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privé, ne voyons-nous pas que l’enfant né par exemple en Angleterre de parents français se trouve posséder deux nationalités : celle de son lieu de naissance, que la loi britannique lui confère ; celle de ses parents, que la loi française lui conserve (1). Ce qui est possible pour les personnes ne le serait-il plus pour les

choses ?

Vient en 1803 la promulgation du Code civil. Nous avons enfin un corps de lois, un ensemble complet et coordonné. La matière qui nous occupe va sans doute être réglementée d’une façon nette et définitive. Point. Le Code est muet sur la protection des droits intellectuels ; il ne saurait donc nous fournir aucun renseignement.

Cependant, ce Code a un article ainsi concu:

« l'Étranger jouira en France des mêmes droits civils « que ceux qui sont ou seront accordés aux Français « parles traités de la nation à laquelle cet étranger ap- « partiendra ». Voilà bien, semble-t-1l, adopté le principe de la réciprocité, et même de la réciprocité conventionnelle.

On a beaucoup épilogué sur ce fameux article r1. Nous ne lui voyons guère de portée en ce qui nous

(1) Autre exemple: avant la loi anglaise de 1870, la femme anglaise qui épousait un Français restait Anglaise aux yeux de sa loi ; devenait Française aux yeux de la nôtre (C. c. art. 12).

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occupe. Les droits dont il parle sont, à n’en pas douter, des droit civils « stricto sensu », par opposition aux droits naturels, qui restent en dehors de ses prévisions ; or, nous avons rangé parmi ces derniers les droits intellectuels ; ils ne sont donc pas visés par l’article 11. Ils demeurent dès lors soumis à la législation antérieure qui, sur ce point, reste en vigueur, comme n’ayant point été abrogée expressément et n’offrant pas d’incompatibilités avec les lois postérieures. Il serait d’ailleurs étonnant qu’une formule aussi large que celle du Code eût la force de détruire les règles précises édictées par les lois de 1701 et de 1703.

Nous croyons intéressant d'explorer à ce propos, un petit coin du domaine législatif, en général peu connu. Il est certainement un cas où, sous l’empire du Code civil, un étranger ne pouvait en France bénéficier du droit d'auteur. Pour le connaître, il nous suffit d’interroger l’article 726. « Un étranger n’est admis à suc- « céder aux biens que son parent, étranger ou Français, « possède sur le territoire du royaume que dans le cas « et de la manière dont un Français succède à son pa- « rent possédant des biens dans le pays de cet étran- « ger »… Or, nul ne peut contester que le droit d’auteur, — du moins sa manifestation pécuniaire qui passe aux héritiers — ne puisse être compris dans la catégorie des biens. Si donc un étranger se trouve appelé en France à la succession d’un parent ayant dans son patrimoine l'exploitation de droits intellectuels, il ne pourra recueillir ces droits, comme le reste de la succession, que si la réciprocité existe dans son pays. Les

+ termes très précis de l’article 726 ne laissent aucun doute à cet égard.

L'article 726 a été abrogé avec l’article 012 par la loi du 14 juillet 1819. Tout étranger peut succéder en France sans condition. La règle posée est donc abolie. Cependant, il est une hypothèse toute spéciale où, croyons-nous, elle recevra encore application. La loi de 1819 concerne, à n'en pas douter, les étrangers d'origine. Mais que décider pour celui qui, Français de naissance, n’est devenu étranger que pour avoir perdu la qualité de Français, conformément à l’article 17 du Code civil (1). L'on considère souvent les dispositions de cet article comme bien platoniques, en l’absence de toute sanction. Mais cette sanction nous semble consister justement dans l'exclusion des ex-Français désignés par l’article 17, des mesures de faveur de la loi de 1810, qui ne pouvait les viser. L’article 726 reste donc valable à leur égard. Par le fait du Code civil, ils ne peuvent, s’il n’y a réciprocité de la part de leur nouveau pays, recueillir en France aucun bien, ni aucun droit. Et s'ils ont simplement perdu leur nationalité première sans naturalisation, ils n’ont plus rien à attendre en aucune façon. Le droit d'auteur qui leur compétait n'ayant plus de titulaire, l’œuvre tombera dans le domaine public (2).

(1) Remplacé par la loi du 26 juin 1880.

(2) Pendant longtemps, les lois pénales ont rendu inutiles les dispositions du Code, en y ajoutant une rigueur nouvelle, Les décrets de l'Empire prononçaient en eflet la confiscation des biens du Français qui s'était fait naturaliser étranger sans autorisation (Décret du 26 août 1811, dis. 6) et le déclaraient inhabile à succéder Décret du 6 avril 1809). La loi de 1816

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