‹ Protocoles et acte finalChapitre 60 sur 83 · I. En ce qui concerne l'autorisation de porter le pavillon · texte numérisé non relu

I. En ce qui concerne l'autorisation de porter le pavillon

a) Le nom, le tonnage, le gréement et les dimensions principales du bâtiment;

b) Le numéro d'inscription et la lettre signalétique du port d'attache ;

c) La date de l'obtention du permis et la qualité du fonctionnaire qui l'a délivré.

IL En ce qui concerne le rôle déquipage :

a) Le nom du bâtiment, du capitaine et de l'armateur ou des propriétaires ;

b) Le tonnage du bâtiment;

c) Le numéro d'inscription et le port d'attache du navire, sa destination, ainsi que les renseignements spécifiés à l'article xxiv.

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