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que) (1). L'Allemagne, dans son ordonnance de 1888, S est montrée tolérante dans de justes limites. Elle permet d'achever « l’impression des exemplaires dont la {production était licitement en cours lors de l'entrée en vigueur de la Convention », lesquels pourront être mis en circulation et vendus. Puis, pour compenser certains frais justifiables antérieurement, elle autorise à titre transactionnel, l'emploi jusqu’au 31 décembre 1888 des clichés, planches, etc. servant à la reproduction (2).

La France n’a pas cru devoir prendre de disposition Spéciale. Il faut donc nous en reporter à la jurisprudence, qui n’a jamais varié sur ce point: l'éditeur d’une œuvre licitement reproduite peut, du jour où survient une garantie nouvelle, écouler ses produits : il ne peut, dès lors, en éditer de nouveaux (3).

L’Angleterre est plus large quand il s’agit de ses intérêts ; elle admet que, si les instruments de reproduction ont été confectionnés avant la loi nouvelle, il pourra en être fait indéfiniment usage. Il semble difficile de travestir plus complètement l'esprit de la Convention. C'est ce qui fatalement arrive quand on laisse place à l’arbitraire (4). Nous réconnaissons toutefois avec M. Clunet, que la situation était particulièrement délicate. « Il fallait sortir d’un inextricable embarras avec

(1) Arrêté royal du 15 novembre 1887.

(2) Suivent d’autres dispositions relatives aux droits de traduction et de représentation (V. LyoN-CAEN et DELALAIN, t. II, P. 238, et note),

(3) En ce qui concerne particulièrement la musique, V. « Droit d'auteur D 1889, p. 3.

(4) V. « Droit d'auteur », 1001, p.40 : La question de la rétroactivité de-

vant les tribunaux anglais,

ro « lequel la libre allure des congrès ordinaires n’a pas «à compter (1) ».

Nous ne voyons qu’une simple mesure d'ordre public dans l’article 13, qui réserve à chaque gouvernement « de permettre, de surveiller, d'interdire, par des me- « sures de législation ou de police intérieure la circula- «tion, la représentation, l’exposition de tout ouvrage « ou production à l'égard desquels l’autorité compétente « aurait à exercer ce droit ». Les prérogatives ainsi énoncées ne sont qu'émanation du droit de souveraineté, dont nul état ne peut se dessaisir. L'article 13 n’est aucunement restrictif de la protection internationale.

Maintenant que nous avons examiné de près les détails de la Convention, que nous en connaissons toutes les parties, il nous est permis de nous reculer, afin d'élargir notre champ de vision, d’embrasser d’un seul coup d’œil l’ensemble de l’œuvre, de la juger quant à sa nature quant à son application et quant à sa valeur.

Nous pouvons dès à préseut dire qu’il n'a pas été promulgué en bloc une loi internationale s'imposant à tous les pays au mépris de leur législation. Les esprits et les nations ne sont pas encore mûres pour une telle réforme. Comme l'a dit M. Louis Ulbach à ce propos «il ne faut pas violenter le temps ». Le courant actuel est plutôt au perfectionnement des législations retarda-

(1) CLUNET, p. 62.

taires, qui, peu à peu, par un mouvement d'exhaussement atteindront un même niveau où pourra se jouer librement, sans heurt et sans choc, la sphère égalitaire de la protection.

Le système choisi par la Convention, en vertu de circonstances impérieuses, n’est pas un, et emprunte ses dispositions aux deux solutions énoncées en tête de ce chapitre (1).

Certaines de ses stipulations sont nettement impératives, s'imposant par leur propre vertu, et « constituant “un commencement de codification universelle (200 Aucune restriction émanant des lois internes ne peut leur être apportée. Ce sont elles qui inaugurent la voie de l’unification, but véritable de l’Union.

Dans cette catégorie, nous faisons tout d’abord rentrer l’article 4, énumérant les œuvres garanties. Protection leur sera due dans tous les pays de l’Union, alors même que certaines d’entre elles seraient omises ou même exclues par la loi de l’un de ces pays (3) (4). Ceci

(1) V. D'OrELLI, « Droit d'auteur » 1889, p. p. 1 et 13.

(2) Déclaration de M. Ruchonnet, Conseiller fédéral, à la Conférence de 1885 (Actes de 1885, D 27).

(3) Il en serait autrement, croyons-nous, dans un traité ordinaire entre deux nations, traité où la protection étrangère se mesure à la loi nationale.

