XI

La Convention de Berne a été signée le 9 septembre 1886 par les représentants de dix pays (3). Conformé-

(i) M. Droz ; Discours de clôture de 85. Actes de 1885, p. 64).

(2) Clunet, p. 33.

(3) Ces pays sont : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Haïti, Italie, Libéria, Suisse, Tunisie.

Les pnys Slaves sont restés étrangers à la Convention. Parmi les puissances qui ont envoyé des délégués aux premières conférences, T Autriche- Hongrie et les Pays-Bas n'ont pu participer à la signature de Pacte, en raison de l'état actuel de leur législation. Les Etats-Unis .avaient, .dès l'abord,

ment aux exigences de la plupart des législations, cette adhésion devait être approuvée par le pouvoir législatif. Elle l'a été pour la France le 28 mars 1887. Le 5 septembre de la même année, les plénipotentiaires échangeaient les ratifications de leurs gouvernements (i).

L'on espérait bien en 1886 que le cercle de l'Union irait s'élargissant, et tous les pays étaient admise yrentrer, à seule condition que leur législation tût conforme aux textes adoptés (2). Cet espoir n'a pas été

envoyé un délégué « ad audiendum ». Celui-ci, M. Winchester, déclarait à la Conférence de 1886, que ce n'était nullement par hostilité que son gouvernement réservait sa signature, mais à cause des dispositions de la Constitution américaine. Voici ses propres paroles : « L'attitude des Etats-Unis « est celle d'une réserve expectante. La constitution de ce pays énumère, « parmi les attributions expressément réservées au Congrès, celle de « fa- K voriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant aux auteurs <c inventeurs, pour un terme limité, un droit exclusif sur leurs œuvres et « découvenes respectives », ce qui implique que l'initiative des mesures à a prendre et la fixation des limites à observer en ces matières, dépendent er plutôt de l'autorité législative que du pouvoir exécutif. » II assurait en outre la Conférence « de la sympathie de son gouvernement pour le prin- « cipe de la proteaion internationale des œuvres littéraires et artistiques ». {Actes de 1886, p. 19).

(i) La Convention de Berne est entrée en vigueur le 5 décembre 1887, conformément à l'article 20 :

« La présente Convention sera mise à exécution trois mois après « réchange àts ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps « indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dé- « nonciation en aura été faite.

« Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de [rece- € voir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui a l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de • l'Union ».

(i) Article 18 de la Convention :

« Lés pays qui n'ont point pris part à la prébente Convention et qui

déçu, le Luxembourg a été autorisé par sa loi du 23 mai 1888 à fournir son adhésion ; puis, successivement, les Principautés de Monaco (3o mai 1889) et de Monténégro (28 février 1893), sont venues grossir les rangs de la phalange unioniste. Enfin, la Norvège, à la faveur de sa loi du 4 juillet 1893, (1) a suivi leur exemple en 1896. En outre, comme il est un principe de droit international que les accords diplomatiques ne s'appliquent pas ipso facto aux colonies et possessions étrangères, mais ont besoin pour cela de stipulation spéciale (2), la Convention avait expressément réservé ce droit aux Etats contractants (3). La France et l'Angleterre ont de suite accédé pour toutes leurs colonies (4) ; l'Espagne en a fait

« assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette « Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.

« Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédé- « ration suisse, et par celui-ci à tous les autres.

« Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admis- « sion à tous les avantages stipulés dans la présente Convention ».

(i) V. Lyon-Caen et Dei.alain, supplément 1 890-1896.

(2) Ainsi jugé par la Cour de Paris, le 5 juillet 1879. Un habitant de Cuba réclamait le bénéfice de la Convention fi-anco- espagnole du 30 juin 1876. La Cour le débouta de sa demande « le traité ne faisant « mention ni des colonies françaises ni des possessions d'outre-mer ». (/. du dr. intern. privé, 1879, p. 548).

(3) Article 19 :

« Les pays accédant à la présente Convention ont aussi le droit dV accède der en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.

« Ils peuvent, n cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle « toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit « nommer expressément celles qui y sont comprises, soit se borner à indit quer celles qui en sont exclues ».

^4) Sauf, pour l'Angleterre, à dénoncer la Convention en tout temps et

de même lors de l'échange des ratifications (i).

De même que les congrès de 1878, la conférence de 1886 a voulu que le lien qui unissait ses membres subsistât après leur séparation. Il fallait un trait-d'union permanant, une institution centralisant tout ce qui se rapporterait à la Convention, à son application, à son amélioration. Sur la proposition du Conseil fédéral, il a été fondé dans ce but sous le nom de « Bureau de l'Union internationale > un office central, placé sous la direction de la Confédération suisse (2). Les attributions en sont déterminées au Protocole de clôture (article 5) :

<c Le bureau international centralisera les renseigne- (c ments de toute nature relatifs à la protection des droits « des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. « Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux « études d'utilité commune intéressant l'Union et rédi- « géra, à l'aide des documents qui seront mis à sa disc position par les diverses administrations, une feuille « périodique, en langue française, sur les questions con- « cernant Tobjet de l'Union. Les gouvernements des

dans les formes prévues, pour les possessions suivantes : Indes, dnada^ etc. (V. Procès-verbal de signature de 86, art. 1, § 5. — Actes de 1886, p. 43).

