II. S

170 CAHIERS DE PLAIiVtES

Pour répondre à cet impôt et que le Roy relire autant ou plus de deniers qu'il n'cii reçoit pour cet objet, il n'y a qu'à observer ce que cliaque pays de vigne et pays à autres boissons peuvent produire de pièces, tant en vin qu'en cidre, qui he seront point vendues par aucuns des récoltants sans qu'au préalable un droit fixe par pièce ne fût [lar eux ])ayô. Par co moyen, beaucoup de personnes qui se sont enrichis et qui vivent aux dépens de la nation seront obligés de travailler chacun selon son goût et le Roy Irouvcroit beaucoup de profit et son peuple seroit soulage.

12" Les vingtièmes sont encore une autre irnposilion qui met chaque proprieltairc apr^s avoir payé tous ses dits impôts dans le cas de n'être pas même l'honneste fermier dC son bien, pourquoi nous prions les Etats généraux de dc;niander la sufjpression de cet impôt, et, dans le cas où il seroit continué, que ce ne lut point les MM. Intendants qui en fisscht la répartition, que ce fût la municipalité qui la fit, ainsy (jue celle des tailles.

11 est nécessaire que les états généraux obtiennent de Sa Majesté d'ôlcr toutes les entraves qui nuisent au commerce.

Il est aussy très avantageux pour l'état qud MM. les Intendants soient suprimés, les asscm-' blées proviucialles étant plus que suffisantes pouf les remplacer.

Il nous parroit très inulille de faire tous les ans des levées de milice qui occasionnent beaucoup de perle de temps et plusieurs dépenses très-dispeiiUieuscs au peuple, à la bonne heun

dans les cas de nécessité, il est fort naturel de donner des hommes au Roy, mais que ce ne fût point par tirage au sort et que l'on prit ceux qui ont bonne intention de servir, ce qui donneroit de meilleurs soldats dans les troupes que ceux qui servent de force.

Il est très nécessaire que les Députés du Tiers Etat qui seront élus pour aller aux Etats généraux soient absolument de leur ordre et qu'ils n'appartiennent n'y directement n'y indirectement aux deux autres ordres et que les opinions soient tirées par tête, sans quoy ceux du Tiers état se rclircront et procedront de nullité.

Tout ce que dessus avons ainsy voulu désiré et avons arrêté le présent cahier à Douillet, ce huit de Mars mil sept cent quatre vingt neuf, et J'avons signé avec nos susdits Députés pour servir et valloir ce que de raison.

Signé ; L. Julienniî, J. Julienne, Pierre Ravé, R. J30UVIER, J. Deluommeau, m. Le Roy, F, Aguillé, Jean Richard, F. Patry, J, Rourili.on, Bozo, député, André Theuleau, J. Chanson, Ancelme Clement-Demarigné, sindic, P. Langlois,

J. MORDEFROID, F. BaZILLE, NOCl HeRVÉ, J. BLAN- CHARD, Julien Agin, M. Briére, Marin Champion, Pierre Hiron, P. Richard, René Denis, J. Bou- RiLLON, M. Rlanchard, C. Bouvier, A. Mordefroid, J. Chandavoine, p. Provost, J. Chanda- V01NE, J. Chatelais, A Galpin, député, J. Mahoué et Brousset.

Dunean.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances des habitants de la paroisse de Duneau, pour

être remis et porté par leurs Députés à l'assemblée préliminaire du Tiers étal qui doit se tenir en la ville du Mans le 9 Mars 1789.

Article Premifr. Nous habitants susdits, nous nous joignons aux autres sujets de Sa Majesté, pour lui faire les plus respectueux remerciements, de la grâce spéciale, qu'elle vient d'accorder à son peuple, en convoquant les états généraux du Royaume, dans lesquels le tiers élat doit avoir seul autant de représentants que les deux autres ordres.

Art. 2. Nous demandons qu'il plaise à Sa Majesté d'accorder le retour des dits étais, dans un temps fixé et déterminé, et qu'i/ soit créé une commission intermédiaire.

Art. 3. Nous demandons comme une justice, que les impôts soient également suportôs par tous les biens fonds, sans égard aux propriétaires, de quelque classe et condiiion qu'ils soient, c'est-à-dire qu'il n'existe plus aucuns privilèges pécuniaires.

Art. 4. Nous demandons que l'impôt terrible de la gabelle soit commué dans une autre imposition moins désastreuze, et qui sera beaucoup moins onércuze au peuple, n'y eut-il que la diminution des frais de perceplion et autres y relatifs.

Art. ri. Nous demandons qu'il soit accordé des étals prliculiers à la province du Maine, qui soient seuls chargés de la répartition des impôts dans une juste égalité, et qui s'occupent des moyens de les faire verser dans le Irésorl royal, et qui soient en outre seuls chargés des grands chemins, des réparations et réfections à

faire aux ponts et arches et de toutes les affaires publiques.

Art. 6. Nous demandons, pour le soutien de la sainte Religion, qu'il soit conservé à ses ministres la protection, le rang et les honneurs qui lui sont dus, et qu'il soit avizé aux moyens de pourvoir à la subsistance légitime des prêtres qui desservent les paroisses, tant comme curés que vicaires, par une pension honnête prise sur le peuple et qu'il supportera aisément, si on supprime toutes les dîmes qui grèvent considérablement le cultivateur ; cette supression allégerait en même tems tous les impôts punlics.

Art. 7. Nous demandons que tous les domaines delà couronne soient aliénés incommutabiement et que l'on regarde comme faisant partie des dits domaines, par droits de déhérence, les fonds de toutes les maisons monastiques qui ont clé supprimées, abandonnées ou réunies faute de sujets; et que le prix provenant de ces aliénations, soit employé. à l'acquit de la dette publique.

Art. 8. Nous demandons qu'il soit fait une réforme dans la jurisprudence, dans la perception du droit de conirôUe, dans les nouvelles créations de charges, telles que celles de jurés priseurs et autres.

Art. 9. Nous demandons que le Roi soit supplié d'accorder des aucliances publiques, ainsi qu'il se prali(pie chez l'empereur.

Art. 10. Nous demandons que les impôts ne puissent être augmentés, ni même prorogés, sans que la nécessité de l'employ en soit préalablement démontrée et consentie librement par les II. 5***

174 CAHIERS DE FUIMES

élats, Nous demandons ep outre que les Minisire de Sa Majesté puissent être traduits devant la Nation, en cas de prévarication dans leur ministère.

Art. 10 (fc/.s). Nous regardons comme avantageux aux campagnes que tous droits de banalité soient supprimée, qu'il soit fait une loy qui deflendc aux Seigneurs de dévaster les campagnes par leur gibier, leurs colombiers et leurs garennes à lapins, qu il leur soit défendu de faire chasser depuis le moment auquel les bleds sont en tuyau jus(|u'après la dépouille.

Art. H. Nous demandons qu'il soit décidé que le ministère public soit tenu, et les créanciers aulorizcs à poursuivre extraordinairemenl les banqueroutiers ; qu'il ne jiuisse leur être accordé de sauvegarde ni arrêts de deffonse, qui semblent favorizer des vols aussi manifestes.

Art. 12. Nous demandons que les Etats généraux s'occupent de la suppre.ssion de toutes les justices seigneuriales et que les justices royales soient multipliées par districts et arrondissements.

Signé : M, Guyot, Berton, sindi, Pierre Bf.r- TON, Julien Vadé, Charte Caré, François TacoEAU, F. George, Jean Pellier, Pierre Carré, Ip. LiGÈRES, Louis Paquer, Jean Cuerronnier, J. Paumier, Gervais Poupard, François Caré, Jean tluii'ON, DucLOS, Esnault et Baussan.

Dureil.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la paroisse de Dureil, rédigé par les habitans

du Tiers Elal d'iccllc paroisse à l'assemblé convoquée à cet effet par leur syndic municipal.

Aujourd'huy samedi sept mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Nous soussignés et autres ne sçachant signer dont les noms de ces derniers seront énoncés cy après, tous nés françois, âgés de vingt cinq ans, compris dans les rôles des impositions et faisant la plus seine et majeure partie des habitans composant le Tiers Etat de la paroisse de Dureil, assistés de Louis Bellanger, fermier, l'un de nous et notre syndic municipal, étant assemblés à sa diligence par les différentes publications qu'il a fait faire et fait lui-même Dimancbo dernier et au son de la cloche, en la manière accoutumée, au lieu ordinaire où se tiennent les assemblées, pardevant Maître Pierre Claude Oger, notaire royal de Malicorne et procureur fiscal du dit lieu de celle paroisse, expédiant en cette dernière qualité pour l'absence de Monsieur Le Bailly juge ordinaire du dit 3Ialicorne et de ce lieu.

Pour satisfaire aux ordres du Roy, portés par ses lettres et règlement donnés a Versailles le 2i janvier dernier pour la convocation et tenue des Etals généraux do ce royaume, ainsi qu'à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine ou M. son Lieutenant général, de tout quoi lecture nous a présentement été réitérée et d'après que nous avons eu déclinés nos noms, surnoms, qualités, états et vacations à mon dit sieur l'expédiant pour l'absence do bailly qui les a fait incércr dans son procès-verbal de cette assemblée, nous lui avons déclaré que nous

allions d'abord nous occuper de la rédaction de noire prt^'sent cahier de dol6ances, plaintes et remontrances, et qu'en suite nous vaci:|uerons à la délibération sur le choix des deux députés que nous sommes tenus de nommer en conformités des dites lettres du Roy et règlement y annexé, pour porter le dit cahier à l'assemblée préliminaire qui se tiendra le lundi 9 du courant devant M. le Lieutenant général de la sénéchaussée principale du Mans.

C'est avec autant de soumission, de respect et d'amour pour la majesté souveraine de ce royaume, que de zèle à concourrir au rétablissement de ses finances et au bonheur de ses peuples dont nous avons l'honneur de faire une faible partie, que nous avons i)rocédé au dit présent cahier de doléances, plaintes et remontrances dans la forme qui suit.

Article Premier.

Tailles et autres impositions y relatives.

Nous avons à nous plaindre à l'égard des tailles que de tous temps elles ont été et sont encore mal égaillée, tant par ignorence de nous hahitans que par vindication que les uns ont quelquefois contre les autres.

Que malgré qu'une grande route tendant de la Fontaine Saint Martin à Sablé ait envahi une partie des terres de celte itciite paroisse, on a laissé la même imposition qui est actuellement de la somifie de 13(16 1. 19 s. 2 d. en tailles, second brevet et capitation, ce qui est une somme

trop considérable en ce que notre dite paroisse est en mauvais fond, qui ne produit que seigle et bled noir ou sarazin, et que nous sommes très peu d'habitans dont majeure partie fort pauvre, et que chaque individu est obligé de passer collecteur quatre à cinq fois dans sa vie.

Que dans le cas ou celte sorte d'imposition continueroit d'avoir lieu, il seroit très nécessaire que la répartition en fût faite par les assemblées municipales, suivant les premières intentions du Roy.

Nous sommes fort content de la manière dont on est gouverné par les dites assemblées municipales, pourquoi nous en demandons la continuation.

Nous demandons que les ecclésiastiques et nobles contribuent avec le tiers état au payement des dites tailles, brevet et capiiation et de tous autres impôts quelconques.

AuT. 2.

Gabelles et tahat.

Rien au monde ne nous est pins à charge que l'impôt affreux de la gabelle qui nous vexe, tant par le prix du sel que par les ravages que nous font les employés dans les endroits les plus secrets de nos ménages, et le plus souvent après s'être bien faits par nous ébergé.

Il seroit à propos que le sel deviondroit libre et marchand ainsi que le labac qui nous est vendu depuis quelque temps pourry et capable d'altérer la santé et même d'empoisonner.

Si ce malheureux impôt éioit aboli, nous croyons que le Roy pourroit former avec les employés, restants alors sans métier, une troiipe de gardes ou maréchaussée à pied qui seroit établie par bandes de trois ou quatre dans Ips gros bourgs et qui veiileroient aux abus, vols, et incursions qui se commettent tiop fréquemment dans nos campagnes par les voleurs de chevaux et autres bestiaux qui font notre meilleur avoir, qui n'est jamais en sûreté malgré nos précautions.

De tous les impôts en généra.,

Nous nous croyrions heureux si nous étions persuadé que les différents impôts que nous payons pour le Roy iroient directement en ses cofires, mais ce qui nous afflige dans l'obscurité où nous nous trouvons, c'est de sravoir par les discours d'honnestes gens que ces impôts restent pour les trois quarts dans les mains gluantes des financiers qu'il faudroit anéantir, en les laissant vivre avec ce qu'ils ont pu usurper jusqu'à présent, et, pour y parvenir aisément, il faudrait qu'il plut à Sa Blajesté faire régir noire province en pays d'étals.

Art. 4.

Des jurés priseurs vendeurs de meubles.

C'est une nouvelle création que nous trouvons très nuisible à nos propres intércls. Nous nous en sommes apperçus lorsque nous avons été obligés de nous servir de cette sorte de gens,

notre bourse en a souffert, tant par les salaires exhorbitants qu'ils demandent pour journées et transports, que par leur ignorance en fait d'estimations, ignorance qui nous force de leur consentement à avoir des seconds cstimalcuts à nos frais , il faudroit donc supprimer promplemcnt ces offices, les officiers et leurs commis.

Art. 5.

De la milice.

Nous estimons que le tirage de la milice, outres les inquiétudes qu'ils donnent annuellement chez les gens de notre espèce, est une sorte d'impôt préjudiciable à la nation, cela nous paroit d'autant moins nécessaire qu'il est possible au Roy d'élever au premier besoin et à une seule fois autant de soldais provinciaux qu'il en lèveroit en six années. Lesquels soroient ni plus ni moins instruits et dissiplinés que ceux actuels (juils restent cliez eux à attendre le premier signal qui les pourroit faire partir.

Art. g.

Des Dîmes.

Il est à désirer que le gouvernemctil et la jù tice mettcroicnt une règle générale et certaine! sur le payement des dîmes réclamées par les curés ou autres qui s'y trouvent fondés, soit en bleds, menus grains, vertes dîmes, soit sur les agneaux et petits cochons, les variétés qui se rencontrent dans les paroisses voisines el en celle ci, dont les unes payent k la trezième, les ault-es à la quatorzième, quelque unes à la

quinzième, laissent beaucoup de doutes sur la validité de la réclamation de ce droit. Et ce qui nous surprend le plus, c'est de voir nous dimer ici, non seulement le treizième agneau, mais encore la toison sur la treizième brebis, et cela n'est usité dans aucune des dites paroisses voisines.

Qui sont toutes les plaintes, doléances et remontrances que la nature et le peu de connoissance ont pu nous suggérer dans la circonstance présente , pourquoi nous avons clos et arrêté le présent cahier, les dits jour, lieu et an.

Signé : Louis Bellanger, Pierre Allain, Jean Le More et Oger.

Entrammes (Mayenne.)

Cahier des doléances de la paroisse d'Entrammes.

Aujourd'huy quatre mars mil sept cent quatre vingt neuf, sont comparue les dénomé au dit procès verbail du maime jour que desus devant nous sindic, pour former un état des plaintes et doléances de la paroisse d' Entrammes.

Premier. La laillie trop exécive, vue le trop grand nombre de pétille maeterie et clozerie dont les unne sont entouré des lande de la Croix Bataille et les autre des bois d'Oilre, ce qui doit faire juger de leur valeur.

Ko 2. L'imposition des chemins lire l'argans des maleureux ce qui jranniè entre foi par eux mémo, ce qui fait un objet de concequance, vu la surcharge des autre enposiiion.

N» 3. La trop grande charte du sel at mis

unne partie dos abilans hord d'état de faire de la soupe, ce qui fait leur principalle nouriture.

No 4. Le tarif de Laval fait unne diminucion de concequance sur les denrée qui çont obligé vendre à la dilte ville de Laval, comme la plus proche de la paroisse.

Et ont les dit habiians qui save signié signié avec nous.

Signé : F. La Bouré, L. Gesi.in, Et. Paumard, J. Le Pennetier, René Logeais, René Courcelle, Pierre Le Pennetier-Huberdière , sindic, et P. RicouL, grefié.

Êpineu-le-Chevreuil,

Aujourd'hui premier mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Nous habitans et manans de la paroisse d'Epineu le Chevreuil, assembles au devant de la grande porte et principalle entrée de l'église paroissialle du dit lieu, où ordinairement l'on délibère les affaires publiques, après le son de la cloche en la manière accoutumée et d'après la convocation faite au prône de la messe paroissialle, par le sieur curé de la dite paroisse les dits jour et an que dessus, et duement assignés pour et à l'effet de représenter à Sa Majesté royalle nos doléances, plaintes et remontrances sur tous et chacuns les impôts qui existent acluellenieni de toute la grandeur du royaume de France, sur la manière des perceptions et les abus qui en naissent, et aux fins de pouvoir subvenir aux urgents besoins de TElat, ainsi qu'à tout ce qui peut intéresser la prospérité du

182 Cahiers de plaintes!

Royaume el celle de tous et chacun ses sujets, suivant la Icllrc du Roy du vingt quatre Janvier dernier, à nous adressée, el rordonnancn de Monsieur le Sénéchal du Maine y jointe, cà nous sisnifiée le vingt sept février dernier, avons tous d'une voi unanime el commun accord et consentement fait el dressé nos doléances, plaintes et remontrances qui seront comprises en abrégé dans les articles cy dessous.

AnTicLE Premier. La nation entière désire avec ardeur la suppression entière de la gabelle, impôt qui porte et gêne tous et chacuns les sujets du Royaume et qui les met pour ainsi dire dans l'impuissance de pouvoir vivre, k cause de la cherté du sel, donl la perception est on ne peut plus rigoureuse el odieuze.

2" Le peuple demande l'inlerdiclion entière de tous les intendans qui s'enrichissent au dépends du pauvre malheureux et que le Royaume se gouvernât en pais d'élat et non en pays d'élection.

