques du ministre ^ M. ie générai La Fayette^ s'écria à cette tribune : Nous allons gagner la bataille de la loi des élections !

Après le gain de cette bataille ^ oa vit arriver h la Chambre une multitude de pétitions qui 9 quoique censées parties.de tous les points de la France^ demandaient , dans le même style^ le rappel des régicides et de tous les ennemis de la royauté 9 bannis parla loi du 1 2 janvier i8i6.

Le rapport de ces pétitions fut fait le i a mai : ce lut dans cette séance que M. le garde des sceaux , indigné de tant d audace^ dît ces mémorables paroles : (c II est impossible qae jamais ^ (( sans descendre de son caractère auguste^ sans « compromettre sa dignité aux yeux de la « France et de l'Europe, et par-là^ la di^té de a la France, Sa Majesté vint â provoquer ud acte « solennel qui rendrait la patrie auK meurtriers « de son frère , aux assassins de son prédéces^ M seur, aux assassins du Juste couronné! ^

Quatre: jours aprës^on apprend quune nouvelle ordonnance vient.de p§rmeitre la rentrée en France dç.qualre régicides; il ne parait pas douteux que Ifci . signature du Roi naît été surprise dans up rapport clandestiq fait à Sa Ma<^ jestépar M. Decazes, çomixie celui du 2^ décembre précédent; et Ton sait que M* le garde des sceaux n'en eut connaissance qii'avec-le public : vous trouverez, messieurs, dans cette cir* constance, une nouvelle preuve que les actes de ce ministère doivent être attribués^ au seul' ministre qui envahissait tout*

M. le garde des sceaux avait dit, dans cette même séance du 17 mai s «qu'il était de Fin- « térêt public, qu'il serait, par conséquent > « dans la volonté du Roi , de n'accorder le rapw pel qu'à ceux des bannis qui feraient franche- « ment acte de fidélité envers. sa personne, et « soumission à son gouvernement.» .

M. Oecazes ne manqua pas die contredire encore, par ses actes, les sentimens si justes exprimés par M. le garde des sceaux; il fit rentrer ceux même, parmi les bannis, qui, d'après l'article officiel du Moniteur du 18 juillet i8i6, et d'après les pièces et les débats du procès contre M. de Lax^alleUe, étaient reconnus comme les principaux auteurs du 30 mars; eeux-là même que Buonaparte^ en partant

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(8a) pour Waterloo^ avait adjoints , pour la régence de Tempire , à son frère Joseph ; enfin des hommes que personne en France, et leurs amis pkis q^e personne , ne soupçonneront de ne pas continuer & être dévoués avec passion h la cause de lusurpateur.

de ^madame ^^ ^ ^^^ preuve légale de Tesprit qui anî^ Sn^/u'*j^fn' ™^*^ ^® personnes de leurs familles restées en d'Angeij. France , dans le moment même qu elles sollicitaient leur retour auprès de M. Decazes.

L'une d'elles écrivait : « Il est impos*5ibIe que « ces misérables genS'Ciexistent.lJne réi^olution « est inévitable; elle pourra être terrible, mais ce elle amènera du bien.... ; Ton n'a vraiment K qu'^ souffler un peu fort sur ces odieux misé^ n râbles (i) pour les renverser, et ils le sentent H bien.... L'empereur n'est pas seulement le plus « grand homme qui existe au monde, c'est le seul ce vraiment grand, et cet homme, nous lavons a perdu par notre faute !••• Au reste, il nous a lègue son fils, et il sait que ce fils est le seul « uéritable soui^erain de la France.... Crois-moi ff bien, nous touchons a d* heureuses crises; re- « viens vite pour les juger de plus près...» »

(l) it deiuanih? «'il y avait dVdieux misérables da temps d« h Chambre de i8i-5y et s'il aurait sufB de sou(^ Qer un }>e^ $ort poiir )c^. reaverset !

