DE LA VENTE DES MÉDICAMENS

Art. 8. — a Toute fabrication , exposi- » tion , vente ou distribution de substances » ou préparations » présentées comme pos- » sédant des propriétés « médicales, sont » interdites à tous autres qu’aux pharma- » ciens. »

Cette disposition ne s’applique ni à la fabrication , ni à la vente en gros des substances ou drogues simples.

Observ. — « Cette disposition reproduit l’inter- » diction prononcée par l’art. 33 de la loi de ger- » minai an XI, et maintient la liberté du commerce » en gros des substances simples, consacrée par le » même article. La rédaction est simplifiée. »

Le mot poids-médicinal n’est point reproduit. Les Tribunaux feront tout aussi bien la différence de la vente en gros de la vente au poids-médicinal , lequel ne peut, d’ailleurs, se définir nettement d’une manière générale.

Par suite de la rédaction de cet article, plusieurs industries parasites de la pharmacie, et qui n’ont plus de raison d’être, seront supprimées. Cette suppression est d’ailleurs justifiée par les exigences des art. 6, 9, 19, envers les pharmaciens. Le marchand ou fabricant d’eaux minérales ne pourront plus débiter au détail que des eaux et limonades gazeuses d’agrément. Les marchands de sangsues ne pourront plus faire le commerce de ces annélides qu’en gros ; l’herboriste ne pourra plus vendre que des plantes indigènes , vertes et non vénéneuses. Les établissemens actuels seront supprimés par extinction. Au décès des titulaires, leurs héritiers seront indemnisés, après expertise, par la Chambre pharmaceutique du département.

Art. 9. « Il sera publié tous les dix ans

» un formulaire des médicamens et prépa- » rations médicinales employés pourletrai- » tement des maladies de l’homme » et des animaux domestiques.

» Ce formulaire ou Codex sera rédigé, en » langue française, par une commission » composée, en nombre égal, de professeurs des écoles de pharmacie, de medecine, de médecins vétérinaires et de pharmaciens exerçans.

» Cette commission se mettra en rapport, » pour l’exécution de son travail, avec les » chambres pharmaceutiques. »

Observ. — « Dix ans se sont écoulés depuis » la publication du Codex , ou formulaire légal ac- » tuel, et, dans ces dix années, les conquêtes de » la matière médicale sont devenues si nombreu- » ses et si importantes, par suite des expériences » de la chimie et des progrès de la thérapeutique, » que f œuvre de 1837, due aux soins et aux re- » cherches les plus scrupuleuses, est devenue tout » à fait incomplète. 11 y a donc lieu de refondre » l’ouvrage en entier, et ce résultat à fait com- » prendre à tout le monde que la révision de no- » tre pharmacopée doit avoir lieu périodiquement, » à des époques assez rapprochées pour >a main- » tenu* au niveau de la science et des besoins de » la pratique. Le terme de dix ans a paru le plus • convenable.

» L’adoption exclusive de la langue française est » nécessaire pour prévenir les erreurs, la presque » totalité des prescriptions médicales étant main- » tenant écrites en cette langue. »

Art. 10. - « Les pharmaciens se confor- » meront, pour la composition des médica- » mens ou préparations médicinales, aux » formules insérées dans le Codex , et ne » pourront leur donner aucunes dénomi- » nations autres que celles qui y sont por- » tées. » Ils ne seront cependant pas astreints'à ne tenir dans leurs officines que les médicamens inscrits audit Codex .

Il sera dressé, pour être jointe au Codexy une liste révisible chaque année des substances ou préparations que les pharmaciens auront seuls droit de tenir et de vendre sous leur responsabilité, en se conformant aux prescriptions de la loi (Loi des poisons). Une seconde liste portera les substances ou préparations communes à la pharmacie et au commerce.

Observ.— La Gourde cassation a dénié aux pharmaciens le droit de préparer, d’avoir dans leurs officines et de vendre des médicamens qui ne sont pas inscrits au Codex , ou qui n’auraient

point été prescrits aux malades par les médecins. Cette manière de voir ce peut pas être consacrée dans la nouvelle loi. Le pharmacien doit pouvoir préparer et tenir dans son officine les remèdes non inscrits au Codex. Il faut savoir distinguer une pratique intérieure honnête de la pharmacie, d’un trop grand savoir faire, et aider les exigences de l’intelligence avec les conditions tout aussi impérieuses de la dignité et des besoins de ceux qui se livrent à cette profession. Le médecin, d’ailleurs, en vertu de son omnipotence, pouvant tout prescrire, le pharmacien doit pouvoir tout préparer.