3» L'abolition des aides, qui est un impôt pour lequel on commet mille abus et dont les entraves sont si multipliées qu'elles ôtent toute liberté à tous les citoyens et les contraint pour s'y soustraire d'employer milles moyens de détours qui les exposent à des procès ruineux et injustes.

4» Que l'entrée de toutes marchandises quelconques dans les villes et bourgs du royaume soil libre sans impost.

5« L'abolition des impôts qui sont injustement perçus sur les huilles, les cuirs, les savons, le papier, les cartes, le fer, les toilles, les draps,

les ctamincs cl autres marchandises de celte espèce qui sont vendus le double plus qu'ils ne vallent.

6» Que la noblesse, qui n'est plus tenue aux mêmes charges que le lems passé par le fournissement de troupes au Roy, ne jouisse par conséquent plus de tant de privilèges; il est donc de toute justice qu'elle partage avec ses concitoyens toutes les richesses de la France qu'elle possède et qu'elle contribue aux impôts publics à raison de ses propriétés quelconques, tant par leurs forêts, leurs immenses domaines, leurs longues avenues, leurs superbes parterres, leurs grands bosquets, leur abondances de terrains comprises dans leurs grands parcs, leurs nappes d'eau et étangs, que par leurs domaines qu'ils font valloir eux même, dont ils retirent tous les fruits et plaisirs, suivant l'estimation des dits objets et la valleur d'iceux; que les nobles soient obligés de réprimer tous les abus qui naissent sur leurs fiefs et sur les propriétés de ceux qui sont malheureusement leurs voisins, qui n'ont pas la liberté de pouvoir détruire l'animal qu'ils sont obligé de voir manger et détruire entièrement leurs ensemencés, comme sont les lapins, qu'ils laissent trop se grandir et multiplier dans les garennes, ainsi que les pigeons qu'ils nourrissent en trop grand nombre, qui ravagent toutes les semences de leurs champs dont ils sont voisins.

Que les Seigneurs n'ayent plus de sujets ny de féodalité, ce qui ruine entièrement ceux qui relèvent d'eux; que chaque pièce de terre ne leur paye plus de cens et rentes et qu'elle soit

libre sans imposl à aucune personne que ce soit qu'à Sa Majesté, mais qu'ils ayent copendant leur étendue de fiefs et leur gardes pour conserver le gibier volatil, sans quoi cela authoriserait les gens de campagne à porter le fusil d'où viendrait de grands malheurs, que les biens qu'ils relèvent égallement d'eux ne soient point obligés et assugcllis à leur payer des lots et ventes, ce qui empêche les particuliers qui pourroient acheter et s'égrandir dans leurs biens à faire la moindre acquisition,

7" Que les droits des contrôles des actes, insinuations, de franc fief, d'ensaisinemenl, de centième denier, de rachats et autres de cette espèce soient absolument anéantis et que l'enregislrement des actes soit fait gratis par un commis placé et rétribué par chaque province dans les étendues des bureaux jugés nécessaires, moyen d'éviter les vexations sans nombre exercées pour la perception injuste de ses différents impôts, et d'anéantir les fermiers généraux, sansiies du peuple qui s'enrichissent à ses dépends, et dont la perception des droits qu'ils retirent n'est fondée sur aucun principe certain et de laquelle perception il n'en va pas le quart au trésor royal.

8» La destruction de toute banalité et que chaque particulier puisse cuire son pain où bon lui semblera, et qu'il soit libre de faire moudre ses grains où bon lui semblera, et non pas d'être forcé de les donnera un particulier qui, sachant qu'on ne peut si soustraire, commet impunément des volsmanifestes et des vexations sans nombre, et qu'il soit deffenda à tous meuniers d'avoir

des mesures différentes que celles que la loi leur accorde et qui leur deffent de nourrir et élever dans leurs moulins des cannes, pigeons, oyes, porcs, poulies et autres animaux lorsqu'ils n'onl aucun domaine dépendant des dits moulins. 90 Que le clergé du premier et second ordre, tant séculier que régulier, soit participant à tous les impôts publics, sans privilèges de rang et de dignités, à raison de ses propriétés tant utiles qu'agréables, ou pour mieux dire que toutes les communautés, de quelque ordre que ce soit, qui jouissent des plus beaux biens et revenus des paroisses, soit par les dixmes ou closeries, soient détruites à l'avenir et que les religieux actuellement existant qui possèdent chacun au moins dix, douze, vingt et trente mille livres de rente soient réduits à vivre en corps avec une pension de chacun six cent livres au plus et que le surplus de leur bien soit employé ou vendu pour acquitter les dettes de l'état et supléer au pressant besoin d'icellui, et que la pension de chacun religieux qui mourra retourne au profit du Roy jusqu'à leur entière destruction, ce qui fera sur le champ un revenu considérable à Sa Majesté et qu'il ne jouissent d'aucuns privilèges quelconques comme étant des membres inutiles et d'aucun service à la France, n'employant leur revenu qu'à de grands et longs repas qui ne portent aucun prolit et à d'autres choses qu'il n'est pas nécessaire de déduire icy, et que leurs maisons soient employées pour faire des casernes, des manufactures, des collèges et des écolles militaires, et enfin des choses dont on puisse sentir l'utilité.

10° Que les communautés des religieuses, qui par chaque maison possèdent ésallcmenl d'immcnccs revenus, soient égailemenl dôlriiitcs, et que leurs maisons dans les villes et celles dos campagnes soient dcslinôes à faire des espèces de collèges pour l'éducalion des jeunes demoiselles par des l'emmcs qui seront jugées assés inslruiles pour leur former le cœur dans do bonnes mœurs.

U» Les messieurs curés des paroisses de la province ne pouront pas se plaindre qu'ils sont pauvres, tandis qu'ils jouissent du revenu abondant des dixmes qui leur raportent avec leur domaine et leur temporel jusqu'à des quatre, huit, douze, quinze, vingt, vingt-cinq et trente mille livres de rente, que quelques uns même sont possesseurs de grands fiefs; et toutes ces choses réunies ensemble font qu'ils sont dans une opulence et même fierté montée jusqu'au dernier jiériode. Qu'ils ont des quatre et cinq domestiques à leur service, quelques uns même des voilures à quatre roues et grands équipages, d'autres nourrissent et entretiennent chés eux de fausses cousines, mignoncs, qui prennent le nom de femmes de compagnie ou économes, et qui sont tous les jours dans des repas splendides, où chacun joue son rolle à sa guise, et môme les portent à des excès qni blessent fort leur état et la religion, et tout cela occasionné par les trop grandes richesses qu'ils possèdent et empêchent qu'ils fassent leur état et en exercent les charges tel qu'il leur est oi'donné dans l'institution de la première église, qui était le veu de chasteté et de pauvreté; tout au con-

traire, les prestres qui se font actuellement, ce n'est point dans cette vue, mais dans des perspectives d'une opulance fastueuse et cachée sous le nom de prcHres dont ils ne portent que le nom et qui, pour la majeure partie, n'en possèdent aucune qualité ny aucune vertu. Quel est dont le moyen d'obvier à tous ces abus qu'il faut de nécessité détruire, pour rétablir la religion, qui no tombe et ne s'anéantit que par eux-mêmes?

Le seul est de leur retrancher les dixmes qui sont encore le plus onéreux de tous les impots, car il est pour ainsi dire impossible à un colon de vivre en payant la onzième partie de sa récolte, payer ses domestiques fort chers et tous autres imposts auxquels ils faut satisfaire, et ensuite la ferme du lieu qu'il faitvalloir; leur ôter leur temporel et le vendre et les domaines aussi ; qu'ils soient tenus de baptiser, marier, enterrer chaque particulier, sans que ses héritiers soient encore obligés de leur payer des prix énormes pour des choses semblables, leur payer seulement la messe. Et que chaque paroisse se charge de faire une pension honnête à son curé, exempte d'aucune charge quelconque et décime, que la dixme soit absolument abolie et que leur domaine serve à faire et créer des écoles dans les paroisses, ainsi que les maisons des prieurés et pour payer des vicaires pour les faire vivre seulement et suivant qu'ils le devraient faire. Cela empêcherait leur faste périodique et les métrait à l'ombre de tout scandalle occasioné par leur débauches apertes aux yeux de leur paroissiens.

120 Que le Gouvernemenl puisse s'occuper des abus qui résultent des provisions et dispences que les citoyens sont obligés de retirer tant de la cour de Rome que des cours épiscopalles du Royaume; ([ue rarffonl de ces dispenses, dont le public ignore l'emploi, et que les prelagsne perçoivent que commes des aumônes à distribuer aux hôpitaux, soit renvoyé aux membres de chaque municipalité des paroisses d'où le dit argent sera sorti, pour le distribuer publiquement aux pauvres de la paroisse.

1,30 L'abolition entière de la taille, capitation, brevet et des vingtièmes et accessoires, dont la répartition est absolument mal faite et qui ne sont payés que par le tiers état, et dont encore quelques uns sont exempts par leurs charges, sans noblesse qui les en exemtent.

M" Que chaque municipalité soit témoins de l'emploi des fonds provenant de la contribution de sa paroisse sur les grandes rouîtes, qu'elle puisse elle même les faire employer au lieu qui leur sera indiqué et sur les routes qui les avoisinent le plus. Et comme partie des grandes roules est presque achevée et ne demandant plus qu'un léger entretien peu dispendieux, il puisse êire retiré moitié des contributions pour les employer aux roules de traverses de bourg à boui-g et de bourg à ville, depuis si longtemps désirées.

150 Que l'ordonnance de nos rois consernant

la police des auberges et autres lieux publics

soit scrupuleusement observée par un homme

de la municipalité ou paroisse nommé ad hoc.

160 Qu'il soii, fait quelque réforme dans la

justice par la longueur des causes qu'elle tient en longueur et qui quelques fois est la ruine et la perle des familles.

170 Que les membres de chaque municipalité soient les juges des disputes, injures, propos et autres de cette nature qui pouront s'élever entre les particuliers de la paroisse, sans frais et sans aucun coust.

18» Que dans un certain arrondissement de paroisse, il puisse être établi un ou plusieurs chirurgiens pour soulager les pauvres et autres, et qui seront payés par leurs arrondissements à un prix honnête et proportionnés à leur science et à la famille.

19» Qu'il soit établi dans chaque paroisse un bureau de charrité pour en soidager les indigens dont chaque paroisse se chargera.

20" Qu'il soit répendu dans chaque paroisse, suivant sa grandeur, un ou plusieurs invalides ou autres pour y maintenir le bon ordre et empêcher et les vols qui si commettent assés ordinairement faute de monde pour y veiller.

21" Que l'on ne reçoive plus pour notaires des gens qui, pour la pluspart, ne possèdent aucun principe de cet état délicat, qui devrait être occupé par des gens qui en devroient savoir tous les principes et articles, et, par le trop grand nombre qu'il y a, devient un état ingrat et ignorant par la multiplicité et expose les particuliers à la perte entière de leur fortune.

220 Que chaque minisire de religion puisse exercer gratuitement toutes les fonctions de son ministère pour ce qui conscrne les sacrcmonls de mariages, baptêmes et scpullures.

23" Que le tirage de la milice de chaque paroisse puisse se faire dans les endroits les plus proches les uns des autres, sans être obligé d'aller faire les tirages dans les villes, ce qui met les gens de la campagne dans des dépenses énormes, et que les articles de l'ordonnance soient si succincts qu'il n'y ait aucune enfibologie et ne puissent s'interpréter en autant de manières qu'il y a de personnes pour les faire exécuter.

24° Que chaque municipalité procède elle môme à répartition des impôts de sa paroisse, avec les préposés pour le recouvrement des deniers, ce qui s'exerceroit avec beaucoup plus d'équité cl de franchise, et pour lors ne causerait plus aucune vengeance entre les particuliers ny de haine, n'étant pas à croire qu'un corps entier se lif,uat contre un ou deux particuUiers pour leur faire payer plus d'impost qu'il ne lui en appartient, comme cela se fait actuellement dans la répartition de la taille, lorce qu'il n'y a qu'un ou deux personnes à y procéder.

23° Que chaque communauté des paroisses puisse directement adresser tous ses impots au Trésor royal sans être obligé de avoir recours à des intendans et receveurs généraux, sansucs du peuple obéré, qui désire avec ardeur et adresse tous les jours des prières à Dieu pour leur juste destruction et perpétuel anéantissement.

26" Enlln le vœu général de la province entière consiste a être gouverné dans la dite province en pays d'état et non en pays d'élection.

Que les dîputés do la paroisse, ainsi que tous ceux de la sénéchaussée du Maine soient admis

à voiler et donner leur suffrage dans les assemblées de la province, môme dans rassemblée des étals généraux qui se tiendra à Versailles, par tête et non par corps ou compagnie.

Et que l'assemblée des dits états généraux puisse se tenir tous les cinq ans.

27° Toutes nos plaintes, doléances et remontrances, tendent seulement à suplier très humblement Sa Majesté d'abolir tous les impots générallement quelconques, qui sont autant de vols manifestes exercés par ceux qui sont les préposés pour le recouvrement d'iceux, pour les réunir en un seul qui est l'impôt territorial.

Que chaque citoyen, sans exception quelconque, y contribue en argent, à raison de toutes et chacunes ses propriétés, tant utiles qu'agréables, suivant rcslimation d'iccUe parles membres municipaux de chaque communauté. Que les citoyens non possédant aucuns fonds ou qui, outre leurs fonds, possèdent des charges ou s'appliquent à des commerces tant grands que médiocres dont ils retirent des profits considérables, soient égalicmcnt participants à payer le môme impôt et sur le môme roUe d'imposition lequel portera le nom de capiiation personnelle et industrielle.

Le malheureux absolument indigent et non en état de pouvoir travailler ou s'occuper dans des manufactures sera le seul exempt de ses impôts, qui sont les seuls que l'on peut créer pour remplacer tous ceux que nous avons expliqués dans les articles cy dessus, et le seul moyen de payer sur le champ les dettes de l'état et de remplir et même regorger les coffres du trésor royal.

Et chaque individu ne cessera d'adresser ses veux et ses prières au tout puissant pour qu'il daigne prolonf^er les jours d'un monarque si bon et si zeslé pour ses sujets.

Signé : René Poyrier, René Dudocet, Claude Hermange, F. Besnard, François Baudry, F. DuDouET, François Hermange, François Artus, F. DuDOUET, René Le Noyé, André Cocu, F. MouESSARD, L. Jarossay, J. Goulvants, Louis Le Maître, François Tallois, J.-B. Poirier, greffier de l'assemblée municipalle, René Poyrier, René DuDOUET, Julien Plesis.

Épineu-le-Séguin (Mayenne.)

Plaintes, doléances et remontrances des habitans d'Epineu le Seguin.

Authorisés par la lettre du Roy et pleins de confiance en sa bonté, les habitans de la paroisse d'Epineu le Séguin remontrent que la multiplicité des impôts en rend la perceplion trop dispendieuse, met des entraves au commerce, empêche la circulation des denrées, énerve les manufactures et fait naître une infinité de [irocès qui ruinent les particuliers ; que le prix excessif du sel met le pauvre dans Timpossibilité de s'en procurer; l'oblige à manger sans assaisonnement ce que sa pauvreté luy permet de prendre pour sa subsistance : que si les grandes routes sont nécessaires pour le transport des troupes, la communication des grandes villes, la commodité du commerce, la voilure des denrées, elles deviennent trop coûteuses à l'Etat lorsqu'elles gont multipliées sans nécessité et accordées à

la rccommendalion des seigneurs qui n'envisagent souvent que leur utilité particulière; qu'il y en a déjà beaucoup en France, et que ce seroit un mal d'en ouvrir de nouvelles ; que le déficit qui se trouve dans nos finances ayant été occasionné par l'administration d'un seul, qui n'a pu tout voir n'y s'opposer à la déprédation qui en a été faite, il est nécessaire d'avoir plusieurs administrateurs des finances : que pour parer ce dcftcit, il faut simplifier la perception de l'impôt, retrancher les abus, diminuer les privilèges et les pensions, n'en accorder de nouvelles qu'à ceux qui sont vrayement utiles h l'Etat , en conséquence les dits habitans de la paroisse d'Epineu le Séguin désirent.

l" Qu'il n'y ait qu'une somme totale imposée sur chaque province qui la répartira par la voye des assemblées respectives, nommera ses receveurs et sera chargée de rendre cette somme totale dans les coffres publics.

2» Que cha(|ue province soit authorisée à répartir la somme totale à laquelle elle sera imposée, sur le Clergé, la Noblesse et le Tiers état, sans distinction, à raison de leurs possessions, leur commerce ou leur industrie.

3° Que le sel soit vénal dans toute la France et que chacun puisse le prendre où bon iuy semblera.

4° Qu'on cesse d'ouvrir de nouvelles grandes roules et qu'on eniploye l'argent qui y est destiné à rendre praticables les chemins de bourg à bourg : que l'exécution en soit attribuée aux assemblées municipales, et la réception aux commissaires nommés par l'assemblée provinciale.

S» Que chaque province ait un administrateurdos finances pour aider W. Necker dans ses opérations, trop pénibles pour un seul, et rendre, tous les ans au mois de janvier, compte à la Nation, de leur administration.

6» Qu'on vende, pour acquitter la dette publiiiue, les licfs et seigneuries de paroisse dont jouissent les religieux qu'on a trop laissé dégénérer de leur premier institut, en leur laissant accumuler des revenus immenses qui ne peuvent s"allicr avec le vœu de pauvreté, qu'ils sont obligés de l'aire.

70 Que les biens ecclésiastiques ne soient pas tant entassés sur les mêmes têtes, et qu'on donne au clergé du second ordre, obligé à mener une vie précaire, un honnête nécessaire qui puisse le mettre en état de se faire aimer et respecter par ses bienfaits.

8° Qu'on mette un impùt sur le luxe, et spécialement sur les marchandises anglaises dont la fureur mine la France par degré.

9° Qu'on mette plus d'activité dans l'administration de la Justice, surtout dans les affaires criminelles dont la lenteur fait souvent trouver l'impunité des crimes.