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. M. Décades connaissait la lettre où ces expressions sont contenues y puisqu'il avait soustrait à la justice la personne qui l'aVait écrite. Je demande si faire rentrer en France de telles gens, n est pas une vraie trahison? Un ministre fidèle doit sans doute conseiller de faire grâce à des sujets repentans; mais conseiller à son Roi de répondre, par de nouveaux bienfaits, à chaque nouvelle insulte, c'est la manière ta plus criminelle comme la plus sûre de renveréer un trône.

On a souvent cité lexemple de la clémence d'Henri IV ; mais les bannis qui furent exceptés de l'amnistie de 1594^ et qui appartenaient à la ligue espagnole (expression dont on se servait alors pour distinguer cette ligue de la ligue française^ qui avait toujours voulu un Roi français et du sang royal); ces bannis de la ligue espagnole, qui avaient demandé à lEurope un prince étranger, comme l'ont fait depuis les hommes du 20 mars et du 6 juillet 1 8 1 5 , ces bannis ne rentrèrent point en France de tout le règne d'Henri IV. Les conseillers de Marie de Médicis, quoique dominés par quel** ques hommes de cette ancienne faction , n'osé* rent pas faire l'insulte i la France de rappeler ses ennemis put)lics. Vous ne rhe demanderez pas s'ils cherchèrent à rentrer dans le royaume

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sous le cardinal de Richelieu iBussjr le Clerc et plusieurs de ses complices , qui, comme lui, furent condamnés à traîner dans lopprobre une longue vie , la terminèrent à Mons et à Bruxelles , vers la fin du règne de Louis XIII : et pour citer un exemple que les défenseurs des pétitions collectives, en faveur des bannis, ne pourront récuser, le premier acte du gouvernement consulaire fut de demander au Sénat-Con* servateur le bannissement hors du territoire européen,- décent trente révolutionnaires (i). Je demande si, dans les quinze ans du gouvernement de Buonaparte, ces bannis sçnt ren< très en France (3)? Doù vient le contraste qu offre la conduite de M. Decazes avec de tels exemples? Ah! c'est qu'Henri \Y é.Sullj, k reine Marie ^ et même le maréchal d^ Ancre ^ Louis XIII et Richelieu; et, de nos jours, Buo^ naparte et le Sénat , voulaient la conservation ' < ' ' ■ ' ' — ' ' i ■■■-■■ ■ ^

(i) Le sénatus- consulte fut rendu. Je vois à la suite un arrête du 2)remier consul , qui charge deTesecution les ministres de la marine et de la police générale. Cet arrêté est contresigné du secrétaire d'État Hugues Maret.

(a) Un petit nombre de ces bannis obtinrent des exceptions y mais avec défense de s'approcher de Paris. L'un d'eux s'est trouvé compris dans le procès de PUignier et autres;qui s'appelaient les patriotes deiQiG.

, ( 85 ) ée l'État. M. Decazes j en faisant rentrer les ennemis de la maison royale , a été conséquent aussi; il cherchait des complices.

Ce ne peut être que dans le même dessein que ce ministre, au détriment de la sûreté de TEtat, a négligé de transmettre aux tribunaux des preuves qui étaient en son pouvoir, comme ministre de la police , contre des conspirateurs très-dangereux (i); et qu'il a fait accorder, par «a prépondérance dans le conseil, une telle multitude de lettres de grâce, qu'elles ne sont plus devenues qu'un encouragement au crime, une dérision de la justice, et un sujet d'effroi pour les gens de bien (a).

Un ami de M. Decazes (M. Benjamin de

(i; F'oir les Pièces justificatives, n<» VI.

