II

L'article premier réalise l'Union si ardemment désirée. Il est ainsi conçu: < Les pays contractants sont constitués c à l'état d'Union pour la protection des droits des au-

« cette dernière alternative qui présente le plus d'avantages et c'est à elle ce qu'il convient de donner la préférence ». Rapport de la commission à la Conférenu de i88j),

(i) Ce sont : F Allemagne ; la Belgique ; TEspagne; la France; la Grande- Bretagne ; Haïti ; l'Italie ; la Suisse ; la Tunisie , le Japon, et les Etats- Unis, ces deux derniers pays représentés seulement ad audiendum. Le délégué de la France était M. Emmanuel Arago.

(3) Pour la nomenclature des travaux provoqués par la Convention de Berne, V. Weiss, p. 256, note i.

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« teurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques ». Estil besoin de noter que cette Union est indivisible. Tel état n'en peut sortir vis-à-vis de tel autre : le réseau ne peut être brisé partiellement (i). Comme l'essence de cette Union est d'assurerà ses ressortissants un minimum d'unification, il était important de permettre aux états plus libéraux de se concerter entre eux pour amplifier, dans leurs rapports mutuels, les effets de la Convention. C'est ce qu'admet l'article i5, accordant aux gouvernements des pays de l'Union « le droit de prendre séparé- (c ment des arrangements particuliers, en tant que ces « arrangements conféreraient aux auteurs ou à leur « ayants cause des droits plus étendus que ceux accordés « par l'Union, ou qu'ils renfermeraient d'autres stipu- « lations non contraires à la présente Convention ».

De ce texte l'on a fait découler le système dit des « Unions restreintes (2), » c'est-à-dire la création d'Etats dans l'Etat, d'Unions véritables calquées sur le type de rUnion-mère, et lui empruntant son caractère principal : obligation de recevoir les accessions nouvelles, quand elles répondent aux données de l'Union. Nous ne croyons pas pour notre part, que l'article i5 visât formellement ces ententes spéciales, dont ne parle pas son texte. Il autorise purement l'extension du régime conventionel. Ce n'est qu'ultérieurement, que cette conception nouvelle s'est fait jour, et a pu être appliquée par déduction

(i) V. exemple cité: Lyon-Caen et Delalain, Supplément, 1890-1896. Introduction, t. XV.

(2) Cette formule a été empruntée à la terminologie de TUnion postale universelle.

de la règle générale, dont elle n'est qu'une modalité particulière. Il nous semble faux de dire que l'article i5 crée les Unions restreintes : il les englobe dans son autorisation. Pratiquement, c'est tout ce qu'il importe

de savoir.

Somme toute, la Convention nous apparaît comme un vaste filet, enserrant les nations contractantes dans des mailles assez lâches : que certaines de ces nations resserrent entre elles les liens dont la pression ne les gênera ni ne les blessera, et l'Union sera plus forte, et l'entente plus complète (i).

La terminologie adoptée par l'article i^*^ n'a pas été admise sans difficulté. Dès la conférence de 1884, la délégation française avait prononcé les mots de « propriété

littéraire et artistique » ; ils furent rejetés sur les justes observations des représentants allemands. La rédaction adoptée avait été « protection des droits d'auteur » comme répondant à la rubrique en usage dans le plus grand nombre de pays. « Il avait été observé au sein de « la commission qu'il serait inexact de parler des droits « des auteurs, puisqu'il ne s'agissait nullement de régler «r tous les droits, qui compétent aux auteurs sur leurs « œuvres littéraires et artistiques, par exemple vis-à-vis ce de l'éditeur, mais seulement de protéger un droit tout « à fait spécial qui, dans certains pays, est envisagé « comme un i^véritable droit de propriété, tandis c qu'ailleurs on n'y voit qu'un droit personnel (2). »

(i) V. Droit d^auteur^ 1889, p. 123 : Les traités particuliers et les Unions res freintes entre pays appartenant à F Union y 1892, p. 1,95 et 105 — 1896, p. 22.

(2) Actes de la conférenu de 1884, p. 41.

