II. — DE L'ARRET DES BATIMENTS SUSPECTS
ART. XI
Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre, ou les bâtiments spécialement conimissionnés à cet efTel, de lune des Puissances signataires auront lieu de croire quun bâtiment d'un tonnage inférieur à 5oo tonneaux et rencontre dans la zone ci-dessus indiquée se livre â la traite ou est coupable d'une usurpation de pavillon, ils pourront recourir â la vérification des papiers de bord.
ART. XII
Dans ce but, un canot commandé par un officier de vaisseau en uniforme pourra être envoyé à bord du navire suspect, après qu'on l'aura hélé pour lui donner avis de cette intendon.
L'officier envoyé à bord du navire arrêté devra procéder avec tous les égards et tous les ménngements possibles.
ART. \11I
La vérification des papiers de bord consistera dans l'examen des papiers mentionnés dans Tartîde X du présent Règlement.
Obset-vation, — Une enquête sur le chargement du bâtiment ou la visite ne peuvent avoir lieu qua regard des bâtiments naviguant sous le pavillon d'une des Puissances qui a conclu des conventions particulières mentionnées dans l'article m du présent Traité.
ART. xiv.
Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'officier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient.
Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'officier et constater les faits.
ART. XV
Le capitaine du navire arrêté, ainsi que les témoins, auront le droit de faire ajouter au procèsverbal toutes explications qu'ils croient utiles. «
ART. XVI
Le commandant d'un bâtiment de guerre qui aurait arrêté un navire, sous pavillon étranger, doit, dans tous les cas, faire un rapport à son Gouvernement indiquant les motifs qui l'ont fait agir.
ART. Wll.
Des copies de ce rapport, ainsi que du procès-verbal dressé par l'officier envoyé à bord du navire arrêté, seront, le plus tôt possible, expédiées an Bureau international des renseignements, qui en donnera communication à l'autorité consulaire ou territoriale la plus proche de la Puissance dont le navire arrêté en route a arboré le pavillon. Des doubles de ces documents seront conservés aux archives du Bureau.