(1) Id.

(2) Article 16 :

« Un office international est institué sous le nom de Bureau de VUnioti cf internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques,

w Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous « les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l'Administration « supérieure de la G)nfédération suisse, et fonaionne sous sa surveillance- <i Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les pays « de l'Union ».

ii*^

« pays de l'Union se réservent d'autoriser, d'un commun « accord, le bureau à publier une édition dans une ou « plusieurs autres langues pour le cas où l'expérience en « aurait démontré le besoin.

« Le bureau international devra se tenir en tout temps « à la disposition des membres de l'Union pour leur « fournir, sur les questions relatives à la protection des « œuvres littéraires et artistiques^ les renseignements (( spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

« L'administration du pays où doit siéger une confé- « rence préparera, avec le concours du bureau interna- (( nal, les travaux de cette conférence » .

Les services rendus depuis 1886 par le bureau n'en ont pas fait regretter l'institution (i).

SXIL

Connaissant la nature et la portée de la Convention d'Union, il nous reste à déterminer exactement le régime sous lequel sont placés^ en pays éttangers, les auteurs qui peuvent l'invoquer.

Tout d'abord, les tribunaux de ce pays devront appliquer les dispositions impératives que nous avons énoncées ; elles sont désormais loi internationale, et tout

(i) Le budget du Bureau a été fixé à 60.000 fr. Pour établir la part contributive de chaque pays dans les dépenses, Ton a eu recours au système suivant : chacun d'eux est rangé dans Tune des six classes qui les englobent ; à chacune de ces classes est attribué un coefficient, qui, multiplié par le nombre de pays qu'elle comprend, donne la somme à supporter par la classe. Une simple division déterminera Tunité de dépense. (Protocole de clôture, art. 3).

ii.<.

juge doit appliquer la loi. En outre^ l'étranger pourra réclamer le bénéfice de la législation interne, en vertu de l'article 2. Et même, dans les cas où cette législation est plus avantageuse que ne le sont les règles formelles de la Convention, elle pourra encore être appliquée: mais ce n'est plus pour l'état protecteur, qu'une simple faculté, qu'une mesure gracieuse. Il faudra enfin tenir compte de la loi d'origine relativement à la durée du droit et aux formalités à remplir.

A cet élément de protection convient-il d'en ajouter un autre? Faudra-t-il tenir compte des traités parti* culiers antérieurement conclus î Sont-ils encore valables? Ont-ils été abrogés par la Convention? . Deux partis radicaux s'offrent tout d'abord. Le premier serait le maintien complet de ces traités par les différents pays en cause, dans leurs rapports mutuels. Comme le fait observer Poinsard « cette solution est « inadmissible, car elle constituerait une annulation, au « moins partielle, de l'acte de Berne ».

L'on pourrait encore — et c'est la contre-partie du précédent système — ne plus s'occuper des textes antérieurs à la Convention. Celle-ci, dans tous les cas, serait seule applicable. Résultat encore inacceptable. Si l'Union confère en général aux étrangers des avantages plus grands que ne le font les ententes particulières, il est, par contre, des points sur lesquels celles-ci sont plus larges (v. traité franco-espagnol : droit de traduction) il peut donc être plus avantageux de les invoquer ; et l'on ne peut vraiment, sous prétexte de mieux protéger les auteurs^ les pourchasser des positions où

ils auraient droit d'asile. Ce serait, en outre, rendre impossible tout accord améliorant Fétat de choses de 1886 ; ce serait condamner les unions restreintes. Enfin, il deviendrait par là préférable pour certains états de ne pas se rallier, s'ils ont des traités plus favorables avec les puissances unionistes: ces seules conséquences suffisent à faire rejeter la seconde interprétation.