(2) Le 25 août 1819, il a c'te accordé cent treize lettres de grâce pour délits politiques , cinq cent vingttrois pour autres crimes ou délits, de plus , cent quatre-vingt-dix réductions de peine. On peut assurer que c'est un plus grand nombre de grâces qu'il n'en a été accorde dans les cent vingt années qui se sont écoulées, depuis l'ordonnance de Louis XIV, de 1670, jusqu'en 1789; et c'est à une époque où le frein de la religion est presque anéanti, qu'on rend ainsi vaine la répression des tribunaux ! Quant aux grâces pour délits politiques, on se soi^vient que plusieurs de ces coupables sont ailes au tributial où ces lettres devaient être entérinées y en criant vive l'empereur J

Constant')^ dai» une des lances du mois de juio dernier^ a voulu faire d'avance lapologie de ce miniistrey au sujet du personnage le plus remarquable parmi ceux qui ont obtenu de ces lettres de gr&ce.

Je lui répondrai par la citation d'un écrivain que ce député ne récusera pas. Le publictste qui s est rendu célèbre dans les premières an<^ nées du règne de Georges III , sous le nom de Junius, écrivait au duc de Grafton, au sujet de lettres de grâce que ce ministre avait fait accorder, par le Roi, à un homme qui avait commis un meurtre au milieu d'un de ces mouvcmens populaires^ pour cause politique ^ si fréquens en Angleterre :

The Let' w Vous VOUS plaignez continuellement , mî-

ters of JU' » 1 ï 1

mus;iA>mL^ loTQ ^ des cxccs du DBS peuplc; et neanmoms, l)a«ç/46. ' ' w' quand les lois vous donnent les moyens de « faire un exemple le plus indispensable et le « plus propre à tenir les peuples en respect, « vous pardonnez Toffense ^ vous ne rougis* H sez pas d accorder la sanction du gouverne- « ment aux excès dont vous vous plaignez. Que « dis-je ? vous l'accordez à des assassins futurs ; « vous préférez peut - être le mod^ militaire « d'exécution, et vous aimez mieux voir vingt « malheureux égorgés par les gardes, qu'un seul w d enlr euxsubir une mort légitime! Comment

(87) ic se fait-il ^ milord , que la clémetice de la préu rogative royale devienne dans vo6 maioa cruelle a et oppressive. pTour les sujets? m

Qu aurait dit ce célèbre, patriote anglais ^ si le ministre y pour son intérêt ou ses affections particulières , avait fait cpurir le risque à son pays de ces exécutions militaires exercées , non par un çonstable ou quelque compagnie de ^ garde nationale à cheval ^ mais par un million d'étrangers , telles que Buonaparte et Ses amis les ont attirées deux fois en France dans lespace de deux années!

Je n entamerai pas , messieurs ^ la question de la responsabilité d'un ministre qui provoque cet abus des lettres de gr&ce; tin sujet si ait* ficiie et d'une si haute importance ne peut étretraité que dans des temps plus tranquilles ; niais on ne pourrait trop rappeler aux mi-*nisires cette action célèbre du chancelier qui refusa à Louis XIV (lui présent) de sceller des lettres de grâce en faveur d'un meurtrieir ^ parce que cette grâce aurait été un encouragement au crime : exemple mémorable qui prouve^ ainsi t{ue d'autres faits semblables de notre histoire ^ que les ministres honnêtes gens se sont tou« ]0urs crus responsables ^ et que pour eux le tribunal de la justice divine remplaçait ces barrières impuissantes que ^ même dans les gou-^

Dig^tizecl by

verneméns dits représentatifs, on" à tant de peine à élever (i). *

Je ne proposerai .pas de tirer dés chefs particuliers d accusation dé la conduite du dernier président du conseil , relative à sa négligence coupable à remettre alix' tribunaux des preuves contre des conspirateurs '/bû aux ordres qu'il a surpris pour faire. rentrer en France ceux des bannis qui, par' leur côiidùite précédente et leurs scfïitimens éonnùs , étaient évidemment dangereux 9 ou enfin relatives à cet abus des lettres de grâce qui ont insulté la justice, et qui ont achevé de détruire parmi nous le zèle des jurys. On prendra ces faits en considération pour apprécier laccusâtioD générale qui termine cette proposition.

