DES REMÈDES SECRETS

« Art. 15. — Si l’inventeur ou l’auteur de » la découverte d’un remède nouveau veut » s’en réserver le privilège, il devra en » adresser la recette ou la description au » gouvernement, qui les fera examiner par » l’Académie nationale ou » une commission nommée à effet.

Si le remède est reconnu nouveau et utile, le gouvernement pourra en faire l’acquisition ou accorder à l’inventeur l’autorisation d’exploiter sa découverte (1).

Observ. — Empêcher le pharmacien de donner essor à son génie, lui dénier la liberté d’inventer un nouveau moyen thérapeutique serait un anachronisme au moment où tout marche et s’agite

(1) Le projet de loi officiel portait à dix ans la durée du privilège.

autour de lui 1 Le condancltner à un repos honteux serait méconnaître les besoins de notre époque, serait manquer aux devoirs envers la société. (Magonty. A. G.) Tel serait cependant le résultat de toute disposition contraire au présent article. A chacun ses œuvres. Eh pourquoi donc de l’ostracisme envers les inventions pharmaceutiques! Une invention vraie, sérieuse, que'le que soit sa nature, n’est-elle pas une propriété pour le moins aussi sacrée que toute autre propriété? Qui oserait avancer cette prophétie désespérante qu’il n’y a plus rien à découvrir de sérieux en thérapeutique ?

Le présent article emprunte à la législation des brevets d’invention la plupart de ses dispositions, mais il en diffère par un point capital : c’est que les brevets sont délivrés par le gouvernement sans examen préalable, c’est-à-dire sans aucune garantie de sa part relativement à la priorité, au mérite ou au succès de l’invention. Le privilège, tel qu’il est entendu ici, a en outre l’avantage de rémunérer également de ses travaux le pharmacien pauvre comme le pharmacien riche, le pharmacien de province comme le pharmacien de Paris; ce qui fait que les pharmaciens des déparlemens sont si fort prévenus contre cette foule de médicamens secrets ou spéciaux, c’est qu’à l’a'de des annonces, de l’organisation vicieuse qui existe aujourd’hui sur cette matière, et du prestige qui se rattache à tout ce qui vient de Paris, quelques pharmaciens entreprenans de la capitale seuls ont pu imposer leurs médicamens au reste de la France. Or, avec un privilège tel qu’il est entendu ici, la face des choses serait changée du tout au tout.

« Aux termes de la loi du 21 germinal an XI, les » pharmaciens ne peuvent livrer et débiter des » préparations médicinales que sur la prescription » du médecin, et il leur est interdit de vendre au- » cun remède secret (art. 32). Le décret du 25 » prairial an XIII a statué depuis que la défense de » débiter des remèdes secrets ne s’appliquait pas » aux préparations et remèdes qui avaient été ap- » prouvés dans les formes légales avant la loi de » l’an XI, et que les auteurs et propriétaires de » ces remèdes pourraient les vendre eux-mêmes. » Mais le décret du 18 août 1810, rapportant ces » dernières dispositions, prescrivait que tout indi- * vidu qui aurait découvert un remède serait tenu » d’en remettre la recette au ministre de Tintérieur, « qui la ferait examiner par une commission, et qui, » dans le cas d’un rapport favorable, achèterait le- » dit remède au nom du gouvernement pour en » faire jouir la société.

» Ces dispositions continuent d’être exécutées- » Lorsque l’inventeur ou propriétaire d’un remède » nouveau en invoque le bénéfice, sa demande est » transmise, avec la recette et l’échantillon du re- » mède, à l’Académie royale de médecine, qui, » d’après l’art. 2 de l’ordonnance royale du 20 dé- » cembre 1820, a été substituée à la commission » créée par le décret de 1810 ; le ministre statue

» ensuite, ensuivant leÿ conclusions du rapport, » interdit le débit ou arutorise la vente, en atten- » dant que les chambres aient voté les fonds né- » cessaires pour l'acquisition . 11 existe en ce mo- » ment un certain nombre de remèdes autorisés.

» Depuis longtemps des plaintes très-vives s’é- » lèvent contre les nombreux abus auxquels don- » nent lieu l’annonce et la vente des remèdes se- » creis ; malgré les peines prononcées par la loi » du 29 pluviôse an Xlll contre l’annonce, et que » la jurisprudence a depuis étendues à la distribu- » tion et à la vente des remèdes secrets, le char- » latanisme s’est emparé de ce moyen pour ex- » ploiter la crédulité publique, et l’on a demandé » l’exécution rigoureuse du décret de 1810, qui » prescrit au gouvernement d’acheter les remèdes » reconnus nouveaux et utiles, et d’en publier la » recette.

» Mais le décret de 1810 a rencontré, dans son » application, de graves difficultés, par suite de la » nécessité de recourir à la législature pour l’a- » chat de chaque remède nouveau. Il a semblé » préférab'e, sous tous les rapports, d’accorder » aux inventeurs de remèdes nouveaux reconnus » utiles un privilège semblable à celui qui est at- » tribué par la loi aux auteurs de découvertes in- » dustrielles, en réservant toutefois au gouverne- » ment le droit d’examen et la faculté d’acquérir » ces remèdes, lorsque leur importance réelle, au » point de vue de la santé publique, comporterait » cette mesure et mériterait l’intervention de la » législature.

« Art. 16. — Le /débit des remèdes secrets » autorisés ne pourra avoir lieu que chez les » pharmaciens et sur la prescription d’un » médecin, chirurgien ou officier de santé, » et sous nr responsabilité.

Cbserv. — « L’interdiction à toutes personnes au- » très que les pharmaciens de vendre aucun médi- » cament simple ou composé étant générale et ab- » solue, on ne peut déroger pour les auteurs des » remèdes secrets ; c’eût été rouvrir la porte aux » abus. »

« Art. 17. — Sera déchu de ses droits tout » inventeur ou propriétaire d’un remède se- » cret autorisé qui ne se sera pas conformé, » dans la préparation de son remède, à la » recette déposée par lui entre les mains du » gouvernement, ou qui, dans la description » de cette recette, n’aura pas fait connaître » exactement les substances qui entrent dans )> sa composition. Dans Lun et l’autrecas, la » recette du remède dont il s’agit sera pun hliée et l’usage en deviendra libre à tout » le monde. »

Observ. — « Le cas de déchéance , emprunté à » la loi sur les brevets d’invention, doit être prévu >» pour empêcher la fraude de l’inventeur qui ne »- donnerait pas exactement la composition de son

»> remède ou qui ne composerait pas son remède » conformément à la recette déposée. »

« Art. 18.— Les inventeurs ou propriétaires » de remèdes secrets acluellement autorisés )> continueront à jouir du bénéfice de cette v autorisation, à charge par eux d’en justi- » lier au ministre de l’agriculture et du corn- » merce, dans un délai de six mois, le tout n à partir de la promulgation de la présente » loi. »

Observ. — « Quelques remèdes secrets ayant » été autorisés, soit avant, soit depuis le . décret de » 1810, il est nécessaire de déterminer la situation » dans laquelle vont se trouver les auteurs ou pro- » priélaires de ces remèdes en leur accordant le » maximum de durée du droit exclusif d’exploi- » talion reconnu par la présente loi.

» Cette exploitation se trouvera d’ailleurs sou- » mise de droit aux dispositions d’ordre public » que la nouvelle loi applique aux remèdes se- » crets. »