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Ces préliminaires posés, entrons dans le détail de l'œuvre nouvelle, et voyons si elle répond aux critiques que nous formulions plus haut.

Différentes propositions avaient été faites au sujet de l'article 2. La plupart visaient l'alinéa 2 et les conditions et formalités prescrites. En outre, relativement à la durée de la protection, la délégation suisse voulait voir expressément formuler la déduction suivante, que nous avons déjà tirée : la restriction du délai national, concernant les étrangers, au délai que leur accorde leur propre loi est une pure faculté pour le pays dont la durée de protection est supérieure, et nullement une obligation pour lui.

Ces différents amendements ont été repousses, sur l'opposition formelle de la délégation britannique. Ce rejet peut être sans grand inconvénient quant à la proposition suisse, celle-ci ne faisant qu'interpréter un texte, dont tous admettaient les conséquences logiques. Mais il est regrettable sur l'article des formalités. Cet article sans doute semble aussi clair que le précédent, et la doctrine était unanime à considérer qu'un auteur unioniste, pour être protégé à l'étranger, n'avait qu'une formalité à accomplir : celle de son pays d'origine. Mais tel n'a pas été l'avis des tribunaux anglais qui, argumentant d'une façon judaïque, ont adopté un système de haute fantaisie. D'après eux, les étrangers sont bien dispensés en Angleterre — pour avoir accompli

les formalités de leur pays d'origine — des formalités que la loi britannique prescrit aux étrangers, mais non de celles qu'elle impose à ses sujets (i) Dès lors, un Français, après avoir effectué en France le dépôt et l'enregistrement, devra recommencer en Angleterre cette dernière formalité. Cette exigence méconnaît à la fois et l'esprit et la lettre de la Convention. Il eût été important d'y mettre fin, et de trancher une fois pour toutes pareilles difficultés. L'on a voulu respecter le texte de l'article 2. — Toutefois, sur l'initiative de la délégation française, il a été inséré dans la déclaration interprétative un article ainsi conçu: t Aux termes de l'article 2, « alinéa 2, de la Convention, la protection assurée par or les actes précités dépend uniquement de Taccomplis- « sèment, dans le pays d'origine de Tœuvre, des condi- «r tions et formalités qui peuvent être prescrites par la « législation de ce pays ». Espérons que devant cette leçon formelle les tribunaux anglais entreront dans une voie plus sage. Il résulte d'ailleurs des explications fournies au sein de la Commission, qu'ils s'y seraient rangés d'eux-mêmes (2).

Néanmoins, nous ne retrouvons pas l'article 2 dans sa teneur primitive. Un cinquième alinéa lui est ajouté, concernant les œuvres posthumes (3). Toutes les législations les assimilent aux autres œuvres : beaucoup de conventions les mentionnent expressément ; il n'y avait

(i) V. c Droit d'auteur », 1889, p. 25, 35 6147.

(2) V. Rapport^ p. 4.

(3) Article 2, alinéa 5 : « Les œuvres posthumes sont comprises parmi les oeuvres protégées ».

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aucune raison pour ne pas les élever du régime national, au régime international. Simple réparation d'un précédent oubli.

En outre, la rédaction du premier alinéa est modifiée. La Convention parlait des « œuvres soit publiées dans « un des pays de l'Union, soit non publiées ». L'on a voulu préciser qu'il s'agissait d'une publication originaire comme condition de garantie, et non d'une publication ultérieure — ce qui du reste allait de soi. En conséquence, la phrase primitive a été remplacée par celle-ci : « Les auteurs ressortissant à l'un des pays de « l'Union, ou leurs ayants-cause, jouissent dans tous les « autres pays, pour leurs œuvres soit non publiées, soit a publiées pour la première fois dans un de ces pays y des ce droits..., etc. ».

Cette question de la publication, jusqu'alors passée inaperçue, s'est fait jour au sein de la Conférence, où elle a soulevé de grosses discussions (1). Nous avons reconnu l'importance qu'elle présente puisqu'elle détermine le pays d'origine de Tœuvre, duquel pourra dépendre la durée de protection. Aussi s'est-on demandé en quoi consiste la publication, quels faits l'engendrent et rétablissent. Plusieurs délégués avaient été d'avis, vu la difficulté du problème, d'en laisser la solution aux diverses puissances. La majorité de la Commission s'est prononcée en sens contraire, estimant « qu'il y avait là a une véritable question iniernationalc à résoudre (2) ».