Néanmoins, le projet final a cru devoir modifier cette rédaction o pour la rendre plus précise » (i), et parler s des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et « artistiques ». Ce point était intéressant à noter, si l'on veut comparer les décisions prises aux vues théoriques de notre premier chapitre.

Recherchons quel est le système général adopté, comment et dans quelle mesure il est accordé protection aux étrangers ressortissant à l'Union, dans chaque pays en faisant partie.

L'article 2 nous répond {al. 1):

« Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, « ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, < pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, « soit non publiées (3), des droits que les lois respecc tives accordent actuellement ou accorderont par la suite A aux nationaux >.

C'est là l'application du traitement national, déjà signalée dans d'autres conventions. Mais la différence entre celles-ci et la nôtre apparaît, profonde et tranchée, quand l'on observe que la clause du traitement originel

(i) Actes dt ta cmférena dt itS'j, p. 40.

(2] Ces mots ont remplacé, sur la demande de M. Renault, l'expression H ouvres manuscrites ou inédites» employée par l'article ij du projet de 1884. Nous ne saifrions que répéter ici, louchant lai{)rotection de ces œuvres, ce que nous disions sur la disposition de l'article i de la Conveniion f[aaco> allemande de i88j, (V. page t}}).

essence des traités ordinaires, ne se retrouve pas ici. II n'est plus besoin que le droit invoqué par l'étranger lui soit reconnu par sa propre législation, pourvu que ce droit existe au pays d'importation. Seule, la loi de celuici sera consultée sur ce point. C'est un grand progrès réalisé : la nouvelle solution est à la fois plus juste, plus logique et plus pratique.

Un seul point à la vérité se trouve faire échec à ce principe ; il porte sur la durée du qui « ne peut excéder, dans a les autres pays, la durée de la protection accordée dans le pays d'origine (art. 2, al. 2 ». Cette restriction est sans doute regrettable ; mais son erreur est minime, relativement à l'importance de la règle établie. Notons d'ailleurs qu'elle ne s'impose certainement pas à TEtat dont la législation est plus libérale. Prenons un exemple : la durée du droit d'auteur est de cinquante ans en France ; elle est de trente ans en Allemagne. Si l'auteur français reste forcément soumis en Allemagne à ce dernier délai (i), rien n'empêche la France d'étendre aux Allemands la protection cinquantennaire. Notre disposition n'est impérative dans les rapports entre deux pays unionistes, qu'à l'égard du moins protecteur: elle est purement facultative vis-à-vis de l'autre.

Assimilation de l'étranger au national, sauf restriction du traitement d'origine relativement à la durée du droit,

(i) Cest cette seconde restriction, relative au délai de la loi d*origine, que les délégués italiens avaient proposé de formuler expressément, en 1884, en faisant remarquer qu'elle se trouvait dans les conventions franco-italienne et franco-allemande. La Commission jugea inutile l'insertion de cette clause, implicitement contenue dans Talinéa i^r de l'article 2.

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tel est, en résumé^ le principe fondamental adopté par la Convention (i).

Nous allons en tirer de suite une déduction relative au mode de protection : s'il y a sur ce point désaccord entre la législation du pays d'origine et celle du pays d'importation, seule cette dernière sera prise en considération. En Italie, par exemple, le système suivi est, nous l'avons vu, à partir d'un certain moment, celui du do-

(i) Cette interprétation de Tarticle 2, en même temps qu'elle nous semble imposée par le texte^ est pleinement confirmée par les travaux préparatoires de la Conférence de 1885, qui repoussa le projet de 1884, ains^ conçu (art. 2, al. 2) : « Toutefois ces avantages ne leur seront réciproque- « ment assurés que pendant Yexistenu de leurs droits dans leur pays d'orit gine ». Voici ce qu'il a été dit à ce propos :

