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« en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a < fait du droit de travailler la propriété de tout homme, € et celte propriété est la première, la plus sacrée et la « plus indestructible de toutes ». C'est bien là la proclamation du droit de Thomme au travail — partant, au fruit de ce travail — et sa consécration comme droit naturel. Si nous rapprochons ces phrases des mesures prises par TEdit, nous devons constater que la protection large des étrangers était dans l'esprit du législateur. Or, ainsi que nous Tavons dit, les arrêts de 1777 et TEdit de 1776 se tiennent étroitement; Ton peut donc les éclairer Tun par Tautre et leur attribuer la même tendance : amélioration du sort des étrangers. Toutefois, en Tabsence de textes formels, il nous semble difficile d'adopter sur ce point l'avis de Darras, et de reconnaître la garantie aux œuvres parues hors de France — cela, sur un simple raisonnement d'analogie étendant aux auteurs un droit que l'article 3 du règlement de librairie en date du 3o août 1777 accordait aux éditeurs (1). Une aussi importante étape ne pouvait guère être franchie d'un seul bond ; Ton n'eût pas abdiqué d'un coup un fond d'idées dès longtemps admises. La preuve en est dans le préambule d'un des six arrêts, qui, après avoir qualifié de « droit de propriété » le droit de l'auteur, le traite plus loin de « grâce fondée en justice ». Nous assistons à la lutte entre les vieux préjugés et l'esprit nouveau.

(p Darras, p. 179.

§IV

Pour arriver à une législation complète, il faut attendre jusqu'à la Révolution, qui, tout d'abord, abolit les Privilèges. La première loi où apparaisse le droit d'auteur est due à l'Assemblée législative (fr). Promulguée en jan- ui^^^t^'^^^-to^^ vier 1791 (2), elle est restreinte dans son objet, et ne concerne que le droit de représentation et d'exécution, qui se trouve ainsi être le premier protégé (3). L'article 3 porte que « les ouvrages des auteurs vivants ne pour-

< ront être représentés sur aucun théâtre public, dans

< toute rétendue de la France, sans le consentement « formel et par écrit des auteurs, sous peine de confisca- « tion du produit total des représentations au profit des « auteurs (4) » et l'article 5 décide que leurs « héritiers ou cessionnaires seront les propriétaires de leurs ouvrages durant l'espace de cinq ans après leur mort ». Droit reconnu à l'auteur durant sa vie ; droit temporaire au

(t) Fllp avait pré f^lahf^f4f-^Tm'i^r^m^v^TTTT^T^tf . ^

(2) 13-19 janvier 1791. Loi relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales,

(3) Cela provient de ce que^ dàs le début de la Révolution, une des premières réformes demandées fut la liberté des théâtres. Celle-ci a été établie par Tart. i de la loi. — V. la pétition à la Constituante suivie d'un discours de La Harpe (24 août 1790) — le rapport de Chapelier, et les discussions de Tabbé Maury et de Mirabeau (Renouard, t. I, p. 301 et suiv.). V. également « Droit d'auteur », 1890, p. 105 : La lutte entre les auteurs dramatiques et les directeurs de théâtre sous V Assemblée lé(^islative (1791-92).

(4) Disposition reproduite par l'art. 28 du C. p. actuellement en vigueur.

profit de ses héritiers : l'on est entré dans la bonne voie (1).

Œuvre de la Convention, la Loi du 19 juillet 1793 est plus générale et plus compréhensive que sa devancière. Elle embrasse la protection de toute œuvre intellectuelle ; et rénumération donnée en son article 1 (2) n'est nullement limitative, comme le montre l'article 7, qui parle « de toute autre production de l'esprit et du génie ^. En outre de l'article déjà cité, les principales dispositions en sont : l'article 2, qui accorde aux héritiers ou cessionnaires « le même droit durant l'espace de dix ans, à partir de la « mort de leur auteur », et l'article 6, instituant la formalité du dépôt pour les oeuvres de littérature et de gravure. L'on voit toute l'importance de la loi nouvelle.

(i) La loi de 91 a été suivie de la loi des 19 juillet — 6 août 1792, « relative aux conventions faites entre les auteurs dramatiques et les directeurs « de spectacles » .

