‹ Projet de loi concernant les mines [microforme]Chapitre 3 sur 4 · VENTE OU CONCESSION DA LOCATIONS OU TERRAI\S MINIERS · texte numérisé non relu

VENTE OU CONCESSION DA LOCATIONS OU TERRAI\S MINIERS

L'on pourra obtenir du Commissaire des Terres de la Couronne d+s locations ou terrains miniers au taux de $2 l’acre, pour l'or et l'argent ou le phosphate de chaux, et d'une piastre l’acro pour les minerais inférieurs.

Mais il est pourvu que le Lieutenant-Gouverneur en Conseil aura le pouvoir d'augmenter le prix des locations ou terrains miniers.

Page 1