« La Commission a estimé que les mois pendant Y existence de leurs droits « dans leur pays d*origine étaient trop absolus, puisqu'on pourrait en con- « dure que, même en dehors de u qui a trait à la durée de la protection « les tribunaux seraient toujours obligés d'appliquer à un auteur le droit « du pays d'origine, lorsque ce droit lui est moins favorable que celui du « pays où la protection est réclamée. Or, un tel système aurait le grave in- « convénient d'exiger soit des tribunaux, soit des éditeurs, une connais « sance approfondie de toutes les législations particulières, et serait ainsi « contraire à la notion même de l'Union qu'on veut créer. La Comraisc sion a, en conséquence, précisé la rédaction de l'article, en disant que la « durée de la protection ne pourrait, dans les autres pa3rs de l'Union, être « supérieure i celle accordée dans le pays d'origine » (Actes de 1885, p. 41). Il semble impossible d'aller raisonnablement à l'encontre de ces déclarations formelles. — V. en ce sens Darras, p. 534 : « Au regard « de la durée seule les lois nationales subissent le contre-coup des lois originelles » ; SoLDAN, p. 16; Clunet, p. 49 ; Numa Droz, /. dudr. intem, privée 1888, p. 487 ; « Droit d*auteur », 1892, pp. 93 et 105. — Seuls, les tribunaux anglais ont, à la suite de la loi du 25 juin 1886, inauguré une jurisprudence en sens contraire. — V. sur cette question « Droit d'auteur », 1895, p. 162 : Le priticipe fondamental de la Convention de Berne et de la loi anglaise de 1886.

maine public payant ; en France» et presque partout ailleurs, Ton a recours au monopole d'exploitation : c'est par ce moyen que la France protégera les auteurs italiens pendant la seconde période, sans se préoccuper de la loi italienne. Puisque celle-ci reste indifférente quant à l'existence même du droit, à plus forte raison n'intervient-elle pas quant à son exercice.

Ici peut se poser une question connexe. L'article 2 a-t-il entendu supprimer la caution « judicatum solvi » ? A propos du décret de i852, nous avons déjà donné une réponse négative : nous la maintenons pour le cas présenty malgré Tassimilation plus prononcée des étrangers aux nationaux. En effet : « La protection peut êtreiden- « tique pour les uns et pour les autres, sans que l'iden- « tité de protection entraîne identité des formes de pro- <( cédure dans lesquelles cette protection devra être <r réclamée (i). » A notre avis, la Convention a donc laissé subsister la caution <c judicatum solvi r^.

§ IV

L'article 2 consacre un autre progrès, relatif aux formalités. D'après la plupart des conventions antérieures, l'étranger devait accomplir celles de la loi dont il réclamait protection; résultat : autant de pays diff'érents, autant de formalités, longues ou coûteuses. Tout cela se trouve simplifié : il suffit désormais pour Tauteur de

(î) PouiLLET, p, 809. — V. cotitr. M. Cattreux « Droit d'auteur », 1889, pp. 73, 87 et 95.

remplir la formalité requise par la législation du pays d'origine de l'œuvre. Cette condition, une fois accomplie, vaudra dans tous les pays de TUnion (Art. 2,

Puisque la garantie d'une œuvre en pays unioniste dépend à plusieurs points de vue de la situation qui lui est faite au pays d'origine, il était urgent de déterminer ce pays. Quel système a suivi pour cela la Convention ? Celui de Tindigénat ou celui de la territorialité? Il semble bien qu'elle se soit arrêtée à ce dernier. (2) Le paragraphe 3 de notre article est formel en ce sens : < Est considéré — dit-il — comme pays d'origine de « l'œuvre celui de la première publication, ou, si cette « publication a lieu simultanément dans plusieurs pays

(i) Article 2, § 2 : « La jouissance de ces droits est subordonnée à « Taccomplissement des conditions et iormalités prescrites par la législation «du pays d'origine de Toeuvre ». — V. Droit d'auteur, 1889, pp. 25,

