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projet, qui est devenu la loi du 22 mars 1886 (i).

Cette loi avons-nous dit, reflète le décret de i852 en

ce qu'elle établit la protection pure et simple des auteurs

étrangers ; elle lui est même supérieure, car « elle a pris

< soin de constater, d'inscrire dans le texte même les « différentes solutions qu'il a fallu découvrir à l'aide de raisonnements dans le décret français (2) ». Tout ce qui nous intéresse est contenu dans l'article 38, ainsi conçu : c Lea étrangers jouissent en Belgique des droits c garantis p^r la présente loi, sans que la durée de ceuxc ci puisse, en ce qui les concerne, excéder la durée fixée

< par la loi belge (3). Toutefois, s'ils viennent à expirer « plus tôt dans leur pays, ils cesseront au même moment c en Belgique (4) ». Or, les dispositions auxquelles renvoie implicitement cet article sont extrêmement favorables à toutes productions; elles s'appliquent « non c seulement aux écrits de tout genre, mais aux leçons, ce sermons, conférences, discours, ou à toute manifesc tation orale de la pensée (article 10)» ; elles assurent le droit d'exécution et de représentation ; elles déclarent contrefaçon < toute atteinte méchante ou frauduleuse

Un projet de loi avait été déposé en 1859 à la chambre des représentants. Un nouveau congrès tenu en 1861, bientôt suivi d'un troisième, étaient également restés sans résultat.

(i) La législation antérieure se composait : de la loi du 29 juillet 1793, de la loi du 23 septembre 1814, — du décret du 11 octobre 1830, — de la loi du ler avril 1870.

(2) Darras, p. 303.

(3) Vie de Fauteur, plus cinquante ans.

(4) Cest là, expressément formulée, la restriction que nous avons déduite du décret de 1852. — (V. supra, p. 96).

€ portée au droit de Tauteur ». Le droit de traduction est formellement garanti par l'article 1 2 : c Le droit de c l'auteur sur une œuvre littéraire comprend le droit c exclusif d'en faire ou d'en autoriser la traduction (i) ». Toutes ces prérogatives sont étendues par Tarticle 38 aux étrangers dans la plus large mesure. La Belgique semble avoir voulu réparer par là ses erreurs d'antan ; elle possède à l'heure actuelle une œuvre législative dont la France peut en quelque sorte revendiquer la paternité» puisqu'elle a, la première^ exploité la source à laquelle nos voisins n'ont eu qu'à puiser (2).

De ce rapide résumé se dégage la façon dont le législateur a compris et réglé notre matière. Nous trouvons dans son œuvre comme trois étapes bien tranchées, dont chacune est un acheminement vers la notion vraie : la première consiste dans une mesure de protection dérivée et arbitraire : ce sont les Privilèges ; la deuxième est accomplie par la Révolution, qui reconnaît le droit de l'auteur, en dehors de toute concession artificielle ; enfin l'on arrive, par la force des choses, et grâce à la conception nouvelle, à étendre ce droit aux étrangers ; c'est le couronnement de l'œuvre, c'est le but atteint.

Nous n'avons jeté nos regards qu'en France et en

(x) Ce droit aura donc la même durée que celui de reproduction. Ce point a été modifié par difiérentes conventions, tK)tamment par la convention de Berne de 1886. Il s'est trouvé rétabli par la Conférence de Paris de

(2) De même que le décret de 1852, la loi belge de 1886, est plus libérale que les conventions antérieures ; nous ne pouvons donc que répéter» quant à leur conciliation, ce. que nous avons déjà dit à propos du décret.

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