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Il nous faut arriver au décret de 1810 pour trouver une mesure précise concernant les étrangers en notre matière (1). Le point capital en est l’article 40 ; il a eu

ne l'avait certainement pas relevé de cette déchéance ; car l’objet des decréts était une disposition pénale prise contre des Français, échappant par conséquent à la loi de 1819, dont le but était d’abolir une mesure vexatoire dirigée contre les étrangers en tant qu’étrangers, c’est-à-dire contre les étrangers de naissance.

La loi du 26 juin 1889, en abrogeant les décrets, a fait disparaître leur sanction.

(1) Ce décret était une sorte de Code « contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie » ($ janvier 1810). Il comprenait 8 titres, divisés en 51 articies. Le titre VI seul (De la propriété et de sa garantie) nous intéresse. Ainsi qu’on peut le voir, il ne concerne que les œuvres littéraires. Les œuvres artistiques en sont exclues. Cependant, la gravure est expressément visée par l’art. 40, qui parle de « tout ouvrage imprimé ou gravé ». Devant la généralité de ces termes, nous repoussons toute distinction, et croyons que la gravure de reproduction est aussi bien comprise que la gravure originale. — Ainsi l'entendait, selon nous, l’arrêt du Conseil du 16 avril 1785 ; ainsi également le décret du 14 octobre 1811; il serait étonnant que le mot de « gravure » fut pris, tantôt dans une acception large, tantôt dans un sens restreint. — (V. contre: Paris, GouriL et Cie contre héritiers DELAROCHE. — Conforme ; Cassation, 20 février 1882).

Une disposition importante est contenue dans l’article 39, qui élève de 10 à 20 ans la durée du droit des héritiers de auteur.

Le titre VII (section 1) qui n'offre rien de spécial touchant les étrangers, traitait « des délits en matière de librairie, et du mode de les punir et de les constater ». Il à été abrogé par les articles 425 à 429 du Code pénal.

Nous ne discuterons pas ici la validité ou l’illégalité du Décret de 1810; en fait, il a toujours été tenu pour valable, et appliqué comme tel ; nous le

supposerons donc ainsi.

trois rédactions successives (1), avant d’arriver à sa forme définitive, qui est la suivante : « Les auteurs soit « nationaux, soit étrangers, de tout ouvrage imprimé « ou gravé pourront céder leurs droits à un imprimeur « ou à un libraire ou à toute autre personne, qui est « alors substituée en leur lieu et place, pour eux et leurs « ayants-cause ».

Cet article est la clarté même, et il serait à souhaiter que tous les textes législatifs lui ressemblassent; à n'en pas douter, il protège les étrangers à l'égal des nationaux; puisqu'il parle des droits que les auteurs « soit nationaux, soit étrangers» peuvent céder, il est permis de croire que ces auteurs ont des droits « Nemo dat quod non habet (2) ».

Eh bien, depuis le décret de 1810, nous assistons à ce spectacle singulier d’une jurisprudence substituant son autorité à celle de la loi, et prétendant subordonner à des conditions imaginaires la protection si nettement établie. Les tribunaux, comme parle passé, tenant pour lettre morte la volonté du législateur, continuèrent à exiger des étrangers réclamant protection que leur œuvre eût été originairement publiée en France. Et la

(1) Le Décret n’a pas eu moins de 9 rédactions diverses. Dans les trois premières, notre article était ainsi conçu. « L’individu qui aura, le premier, « fait la traduction ou la publication d’un ouvrage imprimé et publié à « l'étranger, jouira en France des droits d'auteur ». Lors de la quatrième rédaction, une restriction fut apportée : « pour sa traduction ou publication en langue originale », et une disposition ajoutée : « Toutefois, tout autre « traducteur pourra imprimer une traduction nouvelle, et letexte en regard ». À la septième rédaction, tout cela est devenu l’article 40 actuel.