35 et 47-

(1) Nous en trouvons d'ailleurs la preuve dans les travaux de la Commission : « A regard du terme » pays d'origine « employé dans le second alinéa, il « a paru indispensable de préciser si cette expression s'applique au pays dont « l'auteur est ressortissant, ou à celui où l'œuvre a été publiée. C'est pour « cette seconde alternative, recommandée par la délégation anglaise, que la « Commission s'est prononcée, vu les difficultés pratiques qui surgiraient « de l'adoption du système contraire ». [Actes de 1885, P« 4i)- — L'on voit donc que le fait de la publication présente une importance extrême : il détermine le droit à la protection, suivant qu'il a lieu ou non sur le territoire de l'Union ; la durée de cette protection, les formalités à accomplir, suivant qu'il se produit dans tel ou tel pays unioniste. Le § 2 parle sans doute des oeuvres publiées ou non publiées ; il n'en reste pas moins que, dès qu'une œuvre est publiée, il importe de savoir où. Il n'est donc pas sans objet de déterminer ce qui constitue le fait de la publication ; c'est ce que nous examinerons plus loin (V . chap. v) .

< de l'Union, celui d'entre eux dont la législation ac- « corde la durée de protection la plus courte. » Dans un seul cas la nationalité de Tœuvre se déterminera par celle de Fauteur : « Pour les œuvres non publiées, le € pays auquel appartient Tauteur est considéré comme € pays d'origine de l'oeuvre » : il était impossible de faire autrement, (i)

Toutefois, il ne faudrait pas croire que l'apparition d'une œuvre dans un pays unioniste fût la seule condition exigée pour sa garantie : ce qui permettrait à tout étranger quelconque de bénéficier d'une union dont sa nation ne ferait pas partie. Il faut en outre que l'auteur soit a ressortissant à TUnion (2). « L'intuitus personae » vient se joindre à la nationalité de l'œuvre (3).

Qu'entendre par cette expression € d'auteurs ressortissants »? Comprend-elle, en outre des indigènes, les auteurs étrangers domiciliés dans l'un des Etats de l'Union? Une proposition avait été faite dans ce sens par les délégués français ; mais la Commission, considérant qu'il fallait établir par des mesures privatives l'intérêt des autres nations à adhérer à TUnion, décida € qu'il fallait être citoyen d'un pays pour répondre à la « définition de l'article 2. C'est Tindigénat qui doit être

(i)Pour le cas, non prévu par la Convention, de publication simultanée dans un pays de TUnion et dans un pays n*en faisant pas partie, v. Ch. SoLDAN, Commentaire sur la Conoention de Berne [Revue générale du droit, t. XI, 1887, p. 392 et 49}), p. 404.

(2) V. supra, art. 2, al. i.

(3) V. Ch. Soldan : « La protection est accordée, quant à la personne, « en raison de la nationalité de Tauteur, et, quant à Tœuvre, en raison de <c son pays d'origine t (p. 404}.

« pris en considération toutes les fois que la Conven- « tion parle d'auteurs ressortissant ou appartenant à

€ l'Union. »

Ainsi donc, si la nationalité de l'auteur lui-même importe peu quand l'œuvre a été publiée dans un pays de rUnion, elle a par contre une importance capitale quand il s'agit d'une oeuvre publiée en dehors — ou non publiée.

Une concession a été néanmoins admise pour tempérer ce que pouvait avoir de rigoureux la condition expresse de l'indigénat. Nous avons vu que la France avait voté pour l'assimilation aux indigènes, des auteurs domiciliés, à condition de faire paraître, représenter ou exécuter leurs œuvres dans l'un des Etats de rUnion. Cette motion fut repoussée. La détermination du pays d'origine nous a toutefois montré que l'idée de la personnalité de Tœuvre a reçu sa consécration. Nous la retrouvons ici : Tœuvre a un droit par elle-même ; comme il faut une tête sur laquelle fixer tout droit, qu'il est besoin d'un titulaire, ce titulaire, dans le cas présent, sera l'éditeur. Il suffira donc qu'il ait publié un ouvrage dans un pays de l'Union» pour que cet ouvrage soit garanti à son profit : voilà qui élargit singulièrement le cadre de la protection. Ainsi, un auteur Portugais qui fera publier son œuvre en Allemagne verra cette œuvre protégée en France, en Espagne, etc. Nous ne croyons même pas que l'éditeur doive nécessairement, dans ce cas, être Allemand (i); rien dans la rédaction de l'ar-

(i) C'est ropinion de M. Numa Droz (/. du dr, intern, privée Ï885, p. 489).

ticle 3, n'indique cette exigence (i) : Tauteur Portugais pourra donc s'adresser, en Allemagne, à un éditeur Russe : celui-ci sera protégé en France, en Espagne, etc. Il faut avouer, devant cet état de choses, que la concession aurait pu être d'esprit plus libéral, et concerner l'auteur plutôt que l'éditeur ; c'eût été plus équitable et plus juridique.