(i) Ces discussions se sont élevées, il est vrai, à propos de Tarticle suivant ; mais elles se rattachent tout naturellement à ce que nous venons de voir — V. à ce propos a Droit d'auteur » 1896, p. 8^.

(2) Rapport, p. 5.

La réponse donnée par la Conférence sera différente suivant qu'il s'agira d'œuvres littéraires, d'œuvres artistiques, d'œuvres dramatiques ou musicales ou dramatico-musicales.

Peu de difficultés quant aux premières : pour elles, la publication se confondra avec l'édition. Une œuvre sera éditée dans tel endroit, quand l'entreprise commerciale en relevant y aura son siège, c'est-à-dire quand cette œuvre y sera exploitée par le libraire-éditeur, exposée, annoncée et mise en vente. Nous considérons comme étranger le fait de l'impression ; c'est là un détail purement matériel, auquel il n'y a pas lieu de s'arrêter; l'imprimeur n'est que le bras de l'éditeur, lequel se charge de « lancer » l'ouvrage et doit seul être pris en considération. Un livre pourra donc sortir de presses russes; s'il est édité en France ou en Espagne, il sera protégé dans tous les pays de l'Union.

La question devient plus embarrassante quand elle se pose à propos des œuvres dramatiques et musicales. Quels éléments en constitueront la publication îjSera-ce seulement l'édition telle que nous l'avons définie ? serace, en outre, la représentation ou l'exécution publique ? Inutile de discuter lorsque ces deux faits se passent tous les deux dans un pays de l'Union ou hors de l'Union — ou même si le premier seul y est accompli originairement : l'article 9 étend expressément aux œuvres qui nous occupent les stipulations de l'article 2 (i). Mais il se peut que la représentation ou l'exé-

(x) Supposons, par exemple, qu'un auteur ou compositeur italien se fasse

cution ait procédé l'édition. Dès lors, que décider si l'œuvre a été représentée dans un pays unioniste, puis éditée en dehors de l'Unionï ou, à l'inverse, représentée à l'étranger, puis éditée dans un pays de l'Union ? Dans CCS deux hypothèses il s'agît de savoir si la représentation ou l'exécution est une publication, laissant indifférente au profit de l'auteur, dans le premier cas, l'édition ultérieure en pays étranger ; rendant inutile à son détriment, dans le second, cette édition en pays unioniste — ou si, au contraire, elle ne constitue pas une publication à proprement parler, engendrant alors les conséquences contraires à celles qui viennent d'être indiquées. Ainsi a été posée la question par la délégation allemande.

La Commission s'est résolument prononcée pour la deuxième solution. Argumentant de la combinaison des articles s et 9 ; invoquant en outre la difficulté qu'il y a à constater le fait de la représentation ou de l'exécution publique « tandis que le fait de l'édition est apparent » elle a décidé que « pour une œuvre dramatique, musi- ■ cale ou dramatico-musicale, la représentation publique « ou l'exécution publique ne doit pas plus constituer la « publication dans le sens de la Convention de Berne, « que pour une œuvre littéraire, pour une poésie par <t exemple, la simple lecture faîte en public ». Il y aurait peut-être à dire sur cette assimilation, la « fin » de l'œuvre dramatique ou musicale consistant purement dans la représentation ou l'exécution, tandis qu'elle ne réside

éditer en France : il a droit acquis a proieciion ; peu importe qu'après cela il se fasse représenter ou exécuter en Russie.

nullement dans la lecture publique pour Tœuvre poétique. Toujours est-il que la Conférence a fait siennes les vues de la Commission.

Ainsi donc, désormais — nous reprenons l'exemple cité plus haut — le compositeur italien qui aura fait représenter primitivement son opéra en France ne sera pas^ pour cela, protégé, s'il le fait ensuite éditer en Russie. A l'inverse, il pourra faire impunément représenter en premier lieu cet opéra en Russie, s'il prend le soin d en faire ultérieurement éditer la partition en France. Seul, en définitive, le lieu de l'édition est considéré, soit au profit, soit au détriment des ressortissants de rUnion (i).

Pour les œuvres artistiques, la question ne se pose qu'au cas de leur importation en pays extra-unioniste, suivie de reproduction en ce pays — toute œuvre étant protégée sur le territoire de l'Union, publiée ou non. L'exposition originaire constituera-t-elle une première publication, emportant garantie des reproductions autorisées à l'étranger? Ou bien ces reproductions seront elles considérées comme première publication, non garantie par TUnion comme exécutée au dehors (2) ? La Conférence a pensé que la décision adoptée quant à la représentation et l'exécution publique lui en imposait une semblable pour l'exposition d'une œuvre d'art.

