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des mesures conventionnelles réciproques, à assurer à
Les Pays-Bas ont poursuivi leurs errements sur la contrefaçon étrangère ; ils ne la proscrivent que pour les ouvrages • publiés par la voie de Timpression aux Pays-Bas où aux Indes néerlandaises », et, dans le cas de première publication illicite, au profit des auteurs domiciliés aux Pays-Bas . ou aux Indes néerlandaises (Loi du 28 mai 1881, art. 27. V. Lyon- Caen et Delalain, t. I, p. 457 ; Darras, p. 346.
La jurisprudence Anglaise ne protège Fauteur étranger qu'autant que la première publication de son œuvre a eu lieu sur le territoire britannique, et que lui-même s*y trouve à cette époque. — La même règle est applicable au G>pyright et au Playright. L'extrême complication de la matière d'après les lois anglaises ne nous permet pas d'entrer dans de plus amples détails. (V. Lyon-Caen et Delalain, t. I, p. 254-371 ; Darras, p. 18, note i, p. 186, et pp. 350-362).
La loi Suisse du 25 avril 1883 ^^ montre assez large (V. Lyon-Caen et Delalain, p. 531). Elle protège : i» l'œuvre dont l'auteur est domicilié en Suisse, quel que soit le lieu de son apparition ; 2° l'œuvre parue ou publiée en Suisse, quel que soit le domicile de son auteur ; 30 sous la condition de réciprocité, l'œuvre qui ne rentre pas dans les cas précédents. Elle assimile le droit de traduction au droit de reproduction, en exigeant toutefois que l'auteur en ait usé dans les cinq ans (art. 2, al. 3). (V. pour le régime commun des états fédéraux, le Concordat du 15 juillet 1854, Darras, p. 309). Jusqu'à ces dernières années, les États-Unis ne protégeaient que les auteurs « jouissant de la qualité de citoyen des É. U. ou du droit de rési- « dence dans le pays ». {Statuts révisés^ Loi du 8 juillet iSyo^ art. 4^71). La loi du 3 mai i8qi a fait disparaître cette disposition. Elle subordonne toutefois la garantie des œuvres étrangères à la double condition de refahrication et de dépôt simultané^ c'est-à-dire que l'ouvrage dont il est demandé' garantie doit i©: avoir été édité (manufaciured) aux E.-U. 2»: être déposé simultanément au pays d'origine et au bureau du bibliothécaire du Congrès, à Washington. C'est rendre souvent illusoire la protection accordée.
La loi du 3 mars 189 1 a été amendée par les lois du 3 mars 1883 et du 2 mars 1895 (V. Lyon-Caen et Delalain, Supplémcnty p. 83).
V Egypte ne possède pas de législation sur le droit d'auteur. Mais les tribunaux mixtes (créés en 1875) en appliquant « les principes du droit « naturel et les règles de l'équité » {Titre /, art, ^4 du règlement d'organi" sation Judiciaire) répriment la contrefaçon internationale des œuvres litté-
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leurs nationaux la protection étrangère, à créer en quelque sorte une législation internationale.
raires et artistiques. V. arrêts du i« mars 1877 (Lyon-Caek et Dblalain, 1. 1, p. 22); du 18 avril 1888 (iW., p. 25) ; du 27 mars 1889 (trf.,p. 26) ; du 8 mai 1889 (id,, p. 28). V. aussi « Droit d'auteur » 1888, p. 92 ; 1889, p. 101 ; 1892, p. 62 ; 1894, p. 54 ; 1895, p. 117.
La Turquie (qui pratique encore le régime des privilèges} et la Russie permettent sur leur territoire la contrefaçon des œuvres étrangères (V. pour la législation interne de ces pays, Lyon-Caen et Delalain, t. I, pp. 565 et 484).
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