(4) Nous ne croyons pas devoir distinguer ici, comme le fait Darras (p: 536) entre les œuvres nominalement désignées, et la formule générale qui termine l’article, laquelle « vu le vague des termes employés » ne de- «€ vrait être appliquée que si les lois du pays d’origine et du pays d'impor- « tation sont d’accord pour Sauvegarder les droits » dont elle parle. Pour nous, ces deux dispositions émanent de la même pensée ; la seconde est simplement destinée à compléter, à renforcer la première, en la montrant

posé, nous ne croyons pas devoir en déduire, comme le fait Darras que, dans ce cas, « l’article 4 assure « aux étrangers des prérogatives dont ne semblent pas « jouir les nationaux (p. 536) ». Ceux-ci, en effet, ne sont-ils pas également Unionistes? ils peuvent donc, le cas échéant, se réclamer envers leur propre pays des dispositions de l’Union, quand leur loi ne les protège pas. À qui nous objectera que « l’article 2 ne s’occupe « que de la situation des intéressés hors de leur propre « pays (Darras, p. 535, note) » nous répondrons que l’article 2 n'est pasen cause, qu'il s’agit ici de dispositions impératives, par conséquent applicables à tous sans distinction. [ln’y a donc pas, par le fait de la Convention, disparité de traitement.

Semblable est la nature de l’article 5, concernant le droit de traduction. Les États même qui ne le protègent pas, ceux qui en subordonnent l’exercice à quelque condition, doivent s’incliner devant l'arrêt qui le consacre. La protection décennale pure est simple lui est acquise en quelque lieu quecesoit.

L'article o, qui régit les droits de représentation et d'exécution, présente une particularité, en ce qu'il les soumet à la mention de réserve. Quel sera l'effet de cette clause? La réserve expresse sera-t-elle partout obligatoire ? sera-t-elle au contraire facultative à l'égard des pays qui ne l'exigent pas? À s’en tenir au système suivi jusqu'ici, il faudrait adopter la seconde alterna-

purement énumérative et non limitative, La même interprétation paraît donc devoir leur être appliquée.

tive. Les termes formels de l’article 9 nous forcent à nous rallier à la première. C’est une grave dérogation au principe que la Convention est un minimum d'unification, puisque les pays où règnent des dispositions plus simples, ne peuvent les appliquer.

Voilà donc le premier type dela protection unioniste. Le domaine en est restreint, mais il y avait intérêt à ne codifier « que dans la mesure où une telle codification « était de nature à être acceptée par ceux des pays « dont l’adhésion était une garantie de succès pour « l’Union (1) ».

Les autres dispositions n’ont pas ce but ni cette portée. Leur objet — dont l’idée mère est formulée dans l’article 2, $ 1 — est de faire bénéficier tout ressortissant du traitement national, et de réserver l'effet des lois inteièures f2} (Ve applications expresses, art. 8, 10,$ 2, rt S 3, 12). Elles ne forgent pas une arme nouvelle au profit des auteurs, mais elles forcent tous les pays à mettre les armes qu'elles peuvent avoir, à Ja disposition de l'étranger.

Dans cette deuxième partie la visée sans doute est moins haute, la chose moins nouvelle, l'idée moins séduisante. Mais ne voit-on pas, qu'en face des difficultés grandes qui se dressaient sous ses pas, la Convention a bien fait de ne rien brusquer, de se servir des éléments de protection qu’elle avait sous la main, de faire flèche

(1) Rapport de la Commission à la Conférence de 1885 ((Actes de 1885, p.39).

(2) Nous avons même vu que, dans certains cas, cette réserve fait échec aux règles formelles de l’Union,

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de tout bois, et de réunir lentement, mais sûrement, le faisceau que plus tard elle consoliderait à sa guise. Un trop violent effort pouvait tout rompre ; de sages concessions ont favorisé le rapprochement. L'œuvre de 1886 nous apparaît, nettement comme une transaction entre les idées théoriques émises dans l’avant projet, et les résistances rencontrées depuis lors. Devait-on, pour l'honneur des principes, tout compromettre, peut-être tout perdre? Pour gagner du terrain, il faut savoir en rendre. Répétons-le d’ailleurs : la protection assurée par l'Union n'est qu'un minimum qu'elle a voulu garantir à tous, mais auquel tous sont libres de surenchérir (1).

