CONSEIL DES PARTIES

Le conseil des parties n'étant point nouveau , et un tribunal plutôt qu'un conseil, on ne le compte point dans ces projets ; on prendra seulement ici l'occasion de dire deux mots sur ce qui le regarde et ceux dont il est composé.

Des vingt-quatre conseillers d'État de robe^ il y en a plus d'un tiers détournés ailleurs, ce qui rend les bureaux plus lents et allonge les affaires. Le dauphin a donc résolu que ces vingt-quatre places seront incompatibles avec toute autre, c'est-à-dire avec celles de secrétaire d'Etat, contrôleur général, intendant des finances, premier président de pas une cour de justice, lieutenant civil ou de police, et prévôt des marchands.

Le même allongement des affaires est visible aux requêtes de l'hôtel % où il est fort ordinaire que les maîtres des requêtes de l'hôtel ne s'y trouvent pas en nombre compétent pour juger. C'est donc une résolution utile d'ôtcr les quartiers des maîtres des requêtes S et que tous servent toute l'année avec un temps de vacances et une chambre des vacations.

C'est une autre résolution très-utile de ne plus borner ce conseil au manquement de la procédure; et à l'égard de la cassation des arrêts, la pratique de n'admettre que difficilement, et pour de bonnes et fortes raisons, l'introduction des requêtes en cassation, est extrêmement sage et recommandable ; mais le mérite du fond y doit être considéré ^ et doit désormais êlre matière principale du jugement des affaires dont l'introduction en cassation d'arrêt a été admise. Ce conseil est établi pour juger les justices, tenir en bride et en respect les juges des premiers tribunaux , et réformer leurs jugements, quand il y a raison de le faire. Les cours supélieures en seront plus circonspectes; et il est contre justice,

raison et bon sens, que la procédure emporte tout, et la bonté d'une cause [peut rendre évident qu'elle a été] (a) mal jugée. En ce cas, la rétention du fond au conseil sera souvent plus à propos que le renvoi en d'autres cours. Il conviendra aussi d'être bien plus retenu à évoquer des ordres et d'autres affaires pareilles de particuliers avec leurs créanciers, et [à] {b) en charger les bureaux du conseil, qui sont par là fort détournés de l'expédition de leurs affaires naturelles.

Cette augmentation d'occupation de ce conseil par l'examen du fond des affaires et de ce qui s'appelle le mal jugé dans celles dont les requêtes en cassation d'arrêts auraient été admises, a fait penser au dauphin d'augmenter le nombre des conseillers d'État jusqu'à trente, et celui des conseillers d'État d'Église et d'épée d'un de chaque ordre, ce qui ferait quatre au lieu de trois de chacun, lesquels à l'avenir précéderaient les conseillers d'État de robe, excepté le doyen du conseil, s'il est de robe ; de sorte que les quatre conseillers d'État d'Église seraient tous de suite immédiatement après le chancelier et les quatre d'épée de même vis-à-vis d'eux.

Le dauphin a estimé aussi que le chancelier tenant ce conseil, le garde des sceaux, s'il y en a un, n*y doit pas entrer ; pareillement pour le parlement, les Te Deum et les autres cérémonies publiques, le chancelier y étant.

En même temps, de supprimer l'entrée de ce conseil aux intendants des finances, qui n'y sont d'aucune utilité, dont la séance en manteau y est fort baroque, [et encore] {c) plus leur nouveau droit, en devenant conseillers d'État , d'y prendre place, du jour qu'ils ont acheté leur charge d'intendant des finances, laquelle les occuperait assez sans plus entrer dans ce conseil, dans lequel les secrétaires d'État auront tou-

(a) Tel est, je présume, le ?ons d'une lacune d'une demi-ligne qui se trouve ici dans le manuscrit.

(b) Danslo manuscrit : d'en, au lieu ded en.

jours séance et voix toutes les lois qu'ils y voudront entrer, mais dans leur habit ordinaire et sans pouvoir prétendre au décanat du conseil, ni y précéder aucun conseiller d'État.