Chapitre second des hnpôts

1° Que le reculemcnt des barrières intérieures sera effectué comme nuisible au commerce et rendant les provinces du même empire étrangères les unes aux autres.

2o Que les tailles, corvées et vingtièmes soient abolis, étant mal répartis et trop arbitrairement.

3» Que les droits de francfiefs soient supprimés, ayant été créés par des motifs et distinctions qui ne peuvent plus exister, avilissant au tiers état, de peu de produit pour le Roy, fort onéreux en la perception, et très préjudiciables au commerce des biens nobles.

•io Que les droits des contrôles des actes soient supprimés, comme trop compliqués et arbitraires, ou quil soit formé un nouveau tarif clair et précis.

50 Que les différents' droits d"aides soient réunis sous la dénomination d'un seul pour éviter tous abus et confusion.

6» Que le droit de trop bû, si arbitraire, soit suprimé et les droits de détail soient modérés pour les cabareticrs de campagne, attendu qu'il est injuste de leur faire payer les droits de la consommation qu'ils font avec leurs domestiques

cultivateurs, faisant presque tous valoir des terres.

7" Demander la suppression des droits sur les huillcs, cuirs et boucheries, comme onéreux au commerce, aux fabricants d'huille et par le code pénal,

80 Que les dix sous pour livre perçus sur tous les droits et impôts soient supprimés, ayant été établis sans le consentement de la nation.

90 Que le centième denier des offices inférieurs sur le principal de leur valeur soit aboly, comme impôt exorbitant et vexatoire, et avec d'autant plus de raison que le prêt et annuel des dits offices avoit été racheté en vertu de l'édit de Février 1745 et de la déclaration du Roy du 7 Avril 1747, lequel n'a point été remboursé, quoiqu'il eût été annoncé devoir l'être par l'édit de 1771, et pour remettre d'ailleurs l'égalité d'impôts entre les premiers et derniers juges.

10» Que les droits de pieds fourches, billettes et coutume soient supprimés, gesnant la circulation des denrées et occasionnant souvent des révoltes,

11" Que les pensions gages des gouverneurs et autres à la charge de l'état soient supprimées en partie et le restant réduit aux seules récompenses.

12° Que la Gabelle soit supprimée, comme désastreuse, enlevant beaucoup de bras à l'agriculture et par son code pénal.

3e Chapitre de la jurisprudence.

l» Demander que le code des chasses soit réformé, comme préjudiciable à l'agriculture et si

270 Cahiers de plaintes

onéreux aux pauvres cultivateurs, qui jusqu'à ce jour, ont eu le chagrin de voir dévaster leurs champs par les bétes fauves, les voraces pigeons de fuyc, les lapins etc., etc.

2" Que les fermiers et colons soient tenus de tuer et fournir chaque année tant de têtes de moinneaux, oiseaux domiciliés qui causent des dégâts prodigieux sur la récolte des blés.

30 Que les codes civils et criminels soient réformés et remplacés par d'autres plus clairs et précis, pour que chacun s'y puisse juger.

40 Que les sentences et arrêts soient à l'avenir motivés, pour fixer la législation et que deffenses soient faites <à tous juges d'interpréter les loix.

50 Que les rôglemens des cours souveraines pour les juges inférieurs soient uniformes dans leur ressort.

6" Que les épices et vacations des procès soient abolis, et que les juges, tant supérieurs qu'inférieurs soient bornés aux gages attribués à leurs offices ou qui le seront, et le souverain supplié de récompenser leur mérite.

70 Qu'il n'i ait plus que deux degrez de justice pour éviter la longueur des procédures et la ruine des plaideurs ; qu'à ce moyen les chambres ardentes soient abolies et que le Roy ne puisse plus à l'avenir nommer de commissions pour éluder les cours souveraines.

8° Qu'en cas de suppression d'aucuns offices le rembourcement en sera fait en deniers comptant, sur le pied de leur évaluation au centième, denier pour ceux qui v sont assujétis par l'édit de 1771.

9" Que les gages des offices soient rétablis dans leur entier, sans déduction du dixième qui en a été disirait dans l'état du Roy, cet impôt devant être remplacé par un autre.

lO" Que les arrondissements des notaires soient abolis, de manière que les parties puissent se choisir tel notaire qu'ils croiront dignes de leur conffîance, cela excitera l'émulation entre ces juges de paix.

