IX

Telle est, quant au fond, l’œuvre de la Convention. Nous avons vu à quelle condition de forme très simple elle subordonne sa protection : la formalité accomplie au pays d’origine vaudra au pays protecteur. Il nous reste à Voir comment se fera la preuve de cette formalité accomplie.

D’après la plupart des conventions, l’auteur doit produire un certificat délivré par les autorités compétentes de son pays (2), et légalisé par le représentant diplomatique de la nation dont il réclame garantie. D’autres traités — l'accord franco-espagnol de 1880 entr'autres — laissant toute latitude sur ce point, la preuve semble pouvoir être faite au moyen des listes, que certaines puissances sont convenues de se communiquer réciproquement, et qui contiennent la nomenclature des

(x) Actes de 1885, p. 50. V. « Droit d'auteur », 1893, p. 59; 1895,

(2) Ordinairement, le ministre de l'Intérieur.

RPC TER

œuvres déposées et enregistrées en chaque pays : c'est là une simplification. La trouvons-nous dans notre texte ? Le questionnaire allemand de 84 proposait, eu égard aux pays qui n’exigent pas l'enregistrement et le dépôt, de substituer à la preuve expresse, des présomptions légales, telles qu'en établit la loi allemande, « et « grâce auxquelles l’auteur a plus de facilité à faire va- « loir ses droits ». Cette demande fut favorablement accueillie ; le principe en est consacré par l’article 11 de la Convention (modifiant l’article 12 du projet de 84) :

« Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la « présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, « considérés comme tels et admis, en conséquence, de- « vant les tribunaux des divers pays de l’Union à exer- « cer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que « leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière « usitée ».

Exigence peu rigoureuse, dont l'observation, toutefois, n’établit qu’une présomption «juris tantum » susceptible d’être combattue par preuve contraire.

Mais, là encore, nous voyons une disposition libérale restreinte par une autre clause du même article, qui nous semble en quelque sorte contrebalancer, sinon détruire, la première. « Il est entendu toutefois » — dit l'alinéa 3 — « que les tribunaux peuvent exiger, le cas « échéant, la production d’un certificat délivré jpar l’au- « torité compétente, constatant que les formalités pres- « crites, dans le sens de l’article 2, par la législation du « pays d’origine ont été remplies ».

Nous admettons que l’on ait voulu, par cette mesure,

mieux sanctionner les prescriptions de l'article 2. Mais pourquoi poser dès l'abord une règle plus large, que l'on annule par la suite ?

Tous les suffrages, par contre, doivent se rallier au paragraphe 2 du même article. Il porte que : « Pour les « œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le « nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder «les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans au- «tres preuves, réputé ayant cause de l’auteur anonyme « ou pseudonyme ».

Deux cas sont ainsi prévus : s’il s’agit de sauvegarder les droits de l'auteur, celui-ci, qui peut vouloir l'incognito, n’est pas tenu dese faire connaître : son éditeur le représentera. S'il importe pource dernier de faire valoir ses propres droits, il est dispensé d'établir directement sa qualité d’ayant-cause.

La radiation de cettte clause ayant été demandée, la commission fit justement observer que « si l'on suppri- « mait cet article, l'éditeur serait obligé, en cas de procès, de faire la preuve que son droit lui vient régu - « lièrement de l’auteur. I] peut le faire en produisant ‘Son contrat avec ce dernier, ou autrement: mais, de

«toute manière, le nom de l’auteur est dévoilé, ce qui «serait fâcheux (1) » etirait directement à l’ encontre du but poursuivi.

Somme toute, l’article 11 nous apparaît comme sanctionnant des dispositions déjà prescrites; «il ne vise «qu'une question de procédure, bien distincte des

(1) Actes de 1885, p. 50.

« conditions et des formalités matérielles dont l'accom- « plissement est exigé par l’article 2 (1)». Il rentre dans la sphère des dispositions applicatives — dont dépend également l'article 12, concernant la saisie des œuvres éditées en contrefaçon.

