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états (i) régis par une législation uniforme; résultat surprenant pour un premier essai.

Toutefois, comme chaque état ne protégeait les étrangers que dans la mesure où il protégeait ses nationaux, ceux qui ne pratiquaient pas la garantie devinrent, par la force des choses, un asile pour les contre-facteurs. C'était là une situation éminemment fâcheuse. Aussi, dès i835, fût-il question d'y remédier. C'est dans ce but que la Diète allemande, édictant une loi générale, déclara, dans son arrêté du 9 novembre iSSy, que toute œuvre émanant d'un auteur allemand serait garantie pendant un laps de temps d'au moins dix ans à partir de sa publication. Et cet arrêté a ceci de particulier qu'il produisit un effet rétroactif, en sorte que les ouvrages parus depuis 1827 eurent droit à la protection décennale. Il eut d'ailleurs une portée considérable, car il fut étendu par l'Autriche, en i836, à tous les pays relevant de sa souveraineté (2). Depuis, l'œuvre a été complétée :

H rains et les villes libres de TAlletnagne sont convenus d'établir comme (c principe fondamental, qu'à l'avenir, dans toute l'étendue de la Confédérale tion, relativement à l'application des dispositions législatives et aux me- « sures à prendre à l'égard de la contrefaçon, touie distinction entre les su- « jets propres d'un Etat confédéré et ceux des autres Etats faisant partie de c la Confédération, sera réciproquement abolie, de manière que les édi- « teurs, libraires et autres, jouiront, dans chacun des autres Etats confédé- « rés, ds la protection que la législation de ce dernier Etat aura établie à 1 l'égard de la contrefaçon.

(i) Sans compter les pays étrangers pour lesquels la décision de la Diète était obligatoire.

(2) Les étrangers ne ressortissant pas de l'Union étaient moins favorablement traités ; en principe, la réimpression de leurs ouvrages était autorisée. — Cependant j d'après l'art. 2 de l'arrêté de 1836 « il ressort clairement (et

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un arrêt de la Diète, en date du 23 avril 1843, assura le droit de représentation et d'exécution, en lui assignant une durée minima de dix ans à compter de la première audition.

Un autre décret, du 19 juin 1841, rendit la garantie viagère; elle durait, en outre, pendant trente ans après la mort de Tauteur au profit de ses héritiers ou ayantcause (i).

Ne pouvant entrer dans le détail de toutes les conventions signées entre les divers états, jetons un coup d'œil rapide sur celles qu'a conclues la France dans le cours de ce siècle.

Avant 52, ainsi qu'il a été dit plus haut, nous n*avions traité qu'avec quatre pays: la Sardaigne, le Portugal, le Hanovre et l'Angleterre. L'accord franco-sarde avait été signé le 28 août 1843, puis modifié par les conventions du 22 avril 1846 et 5 novembre i85o, remplacées elles-mêmes par celle du 29 juillet 1862, passée avec l'Italie. Aujourd'hui, les rapports des deux pays sont réglés en notre matière par la convention du 9 juillet 1884 (2). — La convention portugaise, conclue

« Fœlix en a fait la remarque dans ssl Revue, t. VI, p. 124) qu*un étranger « pouvait s'assurer le bénéfice de la protection en traitant avec un éditeur c allemand » (Darras, p. 298).

(i) Avant celte mesure, la diète allemande, dans sa séance du 23 novembre 1838, avait décidé que les œuvres de Schiller et de Gœthe seraient protégées pendant vingt ans dans tout le territoire de la Confédération.

(2) L'Italie a conclu des conventions touchant notre matière ; avec

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le 12 avril 1 85 1, a fait place à celle du ii juillet i866(i). La France et le Hanovre se sont liés le 20 octobre i85i — La convention conclue avec l'Angleterre le 3 novembre 1857, ^^ complétée par une déclaration signée le II août 1875, a été rapportée d'un commun accord en 1887 (2)- Les relations entre les deux pays sont actuellement régies par l'Union de Berne, dont il sera question plus loin.

Nous avons vu le prodigieux essor donné par le décret de i852 au mouvrement diplomatique touchant la protection littéraire et artistique.

Parmi les nombreux accords intervenus, nous n'en voulons retenir que deux concernant l'Espagne et l'Allemagne (3). Leur étude nous montrera lacontexture

TAutriche (10 juin 1840) ; la Belgique (24 nov. 1859); l'Angleterre (30 nov. 1860) ; la Suisse (5 mai 1869) ; l'Espagne (20 juin 1880) ; l'Allemagne (20 juin 1884) ; la Suède et la Norwège (9 octobre 1884).