Un pharmacien ne peut être astreint à ne tenir que les médicamens du Codex. En fait de médicamens officinaux, il peut tenir tous ceux indiqués dans les formulaires nationaux ou étrangers (École de pharmacie de Paris, 1828).

Art. 11. — « Les médicamens ou prépara- » tions médicinales neseronUlivrés au public « par les pharmaciens que renfermés dans » des boîtes, bouteilles ou enveloppes revê- » tues d’une étiquette portant le nom et » l’adresse du pharmacien, et indiquantsi le » médicament est destiné à l’usage externe.»

Observ « Ces précautions sont généralement » observées dans les pharmacies bien tenues; il » est utile d’en faire l’objet d’une prescription gé- » nérale, soit pour prévenir des accidens, en aver- » tissant le malade du mode d’administration du » médicament qui lui est délivré, soit pour as- » surer un légitime recours contre le pharmacien » s’il y avait lieu. »

Art. 12. — « Est interdite toute annonce » par la voie des journaux, affiches, pros- » pectus, brochures ou autrement, de médi- » camens ou préparations médicinales quel- » conque » avec énonciation de propriétés.

Observ a L’annonce a pris dans ces dernières » années un développement considérable; elle a » envahi le domaine de la médecine et de la phar- » macie; les [murs ont été salis d’affiches scanda- » leuses ; les annonces les plus mensongères ont » exalté la prétendue efficacité des remèdes les plus » vulgaires ou les plus dangereux ; des brochures,

» remplies de certificats constatant des cures mer- » veilleuses, ont été répandues avec profusion ;

»> enfin Je charlanisme s’est produit sous toutes les « formes e£ a employé tous les langages. L’intérêt » et la considération du corps médical lout entier » sont menacés par cette plaie de noire époque,

" qui fait de tout métier et marchandise.

» Cet état de choses a soulevé, dans tout le corps » médical français, une vive réprobation ; son vœu » unanime réclame, au nom de la pudeur et de la >» morale publique, au nom de l’intérêt de l’art et » de la sanlé des citoyens, l’interdiction absolue de » 1 annonce » avec indication de propriétés des re¬

mèdes , « sous quelque ferme qu’elle se produise.

Si la suppression complète, absolue de l’annonce peut être considérée comme une atteinte aux droits des citoyens, il n’en sera pas de même de sa moralisation, c’est-à-dire de la défense d’y indiquer les propriétés des remèdes annoncés. C’est assurément dans cette question que gît tout le mal qu’on reproche aux annonces. Ramenée à ces termes, la question des annonces sera facilement vidée. En effet, défendre les annonces avec leur premier caractère, ce serait se faire le plus souvent le champion de l’immoralité, et personne n’acceptera ce rô'e. D’aifieurs un pharmacien qui applique des propriétés aux médicamens qu’il annonce exerce illégalement la médecine, car c*esl une consultation médicale publique qu’il fait ainsi, comme un médecin qui affiche une méthode de traitement à l’aide de médicamens fait acte d’exercice illégal de la pharmacie, ce que la loi doit prohiber.

Les annonces pharmaceutiques et médicales ayant un caractère particulier comme tout ce qui se rapporte à l exercice des professions médicales, pourraient être avantageusement soumises au visa préalable d’une commiss:on prise dans les conseils de salubrité, qui aurait à le donner dans uu délai qui ne devrait jamais dépasser huit jours.

« Art. 13. — Les médecins, chirurgiens, » officiers de santé, établis dans les com- » munes où il n’y a pas de pharmacie ou- » verte, sont autorisés à apporter à leurs » malades, » à la distance de 8 kilomètres au moins d’une pharmacie ouverte, les médicamens les plus indispensables, mais sans pouvoir les préparer. Il en sera de même pour les vétérinaires dans la médecine des animaux.

