DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(projet.)
ARTICLE PREMIER
Le présent Acte général abroge toutes stipulations contraires des conventions antérieurement conclues entre les Puissances signataires.
ART. n.
Les Puissances signataires, sans préjudice de ce qui est stipulé à Tarticle xii du chapitre P', à l'article iv du chapitre III et à l'article m du chapitre VI , se réservent d'introduire au présent Acte général, ultérieurement et d'un commun accord, les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.
ART. m.
Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte pourront être admises à y adhérer.
Les Puissances signataires se réservent de mettre à cette adhésion telles conditions qu elles jugeraient nécessaires.
Si aucune condition n'est stipulée, l'adhésion emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte générai.
Les Puissances se concerteront sur les démarches à faire pour amener l'adhésion des Etats dont le concours serait nécessaire ou utile pour assurer l'exécution complète de l'Acte général.
L'adhésion se fera par un acte séparé. Elle sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, et par celui-ci à tous les États signataires et adhérents.
ART. IV
Le présent Acte général sera ratifié dans un délai cpiî sera le plus court possible et qui , en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, par les soins duquel il en sera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.
Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Royaume de Belgique.
Aussitôt que toutes les ratifications auront été produites, ou au plus tard après un délai d*un an après la signature du présent Acte général, il sera dressé acte du dépôt dans un Protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances qui auront ratifié.
Une copie certifiée de ce Protocole sera adressée à toutes les Puissances intéressées.
ART. V
Le présent Acte général entrera en vigueur à partir du jour où sera dressé le Protocole de dépôt prévu à l'article précédent.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Acte général et y ont apposé leur cachet.
Fait à Bruxelles, le . jour du mois d
Rapport de la Commission chargée d'examiner les mesures relatives à la répression de la traite sar la terre,