(i) Le Portugal a signé des traités avec : la Belgique (11 octobre 1866) ; l'Espagne (9 août 1880) ; le Brésil (9 septembre 1889).

(2) Il en a été de même pour les conventions passées par la Grande- Bretagne avec dix-neuf autres pays ou états.

(3) Voici l'énumération des plus importantes parmi les autres conventions conclues par la France.

— France et Hollande, 29 mars 1855. (Dans Tart. 14 du traité de commerce et de navigation signé entre ces deux puissances le 25 juillet 1840, on se promettait de régler la question des droits intellectuels; mais, à la suite de difficultés soulevées, et le traité de 185 1 n'ayant pas été ratifié par les Etats-Généraux, il Mut attendre jusqu'en 1855}. — La Hollande a conclu des conventions avec la Belgique (30 août 1858) et l'Espagne {31 décembre 1862).

— France et Belgique, 22 août 1852. Nous avons montré l'intérêt qu'avait \sL France à éteindre en Belgique le foyer de contrefaçon qui s'y était formé ; tel fut l'objet de la convention de 1852, difficilement ratifiée par le Parlement Belge, et grâce à d'importantes concessions commerciales. Les

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de ces sortes de traités, et nous fera par cela même connaître la plupart d'entre eux, qui ont toujours des rapports étroits et une physionomie commune.

tribunaux belges ont longtemps fait tous leurs efforts pour exclure des dispositions du traité la protection de droit commun des auteurs dramatiques ; mais ils ont dû finir par donner satisfaction à nos nationaux. (V. aff. Offenbach, Meilhac et Halévy, 1865 ; infra, p. 130). — Cette convention a été remplacée par celle du i«>" mai 1862, suivie elle-même du traité du 31 octobre i88i,avec déclaration interprétative du 4 juin 1882. Ces deux textes, devenus inutiles par suite de la loi Belge de 1886, ont été dénoncés par la Belgique le 31 juin 1891. Désormais, les rapports de la Belgique et de la France sont régis par l'Union de Berne.

— La Belgique a conclu des traités avec: la Hollande (30 août 1858); l'Italie (24 novembre 1859); le Portugal (11 octobre 1866) ; la Suisse (25 août 1867); l'Espagne (26 juin 1880); l'Allemagne (12 décembre 1883).

— France et Luxembourg. — Première convention en date des 4 et 6 juillet 1856, remplacée par celle du 16 décembre 1865, annulée par la guerre de 1870 — son existence étant liée aux traités conclus entre la France et le Zollverein le 2 août 1862 ; elle a été remise en vigueur par le traité de Francfort.

— France et Portugal. — Convention du 11 juillet 1866, remplaçant celle du 12 avril 185 1. Elle est encore en vigueur, le Portugal n'ayant pas adhéré à l'Union de Berne. — Le Ponugal a traité avec la Belgique {11 octobre 1866), — l'Espagne (9 août 1880), — le Brésil (9 septembre 1889).

— France et Suède et Norwège — acte additionnel au traité de commerce du 30 décembre 1881, et arrangement du 15 février 1884 ; l'on y rencontre une particularité à propos du droit de traduction : par suite de la dispositionde l'art. 3 de la loi suédoise du 10 août 1887, l'auteur français qui veut assurer ses droits sur une traduction de ses œuvres en Suède doit insérer en tête de l'œuvre la mention expresse de la réserve de la traduction en Suédois et Norwégien.

— France et Italie. — Convention du 29 juin 1862, puis du 9 juillet 1884, remplaçant celle conclue avec la Sardaigne le 28 août 1843. — ^ Convention de 1884 a été annulée à la suite du congrès de Berne, comme étant désormais sans objet (Déclaration signée à Berne le 4 juillet 1889}.

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L'Espagne avait conclu avec la France une première convention le i5 novembre i853 ; remaniée et perfectionnée, elle est devenue celle du i6 juin 18809 actuellement en vigueur (i).

— France et Autriche-Hongrie (ii décembre 1866) — acte additionnel du 18 février 1884 rendant cette convention indépendante du traité de commerce qui avait été signé le même jour.

— France et San-Salvador. — Convention du 2 juin 1880. La France est le seul état avec lequel se soit lié le Salvador. Comme ce pays n*a pas de législation spéciale en notre matière, cette convention édiae les droits des auteurs, et les répressions de la contrefaçon d*après les dispositions de la loi française.

— France et Suisse. — Convention du 23 février 1882 ; cette convention n'a pas été infirmée par la loi Suisse de 1883 (en ce sens, Darras, Cour de justice de Genève, 23 mai 1889) — elle formait un tout indivisible avec trois autres traités commerciaux ; elle avait été conclue à grand*peine, et difficilement approuvée par l'assemblée fédérale. Elle a été dénoncée par la Suisse le 21 janvier 1891.