(i) Nous voyons le principe contraire adopté par la loi autrichienne du 26 avril 1893, art. 6, al. 2 : « Pour les œuvres musicales et les œuvres

c scéniques, le jour de la première représentation publique licite est

€ considéré comme le jour de la publication ».

(2) La question se pose également pour le cas inverse.

« Cette exposition ne saurait constituer sa publication^ « si la représentation ne constitue pas la publication « d'une œuvre dramatique (i) ».

Un cas aurait été à prévoir par les partisans du système adverse : celui où l'œuvre d'art n'aurait figuré en aucun endroit public, n'aurait pas été exposée, étant restée par exemple dans l'atelier du peintre ou du statuaire. Il n'y aurait eu aucun élément de publication originaire» pas de garantie par conséquent pour les reproductions tirées en pays non unioniste : et pourtant l'œuvre primitive aurait été exécutée dans un pays de l'Union. Ce résultat, rigoureusement déduit, eût été souverainement illogique, et inadmissible. Car il semble difficile de comparer le tableau exécuté, par exemple, au manuscrit, et d'assimiler ces deux productions. Ce débat d'ailleurs n'a plus qu'un intérêt rétrospectif.

Toutes les règles que nous avons énoncées sont contenues dans l'article 2 de la déclaration : « Par œuvres « publiées, il faut entendre les œuvres éditées dans un « pays de l'Union. En conséquence, la représentation (( d'une œuvre dramatique ou dramatico -musicale^ « l'exécution d'une œuvre musicale, l'exposition d'une « œuvre d'art, ne constituent pas une publication dans « le sens des actes précités ».

Il a été entendu que l'Interprétation ainsi donnée ne s'applique pas seulement à l'article 2, mais à tous ceux qui parlent de la publication.

(1) Rapport, p. 7.

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s III.

Le traitement des auteurs étrangers à l'Union a été discuté de nouveau. Nous savons que l'article 3 de la Convention, voulant leur ménager un accès indirect, accordait protection à leur éditeur — partant, à leurs oeuvres — si celui-ci relevait d'un pays unioniste, ou simplement y était établi. Plusieurs amendements furent présentés par les différentes délégations. L'administration française voulait étendre le bénéfice de l'article 3 aux (( entrepreneurs d'exécution ou de repré- <c sentation d'œuvres dramatiques ou musicales, ou « dramatico-musicales ». Mais ce n'était là que modification, quand un remaniement complet s'imposait. En outre des motifs que nous avons fait valoir, il a été établi (v. Mémoire de la délégation allemande) que le procédé actuel se heurtait à de nombreuses difficultés juridiques. La Conférence a réalisé un grand progrès en admettant un système plus large et plus juste : à l'avenir, il suffira à l'auteur étranger de faire une première publication dans un pays de l'Union, pour être protégé par la Convention ; le droit ne se fixera plus sur la tête de l'éditeur^ mais directement sur celle de Vauteur (i). C'est une nouvelle application ànjus soli; toute condition restrictive disparaît ; il n'est même pas exigé que l'auteur soit domicilié dans l'Union. L'on a considéré le profit moral qu'a tout pays à accueillir la

(i) V. aux textes, aae additionnel, art. i, lll.

production étrangère, et trouvé qu'il valait bien ces concessions.

Il semble au premier abord que la situation ainsi faite dans l'Union soit la même pour les ressortissants et pour les dissidents. Nullement. Cette loi n'eut pas été équitable pour les pays unionistes, non plus qu'habile à l'égard des autres. Voici la ligne de démarcation : si la garantie est la même pour les œuvres publiées, elle reste exclusivement assurée aux Unionistes» par la force des choses, dès qu'il s'agit d'oeuvres inédites (i). Sans doute, la différence est amoindrie, et Ton peut trouver que l'Union s'est montrée bien généreuse à l'égard ce ceux qui semblent en faire fi. « Mais... « elle a pensé que cette générosité était plus digne des « principes élevés qui dominent la Convention, et « pourrait finir par avoir un effet analogue à celui qu'a « eu la mesure par laquelle la France, il y a un demice siècle, accordait sans condition la protection aux « œuvres publiées hors de son territoire {2) ».