(2) V. BLANC, p. 37, WEISS, p. 224.

seule impression ne suffisait pas: il fallait qu’il y eût réellement publication et mise en vente; ainsi a prononcé la Cour de Paris dans l'affaire Escriche de Ortega (1) (22 novembre 1853, Dalloz, 1804, 2, 162). L'on voit les conséquences de pareille pratique: « En < supposant en effet un auteur qui n'aurait pas cru le « moment opportun et qui aurait conservé toute l'édition « par devers lui, il aurait donc fallu dire qu’il était « dénué de toute protection (Darras, p. 232) ». Certains tribunaux apportaient cependant quelque palliatif à ce mal : une publication originaire n'était plus essentiellement requise : il suffisait que l’auteur étranger eût fait en France une édition quelconque avant que

(1) Voici l'espèce dont il s'agissait : La veuve Escriche était légataire universelle du sieur Escriche, jnrisconsulte espagnol, qui avait fait imprimer en France, en 1830, un ouvrage intitulé « Diccionario ræzonado de « legislacion civil, pénal commercial y ferense ». Cet ouvrage ayant été contrefait en France, la veuve Escriche intenta contre le contrefacteur une action, qui échoua deux fois, devant le tribunal et devant la cour, parce que la publication et la formalité de dépôt n'avaient pas été faits en France, . On argumenta en ce sens de l’article 6 de la loi de 1793, dont le décret de 1810, disait-on, n’était que la reproduction. Voici, du reste, les considérants de l’arrêt : « Considérant, d’une part, que le Dictionnaire raisonné « de législation espagnole n’a pas été publié en France; qu'il résulte, en « effet, de documents certains, qu’au fur et à mesure de l'impression, les « feuilles ont été remises à l’auteur ; qu'après les avoir réunies en ballots, « il les a transportées en Espagne, et que l'édition entière a été vendue soit « dans la métropole, soit dans les colonies, auxquelles l’œuvre était desti- « née :… en droit, considérant que, si la propriété consacrée par la loi de « 1793 au profit des auteurs a son principe dans la composition des ouvrages « de littérature ou de gravure, c’est de la publication que dérive son existence « et ses prérogatives, etc. ». (Dame Escriche, C. Bouret ët autres, 22 nov. 1853. Dalloz, 1854, 2, 161. — V. en ce sens, GASTAMBIDE, p. 91. — Niow, p. 80 et 98. — RENouaRD, t. I, p. 206.

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son ouvrage ne füt contrefait (1) (V. Arrêt cassation, 30 janvier 1818, réformant un arrêt du 17 nivôse an XIII en sens contraire (2). — Paris, 26 novembre 1828, affaire Troupenas). L’intention était bonne; mais ce: n'était qu’une question de plus ou de moins dans l'arbitraire. Où le juge puisait-il le droit de légiférer ainsi ? Voilà ce que produit l'empiètement des pouvoirs (En ce sens, Paris, 23 avril 1857, — 10 janvier 18b0):

Les arguments les plus invraisemblables ont été mis en avant pour expliquer ces prétentions, et pour même les dépasser. Relativement à l'exigence d’une première publication en France, l’on a invoqué les termes de notre article 40 ; les « droits à transmettre » dont il parle étant, paraît-il, des droits entiers, et non entamés par une publication antérieure à l'étranger. Il faudrait, d’ailleurs, restreindre la portée du décret au cas spécial qu'il aurait visé; or, il serait intervenu à la suite d’un litige pendant devant la Cour de cassation (3), et provenant de la cession de droits faite par un étranger à un Français (V. Fœlix, Revue de législation étrangère, t. I, p. 756); l’on doit donc s’en tenir à cette hypothèse spéciale. Le décret ne protège l'étranger que par ricochet, en tant qu'il a cédé ses droits à un Francais: il a bien jusque-là la jouissance du droit d'auteur, mais

(1) V. RAUTER, Droit criminel, t. I, n° 554.

(2) Dans ce premier arrêt, le demandeur, à la vérité, était un Français : mais il avait fait sa première publication à l’étranger ; et la jurisprudence, dans ce cas, considérait l'œuvre comme étrangère.