Observ.— La délimitation de la loi de l’an XI par commune est défectueuse et a donné lieu à beaucoup de contestations. L’indication de la distance par kilomètres n’offre point cet inconvénient. Si l’on considère la multiplicité et le bon état des voies de communication, et la facilité des déplacemens qui existent aujourd’hui, on reconnaîtra que la distance de huit ldlomèires est celle qui doit être adoptée.

« Cette dérogation au privilège des pharmaciens » a été établie, » non dans un but de lucre pour le médecin, ni pour !ui permettre de cumuler son art avec celui du pharmacien, « mais dans le but » de procurer aux habltans des campagnes éloi—

» goées des pharmacies, » les médicamens sans lesquels l’exercice de la médecine serait gêné.

Une caisse de médicamens et d’appareils urgens, déposée chez le maire, le curé ou l’instituteur de toute commune distante d’au moins 8 kilomètres d’une officine, serait un bon complément du service médical dont les médecins tireraient grand profit. Ces boîtes de secours seraient entretenues aux frais de la commune, au prix du tarif des indigens.

Art. 14.— ^Les hospices, hôpitaux, » maisons de charité ety^utres établissemens de de cette nature, « ayant une pharmacie pour » leur service intérieur, devront la faire te- » nir par un pharmacien reçu, » sans pouvoir jamais vendre, débiter, et même distribuer gratuitement au dehors aucun médicament.

Dans lesdits établissemens non pourvus de pharmaciennes préparations et la fourniture » des médicamens seront faites par les pharmaciens de la localité.

Observ.— « L’art. 8 de la déclaration royale, du » 25 avril 1777, défendait aux hôpitaux et congré- » gâtions religieuses de vendre et distribuer des » médicamens au dehors, et ne leur permettait » d’avoir des pharmaciens que pour leur usage » particulier et intérieur. La Joi de germinal an XI » n’ayant pas reproduit cette disposition, un cer- » tain nombre d’établissemens publics se sont li- » vrés à la préparation des médicamens, non-seu- » lement pour leur propre usage, mais pour la » venteau dehors; il en est résulté des inconvé- » niens, par suite du défaut de surveillance et de » garantie de ces pharmacies, et une concurrence » peu convenable, et peu juste de la part d’établis- » semens qui ne sont soumis à aucune des char- » ges qui pèsent sur l’exploitation de la pharmacie.

» Des plaintes nombreuses se sont élevées con- » tre cette situation irrégulière ; le gouvernement » a vainement tenté d’y pourvoir, et malgré les » instructions les plus formelles du ministre de » l’intérieur, les abus ont persisté. Il y a donc lieu » de combler cette lacune de la loi de germinal » an XI, et de prononcer une interdiction que de- » mandent l’intérêt de la santé publique et celui de » la pharmacie. »

L’indigent ne se trouve, par ces dispositions, ni oublié, ni lésé; au contraire, comme les autres citoyens, il pourra se pourvoir chez le pharmacien qui lui inspirera le plus de confiance. ( Voir les observations de V article suivant.)

Art. 14 bis. — Un tarif, pour le prix de vente des médicamens , obligatoire pour tous les pharmaciens, sera dressé par les soins d’une Commission composée dans la forme qui sera déterminée dans les règlemens prévus par l’art. 29.

Une taxe pour les indigens sera comprise dans ledit tarif.

Ce tarif sera rédigé tous le£ ans.

Observ. — Il existe aujourd’hui dans le prix des médicamens une anarchie complète. On peut, en effet, assez exactement avancer que le prix d’un même médicament varie d’officine à officine depuis celle où l’on en exige un prix d’une élévation en dehors de toute raison, jusqu’à celle où il est livré à un prix manifestement inférieur à celui de re¬

vient. Cette anarchie, que tous les pharmaciens déplorent, parce qu’elle est l’une des principales causes du discrédit et de l’état de dissolution dans lequel la pharmacie se trouve actuellement, devait cesser.

Si dans le commerce, en général, sous le prétexte ou sous la réalité de la différence de qualité d’une marchandise donnée, les prix peuvent et doivent varier, pour les médicamens, et c’est là encore un fait qui particularise la pharmacie des autres professions, la variation de prix d’une officine à une autre par de pareils motifs ne peut-être admise, parce que le médicament de même nom ne peut varier de qualité : il est un ; et si accidentellement il n’en était pas ainsi, la thérapeutique exige qu’il soit ramené à cette unité par les moyens que la science et l’art pharmaceutique enseignent.

