S VII

Jusqu'ici, somme toute, le sort des étrangers en France est bien précaire ; leurs droits ssnt discutés avec âpreté, les textes qui semblent les favoriser sont faussés et dénaturés à plaisir. Darras a résumé la situation : <c En vertu de la loi de 1793, les étrangers jouissaient, « sans aucune condition, de la protection des lois fran- «çaises; le décret de 18 10 n'eut qu'un but : rappeler

< aux vrais principes la jurisprudence déjà chancelante.

< Malheureusement, dans un étroit intérêt d'égoïsme

< national, les tribunaux n'ont pas compris le vrai ca- « ractère de ce document, et ont rendu nécessaire le

< Décret de 1862 (2) >.

Nous pouvons saluer l'apparition de ce décret comme le triomphe presque complet des idées que nous avons émises. C'est la première de nos lois qui protège expressément toute œuvre publiée hors de notre pays. Grâce à elle, la France a poursuivi la tradition de justice et de générosité qui forme son apanage. Elle n'a

(1) Au point de vue pénal, aucune disposition n'avait été prise par les lois de 1791 et de 1793 contre le délit de contrefaçon. La loi de 1793. fixait simplement le taux de la réparation civile, qui s'élevait à « une somme équivalente au prix de 3000 exemplaires de l'édition originale « (art. 4) ». Le Code pénal, abrogeant les articles 42 et 43 du décret de 18 10 (a suivi un système opposé : il fixe le chiffre de l'amende, et laisse aux juges le soin de prononcer le montant des dommages- intérêts (V. articles 425-429)*

(2) Darras, p. 235.

NAf .■■ 'i

* Ji 'î

d'ailleurs pas eu à le regretter, car elle n'en a retiré que profit ; au lieu de « payer sa gloire » elle en a été

payée.

Le Décret-loi de i8b2 (i) a donc une importance primordiale : c'est actuellement le seul texte à consulter en l'absence de traités spéciaux. Et même, en cas de guerre avec tel état, entraînant nullité des conventions, notre loi continue à protéger ses ressortissants. Enfin, elle réalise pour nos auteurs la condition de réciprocité exigée par certains pays (Danemark, Suède, Grèce, etc.). On voit combien est large et fertile son champ d'exploitation.

Avant d'en aborder Tétude, il importe de résoudre une question préliminaire. Le Décret de i852 se sépare sur bien des points des conventions diplomatiques signées par la France. Comment, dès lors, le concilier avec ces conventions, antérieures ou postérieures, et quelle règle observer ? Nous réservons Tcxamen du second cas au chapitre des Traités internationaux (2). Examinons le premier.

Les accords conclus avant 52 se réduisent à quatre, savoir : avec la Sardaigne (28 août 1848 ; actes additionnels des 22 avril 1846 et 5 novembre i85o) — le

Portugal (12 avril i85i) — le Hanovre (20 octobre i85i) — et l'Angleterre (3 novembre i85i). Ils se montrent en général moins larges envers les auteurs de ces pays que le Décret du Prince-Président. Celui-ci annu-

fi m^

•.. ■.'.f^.lr;»

(i) Le Décret de 1852 a été rendu pendant la période dictatoriale : il a donc force de loi.

fa) V. appendice.

lera-t-il ceux-là ? Nous le pensons très fortement. Le nouveau régime emporte amélioration. Or, Ton enlèverait précisément le bénéfice de cette faveur à certains étrangers, dont le pays se serait montré plus accommodant et aurait consenti à traiter avec le nôtre, pour le réserver à ceux qui se seraient tenus à l'écart, et trouveraient profit dans leur abstention. Ce serait là une injustice flagrante, et que le simple bon sens suffit à répudier. — Toute autre serait notre solution, si le droit nouveau empirait la situation des étrangers : ils continueraient à bénéficier des anciens traités sans tenir compte .de la législation nouvelle, la promulgation d'une loi interne étant impuissante à restreindre l'effet des conventions.

Toutefois, dans notre cas, l'effet de l'accord n'est pas détruit ex utraque parte ; il subsiste en faveur des Français, qui peuvent toujours s'en réclamer ; car une augmentation de droit au profit des étrangers ne doit pas entraîner une diminution de droit à rencontre de nos nationaux.

Pour exposer la loi de i852, nous ne pouvons mieux faire que reproduire les quatre articles qui la composent (i). « Article i". La contrefaçon, sur le territoire

< français, d'ouvrages publiés à l'étranger, et mentionnés « en l'article 425 du Code pénal, constitue un délit.

« Art. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation

< et de l'expédition de ces ouvrages contrefaits. L'expor-

(i) Le titre en est : Décret-loi relatif aux droits de propriété littéraire et artistique des ouvrages publiés à l'étranger , V.Lyon-Caen et Delalain, t. I,

Si^'.'.v'

fr.

^ ::4 - -il.*

• î*-'tj •••cl.

.ri- - f. •- '

ni .

3ÎI

.1 i.-.<tf

« tation et Texpédition de ces ouvrages sont un délit de < la même espèce que l'introduction sur le territoire « français d^ouvrages qui, après avoir été imprimés en « France, ont été contrefaits à l'étranger.

« Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents « seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 « du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra « être appliqué.

« Article 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise « que sous Taccomplissement des conditions exigées, re- « lativement aux ouvrages publiés en France, notam- « ment par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (i) ». Les quelques lignes de l'article premier nous indiquent Tesprit de la législation nouvelle. Les termes en sont très heureux, en ce que, par leur généralité, ils embrassent tous les cas, sans se livrer aux distinctions que nous avons énoncées plus haut. De plus l'article deux prohibe l'exportation et l'expédition des œuvres contrefaites : nous voilà bien près de la réalisation complète de nos vœux (2).

Toutefois, le législateur de i852 a-t-il établi d'une façon absolue Tassimilation que nous réclamions ?

(i) Exigeant la formalité du dépôt.

(2) La rédaction de l'article 2 nous permet de considérer également comme prohibée l'introduction en France des ouvrages contrefaits, puisqu'elle lui assimile les deux faits précédents en les qualifiant de délits (V. conforme Pouillet, p. 778. — Weiss, p. 238. — Contr. Darras, p. 284). Mais, en vertu de l'interprétation que nous donnons du décret de 52 (V. page suivante), il faudra que l'ouvrage introduit soit contrefaçon aux yeux de la loi étrangère pour que cette introduction soit un délit en France (Contr. Pouillet, id,).

,ii

ml