(2) Article i : « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs ff de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou « dessins jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire « vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et « d'en céder la propriété en tout ou en partie ». — Relativement aux dessins, nous appliquerons à la loi de 1793 ce que nous avons établi en notre premier chapitre : il n'y a pas à distinguer entre les dessins purement artistiques et les dessins dits industriels; la loi de 1793, par sa généralité, s'applique également aux deux. Il a été jugé en sens contraire : Paris, 22 avril 1875, Pataille, 75, 283; — Paris, 12 mars 1870, Pataille, 70, 260; — Seine, ^o mai 1877, Patailky 77, 287; — Cassation, 17 janvier 1882, etc., etc. — Dans notre sens Darras, p. 266; dssation, 2 août 1854, Sirey, 54, i, 549. — Cassation belge, 5 nov. 1860, Sermon, PataiJk, 65, 74. — Paris, 4 mai 1878, Paguer, Pataille, 78, 123. — Paris, II juin 1885, Dec.\uvili.e, Pataiîle,S6, 125. — Seine, 22 juin 1896, la Loiy 19 août 1896. — V. état actuel de la jurisprudence : Pataille^ 1895, 45 et 46.

Toutefois, il n'est question en cela des auteurs étrangers. Qu'induire du silence du législateur à leur égard? Doit-on conclure à la. protection î Faut-il y voir une exclusion volontaire ?

Les partisans de la première théorie se réclament de l'esprit général des lois de la Révolution, lesquelles « étaient passées de la nationalité à l'humanité ». Elles avaient aboli les droits d'aubaine et de détraction, qui frappaient l'étranger à l'époque même où nous lui avons reconnu l'aptitude à être protégé dans son œuvre ; or, comment supposer qu'elles aient autorisé contre eux le droit de contrefaçon « qui est en quelque sorte le droit < d'aubaine appliqué aux vivants (S*-Marc-Girardin) >, Enfin, les motifs mis en avant pour l'adoption des deux lois citées, motifs de justice et d'humanité (i), ne sont-ils pas également vrais pour tous, sans distinction d'origine ?

A ces considérations s'ajoute un argument de texte : l'article de la loi de 1793 parle des « auteurs » en général sans se livrer à aucune distinction : il faut donc respecter son libéralisme.

Ces raisons nous semblent bonnes, et s'imposent dans le cas où l'étranger a fait paraître son œuvre en France. Nous pourrions répéter ici ce que nous disions touchant l'état de choses de l'ancienne monarchie. Sans doute, à l'époque qui nous occupe, le « jus soli > est déjà battu en brèche. Mais les inconvénients qui vont motiver sa disparition touchant la nationalité de Tindi-

(i ) Rapport de Lakanal : « Si quelque chose doit étonner,... c'est qu'une K aussi grande révolution que la nôtre ait été nécessaire pour nous ramener « sur ce point... aux simples éléments de la justice la plus commune ».

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vidu s'effacent dès qu'il sagit de la nationalité de l'œuvre. La publication n'est pas. comme la naissance, soumise à des hasards et à des aléas ; rien ne force un étranger à publier en notre pays ; si donc il le fait, c'est dans une intention bien arrêtée, il se soumet d'avance à toutes les exigences de la loi française ; il s'expose à ses répressions et à ses pénalités. Concevrait-on qu'en échange, celle-ci ne lui donnât pas sa protçction ?

La seule objection positive que Ton puisse faire consiste dans le mot « citoyen » employé par l'article 6 de la loi de lygS, pour désigner le titulaire du droit, ce qui, nous dit-on, exclut les étrangers. Cet argument perd toute sa valeur quand l'on observe que le mot « citoyen » était pris, lors de la période révolutionnaire, dans une acception beaucoup plus large qu'aujourd'hui. Il était censé contenir un principe, que l'on ne renfermait pas dans les limites d'un territoire. Il désignait donc aussi bien 1' « extraneus » que celui que nous appellerions aujourd'hui « citoyens français (i) ».

L'on ne peut être aussi affirmatif quand il s'agit de publications faites à l'étranger. Cependant, les mêmes arguments généraux que nous avons adoptés nous semblent encore valables pour ce cas particulier (2). La principale ressource des opposants réside dans l'article 6 de la loi de 1798 « Tout citoyen qui mettra au jour un «ouvrage... sera obligé d'en déposer deux exemplai- « res... *. — « Qui mettra au jour y»^ disent-ils, par consé-

(i) V. PouiLLET, p. 759, note. — Darras, p. 224. — Gastambide, p. 91. — NiON, p. 98. — Calmels, n° 400. — Laurent, t. III, n" 326. (2) V. en ce sens Blanc, p. 37 et suiv.

quent « qui publiera en France » voilà donc la condition de garantie !

