DOCUMENT MO I
ACTE pour rappeler l'acte qui constitue en Corporation le ‘ SYNDICAT FINANCIER DE L'UNIVERSITÉ LAVAL A MONTRÉAL”, 50 Vict..
chap. 28, et pour constituer en corporation ‘LES ADMINISTRATEURS DE L'UNIVERSITÉ LAVAL A MONTRÉAL.”
Attendu que Sa Grandeur Monseioneur Edouard-Charles Fabre, archevêque de Montréal et ses suffragants, Mur A. Racine, évêque de Sherbrooke, et Mgr LE. Z Moreau, évêque de St-Hyacinthe, le révérend J. B. Proulx, vicerecteur de l'Université Laval à Montréal, le révérend Louis Colin, supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal, l'honorable L. A.
Jetté, doyen de la faculté de droit, M. le Dr J, P. Rottot, doyen de la faculté de médecine, M. le Dr W. H. Hingston, président de l'Ecole de médecine et de chirurgie de Montréal, le révérend Paul de Foville, doyen de la faculté des arts, l'honorable $. Pagnuelo et autres, ont
représenté par leur pétition que l'acte intitulé
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“ Acte incorporant le Syndicat financier de l’Université Laval à Montréal ”, passé en 1887, dans la cinquantième année du règne de Sa Majesté, chap. 23, par la législature de Québec, pour mieux assurer le développement et le progrès de dites facultés à Montréal, n’a pas atteint le but qu'il s'était proposé, et qu'il est de l'intérêt des dites facultés de le rappeler et de substituer au dit Syndicat financier une nouvelle organisation ;
Et attendu qu'il convient d'accéder à la demande faite par les dits pétitionnaires de passer un acte à cet effet ;
Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement
de la législature de Québec, décrète ce qui suit :
Les personnes suivantes et leurs successeurs sont constituées en Corporation sous le nom de ‘ Les Administrateurs de l'Université Laval à Montréal”, savoir :
Sa Grandeur Mer l’Archevêque de Montréal, et ses suflragants les Evêques titulaires des évêchés qui sont ou pourront, en aucun temps, être compris dans la province ecclésiastique de Montréal :
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Le Vice-Recteur de l'Université Laval à Montréal ;
Le Supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal ;
Le doyen de chacune des facultés de théologie, de droit, de médecine, des arts, et un professeur titulaire de chacune des dites facultés, choisi par ses collèoues :
Un délégué de P Ecole polytechnique ;
Un délégué de chacun des collèges affiliés à l'Université Laval, qui sont situés dans la province ecclésiastique de Montréal :
Deux délégués des gradués de chacune des facultés de droit et de médecine, élus par les anciens élèves oradués depuis plus de cinq ans. Tous les gradués de l'Ecole de médecine et de chirurgie de Montréal, depuis sa fondation, seront éligibles et auront droit de voter à cet égard. Pour voter, il faut avoir rempli les conditions imposées par les règlements ;
Treize membrescatholiques, choisisdetelle sorte qu'ily ait toujours dans la Corporation un nombre égal d'ecclésiastiques et de laïques,savoir : .,...,
Et telles autres personnes requises pour com-
pléter le nombre de treize, qui seront choisies et
élues par les deux tiers des membres de la dite Corporation conformément aux règlements.
[Il sera ajouté un membre laïque additionnel pour chaque évêché, audelà du nombre actuel de trois, qui pourra en aucun temps être compris dans la province ecclésiastique de Montréal, et aussi un membre laïque additionnel pour toute institution ecclésiastique, au delà du nombre actuel, qui, étant atliliée à la dite Université, obtiendra de la dite Corporation d'en faire partie
et d'y être représenté par un membre.
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La dite Corporation aura le droit d'acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, pourvu que les revenus de ces immeubles, possédés pour des fins de revenus, n’excédent pas 520,000 par année. Les dits biens et leurs revenus seront employés exclusivement pour les fins de la dite Université, et l'intention des donateurs.
Tous les biens possédés par le dit Syndicat financier, où qui qui auraient pu lui échoir aux termes de l'acte susdit, 50 Vict., chap. 23, et
tous les biens donnés ou légués, ou qui le
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seront à l'avenir, à l’Université Laval à Montréal ou à l’ensemble des dites facultés, sous quelque nom que ce soit, seront la propriété de
la dite Corporation.