France et Bolivie. — Une déclaration a été signée le 8 septembre 1887 ; elle a été approuvée par décret, le 30 juin 1890.

— France et Equateur. — Déclaration du 12 mai 1888 : n'a pas été ratifiée.

— France et Mexique. — Traité du 27 novembre 1886 ; premier traité de ce genre passé par le Mexique.

— France et Roumanie. — Convention commerciale du 4 avril 1893.

— Une convention conclue entre la France et la Russie le 6 avril 1861 a été dénoncée par la Russie en 1886 ; elle a cessé d'être en vigueur le 14 juillet 1887. — La Russie n'est actuellement liée par aucune convention.

— Nous avons dit le sort des deux traités signés avec l'Angleterre. — 19 autres conventions conclues par celle-ci ont été dénoncées dans les mêmes conditions .

(i) V. sur la convention de 1880, Bulletin de la société de législation comparée, t. X, (i88o-8i) p. 140. Etude de MM. Delalande et L. Renault.

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Le principe admis par cette convention — principe que nous retrouvons dans tous les autres traités — est l'application réciproque à l'auteur étranger, du traitement national. Toutefois, l'article i consacre la restric tion, déjà signalée à propos du décret de i852, provenant du traitement originel. L'auteur espagnol ou français ne jouira donc en France ou en Espagne que des droits que lui reconnaît la loi espagnole ou française, et cela dans les limites déterminées par cette loi. Nous avons déjà donné notre appréciation sur cette pratique (1).

Notre convention peut être qualifiée de libérale, car elle ne soumet à aucune formalité particulière la garantie qu'elle accorde à l'auteur étranger, ainsi que nous le montre cet extrait de Tarticle premier « sous « cette seule condition (reconnaissance du droit par la « législation du pays d'origine) et sans autre formalité ». — Toutefois, la phrase suivante «de la même manière et « dans les mêmes conditions légales que les nationaux » nous prouve que les formes imposées par chaque législation à ses ressortissants devront être observées par les étrangers : mesure bien naturelle et nullement vexatoire; le contraire même serait un favoritisme que rien n'expliquerait.

Nous trouvons en ce même article i une énumératin très large, explicative de l'expression « œuvres littéraires ou artistiques » — ce texte va même nous permet-

(i) V. suprUf p. 58 ; cpr. principe de l'Union de Berne, infra, Ch. IV.

tre d'étendre le champ de la protection ; il parle de toute « production quelconque du domaine littéraire, scientifi- « que ou artistique qui pourrait être publiée par n'im- € porte quel système d'impression ou de reproduction «c connu ou à connaître >. Or, cette finale « connu ou à connaître » se trouve comprendre à l'évidence les œuvres photographiques, peu en vogue à cette époque et qui étaient restées en dehors de la sphère artistique ; elle ont pris depuis une importance considérable et méritent cènes la garantie qui leur est ici implicitement accordée ; et ce point est d'autant plus remarquable que la plupart des textes législatifs ou diplomatiques ne s'en sont pas occupés (i).

Mais l'œuvre principale, selon nous, de la convention du 16 juin 1880 est la réglementation du droit de traduction.

Nous avons fait ressortir Tiniérêt extrême qu'offre la reconnaissance de ce droit dans les rapports internationaux. Or, bien peu de législations en ont franchement adopté le principe ; le décret de i8b2 ne l'exprime pas formellement ; la loi russe estime que traduire n'est pas contrefaire. Les législations qui consacrent notre droit lui assignent en général une durée inférieure à celle du droit de reproduction (Code civil portugais, art. 577 (2) ) ; en ou-

(i) Cependant, la photographie est expressément visée par Tart i de la convention franco-italienne du 9 juillet 1884, et par la convention hispanoitalienne du 28 juin 1880. — V. sur la protection en France des œuvres photographiques « Droit d'auteur >^, 1889, p. 54.

(2) 10 ans pour les étrangers à dater de la publication, et sous condition que la traduction ait paru dans les trois premières années.