Nous ne voyons franchement pas là de quoi nous arrêter. Nous ne dirons même pas que l'article 6 n'a trait qu'à la formalité du double dépôt, et pris au pied de la lettre, aurait un seul effet : celui d'en dispenser les étrangers en question (i). Il nous parait plus simple de constater purement qu'il ne parle nullement du lieu de la mise au jour, qui, dès lors, devient indifférent. « Il « veut seulement dire que tout ouvrage mis au jour, en « quelque lieu d'ailleurs que l'édition se soit produite, « doit être déposé, pour que l'auteur puisse exercer le « droit de poursuite (2) ».

On a également invoqué contre notre théorie les termes de l'article 426 du Code pénal (3) ainsi conçu : < Le « débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le ter- « ritoire français d'ouvrages, qui après avoir été imprimés « en France f sont contrefaits chez l'étranger, sont un dé- « lit de la même espèce ». Or, dit-on, le Code pénal n'a fait que consacrer l'état de choses existant lors des lois de 179 1 et de 1798 ; s'il prohibe l'introduction en France d'ouvrages qui, après y avoir été publiés, ont été contrefaits à l'étranger, il ne parle nullement de l'introduction en France d'ouvrages contrefaits à l'étranger après y avoir été publiés ; c'est donc que ceux-ci n'étaient pas protégés.

Pour justifier ce raisonnement il faudrait d'abord

(i) Darras, p. 225.

(2) POUILLET, p. 760.

(3) Rauter, t. II, p. 554.

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prouver que le Code pénal de 1810 procédât des lois de la Révolution ; c'est d'ailleurs un procédé dangereux, pour éclairer un document législatif, que de se servir de textes postérieurs. De plus, en admettant même que la répression pénale n'intervint ici, restait la protection des lois civiles, et nous croyons fermement qu'elle devait s'appliquer.

Nous n'avons pas encore envisagé une hypothèse spéciale : celle de l'auteur français publiant à l'étranger. Etait-il protégé par nos lois ? Beaucoup ne le pensent pas. M. Poinsard (1) pose comme un fait acquis que... « les « Français placés dans le même cas (c'est-à-dire édités « au dehors) restaient également sans protection » ; mais il se garde bien d'apporter aucune preuve à l'appui de cette assertion. Pour nous, notre opinion nous est dictée par nos conclusions précédentes ; si nous admettons que fût protégé en France l'étranger édité au dehors, a fortiori l'admettrons-nous pour le Français. Bien plus, son droit devait être respecté alors même que celui des étrangers eût été méconnu ; car ce droit fait partie pour le citoyen du statut personnel, qui le suit en quelque lieu qu'il soit ; ambulat ciim persona. Où donc qu'il eût jugé bon de faire paraître son œuvre celle-ci devait être garantie par nos lois.

Nous ne saurions par conséquent souscrire, malgré l'autorité qui s'attache à son nom, à l'axiome émis par M. Renouard : < Le Français se fait étranger en publiant « hors de France la première édition de son ouvrage... »

(i) Traite Je Droit international conventionnel y p. 496.

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Un Français ne devient pourtant pas étranger par le fait de rétablissement, par conséquent du séjour transitoire, dans un autre pays ; les enfants qu'il peut y avoir ne sont pas étrangers, aux yeux de la loi française ; comment admettre une exception à l'égard de la procréation intellectuelle^ et lui retirer de ce chef la nationalité de son auteur (i) ?