10" Qu'on établisse dans chaque paroisse une commission, ou qu'on charge la municipalité de régler les alTaires civiles de la paroisse; qu'il n'y ait qu'un seul siège dans la capitale de chaque province où la justice soit rendue gratis et dont les membres seront salariés par la province.

llo Qu'on encourage l'agriculture par des récompenses accordées aux meilleurs cultivateurs.

12" Que la vertu soit publiquement honorée, pro

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 19o

tégée et respectée dans toute l'étendue du Royaume, et que le vice soit flétry et sévèrement puny.

130 Qu'on ne fasse plus de levées de soldats forcées et qui ne peuvent jamais faire de bons défenseurs de la patrie, mais qu'où prenne les soldats dans les hôpitaux des enfans trouvés, ou bien qu'on lève trois livres par garçon en état de porter les armes, depuis l'âge de d ix huit à vingt ans jusqu'à l'âge de quarante, et qu'on achcpte des sujets de bonne volonté.

Voilà les moyens que les habitans dEpincu le Séguin croyent les plus propres à remédier au désordre des Finances, à prévenir les abus et à rétablir la paix de l'état et des particuliers.

Fait et arrêté dans l'assemljlée des habitans de la paroisse d'Epineu le Seguin, le premier jour de Mars mil sept cent quatre vingt neuf et signé de tous ceux qui savent signer.

Signé : François Launay, Louis Folliot, Pierre Droin.neau, René Launay, René Dubois, Jean Marçais, Jean Fourmond, Louis Fourmond, Pierre FoLiOT, M. Folliot, Louis Launay fils, L. Cha- PRON, Malhurin Iourmond, E.-P. Launay, sindic.

Ernée (Mayenne).

Procès-verbal de l'Assemblée générale de la ville et paroisse d'Ernée, pour la nomination des députés de cette ditle ville qui doivent

comparoitre devant

(1) à l'effet de procéder aux choix

des représentants de cette province du Maine

(1) Ce blanc existe sur roiiginal.

aux Etals généraux convoqués par le Roy, qui, par ses lettres patentes en a fixé l'ouverture au 27 avril prochain dans la ville de Versailles, Aujourd'huy 5 mars 1789, à huit heures du matin, en l'Assemblée convoquée au son de la cloi:he, en la manière accoutumée, à l'auditoire de cette ville, lieu ordinaire des Assemblées générales de ses habitans, par devant nous Julien-Louis Jeudry, docteur en médecine, maire de cette ville d'Ernée, en assistance de M« René-Michel- Marin Chemin, notaire royal et secrétaire gretfier de notre Hôtel de Ville, ont comparu : Maîtres Julien-Joseph Delalande, avocat en parlement, lieutenant de maire, Jean-Marin Lepannetier de Rouessay, premier échevin, Louis-Michel Laureau, avocat eu Parlement et fiscal au bailliage d'Ernée, second échevin, Gaspard-Louis Boullard, notaire et simJic receveur de l'Hôtel de Ville. Me Jean-François Duval de la Berrangerie, avocat en Parlement, juge civil et criminel et de police au siège ordinaire de cette ville, M° Jean- François Dodard, aussi avocat en Parlement et procureur fiscal au même siège. Me Julien- François Jeudry, avocat en Parlement et au siège de cette ville, Me Joseph Lejaricl, conseiller du roy et son président au siège du grenier à sel de cette ville, Me Charles-Michel-Marie- Jean-Batiste Jourdain-Durocher, avocat en Parlement et au siège de cette ville, M' François- Louis Fougeray, sieur de la Chauvignière, avocat à ce siège, Me Julien le Châtelain, avocat en Parlement et à ce siège. Me Joseph Lejaricl, hieur de Chaillet, bourgeois, Joseph Eoullier, sieur de Branche, bourgeois, Jean-René Jeudry, sieur

du Hamoau, bourgeois, Gillel-Louis Richard, sieur de Villicrs, bourgeois, M^ François-Jean Bouillier, avocat en Parlement et bourgeois, M^ René Le PJicolais, docteur en médecine, Jean- Charles Tanqiicrcl, sieur des Planches, bourgeois. M*' Jean Clément, notaire royal, M^ François Dobaire, sieur de la Guillaumière, notaire, le sieur Michel-Julien Le Cour, marchand de vin en gros, René Chemin, sieur du Palis, bourgeois, Michel-François Robert et Pierre Jean Robert, marchands tanneurs, Jean- François Galiouin, marchand de draps, Michel Poulain, marchand de draps, Renè-Louis Guyard, marchand hoste, Urbain Després, potlier d'étain, Guillaume Vettier, sieur du Tertre et Pierre- Maurice Duhoux, chirugiens jugés {sic), Pierre Gaignot, François Clément, marchand tisserand, Michel Robert, marchand tanneur, Guillaume Divard, marchand hoste, Jean Saint, marchand cbapellier, Jean le Rrie, bourgeois, Julien Palis Bouessé, bourgeois, François-Michel Clouard, bourgeois, Jean Renault, marchand de draps, Joseph Hardy, marchand de drap, Frinbault Migoret, sellier, Etienne Godeau, boulanger, Michel Flenry, orloger, Pierre Sauvage, boulanger, Michel (Rolle?), cordonnier, Charles Crespin, marchand, François Jousse, marchand, Philippe Maton, traiteur, Louis Echerbault, menuisier, François Bury, épissier, Jean-Batiste Guychard, cordonnier, Julien Geneslé, menuisier, François Renault, laboureur, Jean Chemin laboureur, Jean- Batiste Galiouin, marchand de draps, Gilles Coutard, chirugien royal, Charles Bellot, épissier, Jean Saigire, ou Saigne, hoste, Nicolas Cosnard, sellier, Georges Gondal et Julien Robillard, huis-

siers royaux, François Fouberl, serrurier, René Lepellelier, laboureur, Louis Leforl, charpentier, François-Louis Simon, perruquier, Pierre Prieur, huissier du duchô de Mayenne, Jean Le Cour, épissicr, Guillaume Brichet. cordonnier, Pierre Brindejonl, boucher, Pierre Prodhommo, tissier, Michel le Baillif, maréchal ferrant, René Coquin, Guillaume Papoucn, François Guerrier, Julien Bouillon, Guillaume Guillot, Marin Finot, Jean Girard, Michel Letizellier, Guillaume Garnier, Jacques Bigot, Pierre Vauloup, François Divay, Pierre Bouvier, Louis Lorillard, Louis Terrier, François Finot, René Vauloup, Pierre Planchais, François Thereau, Mathurin Noël, Etienne Guesdon, Jacques Hameau, Joseph Bouvier, François Le Saulnicr, Mathurin Le Saulnier, René Labbé, Julien Cheux , Pierre Fourmont , Louis fiction, Julien Jourdin, tous nés françois, âgés de vingt-cinq ans, compris dans les rolles des impositions, habitants de cette ville et paroisse

composée de (1)

feux. Lesquels, pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par ses lettres patentes données à Versailles le 2i janvier 1789, pour la convocation et tenue des Etats généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. Le Sénéchal du Maine ou M. son lieutenant général, dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaissance, tant par la lecture qui vient de leur en estre faille, que par la lecture et publication cy devant faiite au prône de la messe paroissialle

(1) Ce blanc existe sur rorigiaal.

par Me Pillier, picstre vicaire, dimanche dernier premier mars présent mois, et par la lecture et publication et altiches pareillement failles le même jour, à l'issue de la dittc messe paroissialle, au devant de la porte principale de régliso.

Lesquels habitants, comparant cl formant le général de la ville et paroisse, nous ont déclaré qu'avant d'estre employés au choix et nomination des députés, ils demandoient d'abord de s'occuper du cahier de doléances, plaintes, remontrances et instructions qui concernent leurs interesls aux états généraux, et qu'en ayant remis aux officiers municipaux de cette ville, comme représentants la communauté des habitants, le soin de les réfléchir et dresser, ils désiroient qu'il leur en fut donné lecture, ce qui a été exécuté tel qu'il s'ensuit.

Cahier des doléances, griefs, plaintes et remonlranccs du général des habitants et de la municipalité de la ville d'Ernée.

La dette nationnalle s'est successivement accrue pendant la durée de plusieurs règnes précédents, et dans ces derniers temps s'est cumulée au point de former dans les finances de l'état une subversion allarmanto, un déficit affreux, qui menace dos plus grands malheurs en rompant l'œquilibre nécessaire entre la recette et la dépense, sans lequel le Gouvernement ne peut donner l'activité nécessaire aux différentes branches de l'administration et satisfaire avec régularité et confiance aux créanciers de la couronne, à laquelle plusieurs ont confié loulte leur fortune, et tous sont venus à son secours avec zèle el sécurité dans les besoins

les plus urgents de l'étal, pourquoy la nation ne peut se dispenser d'estre caution et de pourvoir à l'acquit d'une dettes! lc(iiiime.

Celtre détresse du royaume a desjU les plus fâcheuses suities, les créanciers de l'Etat sont dans les alarmes, le crédit public est ébranlé; la splendeur et la considération du royaume, si brillante il y apeu d'années, sont bien obscurcies; le Gouvernement est réduit à dissimuler des atteintes et entreprises des puissances étrangères contraires à ses intéresls, à voir échaper ses alliances, à user d'une politique timide dans un temps où tous les cabinets negotient et qu'un embrasement général est en quelque sorte menaçant. Dans cette situation, la paix est d'autant plus nécessaire au dehors qu'e'le n'est pas stable et assurée au dedans. Des ministres ignorants ou pervers ont cru, en trompant la religion de notre monarque bienfaisant, pouvoir, par dos coups d'autorité inopinés et effrayants combler la dette publique et porter au plus haut degré leur despotisme. Ils ont échoué, ils sont tombés et leur chute mesme a ébranlé les justes droits du Souverain. On a vu éclore des germes, mesme des tentatives, d'une aristocratie dangereuse, qui a semblé circonscrire dans les bornes étroites l'autoriié du roy. Ces combats contre le pouvoir légitime étoient capables d'ébranler le royaume jusque dans ses fondements. Ils décidoient la perpétuité de la servitudes et de répression des peuples, du tiers état qui forme la nation presqu'entière; une banqueroute générale auroit suivi. Toutte confiance étoit perdue et peut estre tombions nous

dans les horreurs de la guerre civile, dont nous avons vu les étincelles éclater près de nous.

Mais l'instant aproche qui doit taire sortir des plus [grands malheurs et de l'excès du désordre la plus heureuse révoluiion. Notre roy, dont le cœur paternel a été déchiré dans ces douloureuses circonstances, ne soupirant que pour le bonheur de ses sujets, a été inspiré de Dieu mesme, qui protège encore spécialement ce royaume, de rapeler au ministère des Finances le grand ministre qui les a régies si glorieusement et avec une intégrité sans exemple pendant nombre d'années. Revenu à ce poste si glissant, il s'est montré supérieur à tous les obstacles; il a fait renaîire subitement la confiance-, il a salisfait sans effort ni secousses à tous les engagements de l'état, à tous les besoins de l'administration, et il touche au moment tant désiré de rétablir, dans la prochaine assemblée des états généraux, les finances de l'Etat, combler à jamais la délie publique, et rendre au royaume de France son éclat et sa prépondérance, en assurant le bonheur du monarque et de ses sujets, qui le proclameront le père du peuple et regarderont son sage ministre comme l'ange tutélairedu royaume.

Ces miracles s'opéreront probablement sans violence dans l'Assemblée de la nation : tous les membres qui la composeront sont convaincus jusqu'à l'évidence que le tiers état, la partie la moins fortunée des sujets du roy, suporle seule presque toulle la masse énorme des imposiiions et que bien loin qu'il soit possible d'agraver ses charges pour remplir le déficit des finances, il

2052 CAHIERS DK PLAINTES

csl au conirairo indispensable de les diminuer Cl do soulager celte classe oprimée, qui forme quasi le corps enlier de la nation. 11 est dcmonirô que la liberté de l'ordre du tiers n'a été éteinte, que par rinsurreclion du gouvernement féodal qui l'asservit et fit chanceler le monarque sur son irosne. Le peuple n'est plus rien ; le clergé cl la noblesse n'y aperçurent que des esclaves indignes de leurs regards. Il est temps qu'ils le rcconnoissenl comme un composé immense d'hommes sortis comme eux originairement des anciens Francs, conquérants des Gaules, en portant le nom, qui est l'expression de la liberté, nom qui les met dans le droit naturel et imprescriptible d'en revendiquer la jouissance, de se voir uniquement soumis, comme les deux autres ordres, à l'auctorilé du mesme souverain, de posséder comme eux, et à un litre également sacré, sous la sauvegarde et protection du Gouvernement, la propriété de ses biens : (ju'ainsi ceux dos trois ordres doivent également, et dans la plus égale proportion à leurs valleurs respectives, estre soumis aux imposts et contributions nécessaires pour la défense et la prospérité de l'état.

Quel(|ues provinces, quelques corps privilégiées ont voulu doutler de la surcharge du tiers état; mais ce doute n'étoit pas sincère et réfléchi. Ils ne s'éloient pas transportés dans nos pays d'élection pour y calculer à quelles sommes monte l'impost des laiUcs; impost créé dans son principe sur les communs des villes pour solder les troupes étrangères pendant la guerre, tandis que la noblesse avec ses vasseaux faisoit seule !c service militaire et que dans les campagnes tout

éloit serf. La noblesse s'est affranchie de ce service militaire fait à ses frais et dépens, si elle verse son sang aujourd'liuy pour l'état, il lui paye de gros apoinlcmcnts et ce service est pour luy {sic) la source des honneurs et quelquefois des richesses. Mais le peuple a vu cette taille, qui devoit cesser au rétablissement de la paix, continuer, s'accroilre et devenir insoutenable telle qu'elle est aujourd'huy. La forme de sa perception est opressive par les injustices sanglantes des collecleurs, par les procès ruineux qu'elles occasionnent, par les rejets ruineux qui en suivent. Elle occasionne des haines immortelles, des vangeances hœrédilaires ; c'est un fléau, c'est une flétrissure pour des citoyens riches, ils font toultes les recherches imaginables pour s'en affranchir, par l'acquisition des charges multipliées (par le plus grand de tous les abus) qui sont sans objet, saus service réel, sans ultilité, et seulement opressives pour les peuples, sur la partie indigente desquels elles font tomber une aggravation de taille, au delà de ce que peut soutenir l'artisan et le laboureur.

Ces provinces, ces corps privilégiés qui veulent doutter encore de la surcharge qui oprime le tiers état, pouront-ils donner quelque raison d'œquité qui ait présidé h la création récente du second brevet, dit accessoires des tailles? Nous diront-ils pourquoy? L'ordre du peuple suporie seul la dépense des apointements et casernement des maréchaussées ; les ponts et chaussées du royaume, les convois militaire?, les réparations des ports, les canaux de navigation, les plantations de mûriers, les travaux de

charité, les gralilicaiions accordées après des pertes par des intempéries, les secours donnés aux pauvres malades dans les épidémies, enlin la conversion de la corvée en une prestation en argent pour la confection et l'enlreliendes grandes routes (quoy qu'on puisse la regarder comme un bienfait par comparaison avec la corvée), elle est cependant un impost très agravant qui achève la ruine des laiUables. Enfin, la capilalion taillable est encore terrible et n'a aucune aproximalion avec celle des nobles qui doit estrc regardée comme nulle en comparaison de la première.

Les vingliesmes forment à la vérité un impost commun entre la noblesse et le tiers état, mais il n'a pas la même lixitô et ces deux vingtiesmes doivent finir à différentes époques ; et ce qui Aiit leur différence par rapport aux deux ordres susdits, c'est que la haute noblesse attachée à la cour, la haute magistrature obtienn(!ntdcs abonnements qui en font quasi disparoîlre la charge et que les nobles des provinces trouvent constament de la faveur auprès de M. l'inleiidanl, ou sçavent se rendre traitiables les vérificateurs des vingliesmes. Le tiers est seul soumis à loutte la rigueur de cet impost. Il en est de mesme du sel. Cet impost désastreux ne déployé ses cruautés que contre l'ordre du tiers. En chaque paroisse on fait chaque année un rigoureux dénombrement de tous les habitants, dont grand nombre ne peut estre imposé par excès de misère et de pauvreté. N'importe, il faut que la paroisse soit imposée à raison de 14 personnes au minot et que l'habitant aisé paye pour le mendiant. Injustice révoltante, agravée par toutes les autres rigueurs et

innombrables cruaulôs de la gabelle. Par raport au clergé et à la noblesse la dllfércnce est granile. Ils lèvent leur sel de consommation au grenier du Roy assés volontairement, et nulle recherche n'a la témérité de les inquiéter. Ce seroit donc se refuser à l'évidence ou nier avec impudence une vérité reconnue que de vouloir élever des douttes sur celte démonstration qui prouve invinciblement que le tiers état succombe sous le fardeau de touites impositions acumulées sur luy seul, quoyque les biens fonds du clergé et de la noblesse, leurs rentes seigneuriales, leurs droits utiles et honori tiques pèsent encore beaucoup sur le peuple. Mais ce sont des propriétés sacrées auxquelles il ne peut estre touché et qui ne sont icy mentionnées que pour asserter qu'elles surpassent en valeur réelle tous les biens fonds et facultés d'industrie du reste de la nation.

