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Le monopole d'exploitation: telle est donc la forme rationnelle de la protection. Maïs, ici se place une grave difficulté : sera-t-il perpétuel ou temporaire?

L'on concoit que les partisans de la propriété le soient également de la perpétuité (2). Et nous avouons que nous-mêmes, pour l'honneur des principes, serions assez portés vers ce système : la durée de la protection peut

« qui attribue à l’auteur , sur chaque édition ou sur chaque exemplaire de « ses ouvrages, un droit de copie. Ce moyen est celui que l'expérience a « fait reconnaître comme le plus simple ; c’est aussi le plus équitable ». — « Le raisonnement juge cette question comme l'expérience l’a tranchée ». RENOUARD, t. I, p. 462 et 465.

(1) V. en cette question RENOUARD, t. I, p. 462; DarRas, p. 88 et suiv, — Nous regrettons de ne pouvoir lui donner tous les développements qu’elle comporte.

(2) La protection perpétuelle est en général peu recommandée par les auteurs ; et de rares législations (Mexique, Guatemala, Vénézuela avec exception relative aux œuvres dramatiques) l’ont adoptée, Elle fut proclamée

en Saxe vers le milieu du xviri" siècle, mais ne tarda pas à être abandonnée.

se concevoir adéquate à la durée de l'œuvre. Toutefois, nous ne devons pas oublier que nous sommes en face du droit pécuniaire, et que l’une des sources que nous lui avons assignées : le travail, ne nous permet pas d'aller jusque-là. Toute rémunération doit être-proportionnée au travail fourni — in qualitate, s'entend. Une rémunération successive, comme l’est la nôtre, ne saurait donc durer indéfiniment. En outre, la société, par sa protection, acquiert à la longue quelques droits ; ces droits’ se réaliseront par l’abandon à son profit de ceux de l’auteur, lorsque ces derniers auront obtenu satisfaction.

Reste à savoir quand cette satisfaction aura été accordée. C’est la portée pratique de la question, et il est difficile à ce propos de rien formuler d’absolu, car les appréciations personnelles ont libre jeu.

L'on conçoit qu’il ne saurait y avoir de détermination spéciale pour chaque ouvrage, et qu’il faille une règle commune, un même poids pour tous.

Deux systèmes s'offrent tout d’abord: le premier, fixant un laps de temps immuable; le second, tablant sur deux périodes distinctes : la vie de l’auteur, quelleque soit sa durée, plus un délai variable au profit de ses héritiers. Le premier mode offre l'avantage de la simplicité; il a l'inconvénient de dépouiller l’auteur, si celui-ci survit au terme fixé ; à quoi l’on peut remédier en projongeant, en ce cas, la durée de la garantie. C'est ce que fait la loi hollandaise, dont le délai est de cinquante ans, extensible en cas de survie. Ce délai aux Etats-Unis est de 28 ans; si le défunt laisse une veuve et des en-

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fants, il continue à leur profit durant quatorze ans. On peut encore concevoir la concession d’un privilège supplémentaire, tel qu'il existe au Chili (1).

En Italie, pendant une première période de 40 ans, l’auteur a le monopole d'exploitation qui, une fois expiré, fait place pour une égale période au domaine public payant (2j. Le mieux serait encore de fixer un chiffre d'années assez élevé pour qu'il englobât nécessairement une vie d'homme; c’est ce qu'avait compris le Congrès artistique tenu à Paris en 1878, en proposant d'adopter pour commune mesure une durée de cent ans.

Un autre inconvénient du délai préfix réside dans la détermination de son point de départ; celui-ci devra évidemment coïncider avec l'apparition de l’œuvre. Or, comment la constater? Par des formalités d’'enregistrement et de dépôt. Mais tous les vœux des écrivains, mais tous les efforts des associations et des congrès ten« dent précisément vers la suppression de ces formalités. En outre, la pluralité d'ouvrages ferait naître la pluralité de délais ; les divers volumes des œuvres complètes d’un auteur auraient donc une inégale durée de garantie, scission qui ne saurait être sans inconvénients. Pour la question des formalités, on a beau dire, comme Darras, qu’elles existent dans l'intérêt même de qui doit les remplir, que celui-ci est libre de les réquerir ou non en vue de conserver son droit: il n’en reste pas

(1) En principe, la protection au Chili est de 5 ans. (2) La redevance est de 5 p. 0/0.

RU NEE moins que l'exercice — nous ne dirons pas l'existence — de ce droit demeure subordonné à une mesure dont tous réclament l'abolition.

Arrivons au second système: protection de l’œuvre au profit de l'auteur durant sa vie entière, puis de ses héritiers pendant un certain temps.

Il est indéniable que des motifs d'humanité obligent à reconnaître aux descendants de l’auteur la jouissance du patrimoine intellectuel laissé par celui-ci. Estil juste de voir, comme en Angleterre, les enfants d’un des illustrateurs de la patrie (1) réduits à la mendicité, tandis que des éditeurs cupides vendent au poids del’or les œuvres de leur père ; ou, comme chez nous, les descendants du grand Corneille mourir dans l’indigence (2) ?

Nous avons dit que cette protection posthume ne peut être que temporaire : de même, en effet que le patrimoine a perdu son identité juridique après plusieurs générations, de même le droit intellectuel finit par perdre son caractère patrimonial ; l'œuvre est en quelque sorte devenue bien national ; le monopole « in æternum » serait un accaparement. Pour justifier la différence entre cette restriction et le droit perpétuel qu'ont les héritiers sur les autres bien recueillis, Darras considère qu’ils semblent se fonder à eux-mêmes un nouveau titre de propriété par les actes continuels d'entretien et d'amélioration que nécessitent les choses laissées par le

(x) Miro. V. discours de Macaulay prononcé le 5 février 1841 devant

la Chambre des Communes.

(2) V. Rapportde Lakanal sur la loi de 1791 (Lyox-CaEx et DELALAIX,

CAO)

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défunt; de là, droit à une rétribution, qui sera la propriété perpétuelle. Or, cet élément faisant défaut dans la possession des biens intellectuels, la rétribution doit également tomber ; il ne reste plus que le droit temporaire énoncé plus haut.

Le raisonnement de Darras ne nous semble pas toutà-fait juste, bien que partisan de ses conclusions. Il est téméraire d'avancer que tout bien exige soins et entretien ; qu’avons-nous à nous occuper d’un titre de rente transmis par succession, si ce n’est pour en toucher les coupons : d’une créance de notre auteur, sinon pour en poursuivre le remboursement ? Ce sont des considérations d’ordre public, qui, selon nous, doivent expliquer le caractère temporaire du droit des héritiers (1).

La durée en est variable suivant les législations ; en Allemagne et en Suisse elle est de 30 ans ; de 24 ansen Espagne ; au Chili, elle est, en principe, réduite à cinq années.

En France, le délai qui était de 10 ans sous l’empire de la loi de 1703, puis avait été portée à 20 ans par celle de 1844, a été élevé à 50 ans par la loi de 1866. La portée de cette loi — notons-le en passant — est considérable, la durée qu'elle fixe est immuable, quelle que soit la qualité des héritiers ou ayants-cause ; en outre, le point de départ est toujours le même : la mort de l’auteur (2).

(1) V. DARRAS, p, 70.

(2) D'après la législation antérieure, la durée du droit des héritiers ou des ayant-cause variait suivant leur qualité. En outre, si, pour les héritiers où ayant-cause autres que les descendants le « dies a quo » était

toujours le même, il n’en était pas ainsi pour lès descendants : il fallait