Nous prévoyons la riposte. On va de suite nous rétorquer un de nos arguments pour nous mettre en contradiction avec nous-mêmes: puisqu'une œuvre étrangère^ à notre dire devient nationale jure solij par le fait de son apparition en France, il doit en être de même pour Tœuvre française publiée à l'étranger : elle deviendra étrangère ; il ne saurait y avoir deux poids et deux mesures. A cela, nous répondrons que le droit que nous accordons étend la répression d'un acte coupable en soi : la contrefaçon ; si^ dans le but d'en atteindre les auteurs nous favorisons les étrangers qui viennent chez nous^ ^ ce n'est pas une raison pour nous montrer hostiles à nos compatriotes publiant leurs œuvres dans un autre pays. En admettant même que ce pays protège désormais l'œuvre ainsi parue, comme ayant acquis une nationalité nouvelle, cette œuvre ne peut-elle, devant la loi française, conserver sa nationalité première? Elle obtiendra ainsi deux garanties au lieu d'une. Cette conciliation serait toute avantageuse, et nullement contraire aux principes. En étudiant le droit international

(i) V. en ce sens Pouillet, p. 762. — Darras, p. 250, — Renault, Journal du droit intern, privé, 1878, p. 121. — Pataille, Code inUrn.

privé, ne voyons-nous pas que l'enfant né par exemple en Angleterre de parents français se trouve posséder deux nationalités : celle de son lieu de naissance, que la loi britannique lui confère ; celle de ses parents, que la loi française lui conserve (1). Ce qui est possible pour les personnes ne le serait-il plus pour les choses ?

Vient en i8o3 la promulgation du Code civil. Nous avons enfin un corps de lois, un ensemble complet et coordonné. La matière qui nous occupe va sans doute être réglementée d'une façon nette et définitive. Point. Le Code est muet sur la protection des droits intellectuels ; il ne saurait donc nous fournir aucun renseignement.

Cependant^ ce Code a un article ainsi conçu : « rÉtranger jouira en France des mêmes droits civils « que ceux qui sont ou seront accordés aux Français « par les traités de la nation à laquelle cet étranger ap- « partiendra >. Voilà bien, semble-t-il, adopté le principe de la réciprocité, et même de la réciprocité conventionnelle.

On a beaucoup épilogue sur ce fameux article 11. Nous ne lui voyons guère de portée en ce qui nous

(i) Autre exemple: avant la loi anglaise de 1870, la femme anglaise qui épousait un Français restait Anglaise aux yeux de sa loi ; devenait Française aux yeux de la nôtre (C. c. art. 12).

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occupe. Les droits dont il parle sont, à n'en pas douter, des droit civils « stricto sensu », par opposition aux droits naturels, qui restent en dehors de ses prévisions ; or, nous avons rangé parmi ces derniers les droits intellectuels ; ils ne sont donc pas visés par l'article 1 1 . Ils demeurent dès lors soumis à la législation antérieure qui, sur ce point, reste en vigueur, comme n'ayant point été abrogée expressément et n'offrant pas d'incompatibilités avec les lois postérieures. Il serait d'ailleurs étonnant qu'une formule aussi large que celle du Code eût la force de détruire les règles précises édictées par les lois de 1791 et de 1793.

Nous croyons intéressant d'explorer à ce propos, un petit coin du domaine législatif, en général peu connu. Il est certainement un cas où, sous l'empire du Code civil, un étranger ne pouvait en France bénéficier du droit d'auteur. Pour le connaître, il nous suffit d'interroger l'article 726. « Un étranger n'est admis à suc- -€ céder aux biens que son parent, étranger ou Français, « possède sur le territoire du royaume que dans le cas

< et de la manière dont un Français succède à son pa- « rent possédant des biens dans le pays de cet étran-

< ger >.•. Or, nul ne peut contester que le droit d'auteur, — du moins sa manifestation pécuniaire qui passe aux héritiers — ne puisse être compris dans la catégorie des biens. Si donc un étranger se trouve appelé en France à la succession d'un parent ayant dans son patrimoine l'exploitation de droits intellectuels, il ne pourra recueillir ces droits, comme le reste de la succession, que si la réciprocité existe dans son pays. Les

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termes très précis de l'article 726 ne laissent aucun doute à cet égard.