Celte vérité a été avouée et reconnue ; la réclamation du tiers est jugée de la première justice dans l'opinion publique et dans le royaume et chés l'étranger, comme élant dictée par ses droits naturels, essentiels à l'humanité et imprescriptibles. Les états du Dauphiné et de grand nombre d'autres provinces, qui se déclarent journellement, l'ont proclamée autantiquement et avec unanimité de suffrage dans les trois ordres. La déclaration noble et généreuse que les Pairs du royaume ont faitle au Roy doit entraîner le consentement du clergé et de la noblesse aux étals généraux, pour qu'il y soit passé en loy immuable que tous les imposts et contribiUions par eux consentis soient assis et distribués sur tous les biens et facultés de tous les sujets du roy, sans distinction d'ordres ni

tlo digiiilôs. La noblcsscdcUoussillon, assemblée a Perpignan le 21 janvier dernier, a déclaré avec touie l'énergie du sentiment que ses membres sont hommes et citoyens avant d'être nobles, et que, voulant donner à ses concitoyens du tiers état une preuve du désir qu'elle a de cimenter l'union entre tous les ordres, elle a émis par acclamation le vœu solennel de suporler dans une parfaitte égalité et en proportion chacun de sa fortune, les imposts et les contributions générales de la province, sans aucune exception pécuniaire, ne prétendant se réservor que les droits sacrés de la propriété et les distinctions nécessaires dans une monarchie. Les étiUs de Loraine tenus en même temps h Nancy, ont. dans l'esprit de la plus parfaite union entre les trois ordres, et par les plus vives expressions d'une estime réciproque et d'un invariable attachement à tout ce qui est juste, proclamé, par la voix éloquente de M. le comte de Custine, président, qu'ils voyent aprocher avec la plus douce satisfaction le moment ou lOus les inlérests pécuniaires seront entièrement confondus avec ceux de l'État.

Déclarons donc comme eux que notis nous reposons sur la bienveillance de notre maître, sur la sagesse du ministre des finances, que nous regardons avec raison comme l'ange tutélaire de la France; n'espérons notre bonheur et la régénération de l'état que du concert des trois ordres ; montrons à l'ordre du clergé notre respect bien légitiment du aux ministres du Très-Haut, à nos médiateurs auprès d'un Dieu de paix, d'union et de charité ; témoignons à la noblesse notre sincère attachement, convenons que, dans une monarchie

telle que la France, elle est l'ornement et la défense du throsne ; voyons sans peine cet ordre parvenir par ses services aux honneurs, aux dignités, aux décorations des ordres militaires, par préférence. Une seule vérité, qui nous est essentielle et que les deux ordres privilégiés ne peuvent méconnoitre ni désavouer sans rougir, est celle que les imposts et contributions générales du royaume doivent estre suporlés dans une parfaile égalité et en proportion chaqu'un de ses biens et facultés par les trois ordres de l'état, et que toulte exception pécuniaire doit cstre abolie. Cette loy passera presqu'à l'unanimité dans l'assemblée des états généraux. 11 seroit honteux d'en contrarier la publication; elle est indispensable pour combler la dette publique, pour rétablir l'ordre, la confiance et la dignité de la couronne ; elle est l'espoir de notre auguste monarque; elle doit être le principal et en quelque sorte l'unique vœu de l'ordre du tiers. Par elle il sortira de l'esclavage où il est depuis si longtemps avili, il devient libre, il est déclaré citoyen. Son union avec les premiers ordres se raproche ; en la resserrant de plus en plus, elle fera le bonheur commun par les talents et les vertus qui doivent sortir d'une noble et cordiale œmulation.

Il est bien consolant pour la nation entière, et c'est le plus heureux augure pour le plein succès dos états généraux, que les ministres du Roy, par le résultat de son conseil du 27 décembre 1788, ayant avancé au nom de Sa Majesté qu'elle veut y rétablir les droits incontestables de la nation en déclarant :

10 Que sa volonté est non seulement de ratifier

la promesse qu'elle a faille de ne mettre aucun impost sans le consentemenl des états généraux, mais encore de n'en proroger aucun sans celle condition.

2» D'assurer le retour successif des élats généraux en les consultant sur rintervalle qu'il faudra mettre entre les époques de leur convoquation, en y écoulant favorablement les représentations qui luy seront failles pour donner à ces dispositions une stabilité durable.

3° Que Sa Majesté veut prévenir de la façon la plus efficace les désordres que l'iiiconduite ou l'incapacité de ses ministres pourronl introduire dans ses finances, en concertant avec les étals généraux les moyens les plus propres d'atteindre à ce but, en les rendant ainsy responsable envers la nation.

4» Que Sa Majesté veut que, dans le nombre des dépenses dont elle assure la fixité, on ne distingue pas mesmes celles qui tiennent plus particulièrement à sa personnes. Nota. Cet article auctorise les états généraux à demander des comptes exactes des dépenses de chaque département de la guerre, de la marine, des affaires étrangères, des pensions, délies de Tétai en rentes perpétuelles ou viagères, dons et gratificaiions, frais et dépense de la maison du Roy, de la Reine et Enfants de France, pour acquérir par ces élats et ceux des produits de tous les revenus de l'éiat une connoissance détaillée de la situation des finances et des besoins de l'état rigoureusement démontrés; pour ensuitte opérer les réductions dont la dépense sera susceptible, el elles doivent eslre considérables surtout dans l'étal des pen-

sions qui onl monté en France à un excès de libéralilé insoutenable et supérieur à colle de toutes les autres cours de l'Kurope prises collectivement. Ce ne sera que d'après ces considérations importantes que les subsides jugés nécessaires et consentis par les états généraux seront accordés, et ce consentement n'aura lieu que jusqu'à la prochaine assemblée des dits états généraux, en substituant aux imposts qui distinguent les ordres et tendent à les séparer, des subsides qui soient également répartis entre les citoyens de tous les ordres et sur un mesme roUe, sans distinction ni privilège, à raison seulement des propriétés et en proportion de leur valeur.

50 Que Sa Majesté veut aller au devant du vœu légitime de ses sujets en invitant les états généraux à examiner eux niesmes la grande question qui s'est élevée sur les lettres de cachet.

60 Que Sa Majesté est impalienle de recevoir l'avis des états généraux sur la mesure de liberté qu'il convient d'accorder à la presse et à la publicité des ouvrages relatifs à l'administration, au gouvernement et tout objet public.

7" Que Sa Majesté forme le projet de donner au sein des états généraux des étals provinciaux et de former un lien durable entre l'administration particulière de chaque province et la législation générale. Nota. Sur cet article nous devons observer que noire province du Maine, faisant partie de la généralité de Tours, paye au Roy les deux cinquiesmes des impositions de cotte généralité, quoyque dans la justice elle ne dût en payer au plus que son liers, parceque son sol est infiniment moins fertile, moins riche en diversité de produc- 11. 6*"

lions, moins avantagé' par ses manufaclures, moins fœcondé par son f imerce, les provinces d'Anjou et de Touraine ayant de grandes rivières qui communiquent à la mer. Si la province du Maine a plus d'étonduc et plus do population que les deux autres provinces, ce nest pas une raison pour l'imposer au dessus des autres, mais c'en auroit dû estre une pour luy donner un plus grand nombre de dcpulôs aux États gén(5raux : elle demande qu'on lui accorde des états particuliers.

8" Que Sa Majesté préféré avec raison aux conseils passagers des ministres les délibérations durables des Étals généraux de son royaume. Par là elle démontre par quels sacrifices elle désire assurer le bonheur de ses sujets et dans ce temps présent et encore dans les générations futures; et que son vœu unique est de régner tranquile et heureux sous les règles immuables et constitutionnelles qu'elle concertera et sanctionnera avec les étais généraux, pour estre une sauvegarde permanente.

9° La présente assemblée de celte ville et paroisse d'Ernèe est donc bien légitimement auclorisée à réclamer uneloy perpétuelle qui supprime tous les privilèges et exemptions pécuniaires et assujelisse aux impôts et couiribulions quelqu'onqucs, dans la plus entière et parfailte égalité, tous les biens et facultés do tous les ordres du Royaume, sans distinction. Elle a granrie confiance que celle loy si juste sera la première proclamée dans l'assemblée de la nalion. Elle espère qu'elle décidera la quœsliou débatUie pour savoir si les suffrages de celte célèbre assemblée se prendront par ordre uu en commun par tôle. Il semble que

Sa Majesté, ayant accordé au tiers état mesme nombre de représentants qu'au clergé et la noblesse réunis, ayant en outre considéré que suporlant seul presque tous les imposts du royaume, il avoit besoin d'une réunion do force et de lumière, ait voulu en cas de besoin luy donner pouvoir de voter par tête, étant certain que les deux premiers ordres pouroient se réunir pour aresler toute réforme et conserver d'injustes privilèges, et quasi s'il étoit décidé de voter absolument par ordre ce seroit exposer l'assemblée nationale à se séparer infructueusement, et, au lieu de sauver l'étal, le précipiter dans le naufrage. Mais nous l'avons avancé et nous pensons fermement que le seul article qui touche essentiellement le tiers état, la distribution égale des imposts sur tous les biens quelqu'onques, passera à l'unanimité ; et qu'au surplus nous sommes persuadés que les deux premiers ordres auront d'eux mesmes recours aux lumières du Tiers état dans la législation, dans les ressorts et les branches du commerce, dans les encouragements qu'on voudra donner à l'agriculiure. dans les réformes à faire dans l'éducation nationale, dans les études, mesme dans les universités, pour que les titres qu'on y acquerl ne soient pas séparés du .sçavoir. Mais tout cela doit se faire dans la plus parfaitte union et le plus heureux concert.

10° Les seuls biens et facultés foncières paroissant devoir estre assugetis aux impositions, nous dcmendons que les états généraux prononcen quelle sera la contribution que devront suportcr le commerce, l'industrie des arts et métiers, les exploitations par colons à moitié ou fermiers en

argent de ces biens fonds, et quelle sera la forme de perception de celle contribution.

11" La capitalioii esl un impost personnel qui, suivanlson insiilulion,doilcslre di'^lribué sur tous les ciloyens de tous ordres et conditions, dans une parfaille pariié et proporlioiinelle aux biens et revenus d'un chaqu"un , elle doit eslre ainsi collée et distribuée, sur un mcsme roUe, sans égard aux capitalions dans les dilTérents grades militaires ou autres charges de finances ou employs quelqu'onques, qui doivent estre ou suprimées ou réunies à [la] capitation foncière.

12" Les francs fiefs sont un impost onéreux particulier aux membres du tiers élat qui possèdent des biens nobles. Cet impost ne peut pas eslre étendu sur les ordres du clergé et de la noblesse, en conséquence il doit eslre suprimé, pour ne pas dérogera la loy d'égalilé d'impost quelqu'onques. Dans le tarif des droits de conlrolle des actes et domaines du Roy il y a bien de l'obscurité qui entraine un arbitraire vexatoire, on demande un tarif bien réformé, bien clair et sans abus.

13" Le tirage de la milice porte chaque année le trouble ell'elfroy dans toulles les paroisses. Il est bien peu raisonnable, il n'est d'aucune convenance, que les nombreux domesiiques du clergé et de la noblesse en soient exempts, tandis que les enfants des magistrats dans les juridictions seigneuriales, des avocats, des médecins, des officiers municipaux y sont assugelis honteusement. Ne vaudroil-il pas mieux (jue les paroisses eussent pour milicien un homme par engagement volontaire, lequel une fois présenté et reçu devant les états provinciaux ou leur commission inlermédiaire, ne seroit plus

SOUS la caution des paroisses, si ce n'est en cas de mort; et, en celui d'évasion, il soroit poursuivi comme déserteur. Le prix de ce milicien seroit imposé au rolle de la capitalion générale, sans y faire sensation. Egalement le logement des gens de guerre est un véritable impost pour le pauvre, auquel les moindres consommations sont onéreuses, et qui est forcé en cédant son lit de coucher sur le sol de sa maison. N'est-il pas juste que le clergé et la noblesse renoncent à cette exemption et consentent du moins à loger les officiers et bas officiers, et que tous privilèges cessent à cet égard.

14° 11 sera sans doutt(^ proposé aux états généraux par tous les députés des provinces soumises aux grandes et petites gabelles, aux états généraux de suprimer cet impost désastreux, d'en effacer jusqu'au nom, comme insusceplible d'amélioration. On l"y dépendra, tel que nous le voyons plus particulièrement, louchant aux frontières de Bretagne, comme un fléau odieux qui corrompt les mœurs, qui désole les campagnes peuplées de faux saulniers, qui nuit à l'agriculture, qui fait périr grand nombre de malheureux dans les prisons ou leur cumulation a fait naître icy une contagion peslilenlièle qui a ravagé ce pays, qui en fait passer plus de quatre mille chaque année aux galères et plusieurs à la potence, qui s'exerce par des gardes inhumains, souvent meurtriers du contrebandier fugitif, faussaires fréquement dans leurs procès-verbaux de capture ou prétendue rébellion, cl par des commis sans humanité, qui coûte des frais immenses qui doublent à peu près l'impost et par les dépenses immenses de frais de

régie, et par les frais incroyables des procès, amandes et vexations de louile espèce. Il y auroit bien à gagner pour les peuples si ce terrible imposl étoit remplacé par une seconde capilalion générale imposée sur tous les sujets du roy de tous les ordres, étals, conditions, arts et métiers. On feroit par là un rachapt de la gabelle, les sujets du roy seroient infiniment soulagés et gouleroient le bonheur de la paix et de la tranquilité. Le sel, devenu marchand, formeroit une branche de commerce considérable. Id» Personne n'ignore à quel point le commerce est gesné par les bureaux de traille pour le Roy, de traitle parterre engagée, de traille domaniale dont nos frontières sont hœrisées. On n'entend parler que de saisies et confiscations de marchandises, de pauvres denrées, de quelques livres de fil qu'une pauvre femme alloit vendre à un marché éloigné de deux lieues des frontières de Bretagne sans déclaration à des bureaux éloignés. Les droits perçus par ces bureaux n'excèdent presque pas dans ce pays les frais des apoinlements des commis, on ne perdroit rien à les suprimer et le public seroit bien avantagé si on les portoil aux frontières du royaume. Le Gouvernement s'occupe depuis longtemps de ce projet salutaire. On a lieu d'espérer que le minisire laborieux et plein de lumières qui régit les finances, aura perfeclionné ce travail et le fera décider par les états généraux.

16o Le code civil et criminel exige une grande réforme. Notre juste et bienfaisant monarque la prépare par la commission qu'il vient de donner aux magistrats les plus illustres

par leurs lumières et leur intégrité pour cet objet important. Elle aura sans doultc achevé son travail pour eslre mis sous les yeux des étals généraux et par eux de concert avec l'auctorité royale passé en loy. On ne peut trop y représeulcr les rapines de la chichanc qui désolent les campagnes qui nous environnent, par l'avidité fiimélique et insatiable d'une multitude d'ignobles praticiens, de prétendus avocats qui déshonorent ce nom dans les petites juridictions seigneuriales dont ce pays fourmille ; lesquelles forment entre elles jusqu'à cinq degrés de juridiction avant de parvenir au tribunal suprême qui doit juger les procès définitivement. Peu de ces affaires y parviennent, les parties plaidantes sont ruinées avant d'y arriver et obligées de cesser leurs contestations. Dans ces juridictions seigneuriales, le crime reste impuni, l'instruction au criminel y est oubliée ou mal faitte, les criminels ne sont pas poursuivis de près, ils ont toutie liberté de s'éloigner. Ne scroît-il pas bien désirable que touttes ces petites juridictions fussent suprimées et que dans touttes les villes de quelque considération ii fût établi une seule justice royale bien composée qui jugeroit de touttes les affaires? C'est le vœu de beaucoup de seigneurs à qui leurs justices ne sont prétieuscs que pour la poursuitte de leurs rentes seigneuriales et droits seigneuriaux, lesquels pouroient estrcs maintenus sans frais dans les nouveaux sièges royaux. Il seroit bien désirable que les tribunaux supérieurs fussent plus raprochés des justiciables et les procès abrégés par des lois claires et précises, prohibitives des

longueurs des procédures. Le code des chasses et des eaux et forests mérileroient bien une réforme qui mît les campagnes à labry des dévastations qui s'y rependent par les chasses, par les garennes et la soriie des sangliers et autres animaux vivants dans les forests.

17" H sera bien nécessaire que Sa Majesté décide avec les étals généraux une augmentation de maréchaussée, soit à pied, soil à cheval, pour que les criminels soient saisis promptement, que les allarmes cessent, que la sûreté publique soil rétablie, et le crime puni pour ea arester les progrès, mais on doit encore agraver la rigueur de l'ordonnance pour forcer les brigades aux devoirs qu'elle leur impose au premier apel du besoin.

18° Il nous paroit juste que chaque province suporle particulièrement les frais des grandes roules ouvertes dans son étendue, et celles qu'elle pourra demander pour ses avantages de commerce et de communications: et qu'il en soit ainsi usé pour les canaux de navigation. Dans celle province, on n'aura probablement aucune demande de ces canaux, elle en est peu susceptible. Mais ce canton-ci est bien intéressé à obtenir l'ouverture du chemin de Laval à Ernée et d'Ernée à Saint-Hilairc du Harcouet en Normandie, qui forme environ dix lieues de grand chemm, Saint-Hiilaire du Harcouet ayant vers nous deux lieues ouvertes et finies jusqu'à l'abbaye de Savigny : celte roule est très importante et donneroit la coniunicalion de la Normandie, du Maine, de l'Anjou, la Touraine, le Poitou, etc., jusqu'à la mer.

19» 11 est bien digne de l'aUenlion des états généraux de multiplier en chaque ville un peu considérable rétablissement d'hôpitaux généraux pour y recueillir et faire travailler les enfants orphelins, les vieillards et estropiés et autres sujets inutiles livrés à la mendicité. Il conviendroit d'assigner à ces maisons de refuge et de providence quelques bénéfices simples, dont le revenu seroit bien plus saintement employé à cette bonne œuvre et à placer par une modique pension des enfants de nombreuses familles à charge à leurs pères et mères chés les laboureurs, en campagne, pour y aprendre à travailler et estre utiles pour la culture, que de le voir entre les mains de titulaires qui l'enfouissent par leur avarice, ou le dissipent avec scandale, n'en acquitent pas les fondations et laissent tomber en ruine les lieux saints et en interdiction.