La rédaction de l'article 3 a d'ailleurs été bien améliorée par la Conférence de i885 ; d'après l'avant-projet, étaient seules applicables à notre cas les stipulations de l'article 2. M. Renault ayant fait observer que cette formule écartait le bénéfice des autres articles, elle fit place au texte précité, qui étend aux éditeurs toutes les prérogatives des auteurs (2).

Il va sans dire que la condition de l'indigénat n'intervient qu'à l'égard des auteurs ; quant aux ayants-cause^ leur nationalité est indifférente (Actes de i885, P. 42) (3).

(i) Article 3 : « Les stipulations de la présente convention s'appliquent « également aux éditeurs d'œuvres littéraires ou artistiques publiées dans «c un pa3rs de l'Union, et dont l'auteur appartient à un pays qui n'en^£ût (( pas partie ».

(2) Sur la condition des auteurs étrangers à l'Union^ v. « Droit d'auteur • 1888, p. 41 ; 1896, p. 36.

(3) A propos des ayants-cause, l'article 2 de l'avant-projet parlait des « mandataires légaux ». Ce terme n'avait pas sa raison d'être « ces mandate taires n'ayant pas de droits par eux-mêmes, et pouvant seulement faire • valoir les droits des auteurs qu'ils représentent » {Actes) . Aussi la Commission substitua-t-elle le mot ayant-cause « qui s'applique aussi « bien aux successeurs universels, qu'aux successeurs à titre particulier » [Acttt)*

Quelles œuvres sont protégées par la Convention ? L'article 4 explique longuement ce qu'il faut entendre par (( œuvres artistiques et littéraires ». Ce sont les « livres, brochures, et tous autres écrits ; les œuvres ^ dramatiques ou dramatico-musicales avec ou sans <r paroles ; les œuvres de dessin, de peinture, de sculp- (L ture, de gravure ; les lithographies, les illustrations, (c les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages e: plastiques, relatifs à la géographie, à la topographie, à «r l'architecture (i) et aux sciences en général; enfin a: toute production quelconque du domaine littéraire, <c scientifique ou artistique, qui pourraient être publiés a: par n'importe quel moyen de reproduction ».

Il semble étonnapt de ne pas voir figurer dans la nomenclature ci-dessus les œuvres photographiques. A la Conférence de i885, la délégation française avait proposé de les comprendre dans l'article 4, et M. Rosmini> délégué d'Italie, avait fait semblable motion en faveur des œuvres chorégraphiques. Il faisait remarquer c qu'il « ne s'agissait pas seulement de protéger le libretto, qui a n'est qu'un canevas, ni la musique, qui n'est qu'un a: accessoire, mais aussi l'action chorégraphique, qui est (L une création de l'auteur (2) ».

(i) V. sur la proteaion des œuvres d'architeaure c Droit d'auteur 3, 1895, p. 91.

(2) Actes de i88s, p. 21.

Voici le parti auquel s'est arrêtée la Conférence de 85 sur ces deux questions. Il est contenu dans les articles I et 2 du Protocole de clôture.

ix I . Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux « des pa3's de l'Union où le caractère (ïœuvres artis^ € tiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques << s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vi- « gueur de la Convention conclue en date de ce jour, c au bénéfice de ses dispositions. Ils ne sont, d'ailleurs, « tenus de protéger les auteurs des dites œuvres, sauf les « arrangements internationaux existants ou à conclure, « que dans la mesure où leur législation permet de le « faire.

t II est entendu que la photographie autorisée d*une « œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de or rUnion, de la protection légale, au sens de ladite « Convention, aussi longtemps que dure le droit prince cipal de reproduction de cette œuvre même, et dans c< les limites des conventions privées entre les ayants « droit.

