SAL

La convention signée le 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne (1) est destinée, ainsi que l’indique son article 17 « à remplacer les conventions littéraires « antérieurement conclues entre la France et les Etats «allemands », conventions annulées par la guerre de -0, puis rétablies par le traité de Francfort (2). Elle constitue un grand progrès .sur ces précédentes, notamment sur la plus importante d’entre elles, conclue avec la Prusse en 1862 — par les simplifications qu'elle contient et l'abandon de formalités rigoureuses. Aussi a-t-elle inspiré les traités passés depuis par l'Allemagne avec la Belgique (12 décembre 1883) et avec l'Italie (20 juin 1884).

Nous retrouvons ici à peu près la même énumération des œuvres protégées. Toutefois, la photographie n’y

(1) V. le texte de la Convention de 1883 dans l'Annuaire de législation française, t. II, p. 41, avec notice et notes de M. L. Renault. — V. aussi le Commentaire de M. le professeur Dambach : Der deutsch-franzosische Litteraturvertrag, (Berlin, 1883) ; La Convention littéraire et artistique du 19 avril 1883 entre la France et l'Allemagne, par M. LxoN-CaEx (Bruxelles, 1884).

(2) Les Etats contractant avec la France étaient les suivants : Prusse (2 août 1862) avec faculté d’accession à tout Etat faisant partie du Zollverein. —— Grand-Duché de Bade (12 mai 1865). — Bavière (24 mars 1865) dispositions étendues à l’Alsace-Lorraine par l’art 18 dela convention additionnelle au traité de Francfort. — Francfort (18 avril 1865), — Hanovre (19 juillet 1865). — Hesse Grand-Ducale (14 juin 1865). — Grand-Duché de Mecklembourg-Schwerin (9 juin 1865). — Saxe (26 mai 1865). — Villes Hanséatiques (4 mars 1865). — Wurtemberg (24 avril 1865).

figure pas; l’art. 6 du protocole de clôture énonce même expressément que « la législation de l’Empire « allemand ne permet pas de comprendre les œuvres « photographiques au nombre des ouvrages auxquels « s'applique la dite convention (1)», cependant, ce même article ajoute que « les deux gouvernements se « réservent de s'entendre ultérieurement sur les dispo- « sitions spéciales à prendre, d'un commun accord, à « l'effet d'assurer réciproquement, dans les deux pays, «la protection des dites œuvres photographiques » clause qui, d’ailleurs, est restée lettre morte. A l'inverse, l’article 1° contient une règle que ne mentionnaient pas les anciennes conventions ; il protège les œuvres littéraires ou artistiques « que ces œuvres aient été publiées « ou non » ; nous ne pouvons nous empêcher de citer ce passage, car il est évidemment inspiré par l'idée que nous avons déjà défendue, à savoir que le droit de l’auteur ne porte pas seulement sur la reproduction de son œuvre, mais sur le fruit même de son travail et de sa pensée, en dehors de toute manifestation extérieure ; comme l’a dit M. de Borchgrave « c'est bien sur la pensée « elle-même et non pas sur la réalisation matérielle de « la pensée que porte tout droit intellectuel ».

L'article 1 reproduit la restriction déjà signalée : « Ces « avantages ne leur (les auteurs des deux pays) seront « réciproquement assurés que pendant l'existence de « leurs droits dans leur pays d’origine, et la durée de

(x) V. la loi spéciale du 10 janvier 1876 « concernant la protection accordée aux photographies contre la contrefaçon ».

« leur jouissance dans l’autre pays ne pourra excéder «celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux » ; cette stipulation semble devoir être interprétée en ce sens qu’en cas de désaccord entre les deux législations, celle-là devra être suivie, qui donne le minimum de protection. « Or, comme la législation allemande soumet « le droit de l’auteur à des restrictions que n’admet pas (la législation française, il en résulte, qu'en fait, la « législation allemande devra presque toujours être con- «sultée et suivie pour le règlement des rapports entre la « France et l'Allemagne (1) ».

