LE CN

jesté ne peut conférer à un tiers le droit d'exploiter les mines sur la propriété d'aucune personne qu’a-

: près refus de la part du propriétaire du sol de ce ‘ faire, après notice préalable à lui donnée par un

jugement des tribunaux.

& So, Parce que les dites lettres-patentes ne pouaient émaner sous le Grand Sceau de la Province,

mais seulement sous le Grand Sceau de la Grande-

Bretagne, et qu’elles ont été émanées illégalement

‘et inconsidérément.

“ Oo, Parce que les concessionnaires des dites lettres-patentes ne se sont pas conformés aux condi-

tions v mentionnées.

& 100. En raison de l'abolition de la tenure Seieneuriale dans le Bas-Canada, des deux jugements

‘ ci-devant cités, et de l'achèvement du cadastre de

la Seigneurie Rigaud-Vaudreuil, sous ie dit Acte

: Seigneurial et ses amendements.”