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tre, elles le soumettent à des conditions tellement dures, qu'elles rendent leur protection illusoire ; c'est ainsi qu'elles cessent de regarder la traduction d'une œuvre étrangère comme illicite quand le traducteur n'a pas dissimulé le nom de l'auteur (Loi Colombienne, art. Sg); qu'elles exigent qu'à l'apparition de l'ouvrage, réserve ait été faite par l'auteur du droit de traduction, et qu'il ait fait paraître cette traduction dans un certain délai, ordinairement très court (V. lois allemande, autrichienne, hongroise^ hollandaise, etc.). — A cette attitude des divers pays, il semble que le régime conventionnel eût dû chercher un remède, et régler la question d'une manière nette et simple ; or, nous rencontrons dans la plupart des accords internationaux les mêmes hésitations et les mêmes restrictions ; le gouvernement français est peut-être le seul qui ait poursuivi la solution rationnelle, « son but était la reconnaissance 4u principe que 4L la traduction, n'étant qu'un mode de reproduction, doit < être interdite tant que la reproduction matérielle l'est « elle-même (i) )►. Ses efiorts n'ont guère souvent été couronnés de succès ; l'art. 5 de la convention du 1 1 décembre i866 avec l'Autriche-Hongrie subordonne le droit de l'auteur étranger à la condition « d'avoir indi- « que en tête de son ouvrage son intention de se réser- « ver le droit de traduction ». — L'accord Franco-Belge du 3i octobre i88i ne lui assigne qu'une durée de dix ans ; en outre « la traduction autorisée devra paraître « en totalité dans le délai de trois ans, à compter de la

(j, Renault, notice générale sur les Conventions internationales, Lyon- Caen et Delalain^ t. II, p. 211.

« date de publication de l'ouvrage original (art. 6) (i) ». Même disposition dans la convention franco-italienne du 9 juillet 1884 — disposition qui^ cependant, n'existe pas dans la loi italienne — et la garantie n'est toujours que de dix années.

A ces réglementations boiteuses, a succédé enfin, dans l'art. 3 de la convention avec l'Espagne, le principe suivant : « Les auteurs de chacun des deux pays contrac-

< tants jouiront, dans l'autre pays, du droit exclusif de c traduction sur leurs ouvrages, pendant toute la durée c qui leur est accordée par la présente convention sur

< l'œuvre en langue originale, la publication d'une trace duction non autorisée étant de tous points assimilée « à la réimpression illicite d'un ouvrage». Voilà donc la reconnaissance du principe posé : assimilation complète des deux droits ; ce seul article indique toute la portée de notre traité (2).

(i) A noter dans ce même art. 6 cette disposition très importante, parce que nous la retrouvons dans beaucoup de conventions, et qu'elle vient à Tappui de cette thèse que les lois internes, sans pouvoir diminuer les droits acquis aux étrangers par les conventions, peuvent les augmenter : <( Dans le c cas où la législation de la Belgique sur le droit de traduction viendrait à « être modifié pendant la durée de la présente convention, les avantages « nouveaux qui seraient consacrés en faveur des auteurs belges seraient de « plein droit étendus aux auteurs français ». C'est ce qui est arrivé dans le présent cas avec la loi belge du 22 mars 1886, son art. 6 impliquant identification du droit de traduction au droit de reproduction, sous tous les rapports.

(2) Dans toute cette discussion, nous avons envisagé, cela va sans dire, le droit de traduction, et non le droit du traducteur (V. ch. i, p. 41). Dès qu'une traduction est licite, elle est protégée par toutes les conventions à l'égal d'une œuvre originale, et cette protection emprunte en général les termes de l'art. 5 de la convention franco-belge du 31 octobre 1881 « Sont « expressément assimilées aux ouvrages originaux les traduaions faites dans

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Le mode de répression des contraventions que nous avons indiquées est contenu dans l'article 5 1 ainsi conçu : c En cas de contravention aux dispositions de la préc sente convention, les tribunaux appliqueront les peines « déterminées par les législations respectives, de la même « manière que si l'infraction avait été commise au préju- < dice d*un ouvrage ou d'une production d'un auteur na- « tional ». Comme on peut le voir, pour connaître véritablement le sort d'un auteur à l'étranger, l'on doit, à bien des points de vue, examiner le jeu des lois et des conventions ; elles se complètent les unes les autres ; il faut avoir dans une main le code du pays dont on recherche la protection pour bien comprendre le parchemin diplomatique que Ton tient de l'autre.

Nous ne pouvons oublier l'article 6 (i), car il contient une disposition intéressante, connue habituellement sous le nom de a clause de la nation la plus favorisée ». En vertu de cette clause, tout avantage conféré à une tierce puissance par l'une des parties contractantes est étendu de plein droit à l'autre partie (2).

Elle ne permet en général d'invoquer que les droits

<( Tun des deux Etats d'ouvrages nationaux ou étrangers. » Même rédaction dans l'art. 7 de la convention franco-italienne du 9 juillet 1884.

(i) Article 6 « Il est entendu que, si l'une des Hautes Parties contrac- « tantes accordait à un Etat quelconque, pour la garantie de la propriété « intellectuelle, d'autres avantages que ceux qui sont stipulés dans la préc sente convention, ces avantages seraient également concédés, dans les « mêmes conditions, à l'autre partie contractante ».