13) Affaire des dames Lehañite et Bonnemaison, cessionnaites du sieur Cremer, contre Lieber, éditeur de musique à Paris (23 mars 1811).

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non l'exercice, qui ne peut se fixer que sur la tête du cessionnaire ; celui-ci-ci le relèvera de son incapacité.

Nous avouons ne pas saisir ces arguties. Nous ne comprenons pas ce droit, qui ne devient utile qu'une fois qu’on s'en est dessaisi. Nous en revenons toujours à notre raisonnement : l’on ne transmet que ce que l’on a; un droit ne peut être cédé, s’il n’existe antérieurement. En tout état de cause, il faudrait démontrer que le décret a été rendu en présence d’un cas particulier ; ce qu’il est difficile d'établir, en l’absence complète de travaux préparatoires.

Inutile de nous attarder à ces fantaisies, qui montrent à l'évidence jusqu'où l'on peut aller en voulant faire du droit une œuvre d’imagination.

Ce n’est pas seulement une considération théorique et rétrospective qui nous fait déplorer la voie suivie par la jurisprudence : il est une matière qui peut encore, à l'heure actuelle, se ressentir de ces erreurs. Le décret de 1810 ne concerne pas le droit d'exécution et de représentation (1), non plus que le décret-loi de 1852 (2); et la loi de 1844 ne dit rien des étrangers (3). Il nous faut donc

(1) C’est du moins l'opinion générale, V. MM. PATAILLE et HUGUET, — RenouaRD, t. Il, p. 241.— DARRaAS, p. 238, etc. — Contra : POUILLET.

(2). V. infra, p.

(3) La loi du 3 août 1844 a pour but d'étendre aux œuvres dramatiques, relativement au droit de représentation, le bénéfice des articles 39 et 40 du décret de 1810. Elle est ainsi conçue: « Loi relative au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales ». Article unique : « Les veuves et les enfants d'auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l’ave- « nir, le droit d’en autoriser la représentation et d’en conférer la jouissance « pendant 20 ans, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du « décret du $ février 1810 ».

remonter, pour être fixé sur ce point, à la loi de 1791; or, si, d'après nous, les étrangers peuvent en réclamer le bénéfice, les tribunaux le leur ont constamment refusé. Nous arrivons donc à être régis sur ce point par la jurisprudence étroite et égoïste du siècle dernier. Toutefois, sous l’empire du Code, et même en adoptant les vues de cette jurisprudence, les étrangers étaientils absolument dénués de protection pour leurs œuvres publiées à l'étranger? Ne pouvons-nous, dans l'arsenal des lois, trouver une arme en leur faveur? Il faut tout faire pour la défense d’un droit, et ne l’abandonner qu’en désespoir de cause. Or, il est un principe juridique qui préside au rapport des hommes entre eux; il est contenu dans l’article 1382 du Code civil : « Tout fait « quelconque de l’homme qui cause à autrui un dom- « mage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le « réparer (1)». Et comme c’est là un principe de droit naturel, il est applicable pour tous et envers tous. Quand un étranger est pillé en France. du fruit de ses travaux, n'y a-t-il pas là fait éminemment dommageable? n’y a-t-il pas lieu à réparation? D'où nous concluons, non sans apparence de logique, que toute contrefaçon faite sur notre territoire devait donner lieu à la réparation pécuniaire consistant en dommages-intérêts à fixer par les tribunaux. Que l'on n’objecte pas le silence des lois spéciales : quand une règle aussi large et aussi juste est posée dans une législation, elle doit être appliquée dans tous les cas auxquels elle peut se rapporter; refuser aux étrangers la protection de l’article 1382 en matière de

(1) V. DarRas, p. 239. — WEISS, p. 223.

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contrefaçon, eût été, à notre avis, commettre un déni de justice (1).