Partant, suppression des jurés priseurs. Qu'ils seront tenus de remettre à un dépôt public qui sera à ce destiné une expédition de l'acte dont ils demeureront'dépositaire de la minute, pour parer à l'inconvénient des flammes.

11» Que les communautés d'arts et métiers libéraux et autres soient supprimés, portant atteinte aux talens et au progrès du commerce qui ne peut fleurir que par une entière liberté.

12» Que les municipalités des villes soient électives par scrutin et que les fonctions en soient gratuites ; alors l'administration sera bien faite, ayant toujours en vue le suffrage des concitoyens.

4* Chapitre ecclésiastique.

i° Demander qu'il ne soit plus payés aucunes dispences de Rome, elles font sortir trop d'espèces du Royaume.

2" Que les protestants soient admis dans toutes les classes des sujets du Royaume.

30 Que tous les ordres monastiques soient restraints à quatre ; chaque ordre gouverné par la même règle et rassemblés dans les communautés de ville et leur abbé à leur tête, pour y

enseigner la jeunesse pour la prédication, soigner les pauvres etc., suivant la destination qui sera ordonnée.

i° Que leurs fiefs seigneurie de paroisses, leurs maisons vacantes soient vendus pour lacquittenicnt de leurs dettes, et qu'ils soient authorizés, aux mûmes fins, à recevoir le remboursement de leurs rentes.

5" Que les dixmes soient supprimées, étant fort onéreuses aux paroisses, ainsi que les frais funéraires avilissant le clergé.

G" Ne seroit-il pas possible de faire une caisse par province du revenu de tous les biens ecclésiastiques, qui seroient administrés et régis tant par les étals provinciaux que par les municipalités de campagne où se trouvcroient scitués les dits biens ; alors le clergé se trouveroit borné à ses saintes fonctions et toucheroit par quartier la pension qui lui seroit fixée, ainsi que les vicaires qui ne vivent que d'aumônes.

5* Chapitre général.

10 Demander que les banqueroutes soient punies en cas de fraude et qu'il ne soit plus accordé de lettres de surcéance.

20 Qu'il soit arrêté un tarif pour les droits des féodistes, qui ont surpris des lettres patentes qui les authorisent à percevoir des droits cxhorbitants.

30 Qu'il n'y ait plus que deux ordres dans l'état.

40 Que les paroisses ressortissentcs aux sénéchaussées de La Flèche et de Château Gontier, régies par la coutume du Maine, seront administrées par les états demandés pour cette province.

Pour le remplacement des impôts, on pourroit en établir un foncier en évitant l'arbitraire, une capitation tariffée en six classes et des impôts particuliers aux villes.

Fait et arrêté par nous sindic et habitants soussignés, en présence de ceux qui ne le sçavent. A Fay, le huitième jour du mois de Mars mil sept cent quatre-vingt-neuf.

Signé ; Jacque G.vtk, sindic, A. Labelle, René CouANARD, Jean Blin, Gabriel Coutard, Julien Le.noir, Michel Saudurray, P. Gareau, R, Le Coq, Louis Saudubray, Joseph Mautouchet, J. Monsi- MiER, J. Salmox, député, Dutertre, député, Joseph Gâté, greffier.

Fercé.

Aujourd'huy troisième jour du mois de mars mil sept cent ([uatrc vingt neuf.

Nous François Mauboussin, sindic municipal de la paroisse de Fercé, province du Maine, généralité de Tours; Pierre Le Mazurier, greffier, Guillaume Doré, René Renaudin l'aîné, Joseph Menard, Joseph Le Roy, Joseph Collet, Jacques Gaulupeau, députés de la municipalité de la dite paroisse ; Hilaire et Jean-Jacques-François Raguideau, notaires royaux ; Louis Rousseau, Jean Bouvet, René Le Roy, Julien Martin, Jean Renaudin, Guillaume Bougard, René Renaudin le jeune, Pierre Cadieu, Jean Cormier, Pierre Bouvet, laboureurs; François Legendre, Michel Gareau, Louis Chartier, Anne Blanchet, veuve Julien L'Hommeau, Joseph Fretault, François Dubois, Louise Gauquelin, veuve Jean L'Hommeau, Nicolas Gareau, Louis Torlore,