(2) Cette expression nous paraît devoir être entendue en ce sens que tout intéressé peut réclamer ces avantages, sans qu'il soit besoin d'une constatation officielle.

accordés à des tiers par des conventions ultérieures ; c'est ce qu'indique nettement la rédaction de Tarticle i6 du traité franco-allemand et de l'article lo du traité franco-italien. Toutefois, la déclaration interprétative de l'accord belge, et les termes de Taccord conclu avec la Suisse étendent certainement ce bénéfice aux dispositions des traités antérieurs (i).

Darras considère la clause de la nation la plus favorisée comme c un emprunt malheureux fait aux traités de commerce », et il la condamne en raison de la difficulté extrême qu'ont les auteurs, à se tenir au courant des innovations continuelles. C'est oublier que cette difficulté n'intervient que dans leur intérêt ; ils peuvent, s'ils le préfèrent, négliger les faveurs nouvelles et s'en tenir au statu quo ; notre clause est une mesure privilégiée, que nul n'est forcé d'invoquer ; en tout état de cause, elle ne peut nuire à personne.

Un autre reproche qu'on lui fait est de c fausser le c caractère général de réciprocité qui est l'âme des con- « ventions (2) ». Que l'on suppose Tune des parties contractantes faisant, par la suite, d'importantes concessions à des voisins^ tandis que l'autre reste dans la réserve : celle-*ci bénificiera sans retour de la générosité de celle-

(i) Noas retrouvons la clause de la nation la plus favorisée dans les traités signés par la France avec la Belgique (31 octobre 1881, art. i, § 4; déclaration interprétative du 4 janvier 1882) — la Suisse (23 février 1882, art. I, S 4, art. 6, § 8^ — TAllemagne (19 avril 1883, art. 16) — Tltalie (9 juillet 1884, art. 10).

Nous avons vu que la loi de 1879 (art. 51) obligeait le gouvernement espagnol à l'inscrire dans ses conventions futures.

(2) Darras, p. 563.

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la. L'harmonie n'existe plus: l'équilibre est rompu. — Mais chaque nation n'est-elle pas maîtresse de ses rapports extérieurs? Il ne dépend que d'elle de restreindre des largesses qui, d'autre part, la mettraient sur un pied d'inégalité. D'ailleurs, il est à ce mal un remède bien simple: nous le trouvons formulé dans l'article i6 du traité franco-allemand de i883, qui fait intervenir dans notre cas spécial la condition de réciprocité (i). Dès lors « cette clause ne donne à l'un des deux états contrac- « tants le droit de réclamer de l'autre une faveur ac- « cordée à un Etat tiers, qu'autant que l'Etat qui fait « cette demande est prêt à accorder à Tautre contrac- « tant une faveur semblable (2) ». Voilà l'équilibre rétabli.

En résumé, nous admettons que la clause de la nation

la plus favorisée donne lieu à des complications ; mais ces complications sont de l'essence même du régime

conventionnel, et nullement particulières à cette disposition (3).

(i) Article 16 : « Les Hautes Parties contractantes conviennent que tout n avantage ou privilège plus étendu qui serait ultérieurement accordé par « Tune d'elle à une tierce puissance, en ce qui concerne les dispositions de « la présente convention sera, sous condition de réciprocité, acquis de pletn (c droit aux auteurs de l'autre pays ou à leurs ayants-cause ».

(2) Lyon-Caen et Delalain, t. II, p. 259, note 2.

(3) L'application de la clause de la nation la plus favorisée peut à la vérité n'être pas sans surprises pour les Hautes Parties contractantes : à elles de ne pas se laisser surprendre. Citons en exemple un fait assez probant : la France avait conclu avec la Belgique la convention du i^r mai 1861 (depuis remplacée par celle du 31 octobre 188 1). Or, l'article 4 de cet accord, relatif aux droits de représentation et d'exécution, avait été interprété de telle façon par les tribunaux belges, qu'ils en avaient fait sortir le système

Ainsi vue dans son ensemble, là convention de 1880 nous apparaît comme une des meilleures pages du livre diplomatique ; elle en a inspire' beaucoup d'autres, et c'est à juste titre que le gouvernement français a proclamé « qu'elle peut être considérée comme le modèle a des traités littéraires (i) ».

du domaine public payant : d'après leur jurisprudence, le seul acquittement des tantièmes fixés en l'article 4 permettait à tout entrepreneur dramatique ou musical de représenter sur une scène belge les pièces d'un auteur ou d'un compositeur français, en dehors du consentement de ce dernier (V. aff. Offenbach, Mtilhac et Halévy ; Tribunal et Cour de Bruxelles ; Cour iê Cassation^ ^ twuemhre 1866), C'était là une interprétation fausse au dernier chef, et souverainement nuisible aux intérêts de nos nationaux. Aussi le gouvernement français ne se fit-il pas faute de protester, mais en vain : c'est par ailleurs que devait venir un secours efficace.