Les biens de la dite Corporation seront administrés par un bureau de vouverneurs composé d’un délégué de l'Archevèque de Montréal :
Du Vice-Recteur de l'Université Laval à Montreal :
Du Supérieur du Séminaire de St-Sulpice de Montréal, ou de son délégué ;
De douze membres catholiques dont dix au moins seront laïques, savoir :..,...
Et de telles autres personnes requises pour compléter le nombre de douze, qui seront choisies par les deux tiers des membres du bureau des gouverneurs, tel qu'alors constitué : mais, telle nomination devra être notifiée, sous le sceau de la Corporation, par le Vice-Recteur au Vice- Chancelier, qui pourra ratifier le choix ainsi fait, ou le désavouer, dans les soixante jours de Ja notification ; le choix ne sera définitif que du jour
de telle ratification, et, à défaut de ratification
formelle, à l'expiration des dits soixante jours.
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2° Dans le cas où le Vice-Chancelier serait absent du Canada, le dit délai de soixante Jours sera suspendu jusqu'à son retour à Montréal.
3 La dite notification ne pourra être faite que dans la cité de Montréal, et sera personnelle, 4 Toute nomination qui sera faite pour remplir une vacance, et toute révocation sera soumise aux mêmes conditions.
5° Les dits gouverneurs ne recevront aucun traitement, profit, émolument, ou indemnité d'aucune sorte pour leurs services, et ne pourront être intéressés, soit directement, soit indirectement, dans aucun contrat où travaux faits par la Corporation.
6° Les gouverneurs consulteront la Corporation avant d'adopter définitivement le budget annuel, ou d'accorder les subsides aux facultés, et lui transmettront aux époques déterminées par les règlements de la Corporation, un rapport détaillé des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et un état des finances de Ja Corporation.
7° Le quorum du bureau des gouverneurs sera de sept.
8° Les gouverneurs ne peuvent acquérir d’im-
meubles à titre onéreux, ni aliéner les immeubles
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de la Corporation, où faire des constructions, sans avoir obtenu le consentement de la Corporation et du Vice-Chancelier.
9 Le dit bureau pourra nommer un cémité exécutif composé de emq membres du dit bureau, savoir : du Vice-Recteur et de quatre membres laïques, dont trois au moins n'appartiendront pas à la Corporation ni à aucune des facultés ; ce comité exécutif sera chargé des affaires courantes et de l'exécution des décisions et arrêtés du bureau des gouverneurs.
10° Le bureau des gouverneurs nomme ses officiers et employés, et peut faire des règlements, les amender et révoquer, touchant la régie et l'administration des biens de la Corporation, la gouverne du comité exéeutif, ses officiers et employés comptables.
11° Les gouverneurs pourront se choisir un président et un vice-président parmi les membres laïques du bureau, et aussi un vice-président parmi les membres ecclésiastiques.
1° L'Archevêque de Montréal est le Vice- Chancelier de la dite université à Montréal, et
président de droit de la dite Corporation. [aura
voix délibérative et de plus voix prépondérante.
2° L’Archevêque et les Evêques pourront se faire ieprésenter aux assemblées de la dite Corporation et voter par leurs représentants,
3° En cas de vacance du siège, l’administrateur de l'archidiocèse, où du diocèse, aura tous les pouvoirs de l’Archevêque, ou de l'Evêque titulaire, pour toutes les fins de cet acte,
4 La dite Corporation se choisira deux viceprésidents, dont un au moins sera laïque.
1° Le Vice-Recteur est choisi par l’Archevéque de Montréal et ses sutf agants, où la majorité d'entre eux.
2° Le Vice-Recteur a la surveillance générale de toutes les facultés, conformément aux réglements en vigueur ; il est l'intermédiaire réculier entre la Corporation et le bureau des gouver- AR
convoque les assemblées de la Corporation tient ] ;
heurs, et entre la Corporation et les facultés
la correspondance officielle, et fait exécuter les réclements, décisions, et arrêtés de Ja Corporation au Sujet des études, de la discipline, des examens, et de tout ce qui regarde le bon gouvernement des dites facultés et la conservation des biens de
la Corporation. I] prononce sur l’dmission et
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