Les motifs même du rejet des deux premiers systèmes nous indiquent celui qu'il convient d'adopter. Faisant une sélection parmi les clauses des traités antérieurs, nous laisserons subsister celles qui vont au-delà de la Convention ; nous écarterons celles qui restent en deçà. Celles-ci ne seront pas abrogées, à proprement parler; mais elles tomberont, comme n'ayant plus d'objet. Nous irons plus loin : certaines dispositions de l'Union peuvent, suivant les circonstances, être tantôt plus, tantôt moins avantageuses que les dispositions similaires du droit conventionnel. Elles pourront, à notre avis, être invoquées dans le premier cas, être omises dans le second. Prenons un exemple relatif au droit de traduction : la convention franco-allemande en subordonne Texercice à ce qu'une première traduction soit publiée par l'auteur dans un délai de trois ans ; condition que ne pose pas l'acte de Berne ; l'auteur aura donc, en principe, bénéfice à se réclamer de celui-ci. Mais supposons, qu'en fait, cette traduction ait été publiée par l'auteur, allemand ou français, dans le délai voulu : il aimera mieux invoquer le texte de 1 883; celui-ci, en effet, fixe comme point de départ des dix années de protection, la publication exigée : tandis que l'union, dont la durée de

(i) De même, les paroles de M. Numa-Droz « Les lois et les convenc lions plus libérales pour l'auteur seront maintenues ». Discours de clôture de la Conférence de 1885 ; Actes <f^ 85, p. 65).

garantie est la même, les fait courir à dater de publication de Tœuvre originale ; il y aura, dans ce cas, profit maximum de trois ans à être régi par le traité franco-allemand : tout ressortissant des deux nations doit en bénéficier.

Pour appliquer logiquement notre texte, il faut donc le concilier avec les arrangements antérieurs, en empruntant à ces derniers ce qu'ils ont de plus et de mieux. Et cette interprétation est la seule qui respecte l'esprit de la Convention, laquelle a pris soin de déclarer que sa protection n'était qu'un minimum : tout ce qui le dépasse doit donc être respecté.

Enfin^ elle est consacrée par un texte formel qui ferme le champ à toute discussion. L'acte additionnel, rédigé spécialement en vue de ce cas, porte que :

oc La convention conclue à la date de ce jour n'affecte <c en rien le maintien des conventions actuellement exis- « tantes entre les pays contractants, en tant que ces « conventions confèrent aux auteurs ou à leurs ayants-

cr cause des droits plus étendus que ceux accordés par ||^'

(c l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations « qui ne sont pas contraires à cette convention ».

Est-il besoin, après cela, d'invoquer certains articles spéciaux, tel que l'article 8 réservant pour les chrestomathies l'effet des conventions antérieures (i). Les arguments sont désormais inutiles : la question est tranchée.

Nous devons remarquer, qu'en fait, beaucoup d'accords n'ont plus qu'une existence nominale : ceux dont le niveau entier est inférieur au niveau de l'Union ; en face d'une législation plus moderne et plus équitable, leur temps est fini.

Certains pays les ont d'ailleurs expressément dénoncés. Tel a été, en 1887,1e sort du traité qui liait la France à la Grande-Bretagne. Cette puissance a fait, depuis, même exécution des accords conclus avec dixneuf autres pays. L'heure n'est pas éloignée où la Convention de Berne régnera en maîtresse souveraine.

Ami des lettres et des arts, nous lui avons sincèrement donné nos éloges. Analyste et critique, nous avons dû en signaler consciencieusement les défauts et les faiblesses. La Conférence de 1886 n'a pas cru son œuvre impeccable ; elle a promis de travailler à la perfectionner (1). Voyons si elle a tenu son engagement (2).

(i) « Art. 17. La présente convention peut être soumise à des révisions c en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le sys- « tème de l'Union.

« Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres c( points de vue le développement de l'Union, seront traitées dans des conte férences qui auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre « les délégués des dits pays.

« Il est entendu qu'aucun changement à la présente convention ne sera « valable pour l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays qui f la composent ». V. « Droit d'auteur, 1890, p. 55 : I^ perjectioftnement de la Convention de Berne et Vextension de V Union.

(2) L'exemple donné en 1886 par l'Europe a été suivi de l'autre côté de l'Atlantique. A la suite du Congrès tenu en 1888 à Montevideo une Union a été formée entre plusieurs États de l'Amérique du Sud : République Argentine, Paraguay, Pérou, Uruguay. Nombre des dispositions adoptées ont

été empruntées à la Convention de Berne : c'est ainsi qu'est consacré le libre accès des pays protecteurs (art. i6). Il est toutefois des divergences : le principe en vigueur est celui du traitement originel (art. 2). Les droits de représentation et d'eiécution ne sont pas garantis.

Par contre, la protection est plus large sur certains points ; elle s'étend expressément aux œuvres photographiques et chorégraphiques (art. 5) ; le droit de traduction est entièrement assimilé au droit de reproduction (art. 3), etc.

Le traité de Montevideo présente une importance réelle, car il doit déterminer dans l'Amérique du Sud un mouvement protectionniste et international, qui aura sa répercussion en Europe.

Pour le texte du traité de Montevideo, V. Lyon-Caen et Delalain, t. II, p. 380. V. aussi « Droit d'auteur », 1889, p. 52 ; 1896, p. 63.

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