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L'auteur étranger se voit-il traité à tous égards comme l'auteur français ? Telle est la principale difficulté que soulève l'interprétation du décret-loi.

L'intérêt pratique qui en résulte apparaît dans cette distinction: s'il y a assimilation véritable, nos lois seules doivent être consultées pour régler le sort de l'étranger. Sinon, il faudra tenir compte de sa loi nationale^ et nous voyons de suite apparaître une limitation de son droite qui, suivant chez nous son titulaire, ne peut y être plus étendu qu'il ne l'est chez lui (i).

C'est ce deuxième système que nous adoptons sans hésiter, à la suite de la plupart des auteurs (2). Qu'on le remarque bien, le décret de i852 n'a pas la prétention de créer un droit ; il ne fait que le sanctionner, que lui assurer l'appui de nos lois pénales. Si ce droit existe, et s'il est violé, alors nos tribunaux interviendront, et feront rendre à César ce qui est à César ; mais encore faut-il qu'il possède quelque chose ; et cela, nous ne pourrons le savoir qu'en consultant la loi particulière de chaque réclamant (3).

Cette restriction ne cadre sans doute pas avec nos vues personnelles (4); mais nous ne faisons ici que

(i) Nous supposons le cas où la protection de nos lois lui est plus favorable ; dans le cas contraire, il est bien évident qu'il ne pourrait avoir plus de droits que nos nationaux : deuxième limitation.

(2) L. Renault, p. 22. — Calmfxs, n°409, 411. — De Barchgrave, § 135, Benoidt et Deschamps, p. 105. — Paquy, p. 82. — Darras, p. 278.

(3) Pataille, 1856, 70. — Contre : Podillet, p. 780. — Cpr. le principe de la convention de Berne.

(4j V. supra, p. 58.

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commenter, et devons avant tout consulter l'esprit du décret. Que Ton n'oublie pas d'ailleurs l'ancien état de choses, et que nous sommes enfin sortis de « l'ornière de la réciprocité (i) ».

Nous trouvons dans la rédaction même un argument en faveur de notre opinion» L'article 4 soumet la poursuite du contrefacteur à la condition de formalités préalables ; ceci est également vrai quand le demandeur est Français ; il y a donc commune mesure ; or, notre article commence par le mot « néanmoins ». Comment expliquer ce terme restrictif, sinon par ce fait que le législateur, dans les articles précédents, n'a pas entendu assimiler les deux espèces, mais que « néanmoins », pour un cas particulier, il adopte la même solution (2).

De là, conséquence pratique des plus importantes : la protection des œuvres d'un auteur étranger ne saurait être en France de plus longue durée qu'elle ne l'est

(i) Darras.

(2) Question connexe : Le décret de 1852 dispense-t-il le demandeur étranger de fournir la caution jtidicatum solvi exigée par l'article 16 du Code civil ? Nous ne le croyons pas, en dépit de la règle de l'article 4 : la csui'ion judkatum solvi n'est pas une formalité à proprement parler; c'est une phase spéciale de la procédure ; elle reste donc en dehors de l'assimilation prononcée par cet article. D'ailleurs, suivant la remarque de Darras, en opinant en sens contraire, on arriverait à un résultat bizarre : le décret de 1852 parlant, non pas des auteurs étrangers mais des ouvrages publiés à Yétranger^ le demandeur qui aurait fait paraître son ouvrage dans ces conditions bénéficierait seul de la dispense, alors que celui qui aurait publié le même ouvrage en France devrait fournir la caution ; ce qui est inadmissible. — La caution judicatum solvi devra être fournie d'après les règles ordinaires (Seine, 18 juillet 1875, Panichelli, Patailk, 74, 55). En ce sens, PouiLLET, p. 787.

en son pays d'origine. Actuellement, nous sommes régis sur ce point par la loi du 14 juillet 1866, qui accorde aux œuvres littéraires ou artistiques une garantie égale en durée à la vie de leur auteur, et comprend en outre une période de cinquante ans. Or, d'après la loi italienne, par exemple, ce dernier délai n'est que de 40 ans; l'œuvre d'un auteur italien ne sera protégée chez nous que pareil laps de temps (i).