Pour bien faire comprendre l’esprit de cette note, nous donnerons comme exemple l’opium brut, qui contient depuis 2 jusqù’à 250/1 00 de morphine, et que le pharmacien doit ramener à une moyenne, lorsqu’il le transforme en préparations officinales ou magistrales.

Les dispositions de l’art. 3 permettent au gouvernement d’intervenir dans la taxation des médicamens comme il y est intervenu dans tous les cas analogues (éclairage des villes par le gaz, concession de chemin de fer, boulangerie, etc.) pour sauvegarder l’intérêt des populations. D’ailleurs, cette intervention ne peut-être que très profitable aux pharmaciens ; elle leur donnera une position forte devant le public, et leur fera perdre cette réputation si préjudiciable qui leur est faite de prélever des bénéfices exagérés.

Le tarif doit être uniforme pour toute la France. On objectera à cette manière de voir que, dans Paris, l’habitant du faubourgSl-Marcel ne peut payer aussi cherque l’habitant delà Ghaussée-d’Àntin; que dans les départemens, les habitans de la Sologne ne peuvent payer aussi cher que les riches populations de la Normandie. A cette objection on en ajoutera une autre de même nature, car elle change seulement d’intéressés : on dira, en effet, que le pharmacien des grandes villes, qui a plus de frais généraux que celui des petites villes, etquedans la même ville le pharmacien des beauxquartiers, qui a plus de charges que celui des petits quartiers, ne peut vendre au même prix que ce dernir. Les mêmes argumensdétruirontcesdeux objections. Posons d’abord ce que nous établirons mieux plus tard, que riches comme peu fortunés, par suite de l’établissement du tarif légal, paieront moins cher. Voilà déjà un fait qui empêchera toute plainte de se produire, plainte qui, d’ailleurs, pourra être prévenue par la disposition des tarifs allemands. Mais où il y a une compensation qui rétablit l’équilibre nécessaire entre la bourse du riche et celle de l’homme des classes moyennes, entre la vente du pharmacien des quartiers riches et la vente du pharmacien des quartiers ordinaires, c’est dans la différence de'formeset de quantité des médicamens employés. Dan

le s quartiers ou pays riches, on n’atlend pas pour appeler le médecin; dans les quartiers ou pays pauvres, on ne le fait qu’à la dernière extrémité ; puis, c’est un fait que sous Je rapport pécuniaire, le seul dont il peut être question ici, la médication est généralement en rapport avec la fortune du malade. Ne se purge- l-on pas aussi bien avec 30 grammes de sulfate de magnésie qu’avec un flacon de limonade citro-magnésienne ? Des pilules roulées dans du Jycopode n’agissent elles pas aussi bien que des pilules argentées? Tout étant compensé ainsi, on évitera les inconvéniens des taxes différentes.

A côté du tarif uniforme pour les gens pouvant payer, il devra y en avoir un deuxième, pour les indigens. Dans celui-ci, les médicamens devront être taxés au prix de revient, soit que les indigens les paient eux-mêmes, soit que la valeur en soit remboursée par des personnes ou administrations charitables. Cette organisation, tout en assurant les intérêts du pauvre, supprime, de fait, tout débit, toute distribution au dehors par les hôpitaux et les maisons de secours.

Enfin, pour les soc étés de secours mutuels, qui semblent devoir prendre un grand développement, il paraîtrait convenable d’établir un tarif moyen entre le tarif général et celui des indigens.

Les nouveaux règlemens, en faisant rentrer la pharmacie dans la plénitude de ses droits ei assurant à chaque officine une occupation convenable, auront pour résultat la baisse de prix des médicamens, ainsi que cela a lieu en Allemagne où des tarifs officiels fonctionnent depuis longtemps, à la grande satisfaction du public et du pharmacien. Cependant, sous peine de léser les pharmaciens, cette diminution ne pourra avoir son entier effet de suite. Le tarif étant révisible chaque année, on aura le moyen facile de baisser le prix des médicamens à mesure que les officines arriveront au chif re normal.