René Langlais , Anne Allançon , veuve Julien Chcnon, Pierre Rolland, Pierre Bonnere, Pierre Mcnard, Louis Mauboussin, François Mongault, Ambroise Bougeant, René 3Iauboussin, Louis Menard, Anne Guôrin, veuve Guillaume Halton, Anne Mongault veuve Bertrand Pougct, Henry Raguidcau, Jeanne Letourneau, veuve Arnoul Brault(?), Anne Blanchct, veuve René-François Bouvet, Mathurin Halton, Jean Gareau, Jean Domède, Jean Landry, Pcrrine Abrivard, veuve Joseph Gareau, Jean Prémarlin, Pierre Gautier, Jean Madercau, François Belin l'ainé , Jean Puisset , Laurent Puisset, François Monceaux, Marie Briffault, veuve René Moreau, Claude Samoyau, Nicolas Lassay, René Renaudin, Julien Gareau, Jean Patoureau, bordagers ; Louis Pivron, René Bouct, meuniers ; Joseph et François Frogcr, René Langlais, Jacques Gareau, Jean Frctault, Christophe Hervé, Julien Ribot, Jacques Rondeau, Louis Hervé, Louis Gareau, Jacques Bouvet, Thomas Le Meunier, Julien Champion, Julien Bruneau, Jean Renaudin, René Deforgcs, Joseph Gareau et Éloy Le Gendre, tous habitans de ladite paroisse et composant le tiers état d'icelle, assemblés par ordre du Roy notre sire, à nous adressé par Monsieur le Grand Sénéchal du Maine, suivant la signification qui nous en a été faite par le ministère de Cottereau, huissier le premier de ce mois, aux fins de dresser notre cahier des plaintes et doléances que nous désirons être présentées au pied du thrône de Sa Majesté, lors des États généraux du mois d'avril prochain.

Puisque Sa Majesté daigne être propice aux vœux de ses sujets et que tout citoyen françois

peut lui faire entendre ses plaintes, nous avons l'honneur de lui représenter avec le profond respect qui lui est dû.

1° Que nous désirons concourrir de tout notre pouvoir aux besoins de l'État et sacrifier nos corps et notre fortune pour soutenir l'éclat de la couronne et du Ihrône françois ; mais que nous sommes pauvres et excessivement surchargé d'impôts. Pourquoy nous désirons que les États généraux prennent les mesures nécessaires pour en simplitier la perception et que nos contributions, au lieu de passer par les mains de différons receveurs, qui aux dépens de l'État accumulent des fortunes immenses, soient versées le moins dispendieusement possible dans les coffres du trézor royal.

2° Nous ne pouvons nous emprcher de porter au pied du thrône des plaintes amcrcs de l'excesive chèrcté du sel. La sagesse et la prudence du Gouvernement pourroit, en rendant vcnallc cette denrée de première nécessité, en diminuer le prix de plus de moitié et augmenter beaucoup le produit que Sa Majesté en retire. Cette économie empêcheroit un nombre infini d'individus de cimenter des fortunes qui surpassent celles des plus illustres familles du royaume, aux dépens de la sueur et des veilles d'une infinité de malheureux et rendroit à l'agriculture et aux autres besoins de FÉtat, près de cent mil hommes uniquement occupés à troubler la paix des citoyens.

3" La partie des aydes n'est pas moins dispendieuse ni onéreuse à la société, par les frais énormes de perception qu'elle exige. On pourroit y remédier en assujettissant chaque agriculteur

à payer un léger droit des boissons qu'ils cueillent et lui laissant ensuite la liberté d'en disposer à sa volonté, sauf les rlroits d'entrées dans les villes.

Il scroit même aisé d'obvier à tous ces inconvéniens en ne mettant (piun seul impôt sur toutes les possessions du royaume et laissant à la municipalité de chaque province le soin d'en faire la répartition proportionnée à la fortune de chaque individu, et d'en faire passer sans frais le montant en ligne directe au trézor royal.

° Nous reconnoissons l'utilité et même la nécessité des grandes routes. Nous ne pouvons cependant nous emi)esclier de nous plaindre des injustices criantes (jue leur confection et leur entretien occasionnent.