La jurisprudence a fait application de ce système dans un cas qui mérite d'êjre rapporté.

En mars 1880, un sieur Ricordi, éditeur de musique à Milan, expédiait à Paris un ballot de partitions de « Luciadi Lammermoor « et de « Lucrezia Borgia ». L'éditeur français Grus, qui s'était rendu cessionnaire de ces deux partitions, fit opposition entre les mains du ministre de rintérieur, et assigna le sieur Durdilly, destinataire de l'envoi, devant le tribunal de la Seine comme contrefacteur, pour entendre prononcer la confiscation des ballots saisis à la douane. Le tribunal prononça main-levée des

(i) Cette solution, qui découle des termes et de l'esprit du Décret de 52, serait au besoin corroborée par la convention franco-italienne du 29 juin 1862, dont Tarticle i, après avoir assuré aux auteurs d'ouvrages de littérature et d'art la jouissance réciproque dans les deux pays des avantages qui y sont attachés par la loi, ajoute que (c ces avantages ne leur sont réci- • proquement assurés que durant l'existence de leurs droits dans le pays « où la publication originale a été faite ». Môme limitation dans l'article i^*^ de la convention signée entre la France et le Portugal, le 11 juillet 1866 : « .•. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que € pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication origi- (c nale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne « pourra excéder celle fixée par la loi pour les autres nationaux ». V. également G)nvention de Berne, infra.

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oppositions^ et débouta le demandeur. Il considéra qu'il fallait s'en rapporter aux dispositions de la loi italienne (Loi du 25 juin i86b, article 9) : «L'exercice du droit de « reproduction et de débit appartient exclusivement à « Tauteur durant sa vie. Si l'auteur cesse de vivre

< avant qu'il se soit écoulé 40 ans à partir de la publi- « cation, le même droit exclusif continue à exister « au profit de ses héritiers ou ayants-cause jusqu'à « l'accomplissement de ce terme. Cette première pé- « riode écoulée, de l'une ou de l'autre des manières « qui viennent d'être indiquées^ il en commence une « seconde de quarante années, durant laquelle l'œuvre

< peut être débitée et reproduite sans consentement « spécial de celui auquel le droit d'auteur appanient, « sous la condition de lui payer une redevance de « 5 0/0 sur le prix fort, qui doit être indiqué sur « chaque exemplaire ». Or, dans l'espèce, les deux auteurs étaient morts; la première période finissait pour 4L Lucia di Lammermoor » en 1873 ; en 1 775» pour « Lucrezia Borgia ». Filn publiant ces œuvres et en les exportanty Ricordi faisait donc acte licite ; et il justifiait avoir acquitté les tantièmes. Par le fait de ce paiement, les droits de l'auteur avaient reçu satisfaction, et ceux du cessionnaire, Grus, étaient également remplis : la prétention de ce dernier était donc mal fondée. En décidant ainsi, nous croyons que nos tribunaux ont bien jugé (Tribunal de la Seine, 28 mars 1884. — Cour, 1 3 avril 1886. — Cassation, 25 juillet 1887. —V. Dallo:[j 1888, i, 8, p. 65 (i).

(î) V. au sens contraire note de M. Pouiilet sous arrêt Grus-Rîcordi, PataillCy 1888, p. 325. — Darras, p. 610,

. Les considérants du premier jugement valent d'être cités, comme la meilleure confirmation de notre théorie. « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'ouvrages publiés à « l'étranger, attendu qu'antérieurement à i852, ces ou- « vrages n'étaient point garantis par la loi française et « que les mesures destinées à garantir les droits d'au- « teur ne leur étaient pas applicables (i) ; qu'à la vérité,

< le décret du 28 mars i832 a modifié sux ce point la « législation, et a accordé aux auteurs d'œuvres étran-