20» Il y a beaucoup d'abus dans la collation des bénéfices cures ; souvent les collateurs y apellent des étrangers qui viennent ravir la récompense des travaux des prestres du diocèse, ce qui fait tomber l'œmulation des études, mesmes les mœurs et l'édification. L'exemple que donne M. l'évesque du Mans est bien digne de passer en loy, en établissant le concours dans tous les diocèses. Hors quelques petites cures dans de grandes paroisses, dont les fruits sont enlevés par un grand nombre de décimateurs qui n'y font aucun bien, n'assistent aucunement les pauvres, les cures en ce pays cy sont d'un très grand revenu lorsque le curé est seul décimateur. On en voit qui vivent dans l'opulence et cependant amassent de grandes richesses, dont leurs héri«

licrs profilent et larviennent à une grande opulence; ou si ces curés résignent, ils font passer leurs biens acquis dans leurs cures en d'autres pays, et cependant les uns et les autres abandonnent tout soin des réparations de leur presbilère et de leur église qui tombent à la charge des habitants. Quelle injustice! elle exigeroit que les curés fussent obligés de remettre à un administrateur chargé par la paroisse une somme fixée pour chaque année pour estre mise en depost public et employée aux réparations; ou pour le mieux, il seroit bien sage de faire revivre les anciens canons quj obligeoient les bénéficiers à déposer un tiers de leur bénéfice en produit annuel pour les réparations, un pour les pauvres, et user du troisième pour leur subsistance. Ou bien n'accorder aux curés la dixme que sur les grains d'hiver, et affecter celle sur les menus grains, sur lesquels il n'est pas dismé en plusieurs provinces, pour la subsistance des pauvres et pour former un bureau de charité en chaque paroisse pour en banir la mendicité. Cette dixme de menus grains suffiroit encore pour les réparations, et la loy dcvroil s'étendre à tous les décimateurs.

Toultes lesquelles instructions et articles de griefs, doléances et remontrances ont étées lues, aprouvées et arestées en l'assemblée générale de la ville et paroisse d'Ernée, tenue devant nous Julien-Louis Jeudry, docteur en médecine, maire de cette ville, en Tassistance de Me René-Michel- Marin Chemin, notaire royal, secrétaire greffier de l'Hôtel de Ville.

Et de suite les dits habitanls ont été par nous

invités à délibérer mûrement sur le choix des Députés qu'ils sont tenus de nommer, en conformité des dittes lettres du roy et règlement y annexé, ce qu'ils ont fait. Et les voix ayant élées par nous recueillies en la manière accoutumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur des sieurs : Julien-Joseph Dclalande, lieutenant de maire, M^ Jean-François Duval, sieur de la Berrangerie, juge, second; M<= Charles -Wichel-Jean- Bapliste Jourdain-Duiocher, avocat au Parlement de Paris, troisième ; Me Gaspard-Louis Boullard, notaire, sindic receveur de l'hôtel de ville et procureur sindic des habitants, quatrième ; le sieur Michel-Juhen Lecour, marchand devin, cinquième ; le sieur Yve Duvivier, marchand , sixième, qui ont accepté la dite commission et promis de s'en acquiter fidèlement.

La ditte nomination des députés ainsi faitte, les dits habitants ont, en nôtre présence, remis aux dits sieurs de la Lande, lieutenant de maire, Me Jean-François du Val de la Berangerie, juge ; 3Ie Charles -Michel -Jean Jourdain du Rocher, avocat au parlement de Paris, M" Gaspard-Louis Boullard^ notaire, sindic receveur de l'hôtel de ville et procureur sindic des habitants, le sieur Michel- Julien Le Cour, marchand de vin, et le sieur Yves du Vivier, aussi marchand, au nombre de six, leurs députés, le cahier afin de le porter, à l'assemblée qui se tiendra le 9 et le 16 du présent mois de mars devant M. le Sénéchal du Maine, et leurs ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour touttes les opérations prescrittes par l'ordonnance susditte de M. le Sénéchal du Maine, comme

aussi de donner pouvoirs généraux el suffisants de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner les besoins de l'état, la réforme des abus, rétablissement d'nn ordre fixe et durables dans toutles les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de tous et de chaqu'un des sujets de Sa Majesté.

Et de leur part, les députés se sont présentement chargés du cahier des doléances de la ditle ville et ont promis de le porter à la ditle assemblée, et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les diltes lettres du Roy, règlement y annexé et ordonnance sus dattée. Desiiuelles nomination de Députés, remise de cahier, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous les dits comparants donné acte, et avons signé, avec ceux des dits habitants qui scavent signer, et avec les dits députés, notre présent procès-verbal, ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis aux dits députés pour constater leurs pouvoirs; et le présent sera déposé aux archives ou secrétariat de cette communauté.

{Ici s'intercalent les articles suivants ajoutés au cahier).

21" Que toute exclusion prononcée contre les membres du tiers élat relativement aux emplois militaires, dignités cclésiastiqucs et de la magistrature soient abrogées comme ignominieuses à une classe particullière de citoyens susceptible des talents et du mérite nécessaire pour les fonctions qui peuvent leur être confiées, ainsy que les membres des deux premiers ordres.

On observe qu'il scroit bien avantageux que la facilité de s'afranchir des rentes seigneurialles

sur un pied fixé par les étals généraux fut accordée, que la solidilé dans ces rentes, source de contestation sans nombre, est une obligation injuste et vexatoire envers lequel elle excite {sic), soit qu'il paye peu ou beaucoup, dont l'abolition produiroit les avantages les plus réels; que la manière dont on persoit ces rentes dans ce canton est on ne peut plus onéreux et préjudiciable; que les Seigneurs ou leurs agents affectent de laisser accumuler plusieurs années de rentes ou attendent cinq à six mois après l'échéance pour les demander, parce que le grain alors est plus rare et plus cher ; qu'il seroit essentiellement intéressant d'établir des règles fixes dans la perception, de déterminer les époques à un mois au plus après l'échéance des termes, passé lequel temps les seigneurs ou leurs agents ne pourroient plus la demander qu'en argent suivant les aprécies des greffes régulièrement délivres et jusliflics.

On demande l'éreclion d'un grand bailliage au Mans qui ne jugera que les causes d'apel ; l'établissement de bailliages secondaires y ressortissant dans les différentes villes qui en seront susceptibles par leur position et leur étendue ; que les membres de ces sièges, et môme des parlements, soient, pour la moitié au moins, pris dans le tiers état, afin que les justiciables soient jugés par leurs pairs ; que leurs charges ne pourront conférer la noblesse héréditaire, les immunités devant être personnelles.

Que les tribunaux d'exception et les offices d'huissiers priseurs soient suprimés.

Que la présidence dans les assemblées ou états provinciaux et dans les bureaux intermédiaires de

districts soient alternatives entre le clergé, la noblesse el le tiers état.

Que les formicrs con6raux soient imposés en chaque paroisse où ils ont des objets de leur ferme.

Que la dixme soit perçue à une quotité uniforme et qu'elle ne puisse être levée sur les cemences.

Que les ordres religieux puissemment riches et inutiles soient entièrement détruits, ou qu'on ne laisse subsister que le quart de leurs maisons ; que leurs biens qui entreront dans la supression désirée soient employés à l'établissement d'hôpitaux, à des fondations utiles, à des dotations particulières pour des sœurs de charité et maîtres d'écollcs en chaque paroisse, aiusy qu'à des bureaux de charité ; que le surjjlus serve à remplir d'autant le déficit national.

Qu'il soit fait des reformes dans l'éducation de la jeunesse, cette partie si importante et si négligée, et enfin qu'il soit remédié aux relâchements et abus qui se sont glicés dans les écolles de droit.

Fin des articles surajoutés.

Ensuite est écrit :

Nous Maire de l'hôtel de ville d'Ernée, n'ayant pas prévu que la présente assemblée des habitants que nous présidons voulut ajouter de nouveaux articles et doléances au cahier dressé de concert avec nous par les autres officiers muni' cipaux, avons été obligé de faire insérer après le verbal de clôture du dit cahier et de sa remise aux députés choisis par la ditte assemblée ; ce qui

V produit cette transposition des signatures des habitants.

Le cahier est signé : Le Pannetier, Laureau, Delalande, Jeudky, Châtelain, Lejariel, Fouge«

RAY, ClOUARD de LA GOUPILLIÈRE, DUHOUX, Do-

BAIRE, Tanquerel, Jourdain-Durocher, PhiHppe Maton, Jean Saint, Bury, Jean Guichard, Antoine Bemié, Saigne, Duval de la Berangerie, juge, Le Prieur, G. Divay, Saigne, D. Laurent, Vettier, m. Poulain, Pierre Bobert, J. Renault, Bellot, Michel Robert, F. Clouard, M. Lefizel-

LIER, DUVIVIER, CRESPIN, F. RENAULT, F. LeROY,

CosNARD, Chemin, J. Gallouin, M. Fleury, M. Robert, J. Fouché, R. Le Nigolais, d'' m., Pal- Lis-BoissÉE, F. Rallu, Desprez, Julien Chevrie, Rébillard, Louis Lorillard, Hébert, F. Jousse, F.-L. Simon, Dopard, Michel Godin, Julien Ca- NiELLE, Michel Baillif, Le Pelletier, Pierre Gaignot, Jean Forten, Pierre Prodhomme, Guyard, P. Sauvage, Élienne Godeau, François Echee-

BAULT, MiGORET LaMBERDIÈRE, Le COUR, Michcl

Gandon, Jean Gautier, René Galland, Gilles Le Saulnier, Boullard, Jeudry-Duhameau, F. Guerrier, BouiLLiER, Jeudry, d.m., maire d'Ernéo, et Chemin, secrétaire.

EUier (Saint-) (Mayennne.)

Remontrances, plaintes et doléances des habitans de la paroisse de Saint-Ellier dressées pour satisfaire aux ordres de Sa Majesté, portés par ses lettres du vingt-quatre janvier dernier, données à Versailles, aux dispositions du règlement y annexé, à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du

Maine ou Monsieur son lieutenant général du seize février dernier, et pour nous y conformer nous nous sommes ce jourd'hui huit mars mil sept cent quatre-vingt-neuf, assemblés au son de la cloche au lieu ordinaire où se tiennent les assemblées publiques, à l'issue des vespres.

Avons l'honneur de représenter :

10 Que notre paroisse est limitrophe de la province de Bretagne, que nous sommes dans un pays de grandes gabelles, que nous sommes journellement tourmentés par les employés d'où il s'ensuit des guerres continuelles entr'eux et les contrebandiers. Ces derniers ravagent et pillent les terres en allant et venant de Bretagne avec leurs chiens chargés de sel; les employés de leur côté font le même ravage, dans Icstems même de la moisson, avec les chiens d'une force énorme qu'ils ont pour piller et arrêter les chiens chargés de sel. De cet impôt si désastreux pour le public il s'ensuit quantité de vices, fénéantise, libertinage, pauvreté, abandon de la culture, cnprisonnement et une inlinitô d'autres qui en sont les suites. Si le sel que la nature nous procure pour la nourriture des hommes était commué en tout autre impôt en argent, le peuple se trouverait grandement soulagé. Si les frais de régie, les apointcmens des employés qui augmentent suivant les grades d'un chacun étaient mis en réserves, elles contribueraient beaucoup à acquitter les dettes de l'État.

2» Notre paroisse est chargée des différons impôts, comme taille, capitalion, 1" et 2e brevet, roUes pour la corvée des grands chemins, rolle de vingtièmes, rolle pour le payement du sel, il est à

désirer pour toutes les paroisses, particulièrement pour la nôtre, que toutes ces impositions soient réduites en une, qu'elle soit assise par les membres de la municipalité et non par des collecteurs, qui toujours guidés par leur caprice plutôt que par la justice, donnent lieu à des procès, à des rejets; que le recouvrement s'en fasse par une ou deux personnes qui verseront les deniers de cet impôt dans un bureau général, plus de bureaux particulliers dans les villes, moins de frais de perception, ménagemens, économies de toutes parts qui contribuerout à remplir le déficit.

3" Le terroir de notre paroisse de Saint-Ellier est froid, n'est propre que pour la production des blés noirs ou sarasins qui sont très souvent détruits par les gelées de l'automne ou gâtés par les pluyes qui arrivent ordinairement dans les tems de la récolte, le peu de nos seigles, nos avoines sont souvent endommagés, même dévastés par les rigueurs de l'hyver et particulièrement cette année où nos avoines d'hyver sont entièrement détruites. Il a falu les ressemer, donner deux dîmes, l'une de la première avoine semée, la seconde de l'avoine ressemée à la récolte prochaine; de manière qu'il n'a rien resté aux laboureurs, parmi lesquels il y en a eu plusieurs qui ont été obligés d'en acheter. N'est-ce pas une chose criante de donner tous les ans aux décimateurs la dîme des grains que l'on met en terre, que l'on sème au hasard et qui ne servent que pour la production de la récolte et qui sont toujours en pure perte aux laboureurs? Ne devrait-on pas agir pour la dîme des grains, comme pour la dîme des animaux? Le fermier prélève sur les cochons

deux petits à son clioix pour la production de l'année suivante, sans <^ payer de dîmes. C'est un abus au respect des grains qu'il est bien intéressant de reformer, il devrait être tous les ans prélevé à chaque récolte, quitte de dîme, un nombre de grains pour les semences réglé en égard à la quantité de journaux de terre à prendre en labour, donnant aux décimateurs les dîmes du surplus des grains, ils n'auront pas lieu de se plaindre, parce que, sans frais de culture, ils partageront avec le laboureur le fruit de ses travaux.

4" Nous ne pouvons élever que peu de bestiaux, faute de foins. Nous n'avons que peu de prairies, sans pouvoir en faire d'artilicicllcs, faute d'engrais. Nous n'avons point de commerce, nos chemins sont impraticables, il serait bien avantageux que l'on ouvrit une grande route de la ville d'Ernée au bourg de Landivy, nous aurions communication aux foires et marchés d"Ernée, à ceux de Montaudin, de Landivy, de là nous pénétrerions en Normandie, aux foires de Saint-Hilaire, du Tcilleul et Morlain. En éloignant aux confins du royaume les barrières des traittes, barrières vraicment destructives du commerce, surtout à cause de l'entrée et sortie de la Bretagne.

5« Enfin, pour combles de maux, lorsque nous avons des inventaires de meubles à faire, nous sommes forcés de prendre des notaires qui sont en même tems huissiers priseurs, ils attestent comme notaires les inventaires, font en même temps la fonction d'huissiers en faisant signer leurs actes par d'autres huissiers qu'ils cmployent comme experts, ou en commettent à leur gré,

doubles droits énormes à payer et l'inventaire fait ils font les ventes des meubles. Les droits qui se disent autorisés à percevoir, consomment la plus grande partie des derniers des ventes, quelquefois même la totalité. Crainte de tomber entre leurs mains, on a recours à quelques autres actes moins dispendieux à la vérité, mais qui sont la source de plusieurs procès, ces charges nouvellemeut créées portent une perte considérable dans la perception des droits de controlle, un vuide dans les coffres du roi que l'on ne peut réparer qu'en supprimant les charges d'huissiers priseurs.

6" Dans cette paroisse de Saint-EUier les habitans sont obligés de faire construire à neut un clocher qui a coûté six mille livres. Il faudra également faire construire un presbytère qui coûte neuf mille livres et malgré ces deux sommes qui après avoir ruiné et épuisé la paroisse, il se trouve qu'il y a dans la dite paroisse une succursalle où il faut encore faire reconstruire un clocher à neuf.

70 Depuis vingt ans il y a un procès qui existe et est pendant à la cour pour les rentes seigneurialles afin de faire régler la niezure, qui le procès finiy écrasera absolument les censitaires, vu que les rentes et issus sont très exhorbitants, ce qui mettra tout à fait la parroisse au néant

8» Que dans laditte parroisse, il y a un canton qui est franc, (c'est-à-dire qui ne paye point de sel et de taille), ny ne fournie aucune paye ny taxe pour faire et entretenir les grandes routes, de façon que par leur privilège il ne payent qu'une mince capitation, ce qui rend le restant de la paroisse surchargé d'impos.

Fait et arrêté ledit jour et an.

Signé : M. Teiller, P. Remon, Gilles Huard, René GiLLET, J. GoussiN, E. Letavernier, Julien Lenor- MAND, Lenormand, René Saciau, Charles Pavy, M. Jamin, Hector Guimard, F. Caillère et Cheux.

Étival lès Le Mans.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Notre-Dame d'Étival Le Mans, dépendante de la Sénéchaussée du Mans, dressé et rédigé par les habitants de la ditte paroisse en l'assemblée tenue par nous Etienne-Christophe- Nicolas Yvon, avocat en Parlement, notaire royal d'icelle, faisant pour l'absence de Monsieur le bailli du marquisat d'Aux séant à Louplande.

Pour être ledit cahier porté par les deux députés choisis dans leur délibération de ce jour, à l'assemblée préhminaire du tiers état qui se tiendra en la ville du Mans le neuf du courant, pour la tenue des états libres et généreaux du royaume, en conformité de la lettre du Roy du vingt-quatre janvier dernier, du règlement y annexé, et de l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine du seize février suivant, les députés à ce moyen demeurent chargés de remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut concerner le bonheur de l'État, soit par la réforme des abus, soit par l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'administration, conformément aux pouvoirs accordés aux dits députés par leur délibération qui les charge d'exprimer leurs vœux et de former les demandes contenues en leur cahier.

Article premier.

La délibération porte en outre que la commune est pénétrée de la plus vive et immortelle reconnoissance, qu'elle partage avec toute la nation envers le monarque dont la bonté porte ses regards bienfaisants sur tous ses sujets en les assemblant auprès de lui par la convocation des États généraux de son royaume; qu'animée par la confiance qu'elle a dans la protection de la justice de Sa Majesté, dans la sagesse d'un ministre vertueux, impartial et patriote, elle doit concourir aux vues bienfaisantes de Sa Majesté et remplir l'objet de la tenue de ses États généraux.

Art. 2.

Que la loi sacrée de la propriété et de la liberté de tous les sujets du royaume, soit renouvellée et confirmée, comme étant la baze primitive de la constitution de la monarchie, qu'à ce moyen aucuns des sujets de Sa 3Iajesté ne puisse être privé de la propriété de ses biens, ni de la liberté de sa personne, que dans les seuls cas et dans les formes autorisées par les lois du royaume, sauf néanmoins à aviser et consentir ce qui sera nécessaire pour le maintien de l'ordre et l'honneur des familles.