L'article 726 a été abrogé avec l'article 912 par la loi du 14 juillet 1819. Tout étranger peut succéder en France sans condition. La règle posée est donc abolie. Cependant, il est une hypothèse toute spéciale où, croyons-nous, elle recevra encore application. La loi de 18 19 concerne, à n'en pas douter, les étrangers d'origine. Mais que décider pour celui qui, Français de naissance, n'est devenu étranger que pour avoir perdu la qualité de Français, conformément à l'article 17 du Code civil (i). L'on considère souvent les dispositions de cet article comme bien platoniques, en l'absence de toute sanction. Mais cette sanction nous semble consister justement dans l'exclusion des ex-Français désignés par l'article 17, des mesures de faveur de la loi de 181 9, qui ne pouvait les viser. L'article 726 reste donc valable à leur égard. Par le fait du Code civil, ils ne peuvent, s'il n'y a réciprocité de la part de leur nouveau pays, recueillir en France aucun bien, ni aucun droit. Et s'ils ont simplement perdu leur nationalité première sans naturalisation, ils n'ont plus rien à attendre en aucune façon. Le droit d'auteur qui leur compétait n'ayant plus de titulaire, l'œuvre tombera dans le domaine public (2).

(i) Remplacé par la loi du 26 juin 1889.

(2) Pendant longtemps, les lois pénales ont rendu inutiles les dispositions du Code, en y ajoutant une rigueur nouvelle. Les décrets de l'Empire prononçaient en effet la confiscation des biens du Français qui s'était fait naturaliser étranger sans autorisation (Décret du 26 août 181 1, dis. 6) et le déclaraient inhabile à succéder ^Décret du 6 avril 1809). La loi de 18 16

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Il nous faut arriver au décret de 1810 pour trouver une mesure précise concernant les étrangers en notre matière (i). Le point capital en est l'article 40; il a eu

ne Tavâit certainement pas relevé de cette déchéance ; car l'objet des décrets était une disposition pénale prise contre des Français, échappant par conséquent à la loi de 18 19, dont le but était d'abolir une mesure vexatoire dirigée contre les étrangers en tant qu'étrangers^ c'est-à-dire contre les étrangers de naissance.

La loi du 26 juin 1889, en abrogeant les décrets, a fait disparaître leur sanction.

(i) Ce décret était une sorte de Code « conUtiant règlement sur V imprimerie et la librairie » (5 janvier 18 10). Il comprenait 8 titres, divisés en 51 articles. Le titre VI seul (De la propriété et de sa garantie) nous intéresse. Ainsi qu'on peut le voir, il ne concerne que les œuvres littéraires. Les oeuvres artistiques en sont exclues. Cependant, la gravure est expressément visée par Tart. 40, qui parle de u tout ouvrage imprimé ou gravé ». Devant la généralité de ces termes, nous repoussons toute distinction, et croyons que la gravure de reproduction est aussi bien comprise que la gravure originale. — Ainsi Tentendait, selon nous, l'arrêt du Conseil du 16 avril 1785 ; ainsi également le décret du 14 octobre 181 1; il serait étonnant que le mot de ■ gravure » fut pris, tantôt dans une acception large, tantôt dans un sens restreint. — (V. contre: Paris, Goupil et C»» contre héritiers Delarochb. — Conforme; Cassation, 20 février 1882).

Une disposition importante est contenue dans l'article 39, qui élève de 10 à 20 ans la durée du droit des héritiers de l'auteur.

Le titre VII (section i ) qui n'offre rien de spécial touchant les étrangers, traitait « des délits en matière de librairie, et du mode de les punir et de les constater ». Il a été abrogé par les articles 425 à 429 du Code pénal.

Nous ne discuterons pas ici la validité ou l'illégalité du Décret de 18 10; en fait, il a toujours été tenu pour valable, et appliqué comme tel ; nous le supposerons donc ainsi.

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trois rédactions successives (i), avant d'arriver à sa forme définitive, qui est la suivante : « Les auteurs soit « nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé € ou gravé pourront céder leurs droits à un imprimeur « ou à un libraire ou à toute autre personne, qui est < alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs « ayants-cause ».

Cet article est la clarté même, et il serait à souhaiter que tous les textes législatifs lui ressemblassent ; à n'en pas douter, il protège les étrangers à Tégal des nationaux ; puisqu'il parle des droits que les auteurs « soit nationaux^ soit étrangers » peuvent céder, il est permis de croire que ces auteurs ont des droits < Nemo dat quod non habet (2) ».

