XII

Connaissant la nature et la portée de la Convention d'Union, il nous reste à déterminer exactement le régime sous lequel sont placés, en pays éttangers, les auteurs qui peuvent l'invoquer.

Tout d’abord, les tribunaux de ce pays devront appliquer les dispositions impératives que nous avons énoncées ; elles sont désormais loi internationale, et tout

(1) Le budget du Bureau a été fixé à 60.000 fr. Pour établir Ja part contributive de chaque pays dans les dépenses, l’on à eu recours au système Suivant : chacun d’eux est rangé dans l’une des six classes qui les englobent ; à chacune de ces classes est attribué un coefficient, qui, multiplié par le nombre de Pays qu’elle comprend, donne Ja somme à supporter par la classe, Une simple division déterminera l'unité de dépense, (Protocole de clôture, art, S)

juge doit appliquer la loi. En outre, l'étranger pourra réclamer le bénéfice de la législation interne, en vertu de l’article 2. Et même, dans les cas où cette législation est plus avantageuse que ne le sont les règles formelles de la Convention, elle pourra encore être appliquée: mais ce n'est plus pour l’état protecteur, qu'une simple faculté, qu'une mesure gracieuse. Il faudra enfin tenir compte de la loi d’origine relativement à la durée du droit et aux formalités à remplir.

A cet élément de protection convient-il d’en ajouter un autre? Faudra-t-il tenir compte des traités particuliers antérieurement conclus ? Sont-ils encore valables ? Ont-ils été abrogés par la Convention ?

. Deux partis radicaux s'offrent tout d’abord. Le premier serait le maintien complet de ces traités par les différents pays en cause, dans leurs rapports mutuels. Comme le fait observer Poinsard « cette solution est «inadmissible, car elle constituerait une annulation, au « moins partielle, de l'acte de Berne ».

L'on pourrait encore — et c'est la contre-partie du précédent système — ne plus s'occuper des textes antérieurs à la Convention. Celle-ci, dans tous Îles cas, serait seule applicable. Résultat encore inacceptable. Si l'Union confère en général aux étrangers des avantages plus grands que ne le font les ententes particulières, il est, par contre, des points sur lesquels celles-ci sont plus larges (v. traité franco-espagnol : droit de traduction) il peut donc être plus avantageux de les invoquer;et l’on ne peut vraiment, sous prétexte de mieux protéger les auteurs, les pourchasser des positions où

ils auraient droit d'asile. Ce serait, en outre, rendre impossible tout accord améliorant l’état de choses de 1886 ; ce serait condamner les unions restreintes. Enfin, il deviendrait par là préférable pour certains états de ne pas se rallier, s’ils ont des traités plus favorables avec les puissances unionistes: ces seules conséquences suffisent à faire rejeter la seconde interprétation.

Les motifs même du rejet des deux premiers systèmes nous indiquent celui qu’il convient d’adopter. Faisant une sélection parmi les clauses des traités antérieurs, nous laisserons subsister celles qui vont au-delà de la Convention ; nous écarterons celles qui restent en deca. Celles-ci ne seront pas abrogées à proprement parler ; mais elles tomberont, comme n'ayant plus d’objet. Nous irons plus loin : certaines dispositions de l'Union peuvent, suivant les circonstances, être tantôt plus, tantôt moins avantageuses que les dispositions similaires du droit conventionnel. Elles pourront, à notre avis, être invoquées dans le premier cas, être omises dans le second. Prenons un exemple relatif au droit de traduction : la convention franco-allemande en subordonne l’exercice à ce qu’une première traduction soit publiée par l’auteur dans un délai de trois ans : condition que ne pose pas l'acte de Berne ; l’auteur aura donc, en principe, bénéfice à se réclamer de celui-ci. Mais supposons, qu'en fait, cette traduction ait été publiée par l’auteur, allemand ou français, dans le délai voulu : il aimera mieux invoquer le texte de 1883 ; celui-ci, en effet, fixe comme point de départ des dix années de Protection, la publication exigée : tandis que l'union, dont la durée de

garantie est la même, les fait courir à dater de publication de l'œuvre originale; il y aura, dans ce cas, profit maximum de trois ans à être régi par le traité franco-allemand : tout ressortissant des deux nations doit en bénéficier. |

Pour appliquer logiquement notre texte, il faut donc le concilier avec les arrangements antérieurs, en empruntant à ces derniers ce qu'ils ont de plus et de mieux. Et cette interprétation est la seule qui respecte l'esprit de la Convention, laquelle a pris soin de déclarer que sa protection n'était qu’un minimum : tout ce qui le dépasse doit donc être respecté.