L'article i de notre convention contenait application du traitement de la nation la plus favorisée. Or, postérieurement à 1861, la Belgique vint à conclure avec le Ponugal (13 octobre 1866) et la Suisse (25 avril 1867) des traités où les droits de représentation et d'exécution étaient régis, sans conteste, par le droit commun. Un auteur français bien avisé (M. Zola, aff. de V Assommoir) s'imagina de réclamer sur ce point le bénéfice de notre clause, afin de se voir appliquer le traitement des auteurs portugais et suisses. Q^i fut bien surpris de cette réclamation ? La Belgique, qui croyait la question définitivement tranchée, et ne s'attendait guère à voir exhumer l'article i delà G>nvention de 1861, — artide auquel elle ne pensait plus sans doute en signant les traités de 1866 et de 1867. Malgré tout son désir d'en écarter les dispositions, elle dût s'incliner devant le texte formel. Ainsi fut-il jugé par la Cour de Bruxelles (17 mai 1880; V. Sirey, 81, 4, 9 ; note de M. L. Renauh).

( i) L'Espagne a conclu d'autres conventions avec la Belgique (26 juin 1 880), l'Italie (28 juin 1880), le Portugal (9 août 1880), la Grande-Bretagne (11 août 1880); le San-Salvador (23 juin 1884), la Colombie (28 novembre 1885).

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La convention signée le 19 avril i883 entre la France et l'Allemagne (i) est destinée, ainsi que l'indique son article 17 « à remplacer les conventions littéraires « antérieurement conclues entre la France et les Etats « allemands », conventions annulées par la guerre de 70, puis rétablies par le traité de Francfort (2). Elle constitue un grand progrès sur ces précédentes, notamment sur la plus importante d'entre elles, conclue avec la Prusse en 1862 — par les simplifications qu'elle contient et l'abandon de formalités rigoureuses. Aussi a-t-elle inspiré les traités passés depuis par l'Allemagne avec la Belgique (12 décembre i883) et avec l'Italie (20 juin 1884).

Nous retrouvons ici à peu près la même énumération des œuvres protégées. Toutefois, la photographie n'y

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(i) V. le texte de la Convention de 1883 dans V Annuaire de législation Jrançaisiy t. III, p. 41, avec notice et notes de M. L. Renault. — V. aussi le Commentaire de M. le professeur Dambach : Der deutsch-Jran^osische LiUeraturvertragy (Berlin, 1883) ; la Cotwention littéraire et artistique du ip avril 188 s entre la France et V Allemagne, par M. Lyon-Caen (Bruxelles, 1884).

(2) Les Etats contractant avec la France étaient les suivants : Prusse (2 août 1862) avec faculté d'accession à tout Etat faisant partie du ZoUverein. — Grand-Duché de Bade (12 mai 1865). — Bavière (24 mars 1865) dispositions étendues à l' Alsace-Lorraine par l'art 18 delà convention additionnelle au traité de Francfort. — Francfort (18 avril 1865). — Hanovre (19 juillet 1865). — Hesse Grand-Ducale (14 juin 1865). — Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin (9 juin 1865). — Saxe (26 mai 1865). — Villes Hanséatiques (4 mars 1865). — Wurtemberg (24 avril 1865).

figure pas; Tart. 6 du protocole de clôture énonce même expressément que « la législation de l'Empire « allemand ne permet pas de comprendre les œuvres « photographiques au nombre des ouvrages auxquels a s'applique la dite convention (i) »^ cependant, ce même article ajoute que <« les deux gouvernements se « réservent de s'entendre ultérieurement sur les dispo- « sitions spéciales à prendre, d'un commun accord, à « Teffet d'assurer réciproquement, dans les deux pays, u la protection des dites œuvres photographiques i> clause qui, d'ailleurs, est restée lettre morte. A Tinverse, l'article i^^ contient une règle que ne mentionnaient pas les anciennes conventions ; il protège les œuvres littéraires ou artistiques « que ces œuvres aient été publiées « ou non » ; nous ne pouvons nous empêcher de citer ce passage, car il est évidemment inspiré par Tidée que nous avons déjà défendue, à savoir que le droit de l'auteur ne porte pas seulement sur la reproduction de son œuvre, mais sur le fruit même de son travail et de sa pensée, en dehors de toute manifestation extérieure ; comme Ta dit M. de Borchgrave « c'est bien sur la pensée «r elle-même et non pas sur la réalisation matérielle de « la pensée que porte tout droit intellectuel ».