La saisie est la première arme dont il soit fait usage à l'encontre de la contrefaçon ; conformément à la règle de l’article 2, elle sera évidemment appliquée au profit des étrangers à l'intérieur des pays de l'Union qui la pratiquent. Mais cela ne suffisait pas. Dans un groupe d'états ne possédant pas la même législation sur la durée du droit d'auteur « la reproduction peut com- « mencer à être licite dans un pays alors qu'elle ne « l’est pas encore ni dans celui d’origine ni dans celui « d'importation (2) ».1Il importait donc à ceux qui accordent plus longue protection de ne pas laisser introduire sur leur territoire des reproductions permises ailleurs, encore prohibées chez eux. Pour cela, il fallait les empêcher de passer la frontière, afin « d’étouffer le mal « dans l'œuf (3) ». C'est ce qu'a fait l’article 12, en autorisant la saisie en douane:

« Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'impor- «tation dans ceux des pays de l’Union où l'œuvre ori- « nale a droit à ia protection légale.

« La saisie a lieu conformément à la législation inté- « rieure de chaque pays (4) ».

(x) Id., p. 34, Déclaration de M Reichardt.

(2-3) CLUNET, p. 59.

(4) L’alinéa 2 du projet de 84 portait : « La saisie aura lieu soit à la re- « quête du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément,

Impossible désormais aux contrefacteurs de profiter des différences de niveau.

Restait à trancher l’importante question de la rétroactivité. Le problème se posait ainsi : « devant les « droits acquis, ou considérés comme tels sous le « régime antérieur, comment appliquera-t-on la Con- « vention ? Si elle leur est contraire, seront-ils main- «tenus ou supprimés dans l'avenir? » D'un côté, il importait d'assurer immédiatement la mise en vigueur de la Convention; de l'autre, il était dur de frapper impitoyablement ceux qui, en l'absence de sanctions édictées par leurs lois, s'étaient livrés à de grands frais en vue de reproductions permises ou tolérées jusqu'alors. Car, ainsi que le faisait observer M. Numa Droz, le jour où la Convention allait être appliquée, elle devait « surprendre un état de fait qui ne serait pas «partout conforme aux principes qu’elle proclame ». C'était un dilemne entre la répression immédiate et la continuation temporaire de l’état de choses antérieur. L'avant projet s’exprimait ainsi à ce propos : « La pré- « sente convention s'applique à toutes les œuvres non «encore tombées dans le domaine public dans le pays « d'origine de l’œuvre lors de la mise en vigueur de la « dite Convention (art. 8) ». Telle était la solution contenue dans les traités franco-espagnol de 1880 et francoallemand de : 884.

La conférence de 1885 n’a pas voulu trancher dans le «etc. ». L’Angleterre ayant fait observer qu'il y avait là contradiction avec

sa législation (V. l’acte du Parlement : Custans concolidation act.) l’alinéa fut modifié comme ci-dessus,

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vif : en. présence des difficultés signalées plus haut, elle a eu recours à un expédient. Le principe est que (art. 14) « la présente convention s'applique à toutes Îles « œuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne « sont pas encore tombées dans ie domaine public dans «leur pays d'érigine » mais cela « sous les réserves et « conditions à déterminer d’un commun accord », restriction qui affaiblit singulièrement la valeur du principe posé. Nous trouvons ces « réserves et conditions » dans l’article 4 du protocole de clôture: |

« L'application de la Convention aux œuvres non tom- « bées dans le domaine public au moment de sa mise en « vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives « contenues dans les conventions spéciales existantes ou « à conciure à cet effet.

« À défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce « qui le concerne, par la législation intérieure, les mo- « dalités relatives à l'application du principe contenu à « l’article 14 (1) »

Au lieu de recevoir une solution uniforme, la question est donc laissée à l’entente des puissances, qui s’inspireront pour la résoudre, de leurs conventions réciproques, ou à défaut de leur législation interne. La condition des auteurs unionistes se trouve de ce chef incertaine et variable suivant les pays. Certains avaient déjà prévu le cas dans leur législation. D'autres ont pris des mesures spéciales pour le régier (Allemagne, Belgi-

(1) V. sur l’article 14 et sur le chiffre 4 du Protocole de clôture « Droit d'auteur », 1888, p. p.61, 71, 88, 105, 117; 1889, p. 3