Eh bien, depuis le décret de 1810, nous assistons à ce spectacle singulier d'une jurisprudence substituant son autorité à celle de la loi, et prétendant subordonner à des conditions imaginaires la protection si nettement établie. Les tribunaux, comme par le passé, tenant pour lettre morte la volonté du législateur, continuèrent à exiger des étrangers réclamant protection que leur œuvre eût été originairement publiée en France. Et la

(i) Le Décret n'a pas eu moins de 9 rédactions diverses. Dans les trois premières, notre article était ainsi conçu. « L'individu qui aura, le premier, (c fait la traduaion ou la publication d'un ouvrage imprimé et publié à « l'étranger, jouira en France des droits d'auteur ». Lors de la quatrième rédaction, une restriction fut apportée : « pour sa traduction ou publication en langue originale », et une disposition ajoutée : « Toutefois, tout autre <t traducteur pourra imprimer une traduction nouvelle, et le texte en regard • . A la septième rédaction, tout cela est devenu ranicle4o actuel.

(2) V. Blanx, p. 37. Weiss, p. 224.

seule impression ne suffisait pas : il fallait qu'il y eût réellement publication et mise en vente ; ainsi a prononcé la Cour de Paris dans Taffaire Escriche de Ortega(i) (22 novembre i853, Dalloz, 1894, 2, 162). L'on voit les conséquences de pareille pratique. « En « supposant en effet un auteur qui n'aurait pas cru le « moment opportun et qui aurait conservé toute l'édition < par devers lui, il aurait donc fallu dire qu'il était « dénué de toute protection (Darras, p. 282) ».

Certains tribunaux apportaient cependant quelque palliatif à ce mal : une publication originaire n'était plus essentiellement requise : il suffisait que Tauteur étranger eût fait en France une édition quelconque avant que

(i) Voici l'espèce dont il s'agissait : La veuve Escriche était légataire universelle du sieur Escriche, jnrisconsulte espagnol, qui avait fait imprimer en France, en 1830, un ouvrage intitulé (c Diccionario rœ^onado de c îegislacion civil, pénal commercial y ferense i. Cet ouvrage ayant été contrefait en France, la veuve Escriche intenta contre le contrefacteur une action, qui échoua deux fois, devant le tribunal et devant la cour, parce que la publication et la formalité de dépôt n'avaient pas été faits en France, On argumenta en ce sens de l'article 6 de la loi de 1793, dont le décret de 18 10, disait-on, n'était que la reproduaion. Voici, du reste, les considérants de l'arrêt : « Considérant, d'une part, que le Dictionnaire raisonné « de législation espagnole n'a pas été publié en France ; qu'il résuite, en « effet, de documents certains, qu'au fur et à mesure de l'impression, les H feuilles ont été remises à l'auteur ; qu'après les avoir réunies en ballots, « il les a transportées en Espagne, et que l'édition entière a été vendue soit K dans la métropole, soit dans les colonies, auxquelles l'œuvre était desti- « née ;... en droit, considérant que, si la propriété consacrée par la loi de M 1793 au profit des auteurs a son principe dans la composition des ouvrages V de littérature ou de gravure, c*est de la publication que dérive son existence H et ses prérogatives..» y etc. ». (Dame Escriche, C. Bouret et autres, 22 nov. 1853. Dallo^i 1854, 2, 161. —■ V. en ce sens, Gastambide, p. 91. — NiON, p. 80 et 98. — Renouard, t. II, p. 206.

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son ouvrage ne fût contrefait (i) (V. Arrêt cassation, 3o janvier i8i8, réformant un arrêt du 17 nivôse an XIII en sens contraire (2). — Paris, 26 novembre 1828, affaire Troupenas). L'intention e'tait bonne; mais ce n'était qu'une question de plus ou de moins dans l'arbitraire. Où le juge puisait-il le droit de légiférer ainsi ? Voilà ce que produit l'empiétement des pouvoirs (En ce sens, Paris, 23 avril 1867, — ^^ janvier iSbg). Les arguments les plus invraisemblables ont été mis en avant pour expliquer ces prétentions, et pour même les dépasser. Relativement à l'exigence d'une première publication en France, l'on a invoqué les termes de notre article 40 ; les « droits à transmettre > dont il parle étant, paraît-il, des droits entiers, et non entamés par une publication antérieure à l'étranger. Il faudrait, d'ailleurs, restreindre la portée du décret au cas spécial qu'il aurait visé ; or, il serait intervenu à la suite d'un litige pendant devant la Cour de cassation (3), et provenant de la cession de droits faite par un étranger à un Français (V. Fœlix, Repue de législation étrangèrey t. I, p. 756) ; l'on doit donc s'en tenir à cette hypothèse spéciale. Le décret ne protège l'étranger que par ricochet, en tant qu*il a cédé ses droits à un Français; il a bien jusque-là la jouissance du droit d'auteur, mais

(i) V. Rauter, Droit criminel, t. II, n<> 554.