L'article 2 (2) contient une clause toute nouvelle, destinée à attirer en Allemagne la production étrangère. D’après cet article, toute œuvre, quelle que soit sa nationalité, sera garantie par les Hautes Parties contractantes, si elle a été publiée par un éditeur en ressortissant, qui deviendra le titulaire du droit de l’auteur ; car, suivant la remarque de M. Dambach « cet éditeur, quin’aen «règle qu'un droit dérivé (article 3) aura un droit indé- (pendant », situation singulière et quelque peu anti-juridique, sur laquelle il nous sera donné de revenir (3).

Cette clause, avons-nous dit, n’offre d'intérêt que pour les éditeurs allemands : l'ampleur du décret de 1852 la

rend en effet sans objet à l'égard des éditeurs français.

(t) LYoN-CAEN et DELALAIN, t. IL. P. 251, note 1.

(2) Article 2 : « Les Stipulations de l’article 1 s’appliqueront également «aux éditeurs d'œuvres publiées dans l’un des deux pays dont l’auteur ap- «partiendrait à une nationalité tierce ». — Cette disposition est empruntée à la loi allemande de 1870 (art. 61).

la Convention de Berne,

(3) V. infra, Ch. IV.

Elle a été reproduite par l’article 3 de

En combinant l’article 1 avec l’article 2, nous trouvons donc que le traité protège : directement les auteurs allemands et français, en quelque endroit qu'ils aient publié leurs œuvres; indirectement et par l’intermédiaire de leur éditeur, les auteurs étrangers dont les œuvres sont publiées dans l’un des deux pays.

Le droit de représentation et d’exécution est expressément prévu par l’article 8, ainsi conçu : « Les stipulations de l’article 1° s’appliqueront également à l'exécution pu- « blique des œuvres musicales, ainsi qu'à la représen- « tation publique des œuvres dramatiques ou dramatico- « musicales ».

Une disposition spéciale vise les citations et reproductions d’articles de journaux; conformément aux solutions que nous avons données, l’art. 5 autorise dans chaque pays la publication — en langue originale ou traduite — des extraits de journaux ou recueils périodiques ; il n’étend pas cette faculté « à la reproduction, «en original ou en traduction, des romans-feuilletons « ou des articles de science et d’art » ; même restriction « pour les autres articles de quelque étendue, extraits « de journaux ou de recueils périodiques, lorsque les « auteurs ou les éditeurs auront expressément déclaré, « dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait « paraître, qu’ils en interdisent la reproduction ». — Les articles de discussion politique restent formellement en dehors de cette interdiction.

Le droit de traduction sur leurs œuvres est réservé aux auteurs des deux pays; mais, au lieu du principe simple de la convention de 1880, nous trouvons les res-

trictions dénoncées plus haut : le droit exclusif de l'auteur est limité à dix ans ; en outre, la traduction devra être publiée dans les trois premières années, et dans l’un des deux pays contractants (1). Du reste, cette protection est large et les conditions imposées sont douces, comparées à celles qu’exigeaient les conventions antérieures, notamment celle de 1862 avec la Prusse. La garantie n’était que de cinq années : de plus, l’article 6 édictait les formalités suivantes : enregistrement de l'ouvrage original — réserve expresse par l’auteur du droit de traduction — publication de la traduction dans le délai d'un an — enregistrement de la traduction. L’on voit de quel fatras et de quel imbroglio nous a délivré le traité de 1883.

Il se dégage de ce rapide examen que la réglementation conventionnelle n’est pas parfaite. La protection qu'elle engendre est complexe, et peut donner lieu à bien des recherches. Il faut d'abord consulter la loi du pays dont on réclame la protection : il doit, de plus, être tenu compte, dans certain cas, de la loi nationale de l’auteur. Pour les traités, il faut connaître Je plus récent, voir dans quelle mesure il renvoie au traitement national, quels droits nouveaux il consacre; s’il n’a pas

été rendu inutile par certaines dispositions législatives

(1) À signaler deux particularités, que l’on retrouve dans les autres con-

ventions : pour les ouvrages publiés par livraison, le terme de trois ans ne commence qu'à dater de la publication de la dernière livraison de l’ouvrage original ; — dans le cas où la traduction elle-même paraît par livrai-

son, le terme de dix années ne court qu'à partir de la publication de la

dernière livraison de la traduction.