< gères le droit de poursuivre, par la voie de la contre- « façon, les atteintes portées à leurs droits ; mais qu'il « importe, pour faire à la cause l'application de ces dis-

< positions légales, de rechercher si elles ont donné à « l'étranger pour les œuvres publiées à l'étranger, les « mêmes droits que ceux accordés par la loi française aux « Français pour leurs publications faites en France, ou sif

< au contraire^ elles ne lui attribuent que la faculté de « réprimer les atteintes portées en France aux droits pri' 4L vatifs qu^il a pu acquérir dans le pays où son œuvre a 4L été originairement produite.

4L Attendu que le décret de i852, ayant pour but de 4L dérogera un état de choses préexistant (2), et compor- « tant au profit des étrangers une concession et l'abandon € d'un droit, doit être renfermé dans ses termes les plus « stricts, qu'il n édicté point d*une manière générale, 4L comme Va fait la loi de 181 g pour les successions, et « ne dit pas que les auteurs jouiront en France, pour

(i) Nous avons déjà nié ceci.

(2) V. infra, p. ici.

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c leurs oeuvres publiées à Tétranger, des mêmes privi- « lègcs que pour celles publiées en France, qu'il se borne « à déclarer que la contrefaçon en France d'ouvrages « publiés à Tétranger, ainsi que l'introduction en France « de ces ouvrages constituent des délits passibles des « mêmes peines que s'il s'agissait d'œuvres publiées en « France — attendu que ce texte suppose des droits pré- € existants^ et ne donne aux auteurs que le moyen de € faire respecter ceux qu ils peuvent avoir acquis au pays

« d'origine etc. ».

Il y a sans doute des erreurs et des confusions dans ce texte ; mais il résume bien la nature du décret de i852.

Sachant les personnes qu'il protège, voyons à quelles œuvres il s'adresse.

Nous n'hésitons pas, en présence du terme si compréhensif « d'ouvrages > contenu dans l'article premier, à en étendre le bénéfice à toutes les productions énumérées en notre premier chapitre. Sans doute, ce texte renvoie à l'article 425 du Code pénal ; mais celuici même, quand il parle « d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre produc* tion... » n'est-il pas, par sa généralité, décisif en notre sens ? Nous croyons donc pouvoir appliquer le décret à tout ouvrage littéraire, au titre de cet ouvrage, aux œuvres de peinture, de sculpture (i), d'architecture, de dessin (2) — de même qu'aux œuvres dramatiques et musicales, dont il interdit la reproduction.

(i) V. à ce propos rargumentation très serrée de Darras, p. 263. (2) V. supra p. 37 et 76. Nous donnons ici la même solution.

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La reproduction seulement, disons-nous. C'est en effet un point fort discuté que de savoir si les droits spéciaux d'exécution et de représentation ont été visés par le décret.

Que l'on nous permette, avant de répondre, de chercher la solution d'un autre problème, qui nous donnera la clef de celui-ci. Le décret de i852 est-il interprétatif et confirmatif de la législation antérieure ? Est-il, au contraire, introductif d'un droit nouveau ?

En nous en tenant à notre seul sentiment, nous opinerions dans le premier sens. Nous croyons avoir démontré que cette législation était protectrice des étrangers, bien que la jurisprudence se fût formée en sens contraire. Toutefois, nous ne pouvons écarter l'autorité de cette jurisprudence ; il nous faut, en outre, tenir compte de la pensée et de l'intention du législateur; or, celleci était manifestement d'inaugurer un nouveau régime (vid. supra jugement cité.), de modifier la législation antérieure (V. le rapport adressé au Prince-Président par M. Abbatucci, Garde des Sceaux). Nous ne pouvons, malgré nos répugnances, négliger ces faits. Considérant donc le décret comme innovant, nous devons lui imposer l'interprétation restrictive (i).