(2) Dans ce premier arrêt, le demandeur, à la vérité, était un Français ; mais il avait fait sa première publication à l'étranger ; et la jurisprudence, dans ce cas, considérait l'œuvre comme étrangère.

v3) Affaire des dames Lehante et Bonnemaison, cessionnaiies du sieur Cremer, contre Lieber, éditeur de musique à Paris (23 mars 181 1).

non l'exercice, qui ne peut se fixer que sur la tête du cessionnaire ; celui-ci-ci le relèvera de son incapacité.

Nous avouons ne pas saisir ces arguties. Nous ne comprenons pas ce droite qui ne devient utile qu'une fois qu'on s'en est dessaisi. Nous en revenons toujours à notre raisonnement : l'on ne transmet que ce que l'on a ; un droit ne peut être cédé, s'il n'existe antérieurement. En tout état de cause^ il faudrait démontrer que le décret a été rendu en présence d'un cas particulier ; ce qu'il est difficile d'établir, en l'absence complète de travaux préparatoires.

Inutile de nous attarder à ces fantaisies, qui montrent à révidence jusqu'où l'on peut aller en voulant faire du droit une œuvre d'imagination.

Ce n'est pas seulement une considération théorique et rétrospective qui nous fait déplorer la voie suivie par la jurisprudence : il est une matière qui peut encore, à l'heure actuelle, se ressentir de ces erreurs. Le décret de 1810 ne concerne pas le droit d'exécution et de représentation (i), non plus que le décret-loi de i852 (2) ; et la loi de 1844 ne dit rien des étrangers (3). Il nous faut donc

(i) Cest du moins Topinion générale. V. MM. Pataille et Huguet, — Rekouard, t. II, p. 241. — Darras, p. 238, etc.— Contra : Pouillet. (2). V. infra, p.

(3) La loi du 3 août 1844 a pour but d'étendre aux œuvres dramatiques, relativement au droit de représentation, le bénéfice des articles 39 et 40 du décret de 18 10. Elle est ainsi conçue : * Loi relative au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales ». Article unique : « Les veuves et les enfants d'auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'ave- « nir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance '( pendant 20 ans, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du « décret du 5 février 1810 ».

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remonter, pour être fixé sur ce point, à la loi de 1791 ; or, si, diaprés nous, les étrangers peuvent en réclamer le bénéfice, les tribunaux le leur ont constamment refusé. Nous arrivons donc à être régis sur ce point par la jurisprudence étroite et égoïste du siècle dernier.

Toutefois, sous l'empire du Code, et même en adoptant les vues de cette jurisprudence, les étrangers étaientils absolument dénués de protection pour leurs œuvres publiées à Tétranger ? Ne pouvons-nous, dans l'arsenal des lois, trouver une arme en leur faveur? Il faut tout faire pour la défense d'un droit, et ne l'abandonner qu'en désespoir de cause. Or, il est un principe juridique qui préside au rapport des hommes entre eux; il est contenu dans l'article i382 du Code civil : « Tout fait < quelconque de Thomme qui cause à autrui un dom- « mage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le « réparer (i) >. Et comme c'est là un principe de droit naturel, il est applicable pour tous et envers tous. Quand un étranger est pillé en France, du fruit de ses travaux, n'y a-t-il pas là fait éminemment dommageable? n'y a-t-il pas lieu à réparation? D'où nous concluons, non sans apparence de logique, que toute contrefaçon faite sur notre territoire devait donner lieu à la réparation pécuniaire consistant en dommages-intérêts à fixer par les tribunaux. Que Ton n'objecte pas le silence des lois spéciales : quand une règle aussi large et aussi juste est posée dans une législation, elle doit être appliquée dans tous les cas auxquels elle peut se rapporter ; refuser aux étrangers la protection de l'article i382 en matière de

(i) V. Darras, p. 239. — Weiss, p. 223.

contrefaçon, eût été, à notre avis, commettre un déni de justice (i).