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étrangers pouvant se réclamer des nombreuses convcntions conclues depuis lors.

Cette difficulté à peine tranchée, nous en voyons surgir une autre. Le décret de i852 consacre-t-îl le droit de traduction (i) ? La réponse, à la vérité, nous embarrasse peu. Nous avons dès Tabord assimulé à la reproduction la traduction d'une œuvre — le fait de la transposition d'une langue dans une autre ne constituant pas à nos yeux une contrefaçon sut generis^ exorbitante du droit commun. Les auteurs étrangers peuvent donc se réclamer de notre loi pour voir assurer leur droit exclusif de traduction. Toutefois, il faut en subordonner la garantie — d'après la règle formulée plus haut — à la condition que ce droit soit reconnu par le pays d'origine de celui qui l'invoque. Ainsi donc, l'étranger dont les lois nationales estiment que traduire n'est pas contrefaire ne sera pas protégé de ce chef dans notre pays (2) : règle étroite et quelque peu mesquine, que Ton éviterait en adoptant la conception développée en notre premier chapitre (3).

(i) Aucune de nos lois internes ne consacre expressément le droit de traduction ; mais la jurisprudence Ta reconnu, comme dérivant de Tesprit de la loi, qui entend protéger la reproduction sous toutes ses formes.

(2) M. Fliniaux arrive aux mêmes conclusions que nous, en vertu de considérations différentes. D'après lui, le droit de traduction est un privilège spécial créé par la jurisprudence, et qui, dès lors, doit s'entendre restrictivement à l'égard des étrangers . La majeure de l'argumentation est fausse ; son raisonnement est donc inexact (V. Darras, p. 295).

(3) Toutes les solutions que nous avons données doivent s'étendre aux œuvres posthumes. En effet, le préambule du décret renvoie, entr'autre lois antérieures, à celle du i" germinal an XII (22 mars 1805); or, l'article I de cette loi accorde « aux propriétaires par succession ou à d'autres

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L'article 4 édicté la formalité du dépôt prévue par 1 article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (i). Le Ministre de la Justice, M. Abbatucci, écrivait à ce propos : € Une

< seule condition me paraît légitime, c'est que l'étranger € soit assujetti, pour la conservation ultérieure de son

< droit, aux mêmes obligations que les nationaux (2) ». Cette phrase nous a paru intéressante à noter, car elle montre la nature véritable de la formalité : nullement créatrice du droit, mais intervenant tout au plus pour en permettre l'exercice. Tous d'ailleurs en réclament l'abolition pour les nationaux, ce qui la ferait également disparaître pour les étrangers.

Un point nous reste à élucider, relatif à l'application du décret. Les œuvres publiées antérieurement à sa promulgation sont-elles désormais garanties ?

Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement. Sans doute,une loi ne peut faire échec à desdroits acquis — c'est en ce sens qu'elle produirait un effet rétroactif; — mais elle peut léser de simples intérêts. Or, doit-on dire — même en envisageant le décret comme attributif — que les contrefacteurs eussent, avant 52, des droits acquis? Ils étaient tout au plus l'objet d'une coupable tolérance.

t titres d'un ouvrage posthume les mêmes droits qu'à l'auteur. » Pour savoir ce qu'il faut au juste entendre par Œuvres posthumes, v. Renouard, t. II, no 70 — Gastambide, no 33 — Pouillet, no 39 — Worms, 1. 1, p. 25.

(i) Ce n'est donc nullement une formalité spéciale comme en exigent certaines législations, mais l'application pure et simple du régime national.

(2) Rapport sur le décret de 1852 adressé au Prince-Président par M. Abbatucci, Ministre de la justice, Garde des Sceaux (V. Lton-Caen et Delalain, t. I, p. 37).

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Tant qu'elle a duré, l'auteur étranger n*a pu que s'incliner ; elle vient à cesser : il ressaisit immédiatement ses droits et les exerce dans leur plénitude. Toute plublication nouvelle d'une œuvre antérieure à i852, même faite sur clichés, planches^ matrices, etc., préexistantes, sera donc considéré comme contrefaçon (i).

Ne convient-il pas d*apporter un correctif à cette rigueur, et d'autoriser l'écoulement et la vente des exemplaires licitement édités avant 52? Nous ne le croyons pas. L'article 2 du décret prohibe le débit des ouvrages visés, sans distinguer suivant l'époque de leur publication : ildoit donc s'appliquer en tous cas. Autrement, il eut été trop facile à un éditeur avisé de faire un gros tirage quelques jours avant la promulgation de la loi, pour échapper à ses atteintes (2).

La question d'ailleurs, n'a plus grand intérêt pratique. Mais la solution était à retenir» car elle sera la même pour les lois futures.

(i) V. en ce sens : Weiss « Le décret de 1852 s'applique même aux « œuvres antérieures à sa promulgation ; Ton ne peut l'accuser d'exproprier « le domaine public; il se borne à renforcer un droit existant ». (p. 137). — PouiLLET, p. 765. — . Darras, p. 285. — Renault, Joum, dr. intern. privée 1878, p. 131. ^ Droit d'auteur y 1889, P* 3* ~* P^taille fait à ce système, relativement au droit de traduaion, une exception que rien ne justifie (1857, 69.) La Jurisprudence est conforme aux auteurs. V. Toutefois contre, Trib. correct. Seine, Chabal, Patailk, 1857,453. —De même Calmels. d? 415. — Lacan et Paulmibr, p. 490.

(2) V. conforme Darras, p. 288. — Contre : Pouillet, p. 765. — Weiss, p. 236. — Calmels, p. 531. — Paris, 16 mars 1863, Marschner, PatailUf 63, 333.

s VIII.