Il se trouve — pour en revenir à notre première question — que le décret de 52 ne parle pas des droits d'exécution et de représentation ; or, la violation de ces droits constitue une contrefaçon de nature toute spéciale, à laquelle ne sauraient être étendues des dispositions gé-

(i) V. de BoRCHGRAVB, S 134; Benoidt et Descbamps, p. 104.

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nérales. Sans doute, nous avons déclaré que notre texte comprenait tous les ouvrages ; mais il n'en faudrait pas inférer qu'il s*étend à un mode de contrefaçon sortant du domaine ordinaire ; dans cet ordre d*idées, tout ce qui n'est pas formellement prévu doit, par cela même, être écarté. Comment, de plus, ne pas être frappé de ce fait, que le décret, après avoir renvoyé aux articles 425, 426, 427 et 429 du Code pénal, saute précisément l'article 428, relatif au droit qui nous occupe ? qui ne voit là oubli volontaire, intention bien arrêtée de négliger le droit de représentation. Le silence est parfois aussi clair que l'exclusion expresse (i).

M. Démangeât (2) a hasardé Texplication suivante : l'omission du renvoi à l'article 428 empêchera bien l'amende portée en cet article d'être prononcée contre le directeur du théâtre ; mais les droits de l'auteur indûment représenté n'en restent pas moins intacts ; il pourra user des moyens répressifs ordinaires ; on lui appliquera notamment le bénéfice de l'article 42q lui attribuant « le produit des confiscations^ ou les recettes € confisquées ». — A quoi il est facile de répondre que la confiscation n'est qu'une mesure pratique imaginée par Tart. 429 comme sanction d'un droit ; qu'il faut donc que ce droit existe ; qu'en notre espèce il est consacré

(i) V. PouiLLET, p. 782 et suiv. — Renault, Journal du droit intem. privé, 1878, p. 135. — Darras, p. 268. — Lyon-Caen, Revue critique, 1885, p. 414. — Flinjaux, Revue générale du Droite 1879, p. 32. — Rendu et Delorme, no 885. — Calmels, n» 408. — Sirey, 1858, i, 145, note. — Contre : Weiss, p. 231 ; Lacan et Paulmier, t. II, p. 234.

(2) Rev, prat., t. II, p. 241 et suiv.

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par l'article 428, que ne vise pas le décret. Nos adversaires tournent donc dans un cercle vicieux.

Le débat a d'ailleurs été tranché par un jugement du tribunal de la Seine rendu une année après la promulgation du décret. Le compositeur Verdi avait intenté une action contre M. Cazaldo, directeur du théâtre italien, pour avoir fait représenter ses œuvres sans son consentement. Il soutenait que le décret de 52 protégeait l'œuvre scénique aussi bien que l'œuvre littéraire et musicale. La défense invoqua les arguments que nous avons exposés. Le tribunal les trouva sans doute bons^ car il débouta Verdi de sa demande (i5 octobre i8b6). Sur appel, la Cour confirma (i3 décembre i856)et la Cour suprême rejeta le pourvoi (14 décembre 1857) (i).

Devons-nous donc déclarer sans protection sur ce point auteurs et compositeurs? Nullement. Pourquoi ne pas appliquer une fois de plus la disposition de l'article i382, déjà invoquée dans un autre cas (2). Les mêmes arguments sont valables ici, que nous avons exposés. Nous arrivons ainsi à une égale garantie, et cela, sans fausser le décret de 52 (3). Au reste, dans la pratique, la question offre peu d'intérêt, les auteurs

(1) V. Pataillb 1857, 46.

(2) V. supra, p. 90.

13) En adopunt notre sentiment sur U nature de la loi de 42, l'on pourlait encore concevoir une autre protection : la jurisprudence reconnaissait — nous Pavons vu — des droits à Tauteur étranger qui avait publié originairement son œuviie en France, sans exclusion du droit de représentation. Un auteur étranger pouvait donc, par une première représentation sur une scène française, obtenir la proteaion, à laquelle il aurait encore eu droit après 1852, si la loi nouvelle eût été simplement interpréutive.

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