Art. 3.

Le roy est supplié d'accorder à la nation le retour périodique des États généraux du royaume tous les cmq ans, sauf à les assembler extraordinairement suivant l'exigence du cas; que dans l'intervalle d'une tenue des états libres à l'autre, ils soient représentés par un bureau ou commis-

sion intermédiaire, composée de membres des dits états généraux, choisis par eux et auxquels ils donneront des pouvoirs, tels qu'ils jugeront à propos de les prescrire et limiter. Les députés chargés de demander et obtenir avant toutes choses que dans les états généraux futurs, que le nombre des députés du tiers état soit toujours égal à celui du clergé et de la noblesse réunis, ainsi que le roi l'a décidé pour les prochains états généraux et que cette élection soit érigée en loi ondamentale et irrévocable du royaume.

Art. 4.

Que dans les états généraux futurs, il soit délibéré par les trois ordres en commun ou par bureaux composés des trois ordres et opiné par têtes, comme dans les assemblées provinciales pour tout ce qui concerne les intérêts du royaume.

AuT. 5.

Que, dans le cas où la forme de délibérer e opiner par tête et non par ordre ne serait pas accordée, et au contraire il serait décidé de délibérer par ordre, aucune délibération ne fût prise et arrêtée dans les états généraux, soit pour l'établissement, extention, changement et répartition d'impositions, soit la législation, l'administration de la justice et police du royaume, soit les intérêts de l'agriculture et du commerce, soit enfin la liberté individuelle des citoyens et générallement pour tout ce qui peut concerner et intéresser le Tiers-État, sans un concours préalable et consentement de l'ordre du Tiers-État.

Art. 6.

Qu'aux états généraux prochains et à venir, pour la sénéchaussée du Maine, dont le noml:)re des quatre députations ou seize députés pour la sénéchaussée principalle, ses baillag^es secondaires étant inférieur, à raison de leur étendue, de leur population et de leur contribution aux impositions au nombre fixé pour les autres baillages et sénéchaussées principalles comme l'Anjou et la Tourraine, soit fixé à une cinquième députation ou quatre députés de plus, ce qui ne leur donnera pas encore une juste proportion.

Art. 7.

Que les États particuliers anciennement accordés à la province du Maine, reprennent leur consistence, ou en tout cas qu'il soit accordé des états provinciaux, sauf à en régler la composition par des projets, ou du moins que l'assemblée provincialle du Maine cy-devant établie fût à l'avenir distincte et séparée d'avec celle de l'Anjou et de laTouraine.

Art. 8.

Que les députés qui seront nommés soient chargés de demander et obtenir avant de donner aucun consentement de leur chef, soit à l'établisment ou d'aucunes nouvelles impositions, soit à l'extension directe ou indirecte de celles établies, soit à aucun emprunt tel qu'il soit, soit que les états généraux chargent la nation de la garantie ou acquittement des dettes contractées jusqu'à présent par le gouvernement, que conformémen à la reconnaissance que le roi à bien voulu faire du droit de la nation à cet égard, il ne puisse être-

établi, perçu ou levé aucuns subsides ou impôts, ni mcme donner d'extension ni interprétation aux impositions qui ont été ou seront par elles accordées, qu'il ne soit pareillement fait aucuns emprunts perpétuels ou viatjers, ni tous autres sans un consentement parfait et autorisé par la nation assemblée et représentée par les états généraux.

Art. 9.

Que les députés ne puissent de leur chef accorder aucunes impositions directes ou indirectes que pour un temps limité par les états généraux et déterminés suivant les besoins de l'Etat. Art. 10.

Que la durée des vingtièmes, capitation et autres impositions établies sans le consentement de la nation assemblée et autres impositions accordées par les états généraux pour un temps soit fixée irrévocablement par les prochains états généraux, suivant les besoins de l'État, sans qu'aucune des dittes impositions puissent être prolongée au delà du terme par eux fixé, sinon par une convocation nouvelle et consentement des états généraux. Demander que par les états généraux prochains, il soit procédé à la fixation des impôts quelconques après que leur nombre et durée aura été déterminée relativement aux dépenses et aux besoins de l'État, que d'après cette fixation et examen par les dits États généraux tant des richesses que ressources et de la population de chacune des provinces du royaume, tous les dits impôts soient proportionnément et justement

repartis sur chaque province par les dits États généraux en réformant alors l'inégalité de la contribution actuelle et respective des dittes provinces.

Art. 12.

Demander que pour y parvenir et avant toute délibération des Étals généraux, sur les impositions, les emprunts et les dettes du gouvernement, il leur soit préalablement remis des états exacts du produit de toutes les impositions actuelles, directes et indirectes, de la manière de les percevoir ainsi que des dépenses, fixer à l'ordinaire de chaque département toutes les dépenses extraordinaires telles qu'elles soient, des pcntions de toutes espèces et sous quelques dénominations qu'elles se payent, soit pour le nom des pentions, apointements, gratifications, dons et indemnités, gages d'ofices et intérêts de finances, de toutes les dettes, soit en rentes perpétuelles ou viagères, soit en principaux remboursables à des époques par lormc de loterie ou autrement et intérêts d'iceux, soit des emprunts faits par le gouvernement et de leurs emplois, enfin du déficit des finances annoncé à l'assemblée des notables, du montant juste de ce déficit et de ses causes, même avec les pièces justifica. tives du tout.

Qu'il soit arrêté par les États généraux des états ou fiste civiles, l" de toutes les rentes perpétuelles ou viagères et tous intérêts quelconques à la charge du gouvernement^ 2" de toutes les dépenses fixes et ordinaires de chaque départe-

mpnts de l'administrafion, y compris les gages d'offices, intér(5ts de finances, apointements et autres, 3" de toutes les pentions, dons et prratifications annuels pour quelque d(''nomination qu'ils se payent, même des états de toutes dépenses extraordinaires qui seront fixées annuellement à une somme déterminée et que tous les objets de dépenses quelconques ainsi arrêtés ne puissent être susceptibles d'aucune augmentation ni extention, sans une convocation et consentement des États généraux du royaume.

Art. 14.

Qu'il ne soit établi ni perçu aucuns impôts, ni donné aucune extention ou interprétation aux impôts établis, fait aucun changement à leur nature et cotité, ni fait aucuns emprunts, sous aucune forme, soit en vertu d'arrêts du conseil, que par édits. déclarations ou lettres patentes registrées dans les parlements ou autres cours du royaume, lesquels dans aucuns cas ne pourront enregistrer aucuns des dits édits, déclarations ni lettres pattentes sans un consentement des dits États généraux.

Art. lo.

Que toutes les pensions dons et gratifications annuels soient suprimés attendu les besoins et les charges de l'état, ou du moins réduits ou suspendus selon leur nature et leur cause à l'exception néanmoins des pensions militaires, de celles des magistrats et gens de lettres, accordées pour récompenses de sers-ices et talents, lesquelles ne seront susceptibles de réduction jus(p'à concurrence de mil li\Tes ou de telle autre déterminée

par les États généraux, que tous gages et apointemcnts des gouverneurs de provinces, lieutenants généraux, commendants pour le roy, majors de places et autres employés dans l'administration même des finances soient pareillement réduits.

Art. 16.

Que les abayes, les prieurés commendataires et autre bénéficiers simples qui possèdent des revenus considérables sans presqu'aucunes charges spirituelles, les ordres en congrégation rentes, dont les revenus devenus aujourd'hui très conséquents en raison du nombre toujours décroissant des sujets qui les composent, ne sert qu'à entretenir dans les monastères le luxe si contraire à leur institution, doivent principallement contribuer à la décharge et au soulagement de l'état. En conséquence le payement des dittes pentions dons et gratifications fust assigné en partie sur les dittes abbayes et prieurés commendataires et communautés rentées de l'un et de l'autre sexe, proportionnement à leur opulence. Qu'il n'y eiàt plus à l'avenir de professions religieuses des deux sexes et qu'aujourd'hui les couvents de ces ordres, surtout ceux établis dans une même ville, soient incorporés.

Art. 17.

Que tous les impôts quelconques soient égallement et proportionnellement répartis entre tous les sujets du royaume, qu'il n'i eut en cela aucun privilège, pas même la noblesse et le clergé. Art. 18.

Que tous abonnements particuliers, exemptions et décharges de vingtièmes ou autres impositions

soient suprimés, sauf les abonnements généraux qui pourront être faits pour chaque province par les administrations provinciales. Que tous les fons et propriétés quelconques, notamment les châteaux, jardins, verijcrs, parcs, bois de toutes espèces, étangs, rivières, droits de bannalité, ponts et péages, droits de champart et autres droits féodaux, y compris le casuel des fiefs, tous les domaines droits et propriétés du clergé, dixmes ecclésiastiques ou inféodées soient assujétis aux vingtièmes et autres impositions représentatives et généralement à toutes les impositions réelles, comme les autres fons et propriétés et imposées proportionément à la valeur des fons ou revenus d"iceux ; et qu'au surplus il soit fait par les états provinciaux une nouvelle répartition la plus juste et la plus exacte possible des dittes impositions réelles entre les différentes paroisses de chaque province et par les municipalités de chaque paroisse en présence de commissaires nommés par les états provinciaux pour faire constater la valeur réelle des Ions de propriétés.

Art. 19.

Que tous les sujets du roy sans distinction, exemption ni privilège, ensemble les ecclésiastiques tant séculiers que réguliers, soient imposés à la capitation personnelle, tant qu'elle subsistera proportionnément à leurs facultés, que pour cet effet il soit pris par les États généraux les mesures et les précautions cfficales pour faire contribuer à la dittc capitation proportionnément aux facultés de chaque individu, surtout les gens d'affaires, gens de finences, négociants, marchands et

autres dont la fortune de la plupart consiste en papier ou en espèces et très peu de fons de propriétés.

Que les tailles soient convertis dans une seule imposition commune et généralle suportée proportionnellement par tous les sujets du roi, sans exemption ni privilège, et répartis proportionnellement à la valeur des fons et propriétés; que la noblesse et le clergé, qui jusqu'à ce jour ont acquis un privilège d'exploiter eux-mêmes leurs maisons de campagne avec des jardins, des immensités de terres labourables et prairies, parcs, vignes, bois de toutes espèces, fiefs et droits indépendants, dixmes ecclésiastiques ou inféodées, temporels, cures, herbages, landes communes, forges, moulins, privilèges vcxatoircs contre le bien de l'État et de la nation, qui mérite bien une supression subite, qui assujetisse toutes ces propriétés à la taille commune, aux non privilégiés, pour qu'il y ait entre tous les sujets du royaume une uniformité parfaite. Akt. 21.

Que tout seigneur possédant fief ne tiranisàt plus à l'avenir le propriétaire du tiers état qui cherche à détruire le gibier trop multiplié dans ses possessions, l'ordonnance des eaux et forêts méritant sur ce ce point une réforme ou au moins une modification sur sa stricticité.

Art. 22.

Que l'impôt représenlalif des corvées pour la confection, entretien et réparation de grands chemins de communication de villes à villes, de pro-

vinces à provinces ne puissent en aucun temps excéder le quart de l'imposition qui sera substitué au principal des tailles, et attendu que cette communication de chemins n'est pas moins utile à la noblesse et au clergé qu'au tiers état, qu'alors les trois ordres y soient assujelis et y contribuent en proportion et en raison de leurs impositions réelles et personnelles, que les propriétaires fournissant de leur terrein pour les chemins ou grandes routes soient à l'avenir indemnisés de moitié du prix du fons ; d'ailleurs un moyen bien simple qui viendrait à la décharge de trois ordres de 'Jeur contribution aux grands chemins serait d'établir des barrières sur les grandes routes par distances au plus de cinq lieues avec un commis qui ferait payer douse deniers ou plus par cheval ou autres bestiaux, puisqu'il est vray de dire que ce sont les voitures et voyageurs qui détruisent les routes, c'est donc à ces gens là par préférence à les entretenir ainsi que cela se pratique en Angleterre.

Art. 23.

Que les chemins ordinaires de ville à ville et de bourg à bourg soient élargis, convenablement réparés et entretenus, que cette réparation fût prise sur l'excédent des sommes qui ne seroient point annuellement employées dans les grandes routes royales, que le propriétaire fût également indemnisé de la moitié du prix de la valeur de son terrein, que les impositions qui se perçoivent sous le nom de second brevet soient articulées pour chaque paroisse dans un rolle séparé et distinct de celui de la taille et capitalion, pour que

chaque paroisse connoisse du moins les impositions qu'elles payent en général et en particulier et qu'au surplus les dittes impositions soient fixées et déterminées comme les autres, ainsi que leur durée et cotité par les états;généraux.

Art. 24.

Exprimer le vœu général de la nation sur la supression des aides et gabelles aussitôt que les besoins de l'État pouront le permettre. En supposant cette supression n'cstre pas aussi prochaine qu'on a lieu de l'espérer, il y eût une modération du prix du sel et sur les boissons, ce qui ne l'eroit pas une dimunition du prix net de l'impôt, soit en supprimant tous les privilèges des francs salés, à l'exception de ceux des hôpitaux, soit en fixant à un prix uniforme le sel et les boissons dans toutes les provinces du royaume, à fexccption toutes fois des pais de salines pour le sel seulement, soit en diminuant les frais de perception énormes par la supression de quantité d'employés que cette uniformité de prix rendroit absolument inutiles, soit même par des retranchements sur les traitements des employés supérieurs, un seul receveur par Provinces établi dans la ville ou chef heu seroit bien suffisant, et qu'il versât alors la totalité de sa perception directement dans les coffres du Roy. Que ce receveur fût choisi par l'assemblée provinciale devant laquelle il seroit tenu de représenter la régularité de ses comptes tous les mois.

Art. 23.

Demander la suppression absolue du droit de franc-fief en payant néanmoins une seule fois un

droit d'affranchissement, pour se trouver en parité avec les deux ordres de la noblesse et du clergé privilégiés jusqu'à ce jour. Cette demande étant d'autant plus fondée que ce droit qui n'est autre chose qu'une vexation nuisible d'ailleurs au commerce libre des biens, plus onéreux au peuple qu'avantageux à l'État, à cause des variations dans la perception, surtout contre les gens de campagne qui souvent ne peuvent obtenir de justice contre les fraudes qui se commettent dans la perception de ce droit et cause leur perte et leur ruine.

Art. -26.

Que l'obscurité qui existe dans le tarif des controlles soit plus éclairci par une réforme d'autant plus utile que les officiers publics, tels que sont les notaires, dérangent pour le plus souvent l'ordre des conditions des contractant, pour éluder un tarif qui ne varie pas moins qu'il y a de commis, qu'il y eût alors un tarif général pour la perception des droits de controlle sur tous les actes quelconques, insinuations légales, centième denier, amortissement de droits réservés dépendants de l'administration généralle des domaines, des droits de greffe, des jurisdictions consulaires dans les quelles les expéditions des sentences, procès-verbaux de réceptions du caution et autres ne pourront excéder trois livres, y compris la formule et sceau ; qu'il soit fait défences à tous juges en particulier de posséder, tenir à ferme et faire exercer les greffes ; que ce tarif soit arête par les états généraux et enregistré dans les parlements et autres cours du royaume. Que la peine du double droit établie contre les particuliers en

cas de fraude soit réciproque contre les employés à la perception des droits, en cas qu'ils excèdent ou tronquent le tarif.

Art. 27.

Que les États provinciaux soient chargés de ce qui concerne l'ouverture, confection, entretien et réparation des routes tant royales que particulières, de la direction, confection, et réparation des nefs des églises, presbitèrcs et autres ouvrages publics qui sont à la charge des habitants des paroisses auxquelles les propriétaires de fons contriburont des deux tiers, les fermiers et locataires de l'autre tiers, tant dans les villes que dans les campagnes, que les ingénieurs, sous ingénieurs et autres personnes employées aux routes royales et particulières, ainsi qu'aux ponts et chaussées soient subordonnés aux États provinciaux.

Art. 28.

Qu'après l'assiette de toutes les impositions et réparations faites sur les provinces par les Etats généraux, ces mêmes impositions soient d'après réparties sur les paroisses de chaque province par les États provinciaux ou leur conmiission intermédiaire, et à l'égard de la réparlion entre les contribuables; de chaque paroisse, qu'elle se fasse par les municipalités.

Qu'il n'existât dans le Royaume que deux espèces de tribunaux, savoir les Parlements, Conseils supérieurs, Présidiaux, Baillages, Sénéchaussées et justices seigneuriales pour l'administration de la justice ordinaire; que les cours des

aides et élections pour toutes les matières d'impositions et de finances généralement quelconques exclusivement aux intendants qui n'auront plus à l'avenir aucune jurisdiction' contcntieuse; qu'en conséquence il y eût une réunion des chambres des comptes, cours des monnoyes aux cours des aydes, la supression des bureaux des finances et chambres du Domaine, la réunion des greniers à sel, de la marque des fers et autres aux élections, la supression des tables de marbre, grand maître des Eaux et forêts et grenier aux baillages et sénéchaussées.

Art. 30.

Que les matières qui se portent aux Bureaux des finances et chambre du Domaine soient à l'avenir portées aux Baillages et sénéchaussées, néanmoins que la connoissance de la voirie appartienne, savoir sur les grands chemins royaux aux États provinciaux, dans les villes des baillages et sénéchaussées roiales aux officiers municipaux d'icelles, et dans les autres villes, bourgs et chemins aux juges ordinaires ; que les matières de commerce qui se portoient aux jurisdictions des maîtrises des Eaux et forêts soient attribuées aux juges consuls; que les maîtres particuliers des Eaux et forêts qui seront seulement incorporés dans les baillages et sénéchaussées auront Tinstruclion des matières de leur compétence, comme les lieutenants généraux, et leurs lieutenants les matières ordinaires et auront en outre l'exécution des ordres du conseil pour les affaires d'administration ; que les garde marteaux soient suprimés et les Procureurs du roy réunis aux Procureurs du roy des baillages et sénéchaussées.

Abt. 31.