Nous sommes assujettis en particulier depuis plus de quarante ans, à la grande route du Mans à La Flèche ; il y en a près de vingt (ju'elle est parfaite , nous n'en payons ])as moins un tribut annuel montant à cinq sols un denier, pour livre du prix de la taille, depuis que les corvées ont été changées en contributions pécunières.

Le but du Gouvernement, en ordonnant que la confection et réparation des grandes roules seroit donnée au rabais, étoit fort équitable. Mais ces vues ne sont malheureusement pas remplies, puisque plusieurs personnes de probité et solvables s'étant présentées pour y mettre leur enchère, ont été renvoyées sans qu'on ait voulu les recevoir, Messieurs les préposés à ce département ne voulant admettre aux adjudications que leur piqueur, gens à eux aflidés, sans fortune et que cela n'empêche pas de faire des entreprises

de cinquante mil ôcus et dont les ouvrages aboutissent toujours à peu de choses. On avait même eu soin, avant que de publier le changement des corvées en contributions en argent, de faire faire aux paroisses des dépôts de matériaux sur la route suffisans pour l'entretenir pendant plus de six ans, il y en existe même encore.

S'il y a quelques légères réparations à faire pour l'entretien de cette route, il paroit juste que les paroisses qui la confinent en soient chargées, du moins pendant un certain tcms; et nous, à qui elle n'est d'aucune utilité, en étant éloignés de plus de quatre lieues et n'ayant aucune communication pour y arriver, nous demandons au Gouvernement que nos contributions en corvées ou en argent soient employées à rendre praticables les abords de notre paroisse qui sont notoirement inaccessibles pendant près de la moitié de l'année, ce qui empêche tout commerce de la paroisse avec les marches voisins.

Les seules routes qui nous seroient utiles, seroit de finir celle qui est commencée pour aller au Mans, qu'on force les propriétaires riverains de perfectionner, ce qui les ruinent ; la propriété de plusieurs ne valant pas les frais que ce chemin leur occasionne.

Ne seroit-il pas plus juste, puisque ce chemin est nécessaire à tout le public qu'il fût fait aux dépens du public.

La communication la plus avantageuse pour nous seroit un embranchement pour gagner la grande route du Mans à Laval, laquelle ne passe qu'à trois lieues de distance. Il nous deviendroit de la plus grande utilité pour le transport de nos

vins, qui est notre unique branche de commerce dans les pays où l'on en cueillent point.

5" Un des objets dont nous désirons particulièrement que les États rassemblés s'occupent est la réforme de la coutume de la province, dont plusieurs articles sont inintelligibles et ont besoin d'interprétation, et peuvent même gêner la conscience et les vues de bienfaisance des cytoyens. Il seroit à désirer qu'on fit un nouveau code de lois qui raprochàt toutes les provinces des usages et de la coutume de la capitale du royaume.

60 Notre paroisse contient plusieurs fiefs dont chacun a sa justice située dans différentes paroisses et reportant par appel à différens sièges royaux, ce qui occasionne les plus grands embarras à ceux qui sont nécessités d'avoir des affaires et les réduit presque à l'impossibilité de se faire rendre justice. Pourquoy demandons la réunion de tous les fiefs de notre paroisse en un seul et même siège lequel reporte par appel au Présidial du Mans, distant de la paroisse de quatre lieues, tandis que le Château du Loir, où reporte par appel la majeure partie des fiefs, en est éloigné de dix.

70 Un article qui doit bien fixer l'attention du gouvernement est celui des autres gros décimateurs que les curés dans les paroisses. Cette contribution que nous reconnoissons devoir de droit divin n'apartient qu'au Pasteur de nos âmes. L'abandon qui en a été fait, tantôt à des maisons religieuses, où dix ou douse individus qui ont fait vœu de pauvreté se plaignent quelquefois de ne Savoir comment dépenser cinquante mil écus de

rente dans des palais où tout annonce l'opulence, et le luxe le plus recherché, tantôt à d'autres ecclésiastiques inutiles à la société, qui contre tous les canons réunissent cinq ou six bénéfices sur leur tête sans faire le moindre bien dans les paroisses où ils sont décimateurs, est un abus et une injustice criante qu'il est étonnant qu'un gouvernement aussi sage et éclairé que le nôtre ne se soit pas encore occupé à réformer. Pourquoy nous demandons avec respect à Sa Majesté que le Prieur de notre paroisse soit réduit aux biens fonds qu'il y possède et que nos dîmes soient rendues à notre curé auquel seul elles appartiennent, pour en partager les fruits avec ses coopératcurs au salut de nos âmes et les pauvres de la paroisse, et qu'à ce moyen nous soyons déchargé de toutes contributions pour le paiement d'un vicaire.