Il ne faudrait cependant pas négliger d'examiner st les bannis;, en recevant les arréragés de leurs pensions, triaitemens et autres biens concédés à titre gratuit, n'auraient pas été nîieux traités que lies fonctionnaires fidèles au

(i) Tout le monde sait ^ mais on ne pe^nt trop rappeler de pareils traits, que Louis XIV scella lui-même cef lettres de grâce ^ mais quand il fit repasser les sceaux au chancelier, celui-ci les repoussa en disant r |Is sont poLLués. Le Hoi déchira les lettres > et le chancelier ro« prit les sceaux» . - r .. û •

(89) Roi , cfuî n'avaient pas voulu servir le gouvernement des cent-jours^ et qui en conséquence ont été privés de la moitié de leur traitement pendant ces trois tnois^ par ordonnance du 29 juillet i8i5 (i).

Ces mêmes engagerÀens envers les amîSj les j^iaCorw* alliés et les paréns de la famille Buonaparte p m offriront un autre chef d'accusation : il est ' relatif au collège électoral de la Corse. Lorsque les opérations de ce collège électoral furent soumises à la Chambre, l'ancien ministre de l'intérieur, M. Z/71W, attaqua la validité de se» élections : il déclara que le nonibre des électeurs lui paraissait si accru dans l'espace d'une année, c'est-à-dire depuis qu'il était sorti du ministère, qu'il avait besoin de renseignemens avant de voter sur les opérations de ce collège électoral. « A la fin de 1818, dit-il, il n'y avait MohUeur en Corse que dix-huit électeurs payant 5oo fr. bre 1^19. Si, en 1819^ il s'est élevé à trente-cinq, c'est

(i) Les fonctionoaires civils qui, dans rinterralle du 20 mars au 7 juillet suivant, ont ële écartes par la violence, et ceux qui, paur ne pas servir un gouvernenicnt désavoué , se sont volontairement éloignes, recevront une indemnité' équivalente à la moitié du trai-

*^temen{ personnel dont ils auraient joui, si leurs fonctions

, jï avaient pas été sQspèadues.

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(9»> que.det prétendans à la dépatation ont £iit ééti électeurs; ils ont délégué di^s portions de pro^ priétép àan$ lUe et sur le continent^ et partagé ensuite la masac de leurs cofitributioosé Les contrats en vertu desquels ces délégations oot eu lieu, ont été passés, les uns quelques niois^ les autres quelques semaines avant la tenue du collège. Cependant ces contrats , pour donne? le droit d'électeur, doivent être sincères; et à moin^ d'abandonner toute juridiclion sur le^ élus, la Chambre a le droit d examiner ou de faire examiner si ces contrats sont simulés^ car il ne se peut que la loi soit désarmée et corrompue dans sa source.«*>.» Four que la Chambre puisse exercer son droit, je demande quelle invite son président à demander les renseigne»* mens sur les faits et les actes que je signale* >i

Les élections de la Corse furent défendues par plusieurs orateurs; mais M. Decases, arrivant au milieu de la discussion, la termina ainsi : « Je dois déclarer, nous dit-il , que les fc opérations électorales de la Corse m'ont paru cf être conformes aux principes d'une adminis- « tration exacte et fidèle ; qu aucun abus ne m'a fr été signalé ; qu'ainsi je n'ai pas eu à en avertir u la Chambre» »

Sur cette déclaration de M. Decases, les dé-^ pûtes de la Corse furent admis. Je prouverai^