L'article i reproduit la restriction déjà signalée : <( Ces tf avantages ne leur (les auteurs des deux pays) seront c< réciproquement assurés que pendant l'existence de « leurs droits dans leur pays d'origine, et la durée de

(i) V. la loi spéciale du lo janvier 1876 « concernant la protection accordée aux photographies contre la contrefaçon ».

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« leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder « celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux » ; cette stipulation semble devoir être interprétée en ce sens qu'en cas de désaccord entre les deux législations, celle-là devra être suivie, qui donne le minimum de protection. « Or, comme la législation allemande soumet « le droit de Fauteur à des restrictions que n'admet pas « la législation française^ il en résulte, qu'en fait, la « législation allemande devra presque toujours être con- « sultée et suivie pour le règlement des rapports entre la « France et l'Allemagne (i) ».

L'article 2 (2) contient une clause toute nouvelle, destinée à attirer en Allemagne la production étrangère. D'après cet article, toute œuvre, quelle que soit sa nationalité, sera garantie par les Hautes Parties contractantes^ si 'elle a été publiée par un éditeur en ressortissant, qui deviendra le titulaire du droit de l'auteur ; car, suivant la remarque de M. Dambach « cet éditeur, qui n'a en a règle qu'un droit dérivé (article 3) aura un droit indé- « pendant», situation singulière et quelque peu anti-juridique, sur laquelle il nous sera donné de revenir (3).

Cette clause, avons-nous dit, n'offre d'intérêt que pour les éditeurs allemands: l'ampleur du décret de i852 la rend en effet sans objet à l'égard des éditeurs français.

(i) Lyon-Caen et Delalain, t. II. p. 251, note i.

(2) Article 2 : « Les stipulations de l'article i s'appliqueront également « aux éditeurs d*œuvres publiées dans l'un des deux pays dont l'auteur apa partiendrait à une nationalité tierce ». — Cette disposition est empruntée à la loi allemande de 1870 (art. 61). Elle a été reproduite par l'article 3 de la Qjnvention de Berne.

(3) V. infra, Ch. IV.

En combinant l'article i avec l'article 2, nous trouvons donc que le traité protège : directement les auteurs allemands et français^ en quelque endroit qu'ils aient publié leurs œuvres ; indirectement et par Tintermcdiaire de leur éditeur, les auteurs étrangers dont les œuvres sont publiées dans Tun des deux pays.

Le droit de représentation et d'exécution est expressé* ment prévu par Tarticle 8, ainsi conçu : «r Les stipulations de l'article i**^ s'appliqueront également à l'exécution pu- « blique des œuvres musicales, ainsi qu'à la représen- « tation publique des œuvres dramatiques ou dramatico- € musicales ».

Une disposition spéciale vise les citations et reproductions d'articles de journaux; conformément aux solutions que nous avons données, l'art. 5 autorise dans chaque pays la publication — en langue originale ou traduite — des extraits de journaux ou recueils périodiques; il n'étend pas cette faculté a à la reproduction, « en original ou en traduction^ des romans-feuilletons <c ou des articles de science et d'art » ; même restriction <r pour les autres articles de quelque étendue, extraits «c de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les c auteurs ou les éditeurs auront expressément déclaré, « dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait « paraître, qu'ils en interdisent la reproduction >. — Les articles de discussion politique restent formellement en dehors de cette interdiction.

Le droit de traduction sur leurs œuvres est réservé aux auteurs des deux pays ; mais, au lieu du principe simple de la convention de 1880, nous trouvons les res-

trierions dénoncées plus haut : le droit exclusif de l'auteur est limité à dix ans ; en outre, la traduction devra être publiée dans les trois premières années, et dans l'un des deux pays contractants (i). Du reste, cette protection est large et les conditions imposées sont douces, comparées à celle» qu'exigeaient les conventions antérieures, notamment celle de 1862 avec la Prusse. . La garantie n'était que de cinq années ; de plus, l'article 6 édictait les formalités suivantes: enregistrement de l'ouvrage original — réserve expresse par l'auteur du droit de traduction — publication de la traduction dans le délai d'un an — enregistrement de la traduction. L'on voit de quel fatras et de quel imbroglio nous a délivré le traité de 1 883.

