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Bien des législations ne protègent donc pas, ou ne protègent qu'imparfaitement les droits des auteurs étrangers. Pour celles qui font intervenir la condition de réciprocité, mille difficultés peuvent s'élever, les lois des différents pays ne concordant jamais d'une façon absolue, et bien des points de détails pouvant donner naissance à des discussions et à des conflits. Aussi la plupart des États soucieux de sauvegarder les intérêts de leurs nationaux se sont-ils liés par des traités délimitant exactement et sans conteste possible, les privilèges respectifs de leurs ressortissants (i).

Ce régime de protection conventionnelle présente des avantages et des inconvénients : — des avantages, car il remédie à l'instabilité des législations, libres de retirer le lendemain ce qu'elles ont accordé la veille ; et peut,

(i) V. « Droit d'auteur » 1896, p. 51 : Laî/^isîation et les traités ennui' tière de protection littéraire et artistique.

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par le jeu d'influences diverses, imposer à un pays récalcitrant des mesures répressives à l'égard de la contrefaçon étrangère ; il a également le mérite de la préci-sion, et d*être, comme tout contrat, l'expression exacte de la volonté des parties. — Des inconvénients, car les résultats ainsi obtenus ne le sont parfois qu'au prix d'importantes concessions commerciales et douanières ; en outre, l'état de guerre entraîne la nullité de la con< vention conclue. Néanmoins, il faut s'applaudir de ^Fouverture de cette voie, qui, à l'origine et en Tabsence de protection légale nettement définie, a été le seul moyen d'arriver à la garantie de l'œuvre étrangère ; aujourd'hui encore, elle est un puissant instrument d'union et de concorde entre les nations civilisées ; elle semble enfin un acheminement vers cette législation universelle dont nous parlerons plus loin.

Il est assez naturel de voir les premières tentatives en ce genre faites entre pays unis par un lien fédératif. Outre que Texiguité de* chaque territoire rend plus nécessaire une réglementation uniforme ; grâce à la communauté d'idiome la contrefaçon y est plus facile et lucrative pour le contrefacteur, plus préjudiciable et ruineuse pour l'auteur : les mesures de répression s'imposent donc plus impérieusement. C'est ce qu'avait compris dans la première moitié de ce siècle, la confédération germanique; conformément à l'article 18 de l'Acte fédéral de i8i5 (i), une commission s'était réunie dans

(i) Art. 18 : « La Diète s'occupera, lors de sa première réunion, d'une « législation uniforme sur la liberté de la presse et des mesures à prendre V pour garantir les auteurs et les libraires des contrefaçons ».

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ce but le 22 juin 1818. Mais, ses travaux traînant en longueur, le roi de Prusse prit l'initiative de « négociations « avec tous les états allemands dans lesquels la contre-

< façon a été interdite, pour convenir provisoirement du « principe que, dans l'application des lois existantes,

< toutes distinctions entre les indigènes et les étrangers

< fussent réciproquement abolies à l'égard des sujets des « états contractants, de manière que les étrangers jouis- « sent de la même protection que les indigènes (i) », et de 1827 à 1829, trente-et-une conventions furent signées entre la Prusse et divers états allemands (2).

Nous ne sommes toutefois en présence que d'une union restreinte. Ce n'est qu'en i832 que la Diète fédérale, couronnant l'œuvre ébauchée en 1818, supprima toute distinction entre les sujets des différents pays ressortissant de l'Union germanique, par sa résolution en date du 6 septembre (3). Voilà donc quarante

(i) Ordre du cabinet du roi de Prusse ^son ministre d'Etat, en date du 16 août 1827.

(2) A savoir : Grand-Duché d'Anhalt-Bernbourg, d*AnhaIt-Dessau, d'Anhalt-Kœthen, de Bade, de Bavière, de Brunswick, ville libre de Brème, Danemark (relativement aux duchés de Holstein, de Lauenbourg et de Schleswig), ville libre de Hambourg, Hanovre, Grand-Duché de Hesse, électorat de Hesse, Hohenzollern-Helchingen, Hohenzollern-Siegmaringen, ville libre de Lubeck, Mecklembourg-Schwerin , Mecklembourg- Strélitz, Nassau, Oldembourg, principautés de Reuss, royaume de Saxe, Saxe-Altembourg, Saxe-Cobourg, Saxe-Gotha, Saxe-Meiningen, Saxe- Weimar, Schaumbourg-Lippe, Schwartzbourg-Rudolstadt, Schwartzbourg- Sanderhausen, Waldeck, Wurtemberg.

(3) Voici la teneur de cette résolution : « Conformément à l'article 18 « de l'acte de la Confédération germanique, et afin de garantir les droits « des auteurs, éditeurs et libraires, de la contrefaçon des œuvres de librairie « et d'autres objets d'art faisant matière du commerce, les princes souve-