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Jusqu'ici, somme toute, le sort des étrangers en France est bien précaire ; leurs droits ssnt discutés avec âpreté, les textes qui semblent les favoriser sont faussés et dénaturés à plaisir. Darras a résumé la situation : « En vertu de la loi de 1703, les étrangers jouissaient, « sans aucune condition, de la protection des lois fran- « çaises ; le décret de 1810 n'eut qu’un but : rappeler « aux vrais principes la jurisprudence déjà chancelante. « Malheureusement, dans un étroit intérêt d'égoïsme « national, les tribunaux n’ont pas compris le vrai ca- « ractère de ce document, et ont rendu nécessaire le «Décret de 1852 (2) ».

Nous pouvons saluer l’apparition de ce décret comme le triomphe presque complet des idées que nous avons émises. C’est la première de nos lois qui protège expressément toute œuvre publiée hors de notre pays. Grâce à elle, la France a poursuivi la tradition de justiceet de générosité qui forme son apanage. Elle n’a

(1) Au point de vue pénal, aucune disposition n’avait été prise par les lois de 1791 et de 1793 contre le délit de contrefaçon. La loi de 1793. fixait simplement le taux de la réparation civile, qui s'élevait à « une somme équivalente au prix de 3000 exemplaires de l'édition originale « (art. 4) ». Le Code pénal, abrogeant les articles 42 et 43 du décret de 1810 (a suivi un système opposé : il fixe le chiffre de l’amende, et laisse aux juges le soin de prononcer le montant des dommages-intérêts (V. articles 425-429)*

(2) DARRAS, p. 235.

d’ailleurs pas eu à le regretter, car elle n’en a retiré que profit ; au lieu de « payer sa gloire » elle en a été payée.

Le Décret-loi de 1852 (1) a donc une importance primordiale : c’est actuellement le seul texte à consulter en l'absence de traités spéciaux. Et même, en cas de guerre avec tel état, entraînant nullité des conventions, notre loi continue à protéger ses ressortissants. Enfin, elle réalise pour nos auteurs la condition de réciprocité exigée par certains pays (Danemark, Suède, Grèce, etc.). On voit combien est large et fertile son champ d’exploitation.

Avant d'en aborder l’étude, il importe de résoudre une question préliminaire. Le Décret de 1852 se sépare sur bien des points des conventions diplomatiques signées par la France. Comment, dès lors, le concilier avec ces conventions, antérieures ou postérieures, et quelle règle observer ? Nous réservons l'examen du second cas au chapitre des Traités internationaux (2). Examinons le premier.

Les accords conclus avant 52 se réduisent à quatre, savoir : avec la Sardaigne (28 août 1843 ; actes additionnels des 22 avril 1846 et 5 novembre 1850) — le Portugal (12 avril 1851) — le Hanovre (20 octobre 1851) — et l’Angleterre (3 novembre 1851). Ils se montrent en général moins larges envers les auteurs de ces pays que le Décret du Prince-Président. Celui-ci annu-

(1) Le Décret de 1852 a été rendu pendant la période dictatoriale : il a donc force de loi.

(2) Ve appendice.

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lera-t-il ceux-là ? Nous le pensons très fortement. Le nouveau régime emporte amélioration. Or, l’on enlèverait précisément le bénéfice de cette faveur à certains étrangers, dont le pays se serait montré plus accommodant et aurait consenti à traiter avec le nôtre, pour le réserver à ceux qui se seraient tenus à l’écart, et trouveraient profit dans leur abstention. Ce serait là une injustice flagrante, et que le simple bon sens suffit à répudier. — Toute autre serait notre solution, si le droit nouveau empirait la situation des étrangers : ils continueraient à bénéficier des anciens traités sans tenir compte de la législation nouvelle, la promulgation d’une loi interne étant impuissante à restreindre l’effet des conventions.

Toutefois, dans notre cas, l’eflet de l’accord n'est pas détruit ex utraque parte; il subsiste en faveur des Français, qui peuvent toujours s'en réclamer ; car une augmentation de droit au profit des étrangers ne doit pas entraîner une diminution de droit à l'encontre de nos nationaux.