Il se dégage de ce rapide examen que la réglementation conventionnelle n'est pas parfaite. La protection qu'elle engendre est complexe, et peut donner lieu k bien des recherches. Il faut d'abord consulter la loi du pays dont on réclame la protection ; il doit, de plus, être tenu compte, dans certain cas, de la loi nationale de l'auteur. Pour les traités, il faut connaître le plus récent, voir dans quelle mesure il renvoie au traitement national, quels droits nouveaux il consacre; s'il n'a pas été rendu inutile par certaines dispositions législatives

(1) A signaler deux particularités, que l'oa retrouve dans les autres conventions : pour les ouvrages publiés par livraison, le lerme de Irob ans ne commence qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l'ouvrage original ; — dans le cas oij la iraduciion elle-même paraît par livraison, le terme de dix années ne court qu'à partir de la publication de la Uerniirc livraison de la traduction.

ultérieures et plus favorables (V. Décret-loi de i853); dans le même ordre d'idées^ s'il n'a pas été amélioré par l'application de la clause de la nation la plus favorisée. Nous sommes évidemment loin de la simplicité rêvée.

De plusy pour aboutir à tel ou tel traité, il a souvent fallu composer, et méconnaître ou ne reconnaître qu'à demi des principes fondamentaux ; mais cela participe de la nature même des rapports internationaux, qui sont éminemment transactionnels. Chaque accord conclu est d'ailleurs un pas en avant dans la voie de la protection internationale, dût ce pas s'écarter tant soit peu de la ligne droite (i). « Même les conventions défectueuses à c examiner à un point de vue absolu ont eu un heureux « résultat ; elles ont fait pénétrer dans les sphères offiff cielles le principe de la reconnaissance internationale « du droit des auteurs. Le principe, une fois reconnu, « n'a pas tardé à produire ses conséquences naturelles et € à être dégagé des conditions et restrictions auxquelles il « avait semblé d'abord nécessaire de le soumettre (2) y. C'est de Timperfection même que naît le progrès.

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(i) L'Allemagne a conclu d'autres conventions avec : la Belgique (12 décembre 1883) — r Italie (20 juin 1884). Une convention conclue par l'Allemagne du Nord avec la Suisse le 13 mai 1869 avait été étendue à l'Empire allemand par un accord du 13 mai 1881.

(2) Renault, }^oikt générait sur les conventions internationales, Lyon- Caen et Delalain, t. II, p. 210.

§IV

Quelques mots nous paraissent devoir être ajoutés, très brefs, touchant les conditions exigées en France pour la validité des accords relatifs aux droits intellectuels.

A rheure actuelle, il ne saurait y avoir de difficultés à cet égard : aux termes de la loi constitutionnelle de 1875, ces accords doivent obtenir l'approbation parlementaire (i).

La question devient plus épineuse quand nous envisageons la période comprise entre i852 et 1870. La Constitution de i852 autorisait bien le chef de l'État à traiter directement avec les puissances étrangères ; aucune des conventions passées en notre matière n'a été soumise à la ratification des Chambres françaises ; toutes sont en général considérées comme valables de ce chef. Et pourtant le doute semble permis.

Ces conventions, en effet, n'ont pas été sans modifier la législation intérieure ; c'est ainsi que, d'après notre interprétation — qui est celle de la majorité des auteurs — le décret loi de i852 ne protégeait pas le droit

(i) Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 16 : « Les traités de € commerce, ceux qui sont relatifs au droit de propriété des Français à « l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés par les deux «r Qiambres. » Il en était de même d'après la loi du 11 août 1870. — Un certain nombre de conventions relatives aux droits intellectuels ont été néanmoins conclues en violation de ces dispositions. V. Clunet. /. du dr. intern. privé, 1880, i ; Oarras, p. 547; « le Droit » 11, 12, 15 et 16 mai 1880 ; L. Renault « Je Droit » 26 mai 1880. - Contre : Pa- TAILLE, Gai, des Trib,, 25 mai 1880.

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de représentation et d'exécution : les traités ultérieurs lui assurèrent garantie. Du jour au lendemain, un fait licite aux yeux de la loi devint donc délit par le fait de la convention. Or, dans tout Etat qui admet la séparation des pouvoirs, il faut une loi pour modifier une loi. Dans notre espèce, de simples décrets sont intervenus, émanant du pouvoir exécutif. L'on est en droit de discuter leur valeur, partant la légalité des traités qu'ils sanctionnent ; les conséquences inadmissibles qui résulteraient de leur application semblent donc tenir eu échec le principe inscrit dans la Constitution de i852.

Au reste, nous reconnaissons que le débat est des plus délicats et des plus ardus. Ne pouvant nous livrer ici à Tétude approfondie qu'il comporterait, nous nous contentons d'indiquer le problème (i).

(i) V. L. Renault, p. 8, 23, etc.; Darras, p. 451 ; Démangeât, Rev, prat., 1874, p. 107. — Dalloz, 1888, i, 6; note de M. L. Sarrut sous arrêt Grus-Ricordi.

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