« 2. Au sujet de l'article 9, il est convenu que ceux € des pays de l'Union dont la législation comprend im- «r plicitement, parmi les œuvres dramatico-musicales, «c les œuvres chorégraphiques, admettent expressément a lesdites œuvres au bénéfice des dispositions de la « Convention conclue en date de ce jour.

t II est d'ailleurs entendu que les contestations qui « s'élèveraient sur l'application de cette clause demeu- « rent réservées à l'appréciation des tribunaux respecte tifs. »

Quel est le sens exact de cette disposition, principalement en ce qui concerne la photographie ? On a beaucoup épilogue sur ce point ; on a parié d'Union restreinte. Pour nous, nous ne voyons ici qu'une simple restriction apportée au principe posé en l'article 2 de la Convention, restriction qui peut se formuler ainsi : pour que le photographe étranger soit protégé dans un pays de l'Union, il ne suffira plus que l'œuvre photographique soit garantie dans ce pays ; il faudra en outre, qu'elle soit expressément reconnue comme oeuvre d'art. Mais, une fois admise comme telle, elle entraînera protection au profit de tous les ressortissants de l'Union, quel que soit le système admis par leur propre lot.

Exemple : l'Allemagne protège la photographie (V. Loi du 1 1 janvier 1876), mais lui refuse le caractère artistique : l'Allemagne, de par la Convention de Berne, ne doit rien aux photographes unionistes (1). II n'est d'ailleurs pas besoin d'aller chercher plus loin la raison de notre article; appliquons ici l'axiome : c is fecit cui prodest H, et nous saurons d'où vient l'initiative de la règle posée ou plutôt imposée. Et, si nous doutions encore, les déclarations faites par M, Reichardt à la Conférence de 1885 auraient vite fait de nous convaincre.

(i) A la suite de l'accord conclu le ij janvier 1B92 entre l'Allemagne et tes Etats-Unis, étendant le bénéfice de la loi de 1876 aux Américains, ceui-ci se trouvent être mieux protégés sur ce poiot que les ressortissants de l'Union. Le gouvernement allemand s'est déjà, du reste, préoccupé d'améliorer le sort de ces derniers (V. ci Droit d'aulmr », 1892, p. 108; 189Î, p. î8).

En France, au contraire, aucun texte ne se prononce contre les œuvres photographiques : tout photographe étranger y sera donc protégé, fût-il Allemand (i) (2).

C'est dire que nous ne voyons nullement dans l'article : du Protocole de clôture la formation d'une Union restreinte, et ne croyons pas avec Darras « que le bénéfice € de cette disposition ne soit acquis qu'au profit de ceux « qui peuvent se réclamer d'un Etat faisant partie de « cette Union restreinte (3). » Rien dans les travaux préparatoires n'indique que ce fût là l'esprit de la Conférence, et le texte-même résiste absolument à cette interprétation. Il ne contient aucun terme restrictif qui limite la zone de protection, qui indique la condition de réciprocité, essence de toute convention, de toute union. D'ailleurs, le sort des œuvres photographiques et des œuvres chorégraphiques se trouve intimement lié ; or, il est impossible de parler d'Union restreinte à propos de ces dernières ; de même donc pour les autres (4).

Somme toute, la protection de ces œuvres est tronquée et d'une nature que l'on ne retrouve dans aucune

(i) En ce sens, Podillet, « Les auteurs unionistes peuvent invoquer c la Convention pour se . faire protéger en France dans la mesure où la 'f protection est accordée aux œuvres photographiques > .

(2) La situation est la même en Belgique (V. Vauvermans : Le droit des auteurs en Belgique^ p. 144) et en Italie (V. Rosmini, Droit d'auteury 1889,

(3) Darras, p. 586.

(4) En sens contraire, V. Clunet : Etude sur la Convention d* Union, p. 51 — NuMA Droz, 7. du dr» intern. privé, 1886, p. 489.

— i66 — autre disposition de l'Union. Il aurait fallu, soit n'en pas parler — les soumettant implicitement au régime de l'article 2 ; soit en faire l'objet d'une clause impérative. La solution eut gagné en logique et en netteté (i)-