Que toutes les affaires de la compétence des élections en matière d'impositions s'instruiront et seront jugées sur simples mémoires sommairement et sans frais, sauf l'appel aux cours des aydes dans le cas où les Élections ne jugeroient pas en dernier ressort.

Art. 32.

Demander que le pouvoir des Présidiaux pour juger en dernier ressort fût porté jusqu'à six mil livres, qu'il n'i ait qu'un présidial par provinces qui connoitra des appels de tous les tribunaux de son ressort, même des duchés-pairies et justices consulaires dans le cas de leur compétence ; qu'on rcstraigne à deux dégrés de juridictions le jugement de toutes les causes et procès, sans qu'il puisse y en avoir à moins ; que les Baillages et sénéchaussées puissent juger en dernier ressort jusqu'à deux cents livres et les juges des seigneurs jusqu'à cinquante livres, en s'i faisant assister de deux officiers gradués de son siège, comme un lieutenant et un procureur fiscal, que le seigneur soit tenu à la résidence de quatre officiers principaux, y compris le greffier, au moins dans l'étendue de leur ressort, qui n'excède pas plus d'une lieu, comme la plupart, qui sont quelque fois de trois lieux ou plus du chef-lieu oîi l'exercice de la justice se tient ; que le seigneur soit aussi tenu à avoir un auditoire décent, avec des prisons et un geôlier reçu devant le juge.

Que les justiciables soient raprochés des tribuneaux et des juges, que l'on forme pour cela des arondissemcnts pour les baillages et séné-

chaussées royales; qu'on forme pareillement des arrondissements pour les justices seigneuriales, qu'il en soit f;iit un tableau enregistré au greffe de la Justice, que ce tableau soit toujours affiché dans l'auditoire et qu'il soit lu lors de la rentrée par le greffier en présence de tous les officiers assemblés ; que celui qui aura la haute justice sur le clocher ait la justice universelle sur la paroisse, sans égard aux autres fiefs et justices qui pouroient y avoir des extensions qui sont autant de sources Inépuisables de contestations et proccès; que les juridictions seigneurialles ne puissent étendre leurs limites de plus de six lieux du chef lieu où est situé l'auditoire.

Art. 33.

Que dans toutes matières contentieuses qui sont à la connoissance des officialités, même les demandes en nullité et cassation de mariage et en nullité de vœux religieux, les causes civiles et criminelles des ecclésiastiques soient renvoyées devant les juges royaux sauf cependant l'assistance des offlciaux à l'instruction des procès criminels contre les ecclésiastiques, conformément aux anciennes ordonnances et sauf les poursuites devant eux des ecclésiastiques, à la requête des promoteurs et à régler particulièrement leur compétence à cet égard, comme aussi que tous les raporteurs des procès en matière civile ou criminelle, la'iques ou ecclésiastiques, soient obligés d'écrire de leur main les extraits, et non par secrétaires, et qu'il ne soit rien exigé des parties par les secrétaires, sous quelque prétexte que ce soit.

Art. 34.

Que les chambres ecclésiastiques et souveraines, qui devenant inutiles, le clergé étant assujéti aux impôts ordinaires et à leur perception par les mêmes receveurs des autres sujets du Royaume, soient en conséquence suprimées ; que les décimes, oblats et dons gratuits soient pareillement suprimés, sauf à pourvoir au remboursement des dettes du clergé, qui seront jugées tomber à la charge de l'État et de la nation. Que les seigneuries et fiefs du clergé soient aliénés, les rentes remboursées. Que les biens des communautés religieuses suprimées soient vendus pour fournir au payement des dittes dettes.

Art. 3o.

Que tous les committimus quelconques et les évocations soient suprimés. Que tous les sujets du royaume des trois ordres soient obligés, soit à raison de la réalité ou personnallité des causes, de plaider devant les juges qui en doivent connoître, que pour cela il ne soit plus à l'avenir accordé de commissions ni attributions à aucun juges et que l'ordre des Tribuneaux soit inviolablement observé. Qu'il ne soit non plus accordé aucunes lettres de surséanccs généralles ou particulières ni d'arêts de deffcnces que dans les formes et pour les cas qui seront prescrits par les états généraux.

Art. 36.

Que les Officiers des Receveurs des Consignations, commissaires aux saisies réelles soient suprimées et les états provinciaux chargés de leurs quaisse et fonctions. Qu'on ordonne pareille- II. 7'*'

ment la supression des offices des exports pour le plus souvent possédées dans les provinces par des sujets <iui apréciont au hasard la valeur des biens, la supression des greffes des experts et arbitrage et généralement de tous les offices onéreux, sauf à pourvoir à leur remboursement. Art. 37.

Que les officiers municipaux des villes créés en titre d'office soient égallement suprimés et toutes les places municipales soient électives en remboursant les finances sur les deniers municipaux, ainsi tiu'il se pratique en plusieurs villes, et la réduction des officiers municipaux à un maire, quatre échevins, un procureur sindic général de la ville, un greffier et un receveur des deniers patrimoniaux. Que dans les villes où les revenus connus sont insufisants pour l'entretien des pavages des rues, places publiques, avenues des villes et autres lieux publics, qu'il y soit pourvu par des octroys perçus sur les villes seulement. Art. 38.

Exprimer le vœu de la nation pour l'aliénation à perpétuitéj.des domaines de la couronne, à l'exception néanmoins des maisons royales et de leurs dépendances pour que le prix en soit employé à l'amortissement des rentes perpétuelles, dont la nation se chargera ou du moins pour l'aliénation de tous les domaines susceptilales d'amélioration en des mains de propriétaires particuliers et dont la jouissance ne produit rien ou du moins peu de chose au roy, sauf aux États généraux à en faire la distinction et à proposer ce qui sera le plus avantageux au roy et à l'État,

Art. 39.

Supplier Sa Majesté par les Députés que sa bonté veuille bien donner audience publique une fois la semaine pour recevoir les plaintes, requêtes et mémoires de ses sujets.

Art. 40.

Demander la portion congrue des cures jusqu'à quinze cents livres, et les vicaires déchargés d'une quête honteuse et avilissante fixés à six cents livres, à la charge de faire au moins les petites écoles aux garçons dans les campagnes, sauf en outre aux vicaires à jouir personnellement des fondations établies pour les premières messes des dimanches et fêtes et les écoles, et ce, sans préjudice aux établissements particuliers d'écoles faites dans les paroisses.

AuT. 41.

Que les biens fons des hôpitaux soient aliénés et le prix versé dans les caisses des états provinciaux ou assemblées provinciales qui leur en payeroient annuellement l'intérêt et par quarts. Art. 42.

Qu'il soit établi des bureaux de charité dans toutes les villes et bourgs principaux. Qu'il y fût fait des arrondissements et réunion d'un certain nombre de paroisses, sauf à régler les fonctions, compositions et administrations des bureaux sur les mémoires qui seront présentés ; que les pauvres soient par préférence employés aux ouvrages publiques et particulièrement aux chemins. Art. 43.

Qu'il soit prononcé et exécuté des peines sévères contre les banqueroutes frauduleuses,

que les frais de l'instruction de leur procès soient à la charge du roy et qu'ils soient poursuivis sans ménagements, à la requête du ministère public sur les dénonciations de leurs créanciers, comme les autres procès criminels. Que tous débiteurs en faillites qui feront perdre plus de moitié à leurs créanciers soient réputés banqueroutiers frauduleux. Que les lettres de cession de biens ne puissent être entérinées et avoir d'effet en faveur des débiteurs qu'ils ne soient préalablement constitués prisonniers.

Art. 4i et permer.

Que les juges soient tenus à l'avenir de s'occuper avec plus d'exactitude des affaires criminelles pour ne pas laisser gémir le malheureux surchargé d'un poids énorme de fers et dont souvent l'innocence est reconnue, que le code criminel trop stricte sur différents articles qui répugnent l'humanité soit réformé.

Fait et arrêté le présent cahier en l'assemblée tenue par nous Président susdit, qui avons signé avec ceux desdits habitants qui savent signer, lesdits jour et an.

Signé : Ambroise Legay, Jean Poignant, Louis Fontaine, Joseph Courtabeisye, N. Garnier, René Lebatteux, Julien Dorizon, Louis Micault, René Therruin, Louis Lebatteux, R. Martin, Julien Tiberge, Jean Le Roy, P. Piron, G. Dezille syndic, M. Pommier et Yvon.

Évaillé,

Cahier de doléances et remontrances de la paroisse d'Évaillé.

Nous François, membres du tiers état et composant la communauté des habitans inscrits au rôle des impositions de la paroisse d'Évaillé, arrêtons en la manière qui suit les doléances et remontrances que nous entendons être faites en notre nom, à l'assemblée de notre ordre, par devant Monsieur le Lieutenant général de la Sénéchaussée et Présidial du Mans.

1° Nous vouderions en ce moment oublier les surcharges de toutes espèces que nous éprouvons depuis si longtemps dans tous les genres d'impositions, pour n'avoir qu'à remercier le Roy de la nouvelle preuve d'amour qu'il nous donne, en accordant au tiers état de son royaume une plus nombreuse représentation. Puisse ses soins paternels être dignement récompensés, et que tous les ordres concourent unanimement à lui rendre le calme et la tranquillité nécessaire pour assurer sa gloire, son bonheur et celui de ses fidelles sujets.

2° Tous les citoyens profitant également des soins bienfaisans de ladministration, et ceux d'entre nous qui sont employés au service du pubhc, trouvant dans les apointemens attachés à leur emploi, un dédommagement suffisant des sacrifices qu'ils nous font, en abandonnant leurs propres affaires pour s"ocuper des nôtres, nous croyons qu'aucune classe, quelque privilège qu'elle ait[pu avoir] jusqu'à présent, ne doit être exempte de contribuer aux charges de l'état, en proportion des biens dont sa production lui assure la propriété. Nous sçavons que la majeure partie de la noblesse reconnoit la vérité de ce principe et est dans l'intention de renoncer à l'exemption

que la nation lui a acordée d'une partie des impôst dans un temps où elle étoit obligée de marcher à la guerre à ses frais. Les biens que nos pères ont donné à l'assemblée des fidelles pour Tentretien du clergé, ont joui également jusqu'ici des plus grandes exemptions, parce qu'on a cru faussement qu'ils n'étoicnt pas encore suf'lisants pour doter convenablement tous les membres do cet ordre , mais il est facile de démontrer qu'en suprimant un grand nombre de chapitres ou monastères, en concourant que pour servir d'asile au prêtres âgés ou infirmes et de colèges ou séminaires pour l'instruction de la jeunesse, les biens de l'église scroient plus que suftisants pour les évoques et Icsprêtres nécessaires pour nous diriger et nous instruii'e. Nous pensons même que si la répartition de ces biens était faite avec sagesse, nous pourions être déchargés du payement des dixmes ecclésiastiques, qui est un droit mfiniment onéreux pour le cultivateur, et si onéreux qu'il n'i a aucun de nous qui ne consentit à payer annuellement une somme en argent au décimateur, plutost que de continuer à nous voir enlever une portion si considérable de nos pénibles récoltes.

30 Nous désirons qu'un seul impost mis sur toutes les productions que nous retirons de la terre par nos travaux et par les industries qu'un chacun peut faire pût être suffisant aux besoins de l'état, et que cet impost fût tellement modéré, qu'il ne nuisent point aux frais et dépenses que nous sommes obligés de faire pour continuer de cultiver avant de recueillir. Mais si le vœu que nous formons à cet égard ne peut être exaucé,

nous demandons que la taille ou autre impositions ne soient plus personnelles.

4° De tous les droits sur les consommations, le plus désastreux, ainsi que le roy l'a reconnu luimême, c'est celui que nous payons pour le sel, et que nous payons sous le nom de gabelle. Il est monté à un tel prix que le journalier est presque toujours privé de cette denrée nécessaire, et que le laboureur a de la peine à se le procurer. Nous pensons que les représentants des provinces qui ont des privilèges à cet égard, voudront bien concourir avec nos députés à nous faire obtenir la modération de ce droit de gabelle, si de malheureuses circonstances ne permettent pas encore de nous en délivrer entièrement.

5° Ceux d'entre nous qui ont des biens hommages souvent plus onéreux que profitables, à cause du droit de franc fief qu'on paie, on est obligé de les payer souvent tous les trois ou quatre ans, à cause du changement de mutation, sans qu'il soit fait aucune d'éduction pour les réparations des biens qui emportent au moins le tiers du revenu, que cela empêche sa culture et son amélioration et les commis qui perçoivent ces droits font des contraintes où ii;dcmande quelquefois beaucoup plus que le bien ne vaut de revenu. On est obligé de faire beaucoup de dépense pour se faire rendre justice, et, comme ces biens se partagent noblement, il serait à souhaitter que sa fust réformés, raport que cela rend les enfans puinés à ne profiter point des travaux que leurs pères ont fait sur ses biens, et cela cause souvent des divisions entre les familles ,

60 II y a dans notre paroisse des biens hom-

2o2 CAHIERS DE PLAINTES

mages qui sont chargés de rentes féodales, desquels rentes, il n'est fait aucune déduction de vingtièmes, cela empêche sa culture, on demanderoit que ses rentes fussent remboursables.

7» Nous laissons à de plus habiles que nous à entrer dans le détail de tout ce qui ûiudrait faire pour reformer les abus sur le fait de l'administration de la justice. Nous observerons que les choses en sont venus au point que le pauvre est dans l'impossibilité de demander justice et que le riche craint de la réclamer. Tous les jours nous voyons qu'on apcUe d'un jugement et qu'on plaide plutôt pour ne pas payer les frais que pour s'assurer de la propriété des objets qui sont en litige.

8" Enfin, nous adressons au ciel nos vœux pour la conservation de Sa Majesté. Qu'il sache, notre bon roy, son nom est bcm dans nos campagnes, que s'il aime le laboureur, il est sincèrement aimé.

Fait et arrêté le présent cahier de doléances et remontrances par nous, sindic et membres de l'assemblée municipallc, en présence des habitants, qui ont signé avec nous et autres qui ne savent signer, après avoir été coté par premier et dernier,

Signé : J. Rochero, sindic, R. Peltier, P. GhO- NEAU, M. Bleu, J. Poup.\rd et P. Breto.n, notaire.

Évailles (Deux-) (Mayenne).

Cahier pour présenter à l'assemblée des trois états qui doit se tenir pardcvant M. le sénéchal du Maine, en la ville du Mans, le neuf mars mil sept cent quatre-vingL-neuf, pour les habitants de la paroisse de Deux-Ëvailles, élection de Mayenne.

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 253 Messieurs, La précision {sic) avec laiiuelle nous sommes obligés d'écrire nous empêche de pouvoir exposer aux yeux de cette respectable assemblée la majeure partie des maux qui nous accablent.

En effet, Messieurs, notre paroisse qui n'est composée que de quatre-vingt-cinq chefs de ménage, chargés de payer toutes les impositions montantes, savoir, le principal de la taille à onze cents livres, le sel k quinze cent cinquante livres huit sols. Le terroir que nous occupons est de même que la plupart de celuy de cette province, des plus mauvais et des plus ingrats. Environné de forest et d'étangs et marais, les maladies épidémiijucs ravagent journellement nos familles, et le nombre de pauvres excède les deux tiers des habitants de cette paroisse, qui cependant n'est pas épargnée pour la contribution des impôts.

En vain avons-nous prouvé plusieurs fois que le nombre des malheureux augmentait au milieu de nous cha(iues années, que néantmoins le nombre de nos habitants diminue. Notre paroisse environnée comme on l'a dit cy-dessus se trouve très souvent ravagée par les vimères telles ciue la grêle et les inondations qui nous privent du fruit de nos travaux, ainsi que nous l'avons éprouvé l'an dernier par la gresle et l'inondation qui dévastèrent toutes nos moissons au moment qu'elles touchaient à leur maturité.

La cause primitive de la dépopulation de nos campagnes, est le poids énorme des impôts (|ui nous écrase et nous voyons que jusqu'à ce moment depuis un nombre d'années nous ne sommes regardés que comme des forsacs, quoique nous II. 8

nous croyions des plus nécessaires à l'état. Cela fait perdre courage à nos enfants, qui, quittants la maison paternelle, se retirent dans les villes où ils embrassent des états bien moins ulilles ; et le cultivateur se trouve dépourvu de coadjuteurs pour travailler la terre. Si l'on fait quel(iucs reproches à ces cnfans d'avoir quitté la charue, ils nous mettent k mot dire en nous disants qu'ils ne veulent pas être comme nous malheureux toute leur vie et voir tous les ans saisir leurs moissons pour payer les impositions.

Article Premier.

L'impost le plus odieux de tous est celuy du sel qui prive le laboureur de pouvoir manger du pain trempé et de pouvoir faire subsister ses bestiaux avec les mauvais fourages que notre terre produist. Ces inconvénients sont encore les moindres qui résultent de cet impost. Pour s'en convaincre, que l'on ouvre les registres des chambres ardentes, l'on voira combien de citoyens ont été détruits, que l'on vérifie les registres des galères, on reconnoitra quelle multitude de citoyens ont été renfermés. Pourquoi ? Pour être contrevenus à la loy de cet impost qui est contre le droit de la nature. Et la conservation de cette loy est souvent confiée à des libertins, des fénéanls, gens sans aveu, sans éducation, et le plus souvent sans probité, qui se servent de l'authorité que leur employ leur donne pour commettre des abominations sans nombre. Si l'impost du sel se percevoit encore, ainsi que celuy des tailles, pour le compte de Sa Majesté, le peuple n'auroit pas encore tant de motifs de se plaindre qu'il en a, parce qu'il est

évident que du produit de cet impost il n'en est pas vercé le cinquième au trésor royal. Les quatre autres cinquièmes sont employés à enrichir des cœurs de bronze et à nourrir les ennemis du genre humain.

