SYNDICAT FINANCIER DE L'UNIVERSITÉ LAVAL A MONTRÉAL
(Bill de l’Assemblée No 66)
Acte incorporant le “ Syndicat financier ue l'Université Laval à Montréal.”
Attendu que l’Université Laval, fondée par le Séminaire de Québec en vertu d’une charte royale, datée du 8 décembre 1852, érigée canoniquement par Sa Sainteté le Pape Pie IX, en date du 15 mai 1876, a étendu à Montréal ses facultés de théologie, de droit, de médecine et des arts ;
Attendu que, pour mieux assurer le développement et le progrès de ces facultés à Montréal, et leur garantir le bénéfice exclusif de tout ce qui pourra être fait ou donné en leur faveur, tant de la part du Séminaire de Québec que d'autre part,
il importe de créer une corporation spéciale qui
aura la propriété exclusive et l'administration
entière de tous les biens affectés aux dites facultés de l’Université Laval à Montréal ;
Attendu que Sa Grandeur Mer Edouard Chs Fabre, archevêque de Montréal, Mgr M. E Méthot, recteur de l’Université Laval, le révérend Louis Colin, supérieur du Séminaire de St- Sulpice de Montréal, le Révérend J. E. Marcoux, vice-recteur de l'Université Laval à Montréal, l'honorable P. J. O. Chauveau, l'honorable juge L. A. Jetté, le Dr E. P. Lachapelle et autres pétitionnaires, ont demandé d’être incorporés
LA
sous le nom de ‘‘ Syndicat financier de l’Université Laval à Montréal,” pour les fins susdites, c'est-à-dire dans l'intérêt de l’enseignement universitaire donnée par l’Université Laval dans la cité de Montréal ;
A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit :
I. Les personnes suivantes sont constituées en un corps politique et incorporé sous le nom de “ Syndicat financier de l'Université Laval à Montréal,” à savoir :
1° Les pétitionnaires ci-dessus nommés ;
2° Les membres du bureau des gouverneurs
ci-après mentionnés ;
DRE ARS ATEN ER ER LAC Lg
facul-
rd Chs M. E.
révéle StlCOUX, tréal, Juge tutres porés liverdites, unins la IS et
‘bec, uées
nom al à
>urs
3° Les professeurs de l'Université Laval à Montréal ;
4° Les anciens élèves diplômés de l'Université Laval résidant dans la province ecclésiastique de Montréal, et autres élèves diplômés de l'Université Laval à Montréal résidant à l'étranger, qui paieront à la Corporation une contribution annuelle de cinquante centins où une somme de cinq piastres une fois payée ;
5 Les souscripteurs d'au moins cent piastres au fonds de la Corporation ;
IT. La Corporation aura le droit d'acquérir, soit en pur don, soit par achat où bail, de posséder et d’adminisirer des biens mobiliers et immobiliers, de les hypothéquer, vendre, et changer pour d’autres ou aliéner d’une manière quelconque, en tout ou en partie, et, en règle générale, de faire à l'égard de ces biens tous les actes qu'un propriétaire ordinaire à le pouvoir de faire.
La Corporation aura aussi le pouvoir d’ester en Justice, d'emprunter, de signer, endosser, accepter et négocier des billets promissoires, lettres de change et autres effets de commerce,
ou d'y être partie à un titre quelconque, et
possèdera en outre tous les droits et pouvoirs qui
core D ânes
appartiennent en général aux corporations, en autant que le présent acte n’y déroge pas.
III. Tous les biens acquis ou à acquérir et tous les revenus qui en proviendront, seront la propriété exclusive de la Corporation et devront être employés uniquement aux fins de la Corporation.
Il est entendu que tous les dons, legs et autres, faits à l’Université Laval, sans autre désignation spéciale, par toute personne habitant la province ecclésiastique de Montréal, appartiendront de droit à la Corporation.
Le revenu annuel des propriétés immobilières de la Corporation possédées pour des fins de revenus, ne devra pas dépasser $50,000 par année.