ultérieures et plus favorables (V. Décret-loi de 1852); dans le même ordre d'idées, s’il n’a pas été amélioré par l'application de la clause de la nation la plus favorisée. Nous sommes évidemment loin de la simplicité rêvée. e

De plus, pour aboutir à tel ou tel traité, il a souvent fallu composer, et méconnaître ou ne reconnaitre qu'à demi des principes fondamentaux; mais cela participe de la nature même des rapports internationaux, qui sont éminemment transactionnels. Chaque accord conclu est d’ailleurs un pas en avant dans la voie de la protection internationale, dût ce pas s’écarter tant soit peu de la ligne droite (1). « Même les conventions défectueuses à « examiner à un point de vue absolu ont eu un heureux « résultat ; elles ont fait pénétrer dans les sphères offi- « cielles le principe de la reconnaissance internationale « du droit des auteurs. Le principe, une fois reconnu, « n’a pas tardé à produire ses conséquences naturelles et « à être dégagé des conditions et restrictions auxquelles il « avait semblé d’abord nécessaire de le soumettre (2) ». C'est de l’imperfection même que naît le progrès.

(1) L'Allemagne a conclu d’autres conventions avec : la Belgique (12 décembre 1883) — l'Italie (20 juin 1884). Une convention conclue par l'Allemagne du Nord avec la Suisse le 13 mai 1869 avait été étendue à l’Empire allemand par un accord du 13 mai 1881.

(2) RENAULT, Nofice générale sur les conventions internationales, LYON- CAEN et DELALAIN, t. Il, p. 210.

SALVe

Quelques mots nous paraissent devoir être ajoutés, très brefs, touchant les conditions exigées en France pour la validité des accords relatifs aux droits intellectuels.

A l'heure actuelle, il ne saurait y avoir de difficultés à cet égard : aux termes de la loi constitutionnelle de 1875, ces accords doivent obtenir l'approbation parlementaire (1).

La question devient plus épineuse quand nous envisageons la période comprise entre 1852 et 1870. La Constitution de 1852 autorisait bien le chef de l'État à traiter directement avec les puissances étrangères ; aucune des conventions passées en notre matière n’a été soumise à la ratification des Chambres françaises ; toutes sont en général considérées comme valables de ce chef. Et pourtant le doute semble permis.

Ces conventions, en effet, n’ont pas été sans modifier la législation intérieure ; c’est ainsi que, d’après notre interprétation — qui est celle de la majorité des auteurs — le décret loi de 1852 ne protégeait pas le droit

(1) Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 16 : « Les traités de { commerce, ceux qui sont relatifs au droit de propriété des Français à « l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux « Chambres, » Il en était de même d’après la loi du 11 août 1870, — Un certain nombre de conventions relatives aux droits intellectuels ont été néanmoins conclues en violation de ces dispositions. V. CLUNET, J. du dr. intern. privé, 1880, 1; DARRAS, p, 5473; « le Droit » 11, 12, 13 et 16 mai 1880 ; L. RENAULT « le Droit » 26 mai 1880. — Contre: Pa- TAILLE, Gaz, des Trib., 25 mai 1880.

de représentation et d'exécution : les traités ultérieurs lui assurèrent garantie. Du jour au lendemain, un fait licite aux yeux de la loi devint donc délit par le fait de la convention. Or, dans tout État qui admet la séparation des pouvoirs, il faut une loi pour modifier une loi. Dans notre espèce, de simples décrets sont intervenus, émanant du pouvoir exécutif. L'on est en droit de discuter leur valeur, partant la légalité des traités qu'ils sanctionnent; les conséquences inadmissibles qui résulteraient de leur application semblent donc tenir en échec le principe inscrit dans la Constitution de 1852.

Au reste, nous reconnaissons que le débat est des plus délicats et des plus ardus. Ne pouvant nous livrer ici à l'étude approfondie qu’il comporterait, nous nous contentons d’indiquer le problème (1).

(1) V.L. RENAULT, p. 8, 23, etc.; DARRAS, p. 451 ; DEMANGEAT, Rev.

prat., 1874, p. 107. — DaLLoz, 1888, 1, 6; note de M. L. SARRUT sous arrêt GRUS-RICORDI.