Pour exposer la loi de 1852, nous ne pouvons mieux faire que reproduire les quatre articles qui la composent (1). « Article 1°". La contrefaçon, sur le territoire « français, d'ouvrages publiés à l'étranger, et mentionnés «en l'article 425 du Code pénal, constitue un délit.

« Art. 2. Il en est de même du débit, de l'exportation « et de l’expédition de ces ouvrages contrefaits. L’expor-

(1) Le titre en est : Décret-loi relatif aux droits de propriété liliéraire et artistique des ouvrages publiés à létranger. V.LYoN-CaAEN et DELALAIN, t. I,

« tation et l'expédition de ces ouvrages sont un délit de «la même espèce que l'introduction sur le territoire « français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en « France, ont été contrefaits à l'étranger.

« Art. 3. Les délits prévus par les articles précédents « seront réprimés conformément aux articles 427 et 429 « du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra « être appliqué.

« Article 4. Néanmoins, la poursuite ne sera admise « que sous l’accomplissement des conditions exigées, re- « lativement aux ouvrages publiés en France, notam- « ment par l’article 6 de la loi du 19 juillet 1793 (1) ».

Les quelques lignes de l’article premier nous indiquent l'esprit de la législation nouvelle. Les termes en sont très heureux, en ce que, par leur généralité, ils embrassent tous les cas, sans se livrer aux distinctions que nous avons énoncées plus haut. De plus l’article deux prohibe l'exportation et l’expédition des œuvres contrefaites : nous voilà bien près de la réalisation complète de nos vœux (2).

Toutefois, le législateur de 1852 a-t-il établi d’une facon absolue l'assimilation que nous réclamions ?

(1) Exigeant la formalité du dépôt.

(2) La rédaction de l’article 2 nous permet de considérer également comme prohibée l'introduction en France des ouvrages contrefaits, puisqu’elle lui assimile les deux faits précédents en les qualifiant de délits (V. conforme POUILLET, p. 778. — Weiss, p. 238. — Contr. DaARRaAs, p. 284). Mais, en vertu de l'interprétation que nous donnons du décret de 52 (V. page suivante), il faudra que l’ouvrage introduit soit contrefaçon aux yeux de la loi étrangère pour que cette introduction soit un délit en

France, (Contr. POUILLET, id.).

L'auteur étranger se voit-il traité à tous égards comme l'auteur français? Telle est la principale difficulté que soulève l'interprétation du décret-loi.

L'intérêt pratique qui en résulte apparaît dans cette distinction: s'il y a assimilation véritable, nos lois seules doivent être consultées pour règler le sort de l'étranger. Sinon, il faudra tenir compte de sa loi nationale, et nous voyons de suite apparaître une limitation de son droit, qui, suivant chez nous son titulaire, ne peut y être plus étendu qu’il ne l’est chez lui (1).

C'est ce deuxième système que nous adoptons sans hésiter, à la suite de la plupart des auteurs (2). Qu'on le remarque bien, le décret de 1852 n’a pas la prétention de créer un droit; il ne fait que le sanctionner, que lui assurer l'appui de nos lois pénales. Si ce droit existe, et s'il est violé, alors nos tribunaux interviendront, et feront rendre à César ce qui est à César; mais encore faut-il qu’il possède quelque chose ; et cela, nous ne pourrons le savoir qu’en consultant la loi particulière de chaque réclamant (3).

Cette restriction ne cadre sans doute pas avec nos vues personnelles (4); mais nous ne faisons ici que

(1) Nous supposons le cas où la protection de nos lois lui est plus favorable ; dans le cas contraire, il est bien évident qu’il ne pourrait avoir plus de droits que nos nationaux : deuxième limitation.

(2) L. RENAULT, p. 22. — CALMELS, n° 409, 411. — DE BARCHGRAVE, S 135, BENOIDT et DESCHAMPS, p. 105. — PAaQUY, p. 82. — DaRRaAS, p. 278.