Enfin, elle est consacrée par un texte formel qui ferme le champ à toute discussion. L'acte additionnel, rédigé spécialement en vue de ce cas, porte que :

« La convention conclue à la date de ce jour n’affecte «en rien le maintien des conventions actuellement exis- D nte- entre les pays contractants, en {ant que ces « conventions confèrent aux auteurs où à leurs ayants- « cause des droits plus étendus que ceux accordés par «l'Union, ou qu'elles renferment d'autres stipulations « quinesont pas contraires à cette convention ».

Est-il besoin, après cela, d’invoquer certains articles spéciaux, tel que l'article 8 réservant pour les chrestomathies l'effet des conventions antérieures (1). Les arguments sont désormais inutiles : la question est tranchée.

(1) De même, les paroles de M. Numa-Droz « Les lois et les conven-

« tions pluslibérales pour l’auteur seront maintenues ». Discours de clôture de la Conférence de 1885 ; Acies de 85, p. 65).

Nous devons remarquer, qu’en fait, beaucoup d'accords n'ont plus qu'une existence nominale : ceux dont le niveau entier est inférieur au niveau de l'Union : en face d’une législation plus moderne et pius équitable, leur temps est fini.

Certains pays les ont d’ailleurs expressément dénoncés. Tel a été, ‘en 1887, le sort: du traité qui liait la France à la Grande-Bretagne. Cette puissance a fait, depuis, même exécution des accords conclus avec dixneufautres pays. L'heure n’est pas éloignée où la Convention de Berne régnera en maîtresse souveraine.

Ami des lettres et des arts, nous lui avons sincèrement donné nos éloges. Analyste et critique, nous avons dû en signaler consciencieusement les défauts et les faiblesses. La Conférence de 1886 n’a pas cru son œuvre impeccable ; elle a promis de travailler à la perfectionner (1). Voyons si elle a tenu son engagement (2;.

(1) « ART. 17. La présente convention peut être soumise à des révisions « en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le sys- « tème de l’Union.

« Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d’autres « points de vue le développement de l'Union, seront traitées dans des con- « férences qui auront lieu successivement dans les pays de l’Union entre « les délégués des dits pays.

€ Il est entendu qu’aucun changement à la présente convention ne sera « valable pour l'Union que moyennant l’assentiment unanime des pays qui « la composent ». V. « Droit d'auteur, 1890, p. 53: Le perfectionnement de la Convention de Berne et l'extension de l'Union.

(2) L'exemple donné en 1886 par l'Europe a été suivi de l’autre côté de l’Atlantique. A la suite du Congrès tenu en 1888 à Montévideo une Union a été formée entre plusieurs États de l'Amérique du Sud : République Argentine, Paraguay, Pérou, Uruguay. Nombre des dispositions adoptées ont

| été empruntées à la Convention de Berne : c'est ainsi qu'est consacré le - libre accès des pays protecteurs (art. 16). Il est toutefois des divergences : le principe en vigueur est celui du traitement originel (art. 2). Les droits de représentation et d'exécution ne sont pas garantis.

Par contre, la protection est plus large sur certains points ; elle s'étend expressément aux œuvres photographiques et chorégraphiques (ts syrle droit de traduction est entièrement assimilé au droit de reproduction Part. 3), etc. |

Le traité de Montévidéo présente une importance réelle, car il doit déterminer dans l'Amérique du Sud un mouvement protectionniste et international, qui aura sa répercussion en Europe.

Pour le texte du traité de Montévidéo, V. LyoN-CAEN et DELALAIN, t, Il, p. 380. V. aussi « Droit d'auteur », 1889, p. 52; 1896, p. 63.