Telle est Téconomie du Décret-loi de i852 (i). Telles sont sa portée singulière, et les règles précises qu'il a imposées à une jurisprudence fourvoyée. Il ne faudrait pourtant pas croire qu'il ait réuni tous les suffrages et ait été admis sans conteste. (V. Calmels, Traité de la conire/açonf n^ 411 — Dalloz, Répertoire^ i856). Son apparition a été Tobjet d'attaques très vives, de la part surtout des partisans de la réciprocité. Les événements ont montré que leurs craintes étaient vaines ; eussentelles été justifiées, ce document n*en serait pas moins resté un modèle de Tœuvre législative, travaillant pour le juste et le vrai, et portant son regard par delà l'horizon borné de l'égoïsme et de l'intérêt (2).

(i) Un décret du gouvernement impérial, en date du 9 décembre 1857, a déclaré exécutoire dans les colonies françaises le décret du 28 mars 18$ 2.

(2) Les lois françaises postérieures au décret de 52 sont : Loi des 8-10 avril 1854 « garantissant le droit de propriété aux veuves et aux enfants des auteurs^ des compositeurs et des artistes». Décret du 9 décembre 1857 (V. supra, ~- Décret du 6 janvier i8é4 « relatif à la liberté de Tindustrie théâtrale ». — Loi du 16 mai 1866 « relative aux instruments de musique mécanique ». (V. sur ce sujet, infra, Ch. IV, p.). Loi du 14 juillet 1866, fort importante en ce qu'elle élève de 20 à 50 ans la durée des droits des « héritiers et ayants-cause des auteurs, compositeurs ou ar« tistes ». '— La loi du 29 juillet 1881 est relative à la liberté de la presse, et le décret du 29 octobre 1887 étend aux colonies les dispositions législatives postérieures au décret de 1857. — Le 21 novembre 1889. M. Phiiippon a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi qui rajeunissait les lois de 179 1 et de 1793. Il était ainsi conçu : « Article i. La propriété arec tbtique et littéraire consiste dans le droit reconnu à l'auteur de publier et « de reproduire son œuvre par quelque procédé, sous quelque forme et « pour quelque destination que ce soit. — Elle comprend, en outre, pour

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A la France revient donc l'honneur d'avoir une fois de plus montré le chemin aux autres nations. Ce rôle a été salué par le représentant d'une nation voisine, M. le conseiller Réichardt, délégué allemand auprès de la conférence de Berne de 1884, qui lui rendait Thommage d'avoir < toujours été des premières à prêter son

< puissant appui dès qu'il s'est agi de proclamer, de

< faire reconnaître ou de perfectionner le droit d*au- 4: teur (i) ».

Cet exemple a-t-il trouvé des imitateurs? Nous constatons à la vérité dans les différentes législations des mesures de garantie plus ou moins complètes à l'égard des étrangers. Mais la Belgique est la seule puissance qui ait franchement adopté les principes du décret de i852.

Nous avons vu qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Au reste, les auteurs belges eux-mêmes n'étaient guère favorisés par leur loi : les formalités étaient étroitement réglementées, et leur omission entraînait déchéance complète; la jurisprudence ne protégeait pas l'exécution des œuvres musicales ; il existait dans la durée de la protection posthume une différence de dix ans entre les œuvres ordinaires et les œuvres dramatiques, au détriment de ces dernières — et encore devaient-elles avoir été représentées originairement sur une scène belge (Loi de

« les ouvrages de théâtre et de musique, le droit exclusif de représentation « ou d'exécution publique ». (Chambre des Députés y annexe yo) ». — Toutes ces lois ne s'occupant que du droit interne, et n'innovant pas relativement aux étrangers, ne rentrent pas dans notre sujet. — Sur l'importante question de savoir à qui profite la prorogation du droit d*auteur. V. Poubllet, p. 180 et suiv.

(i) Actes de U conférence de Berne de 1884.

1 83 o; jurisprudence); en l'absence de dispositions législatives, la fraude d'usurpation de signature restait impunie ; de plus, aucun ouvrage n'était protégé, s'il n'avait été imprimé et publié en Belgique, etc. Une série de conventions avaient bien modifié cet état de choses en faveur des étrangers : la Convention conclue en 1888 avec l'Espagne ; celle de i883 avec l'Allemagne interdisaient Texécution des œuvres musicales sans le consen* tement de Tauteur ; la mesure préalable du dépôt avait été supprimée en 1870 pour les Français; en 1880 pour les Allemands. Mais, chose bizarre, alors que le sort des étrangers se trouvait si largement amélioré, le législateur restait indifférent à celui de ses compatriotes, en sorte que « les étrangers avaient en Belgique des droits « certains et nettement définis, que les Belges avaient les « mêmes droits à l'étranger, que seuls les Belges chez eux « demeuraient sans protection efficace (i) », ce qui faisait si justement dire à l'éminent jurisconsulte de Borchgrave : « Les conventions diplomatiques n'ont et « ne sauraient avoir d'autre but que de garantir aux « étrangers les mêmes droits que ceux dont jouissent les

< nationaux; etl'on neconçoitpas, à première vue, com- « ment les droits des étrangers peuvent être protégés « en Belgique plus efficacement que ceux des Belges

< eux-mêmes ». Aussi de toutes parts se forma-t-il un courant d'opinion réclamant une loi libérale envers les nationaux comme envers les étrangers. Différentes tentatives (2) décidèrent le gouvernement à élaborer un

(1) Lyon-Cakn et Delalain, t. I, p. 168.

(2)£q 1858, un congrès s'était réuni à Bruxelles pour étudier la question.

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