(3) PATAILLE, 1856, 70. — Contre : PouILLET, p. 780. — Cpr. le prin-

cipe de la convention de Berne.

(4) V. supra, p. 58.

commenter, et devons avant tout consulter l'esprit du décret. Que l’on n'oublie pas d’ailleurs l’ancien état de choses, et que nous sommes enfin sortis de « l’ornière de la réciprocité (1) ».

Nous trouvons dans la rédaction même un argument en faveur de notre opinion. L'article 4 soumet la poursuite du contrefacteur à la condition de formalités préalables ; ceci est également vrai quand le demandeur est Français ; il y a donc commune mesure; or, notre article commence par le mot « néanmoins ». Comment expliquer ce terme restrictif, sinon par ce fait que le législateur, dans les articles précédents, n’a pas entendu assimiler les deux espèces, mais que « néanmoins », pour un cas particulier, il adopte la même solution (2).

De là, conséquence pratique des plus importantes : la protection des œuvres d’un auteur étranger ne sau-# rait être en France de plus longue durée qu'elle ne l’est

(1) DaRRas.

(2) Question connexe : Le décret de 1852 dispense-t-il le demandeur étranger de fournir la caution judicatum solui exigée par l’article 16 du Code civil ? Nous ne le croyons pas, en dépit de la règle de l’article 4 : la caution judicatum solvi n’est pas une formalité à proprement parler; c’est une phase spéciale de la procédure ; elle reste donc en dehors de l’assimilation prononcée par cet article. D'ailleurs, suivant la remarque de Darras, en opinant en sens contraire, on arriverait à un résultat bizarre : le décret de 1852 parlant, non pas des auteurs étrangers mais des ouvrages publiés à l'étranger, le demandeur qui aurait fait paraître son ouvrage dans ces conditions bénéficierait seul de la dispense, alors que celui qui aurait publié le même ouvrage en France devrait fournir la caution ; ce qui est inadmissible. — La caution judicatum solvi devra être fournie d’après les règles ordinaires (Seine, 18 juillet 1873, PANICHELLI, Pataille, 74, 55). En ce sens, POUILLET, p. 787.

en son pays d’origine. Actuellement, nous sommes régis sur ce point par la loi du 14 juillet 1866, qui accorde aux œuvres littéraires ou artistiques une garantie égale en durée à la vie de leur auteur, et comprend en outre une période de ‘cinquante ans. Or, d'après la loi italienne, ‘par exemple, ce dernier délai n’est que de 40 ans; l’œuvre d’un auteur italien ne sera protégée chez nous que pareil laps de temps (1).

La jurisprudence a fait application de ce système dans un cas qui mérite d’êre rapporté.

En mars 1880, un sieur Ricordi, éditeur de musique à Milan, expédiait à Paris un ballot de partitions de « Lucia di Lammermoor «et de « Lucrezia Borgia ». L'éditeur français Grus, qui s'était rendu cessionnaire de ces deux partitions, fit opposition entre les mains du ministre de l'Intérieur, et assigna le sieur Durdilly, destinataire de l'envoi, devant le tribunal de la Seine comme contrefacteur, pour entendre prononcer la confiscation des ballots saisis à la douane. Le tribunal prononca main-levée des

(1) Cette solution, qui découle des termes et de l’esprit du Décret de s2, serait au besoin corroborée par la convention franco-italienne du 29 juin 1862, dont l’article 1, après avoir assuré aux auteurs d'ouvrages de littérature et d'art la jouissance réciproque dans les deux pays des avantages qui y sont attachés par la loi, ajoute que « ces avantages ne leur sont réci- « proquement assurés que durant l’existence de leurs droits dans le pays « où la publication originale a été faite ». Même limitation dans l’article 1er de la convention signée entre la France et le Portugal, le 11 juillet 1866 : « … Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que « pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication origi- « nale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l’autre pays ne « pourra excéder celle fixée par la loi pour les autres nationaux ».