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« leurs œuvres publiées à l'étranger, des mêmes privi- « lèges que pour celles publiées en France, qu'il se borne « à déclarer que la contrefaçon en France d’ouvrages « publiés à l'étranger, ainsi que l'introduction en France « de ces ouvrages constituent des délits passibles des « mêmes peines que s’il s’agissait diœuvres publiées en « France — attendu que ce texte suppose des droits pré- «existants, et ne donne aux auteurs que le moyen de « faire respecter ceux qu'ils peuvent avoir acquis au pays « d'origine... etc.

Il y a sans doute des erreurs et des confusions dans ce texte ; mais il résume bien la nature du décret de

Sachant les personnes qu'il protège, voyons à quelles œuvres il s’adresse.

Nous n’hésitons pas, en présence du terme si compréhensif « d'ouvrages » contenu dans l’article premier, à en étendre le bénéfice à toutes les productions énumérées en notre premier chapitre. Sans doute, ce texte renvoie à l’article 425 du Code pénal ; mais celuici même, quand il parle « d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture o# de toute autre produclion. » n'est-il pas, par sa généralité, décisif en notre sens ? Nous croyons donc pouvoir appliquer le décret à tout ouvrage littéraire, au titre de cet ouvrage, aux œuvres de peinture, de sculpture (1), d'architecture, de dessin (2) — de même qu'aux œuvres dramatiques et musicales, dont il interdit la reproduction.

(1) V. à ce propos l'argumentation très serrée de Darras, p. 263. (2) V. supra p. 37 et 76. Nous donnons ici la même solution,

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La reproduction seulement, disons-nous. C’est en effet un point fort discuté que de savoir si les droits spéciaux d’exécution et de représentation ont été visés par le décret. |

Que l’on nous permette, avant de répondre, de chercher la solution d’un autre problème, quinous donnera la clef de celui-ci. Le décret de 1852 est-il interprétatif et confirmatif de la législation antérieure? Est-il, au contraire, introductif d’un droit nouveau ?

En nous en tenant à notre seul sentiment, nous opinerions dans le premier sens. Nous croyons avoir démontré que cette législation était protectrice des étrangers, bien que la jurisprudence se fût formée en sens contraire. Toutefois, nous ne pouvons écarter l'autorité de cette jurisprudence ; il nous faut, en outre, tenir compte de la pensée et del’intention du législateur; or, celleci était manifestement d’inaugurer un nouveau régime (vid. supra jugement cité.), de modifier la législation antérieure (V. le rapport adressé au Prince-Président par M. Abbatucci, Garde des Sceaux). Nous nepouvons, malgré nos répugnances, négliger ces faits. Considérant donc le décret comme innovant, nous devons lui imposer l'interprétation restrictive (1).

Il se trouve — pour en revenir à notre première question — que le décret de 52 ne parle pas des droits d'exécution et de représentation ; cr, la violation de ces droits constitue une contrefacon de nature toute spéciale, à laquelle ne sauraient être étendues des dispositions gé-

(x) V. de BORCHGRAVE, $ 134; BENOIDT et DESCHAMPS, p. 104.