(90 tnessieurs^qoe te »itii$ire a trompé Iti ChlKaabr^ et que toutes les lois ont été vioUefi ;|>our faire monter le sombre des électeurs de dix-huit à ttent^.-meuf. Ces détails seraient trop longs et 4rdp minutieuK pour entrer dans ce discours; je les renvoie aux Pièces justificatives. Si vous les trouvées concluans^ comme, je n'en doute pas, je vous proposerai d'accuser M. Decasses 4f'avmr vioié la liberté des élections de la Corse, xiv« cçe»

y>' ^ . ^ r ' •\^« d*accu8atioii

aisant introduire vmgt^trms nouveaux

électeurs dans le coUége de ce département, d*japrès des titres simulés, tet d'atH^ir Jkit exclure dudiî collège MM. Louis et Dominique Morelli, dont les droits avaient été reconnus, et les noms inscrits sur la liste du aS aoét i8i9> et, de plus ,^d'amyir empêché l'admission dans ledit collège de troi» autre» prappiétaires tfui payaient les c&nt9*ibutions et remplissaient toutes les conditions voulues par la loi.

On donnerait la preuve de ces faitd devant la commission denquête, si elle n'était déjà ac* quise par les Pièces justificatives.

Quand oti examine la conduite politique d'un ybyez les ministre; c'est principalement le btit'de cette ftiaUvei^^n» conduite que considère et la Chambre qui ac- ^^^' cuse , et la Chambre qui juge. Pourquoi M. Decazes a-t^il commis ces actes arbitraire , ces violations des loisf C'était pour faire entrer à la

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(90 Chambre deux députés / ckmt Fun passe pour allié, et l'autre est proche parent de Napoléon Buonaparte. ■ ^ ■

Messieurs , lorsque larticle 4 de la loi du I a janvier prononça le bannissement de la fa-* mille JBuonaparte, ce fut par les motifs qui ont déterminé la même mesure de prudence dans tous les temps et dans tous les pays, sans aucune exception. La politique et la morale même ne permettent pas de placer les membres des familles qui ont touché au trône , entre la fidélisé due au Souverain légitime, et les af« fections naturelles qui les lient à lusurpateur.

Messieurs , parmi ceux qui ont participé aux avantages de la souveraineté , il y en a peu qui n'aient dans le cœur cette maxime qu Eu-* ripide met xlans la bouche d'un prince Thé-, bain ^ et que César répétait sans cesse':

« Nam si violandum est jus, re^nandi gratid « Violandum est : aliis rébus pietatem colas. ».

Le Souverain-^juge connaît seul ceux qui résistent à une telle ambition ; mais les hommes doivent toujours la supposer : et si les ministres de 1 8 14 avaient considéré cette règle commune des actions humaines ^ ils n'auraient pas laissé en France y avec une grande fortune ^ des per-

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( 95 ) sonnes de cette famille ^ qui devaient appeler de tous leurs moyens le 20 mars.

Je pourrais donc ajouter à ma proposition relative à la députationde la Corse, Taccusation d'ai^oir violé la liberté des élections de ce dé^ partement, pour faire entrer dans la Chambre des députés un proche parent et un allié de Napoléon Buonaparte , contre les intentions és^identés de V article 4 de la loi d'amnistie.

Deux jours après ladmission des députés de la Corse > la Chambre s'occupa de l'élection du quatrième député de l'Isère. La discussioi^dura deux jours. Le chef du« conseil , comblé des faveurs duJUoiy ne jjlaigna pas venir défendre une cause qui touchait de si près à l'honneur de la couronne. Son pacte était conclu av,cc tous les ennemis de la légitimité , et il ne fallait pas blesser les régicides. M. Decazes était désormais au-dessus de toute mesure. On achevait de renvoyer de l'armée, de l'administration et du parquet des#Çours de justice, les hommes dévoués à la maison royale ) on rappelait tous ses ennemis ; les libelles redoublaient de fureur contre nos. Princes; enfin le dernier héritier du trône succomba sous le poignard. Pour juger de la culpabilité ministérielle de M. Decazes dans cette horrible catastrophe, il faut examiner toute la suite de sa conspiration contre la succession légitime.

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