Tout n’est donc pas fait. Mais n'est-ce pas un résultat immense, un pas de géant, que d’avoir groupé dans une même entente, réuni sous un même lien tant de peuples différents ? C’est en ce sens que l’on peut dire « que la Convention offre une date importante dans l’his- «toire du droit international (2) » et qu’elle est vraiment «une œuvre de rapprochement fraternel entre les peu- « ples (3) ». Si l'idéal théorique n’a pas toujours été respecté, quels progrès dans la pratique ! « La suppression « des formalités multiples qu’un auteur doit remplir

(1) V. Discours de clôture de M. Numa Droz à la Conférence de 1885.

«Ce qu'il y a lieu de constater hautement, est que notre Convention « est destinée à réaliser des progrès sur toute la ligne ; elleest un minimum à « atteindre pour les pays qui accordent pas encore tous les droits qu'elle con- « sacre, mais qui ne manqueront pas, nous le savons à n'en pas douter, de ré- « former sans retard leur législation pour la metre en harmonie avec les prin- « cipes proclamés par l'Umion ». (Actes de 1885, p. 65).

(2) M. Droz; Discours de clôture de 85. Actes de 1885, p. 64).

(3) Journal du Droit intern. privé, 1885,p. 496.

Cactuellement s’il veut se faire Protéger partout, la sup- € pression du délai de trois années dans lequel une tra- «duction devait avoir paru pour être protégée, l'unifi- «cation du droit de reproduction pour les articles de « Journaux et recueils périodiques, la protection expresse « des œuvres dramatiques et dramatico-musicales, l’as- «similation aux contrefaçons serviles, de ces nombreuses « appropriations indirectes qui, sous une forme perfide, (tendent à dépouiller l’auteur du fruit de son travail, « l'établissement de présomptions claires et précises «pour l'ouverture de l’action judiciaire, la reconnais- «sance explicite d’unions restreintes… (1) »

Voilà l’œuvre accomplie ; voilà le fruit des laborieux mais féconds efforts qui-ont fait l'Union. Et l'on comprend la phrase écrite alors : « Devant ces résultats «inespérés, ses Promoteurs, ravis et émus, se de- «mandent s’il est bien vrai que l'ère du rêve soit déjà «close (2)! »

La Convention de Berne a été signée leo septembre 1886 par les représentants de dix pays (3). Conformé-

(1) M. Droz ; Discours de clôture de 85. Actes de 1885, p. 64).

(2) CLuxer, p. LE

(3) Ces pays sont : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grande-Bretagne, Haïti, Italie, Libéria, Suisse, Tunisie,

Les pays Slaves sont restés étrangers à la Convention. Parmi les puissances qui ont envoyé des délégués aux premières conférences, l’Autriche- Hongrie et les Pays-Bas n'ont pu participer à la signature de l'acte, en raison de l’état actuel de leur législation. Les Etats-Unis avaient, dès l’abord,

ment aux exigences de la plupart des législations, cette adhésion devait être approuvée par le pouvoir législatif. Elle l’a été pour la France le 28 mars 1887. Le 5 septembre de la même année, les plénipotentiaires échangeaient les ratifications de leurs gouvernements (1). L'on espérait bien en 1886 que le cercle de l'Union irait s’élargissant, et tous les pays étaient admis à yrentrer, à seule condition que leur législation fût conforme aux textes adoptés (2). Cet espoir n'a pas été

envoyé un délégué « ad audiendum ». Celui-ci, M. Winchester, déclarait à la Conférence de 1886, que ce n’était nullement par hostilité que son gouvernement réservait sa signature, mais à cause des dispositions de la Constitution américaine. Voici ses propres paroles : « L’attitude des Etats-Unis « est celle d’une réserve expectante. La constitution de ce pays énumère, « parmi les attributions expressément réservées au Congrès, celle de « fa- « voriser le progrès de la science et des arts utiles, en assurant aux auteurs « inventeurs, pour un terme limité, un droit exclusif sur leurs œuvres et « découvertes respectives », ce qui implique que l'initiative des mesures à « prendre et la fixation des limites à observer en ces matières, dépendent « plutôt de l'autorité législative que du pouvoir exécutif. » Il assurait en outre la Conférence « de la sympathie de son gouvernement pour le prin- « cipe de la protection internationale des œuvres littéraires et artistiques ». (Actes de 1886, p. 19).

(x) La Convention de Berne est entrée en vigueur le 5 décembre 1887, conformément à l’article 20 :

« La présente Convention sera mise à exécution trois mois après « l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps « indéterminé, jusqu’à l'expiration d’une année à partir du jour où la dé- « nonciation en aura été faite.

« Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de ;rece- « voir les accessions. Elle ne produira son effet qu’à l'égard du pays qui « l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de « l'Union ».

(1) Article 18 de la Convention :

« Les pays qui n’ont point pris part à la présente Convention et qui

décu, le Luxembourg a été autorisé par sa loi du 23 mar 1888 à fournir son adhésion ; Puis, successivement, les Principautés de Monaco (30 mai 1880) et de Monténégro (28 février 1893), sont venues grossir les rangs de la phalange unioniste. Enfin, la Norvège, à la faveur de sa loi du 4 juillet 1893, (1) a suivi leur exemple en 1806.

En outre, comme il est un principe de droit international que les accords diplomatiques ne s’appliquent pas ipso facto aux colonies et possessions étrangères, mais ont besoin pour cela de stipulation spéciale (2), la Convention avait expressément réservé ce droit aux Etats Contractants (3). La France et l'Angleterre ont de suite accédé pour toutes leurs colonies (4); l'Espagne en a fait

‘ assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet de cette « Convention, seront admis à y accéder sur leur demande.

« Cette accession sera notifiée par écrit au Gouvernement de la Confédé- « ration suisse, et par celui-ci à tous les autres.

« Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admis- « sion à tous les avantages stipulés dans la présente Convention ».

(1) V. LyoN-CAEN et DELALAIN, supplément 1890-1896.

(2) Ainsi jugé par la Cour de Paris, le $ juillet 1879. Un habitant de Cuba réclamait le bénéfice de là Convention franco-espagnole du 30 juin 1876. La Cour le débouta de sa demande « le traité ne faisant € mention ni des colonies françaises ni des possessions d'outre-mer ». (J. du dr. intern. privé, 1879, p. 548).

(3) Article 19 :

« Les pays accédant à [a présente Convention ont aussi Je droit d'y accé- « der en tout temps pour leurs colonies ou possessions étrangères.

« Is peuvent, à cet effet, soit faire une déclaration générale par laquelle « toutes leurs colonies ou possessions sont comprises dans l'accession, soit ‘ nommer expressément celles qui Y SOnt comprises, soit se borner à indi- « quer celles qui en sont exclues ».

(4) Sauf, pour l'Angleterre, à dénoncer la Convention en tout temps et

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de même lors de l'échange des ratifications (1).

De même que les congrès de 1878, la conférence de 1886 a voulu que le lien qui unissait ses membres subsistât après leur séparation. Il fallait un trait-d’union permanant, une institution centralisant tout ce qui se rapporterait à la Convention, à son application, à son amélioration. Sur la proposition du Conseil fédéral, il a été fondé dans ce but sous le nom de « Bureau de l'Union internationale » un office central, placé sous la direction de la Confédération suisse (2). Les attributions en sont déterminées au Protocole de clôture (article 5) :

« Le bureau international centralisera Îles renseigne- « ments de toute nature relatifs à la protection des droits « des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. « Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux « études d'utilité commune intéressant l'Union et rédi- « gera, à l’aide des documents qui seront mis à sa dis- « position par les diverses administrations, une feuille « périodique, en langue française, sur les questions con- « cernant l'objet de l’'Umion. Les gouvernements des

dans les formes prévues, pour les possessions suivantes : Indes, Canada, etc. (V. Procès-verbal de signature de 86, art. I, 6 5. — Actes de 1886, p. 43).

(ere

(2) Article 16 :

« Un office international est institué sous le nom de Bureau de l'Union «€ internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

« Ce Bureau, dont les frais sont supportés par les Administrations de tous « les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l’Administration « supérieure de la Confédération suisse, et fonctionne sous Sa surveillance- « Les attributions en sont déterminées d’un commun accord entre les pays

« de l'Union ».

«pays de l’Union se réservent d'autoriser, d'un commun Caccord, le bureau à publier une édition dans une ou « plusieurs autres langues pour le cas où l’expérience en

« aurait démontré le besoin.

« Le bureau international devra se tenir en tout temps «à la disposition des membres de l'Union pour leur € fournir, sur les questions relatives à la Protection des «œuvres littéraires et artistiques, les renseignements « Spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.

« L'administration du pays où doit siéger une confé- « rence préparera, avec le concours du bureau interna- « nal, les travaux de cette conférence ».

Les services rendus depuis 1886 par le bureau n’en ont pas fait regretter l'institution (1).