L'on nous a déchargé des corvées à faire aux grandes routtes, parce qu'a-t-on dit, cela nous écartoit du labourage. C'était une bonne chose si l'on nous eut déchargé de ce fardeau pour en charger les seigneurs qui seuls écrasent ces routes, qui, à proprement parler, ne sont que pour eux; en effet, l'on nous fait payer le quart en sus de notre impost de;taille pour l'entretien des grandes routtes, dont la plus prochaine que nous ayons est à trois grandes lieues de nous, les chemins qui nous y conduisent sont impratiquablcs et l'exploitation en est interdite à toutes voitures en hiver ; nous croyons qu'il y auroit de la justice si on allégoit notre fardeau sur ce point, ou c[ue du moins notre contribution fût employée à la réparation des chemins qui nous environnent, Art. 3.

Nous autres malheureux accablés depuis nombre d'années par l'augmentation des impôts, ne faisions que jémir h la première annonce d'une augmentation ; il v^ent encore d'être introduit parmy nous des principaux héritiers de toutes les familles, ce sont les jurés priseurs, qui, lorsqu'ils aprennent la mort d'un citoyen, loin de gémir ainsi que toute personne doit le faire, se livrent à des transports de joye fort déplacés, parce que, disent-ils, voissi une succession à liquider, noire

part ne nous échapera pas. En effet le prix excessif do leurs vacations et voyages absorbent la majeure partie de ce qu'un pauvre laboureur laisse en mourant, et la pauvre famille se voit réduite à la mendicité. Le gouvernement n'a sûrement pas envisagé ces oflices sous ce point de vue, lorsqu'il les a créé.

Le controlle est un excellent établissement dans son principe, mais il est aujourd'huy dégénéré dans un impost si exhorbitant que la plupart des familles négligent de faire leurs affaires en règle, affin de se soustraire au payement de ces droits, et cette négligence donne lieu à des contestations qui troublent le repos des familles et absorbent la majeure partie des fortunes.

Notre position. Messieurs, est bien fâcheuse, semblables à un paraléti(]ue prive de l'usage de la parolle et qui est perdu de tous ses membres, nous vous mettons sous les yeux les plus grands maux qui nous écrasent, n'ayant pas assez de lumières ny de capacités pour découvrir les moyens de nous soulager ; nous espérons cette découverte des grands et respectables personnes qui représenteront le tiers état à l'assemblée des États généraux, et que par leurs lumières et leur zèle ils procureront à l'état les moyens d'alléger notre fardeau.

L'on n'attont pas de nous sûrement la découverte des moyens nécessaires pour réformer les abus qui se sont introduits sans nombre, surtout pour n'assujettir qu'une partie du peuple au payement des impôts. Cependant l'on croit que

ceux qui en sont exempts devroient sans injustice contribuer au payement dune grande partie ; au surplus nous nous en raportons à ceux ([ui seront représentés par les députés du tiers état de la ville de Mayenne, lieu de notre élection, auxquels nous nous joignons et unissons nos suffrages pour apurer leurs demandes en tant que de besoin serait.

Nous prions Dieu de permettre l'entier accomplissement de la bonne volonté du roy ; qu'il daigne accorder au roy et à tout le peuple françois tout l'effet salutaire que l'on a lieu d'espérer d'une si notable et respectable assemblée.

Délibéré au lieu ordinaire des assemblées de la paroisse de Deux-Évailles par nous habitants du tiers état, signants et non signants, et remis le duplicata aux sieurs Jean Gilmas et François Goujeon, députés, pour par eux être remis à l'assemblée du Tiers État qui doit se tenir incessamment en la ville du Mans pardevans M. le sénéchal du Maine.

Arrêté à Dcux-Évaillcs, le cinq mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé : Le Marchand, Joseph Coutard, Pierre GuiCHEUx, Jacques Gourdier, Robert Brlnet, François Grangeré, Jacques Hiron, Michel Le- Moi.NE, J. FoucHER, Jean Aueri, Jean Noche, Jean GiLMAS, François Gougeox.

Évron (Mayenne).

Demandes, Doléances et Remontrances.

Les habitans de la ville et paroisse Saint-Martin d'Évron, duement assemblés en l'auditoire du lieu et par devant M. le Bailly^ d'après les publications

qui en ont été failles aux messes matutirales et grande messe de ce jour^ d'abondant au son de la grosse cloche de l'abbaye, pendant une heure, à l'effet de procéder à l'élccUon des députés qui doivent se trouver à l'assemblée préliminaire du Tiers Élat qui se tiendra le neuf du courant par devant M. le lieutenant Général, au Mans, on exécution de l'assignation h eux donnée, à la requête de M. le procureur du Roy au siège de la Sénéchaussées du Mans, en la personne de M. Jacques Bouvet, procureur sindic de la municipalité, par exploit dcLeveau, huissier, du 2o Février dernier, ont crûs que pour entrer en les vues de Sa Majesté, déterminées par son règlement du 24 Janvier précédent, cl pour le bien général et la prospérité de l'État, ils devaient faire les observations suivantes :

Celles qui sont relatives à la Nation.

i° L'abolition des gabelles,

2" L'abonnement des droits de franc fief qui seraient convertis dans une taxe annuelle sur chaque héritage noble possédé par les roturiers, suivant sa valeur.

30 Qu'il soit délibéré aux États Généraux par teste, et non par ordre.

40 Abolition des moulins, pressouers et fours bannaux.

5« Réunion de plusieurs justices seigneuriales dans un chef lieu un peu considérable où il y aura foire et marché.

6° Construction aux dépens do l'État des cazernes pour les troupes et la maréchaussée.

70 Diminution des troupes en temps de paix,

suppléer en temps de guerre par des milices exercées et prestes à marcher au premier signal.

8° Lors des tirages au sort, y assujétir tous les laquais et domestiques de luxe.

9° Exemption de lots et ventes en les contrats d'échange pur et simple.

10" Deffcnse aux vicaires de faire la quête ou glanne, et qu'il soit pourvu à leur subsistance par les curés qui auront trois mil livres de revenu et au dessus^ et en cas d'insuffisance par les décimateurs ou par la réunion de bénéfices simples existans dans les paroisses.

11" Réforme des universités, en sorte qu'il ne soit plus accordé de lettres de licence en droit pour exercer les fonctions de juges et avocats qu'après un temps suffisant d'études et de bonnes attestations de capacité, et aucunes expectatives sur les bénéfices qu'<à ceux qui se seront distingués en l'étude de la philosophie et du droit canon.

12" Que la noblesse achetée ne soit plus héréditaire, et que, si il est accordé quelques privilèges ou exemptions d'imposts à quelques uns, leur taxe ne soit pas répartie sur le corps des habitans.

13» Continuation des assemblées provinciales ou création des états provinciaux, dont les députés seraient élus dans chacun leur ordre sur tout l'ordre entier, dans la forme et quantité indiquée par Sa Majesté pour les États généraux.

140 Veiller à la sûreté et à la salubrité des prisons, instituer des apartemens sûres, propres et commodes pour les accusés, de fa^on qu'ils ne soient pas confondus avec les criminels convaincus et ne subissent pas d'avance un supplice que peut être ils n'ont pas mérité.

15° Changer le code criminel et pénal et diminuer la longueur des procédures civiles, en changer le code en plusieurs articles.

16" Établir des collèges dans toutes les petites villes et bourgs un peu considérables, éloignés des grands collèges, les doter et augmenter les revenus de ceux qui le sont déjà, de façon qu'un principal y puisse trouver une existence honncste et suffisante pour payer et entretenir des régens en quantité proportionnée aux élèves. Laisser la nomination de ces places aux seigneurs, curés et habitans des hcux, qui pourront révoquer le principal et en nommer un autre en sa place, lorsqu'on en sera mécontant et sans en motiver les causes.

17" Supprimer la mendicité, établir des bureaux de charité dans toutes les villes, bourgs et villages, administré de façon que chaque pauvre soit soulagé dans son canton et qu'il soit défendu à tous de quester.

Observations relatives à la t ille et paroisse d'Évron.

10 La paroisse depuis un tems immémorial est surchargée d'impôts en tous genres, en comparaison de toutes celles de la province.

2« Il seroit essentiel d'ouvrir des grandes routes pour communiquer à celles déjà faittes et projetées, savoir un embranchement pour celle de Laval au Mans, une route d'Évron à Mayenne, à Sillé-le-Guillaumc, et une autre plus nécessaire pour aller à Sablé, qui est l'entrepôts de tout le Bas Maine, à cause de son port sur la Sarthe pour les provision de vin et pour l'impor-

tation et exportation do toutes espèces de denrées de première nécessité.

3» Le pavage des rues de la ville aux frais du Gouvernement ou de la province, parce que la la surtaxe des impôts a apauvry la paroisse au point qu'aucun des propriétaires n'est en état d'en supporter les frais ; et si le Gouvernement et la province refusaient d'accorder celle bienfaisance, donner la faculté de percevoir un droit quelconque sur toutes espèces de marchandises qui se vendent aux foires et marchés, dont le produit serait employé au dit pavage.

40 L'établissement d'un champ de foire le plus à la proximité de la ville, et la faculté de contraindre le propriétaire du champ le plus convenable à en faire la cession pour un prix convenu par experts et sans autres formalités ny droits, dont il serait remboursé par chaque bestial qui serait exposé en vente jusqu'au parlait payement du principal et iutérests.

5° Diminution du nombre des paroisses soumises à l'inspection de la brigade d'Évron, afin que les cavaliers soient plus en état de veiller au bon ordre de la ville et des paroisses qui formeront leur département.

6" La suppression du titre abbatial et la réunion de la manse abbatiale à la manse conventuelle, avec les bénéfices en dépendant, à la charge par les Bénédictins d'établir un collège avec un pensionnat et d'instruire gratis les enfans de la ville et des environs jusqu'en philosophie inclusivement.

Aujourd'huy premier Mars mil sept ans quatre vingt neuf à l'issue des vêpres paroissiales, en

l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, sont comparus en l'auditoire, par devant nous Rcnc-Jean-Baptiste Serveau, bailly, juge général, civil et ordinnaire au siège de la Ville et Baronnie d'Evron, assisté de notre greffier ordinaire, les habitans de cette ditte Ville et paroisse, en les personnes dénommées en notre procès-verbal de ce jourd'huy, les quels nous ont requis acte de ce qu'en exécution des ordres de Sa Slajesté, portés par ses lettres données à Versaille le 24 Janvier 1789 et pour y obéir, ils ont rédigé le présent cahier de doléances, plaintes et réclamations en les quels ils persistent, pour être remis aux députés qu'ils se proposent de nommer à l'instant, en vertu des mêmes lettres, à l'effet de le porter à l'assemblée préliminaire qui doit se tenir devant M. le Lieutenant Général du Mans, le lundy neuf du courant, le présenter à MM. les Députés qui doivent être élus pour assister à l'assemblée des Étals généraux du Royaume et les prier de faire valoir au pied du throsne la justice de leurs réclamations, ce que nous leur avons octroyé, dont acte et autant du présent pareillement signé des habitans demeurera déposé au greffe de la municipalité de cette ville.

Fait et arresté en l'auditoire les dits jour et an, et ont les dits habitans qui savent signer signés avec nous et notre greffier.

Signé : Bourmault, procureur fiscal, Serveau de

TOUCHEVALLIER, DeSPAGNOL, HuAULT, DE La HaYE,

George LeRoy,Leclerc, Hubert, Dobremer,Gaix.\e, Bouge de Lamotte, Jacque Mézière, Blanxuard, Jacques Le Go, Pierre Rable, Fouesil, Farineau, F. Le Cerf, P. Trouillard, Jean Guittet, Joseph

Barbe, François Poupin, C.Bellanger, Jacques Le Sourd, Delatouche, J. Hiret, Toussaint Plu, Hu- NEAULT, ÉDARD-LAPLANTE,Roné Heurtebize, Picrrc Pommier, Bouvet, sindic municipal, et Serveau, juge d'Évron.

Fatines.

Sa Majesté, d'aprôs la permission qu'elle accorde au Tiers État, est très humblement et très respectueusement suppliée par les habitants de la paroisse de Fatines de vouloir bien recevoir favorablement les doléances qu'ils osent prendre la liberté de mettre dans les articles suivant, sous les yeux de sa sagesse pour l'administration de son royaume et de sa Jjienvcillance pour ses peuples, en remédiant, comme il luy semblera bon aux abus, inconvéniens et aux exactions qui peuvent en résulter.

Article Premier.

Quoyquc Sa Majesté ait aboly dans les grandes villes de son royaume le droit de hallage, néanmoins dans la petite ville de Montfort le Rotrou, le seigneur fait percevoir ce droit tous les jours de foires et de marchés sur tous les grains, toutes espèces de marchandises, qui sortent des dites foires et marchés.

Art. 2.

Les gabelles occasionnent des peines et du coût aux dits habitants de Fatines, sans qu'il en rentre peut estre rien dans les coffres de Sa Majesté.

Art. 3.

Le Tiers État se trouve bien \c\é par la nécessité d'appeler pour dos affaires de famille un juré priscur (jui n'exempte i)oint d'un notaire et dont les droits sont le fléau des campagnes, de la veuve et de l'orfolin,

Art. a.

Les impositions que la dite paroisse de Fatines est obligée de payer, sont bien et même trop considérables, eu égard au terrain bas, maigre et marécageux, qui ne produit communément qu'une récolte, faible du tiers, d'un bled qui n'est pas noury, ce qui oblige la moitier des faisant valloir d'acheter du bled une grande partie de l'année, non compris environ trois cents boisseaux d'avoinne de redevance par chacun an au sei-' gneur, et un étang avec quelques prés et taillis, qui ne sont pomt imposés sur le rollc de la paroisse.

Art. d.

Les dits habitants désireroient bien n'être point assujettis pour faire moudre leurs grains, espérans qu'ils y trouvoroicnt mieux leur compte, et que les banalités soient suprimées.

Ils n'ont dans la pctilte enceinte de leur paroisse aucunes ressources ny moyens à présenter, mais ils pensent qu'il y auroit pour eux comme pour bien d'autres un avantage réel, sy les trois ordres subvenoient proportionnellement aux besoins de l'état que les impost soient égallement suportés sur tous les biens fonds.

Les dits habitants remontrent qu"il seroit avantageux pour la province qu'il soit accordé des états provinciaux seuls chargés de la répartition des impôts et de les faire verser dans le trcsort royal qui soient également chargés des grands chemins, de répondre aux doléances des paroisses et de toutes les affaires publiques.

Art. 8.

Les dits habitants proposent pour moyens de remédier aux finances de Sa Majesté, et comme un des droits imprescriptibles de la nation, que les fonds de toutes les maisons rchgieuses qui ont été abandonnées, réunies ou supprimées, faute de sujets, soient déclarés dévolus aux domaines de la couronne par droit de déhérence et employés à l'acquit des dettes de l'état et à soulager les impôts.

Art. 9.

Ils demandent en outre que le retour des États généraux soit accordé dans un temps fixe et déterminé et qu'il ne puisse être levé aucun nouvel impôt sans le consentement des dits états et sans que la nécessité de l'employ leur en ave été démontrée.

Fait et arrêté le présent cahier par nous habitants susdits, le sept mars mil sept cent quatrevingt-neuf.

Signé : Guillaume Briant, J. Jeudon, J. Brière. Joseph Blix, Fr. Salle, A. Le Blanc, F. Le Breton, Louis Menard, m. Tarpy et Baussan.

Fay.

Cahier des domanrlcs ot doléances de la paroisse de Fay pour porter à rasseml)16e générale qui se tiendra au 3Ians, le 9 mars 1789.

le' Chapitre conslitutionnel.

Avant de s'occuper des impôts, il faudra :

1" Régler les droits respectifs de la nation et du souverain.

2° Demander des états généraux permanents.

3" Assurer la liberté individuelle des citoyens.

40 Prendre des mesures convenables pour détruire l'opinion publiciue qui entache les familles par la flétrissure d'un de ses membres ; pour y parvenir, faire subir le même châtiment à tous les ordres.

50 Faire une loi contre les ministres prévaricateurs.

G" Demander des états provinciaux uniformes pour tout le royaume, dont les membres seront élus librement au scrutin par les habitants de chaque province.

7» La liberté de la presse en signant les écrits.

8" Demander une loi qui déclarera que tous les impôts mis et à mettre sous quelque dénomination que ce soit, seront payés sur le même rôle par le clergé et la noblesse, confusément avec les communes, en raison de la fortune, en suivant l'ordre alphabétique.

90 Qu'il soit fait une loi concernant les soldats de milice, qui remette l'égalité entre les troi

ordres, afin d'écarter ces temps de servitude ; cela peut aisément se faire en aclietant les soldats aux frais des trois ordres.

10» Demander que les frais de logement et casernement des gens de guerre soient communs aux trois ordres.

il" Que la subsistance des enfants trouvés soit assurée par une imposition commune à tous les ordres, et pour établir des hospices pour les y recevoir.

12" Que les bâtards soient admis dans tous les états, suivant leurs facultés, étant injuste de leur faire supporter la peine due <à leurs auteurs.

13° Que les domaines du Roy soient vendus irrévocablement, à la réserve des maisons de plaisance du Souverain, pour servir à l'acquittement des dettes nationales, dont plusieurs font partie et ne produisent presque rien, étant absorbés par les charges.

11° La suppression des appanages, remplacés par des pensions, comme aux premiers temps de la monarchie, proportionnées aux tems et aux rangs ; ou enfin que les apanagistes, n'ayent aucunes prérogatives ni droits à exercer sur les habitans de ces apanages, ni sur les différents offices, sans cela l'harmonie de l'égalité entre tous les sujets du roy seroit interrompus.

15" L'abbolition de toutes les charges qui transfèrent la noblesse, comme fort nuisibles au bien général de l'état, qu'elle ne soit accordée qu'au mérite dans toutes les classes sans prodigalité,

16" Que l'ordonnance militaire soit révoqué en ce qu'elle exclut de ses grades les communes , étant injuste de fermer la porte aux talens.

17» Demander que le tiers état soit admis dans toutes les cours souveraines, justice due à leur plus grand nombre.

18" Que les enfans des officiers militaires, magistrats et autres, qui se seront distingues soient admis tant aux écoles militaires, maisons d'éducation des deux sexes, que dans les différents chapitres.