8" Nous demandons également à Sa Majesté la supression de la bannahté des moulins. C'est encore une injustice monstrueuse de forcer le peuple à faire moudre son grain à des moulins où il sera volé ou mal servi. Les seigneurs ne souffriront aucune perte de cette supression. Qu'ils n'afferment leurs moulins qu'à d'honnêtes gens, ils auront toujours assés de sujets. Nous demandons également la supression de la bannahté des fours qui n'est pas moins préjudiciable aux habitans des lieux où il en existe.

9° Notre paroisse étant, comme nous l'avons desjà observé, composée de diflérents fiefs appartenant à différens seigneurs dont chacun fait payer les bleds de rentes à différentes mesures, ce qui occasionne souvent des disputes et procès

entre le seigneur elles vassaux; pourquoy obvier, nous demandons ù Sa Majesté que toutes les mesures des seigneurs soient réduites au poids de celle de la capitale de la province.

10° Nous demandons pareillement la supression et extinction des charges d'huissiers et juré-priseurs dont les droits qu'ils s'arrogent ruinent les familles. Nous avons vu sous nos yeux un de ce messieurs se faire payer soixante livres pour faire une vente de trois cent quelques livres. Que ce droit soit rendu aux notaires qui ont sacrifié leur fortune pour acheter leur charge, sauf au gouvernement à modilier et simplifier leurs droits.

11° Nous nous plaignons également des droits énormes des controlles ; leur institution, en assurant les propriétés des familles, sçait quelquefois les ruiner. Pourquoy nous demandons pareillement à Sa Majesté d'en modifier les droits par un nouveau tarif qui soit clair et connu de tous ses sujets.

l^o Nous suphons les États généraux rassemblés d'avoir égard dans la prochaine répartition des impôts à ce que notre paroisse est i)Our la plus grande partie complantée en vignes dont l'hyver désastreux que nous venons d'essuyer a fait périr plus des trois quarts, ce qui fait perdre toute espérance de récolte d'ici à plus de dix ans ; les terres n'étant pas propres à l'agriculture du bled, nous sommes obhgés de les replanter en vigne, ce qui demande un temps et des frais ruineux, d'autant plus que, par surcroît de calamité, le peu de bleds (jue produit le terrein de la paroisse a essuyé le même sort que la vigne.

13» Nous avons encore l'honneur de représenter

à Sa Majesté que notre paroisse est coupée par différentes rivières et ruisseaux sur lesquelles se trouvent plusieurs moulins, que les chaussées étant trop élevées, le terrein des propriétaires riverains se trouvent noyés, pour à quoy obvier, nous demandons que les propriétaires des moulins et chaussés soient astraints à faire faire des écrilloirs pour l'écoulement des eaux, de façon qu'elles ne soient jamais élevées au-dessus du niveau du terrein.

Et pour présenter notre présent cahier de plaintes et doléances à l'assemblée généralle de la province, pour par les députés du Tiers État d'icelle être mis sous les yeux de Sa Majesté aux prochains États généraux de toutes les corporations du royaume, nous avons, d'une voix unanime (les présens stipulants pour les absens), montans ensemble à plus de cent vingt ménages, dont notre paroisse est composée, nommé les sieurs Guillaume Doré et Joseph Le Roy, députés de la municipalité de notre paroisse, que nous chargeons de nos pouvoirs généraux et spéciaux à l'effet du présent, même de donner leurs voix à l'assemblée généralle de la province, pour la nomination des députés qui seront pris dans le Tiers État, pour représenter le corps de la nation aux États généraux, en ne donnant foutes fois leurs suflrages qu'à des personnes en état de faire connaître au Roy la misère de son peuple et les vexations dont il est opprimé; ratiffiant par avance tout ce qui sera pour eux fait par l'utilité et l'avantage de la paroisse et la prospérité du royaume.

Fait et délivré ce dit jour et an que dessus, dans notre églize paroissiale, entre nous habitans sus-

dits et soussignés, fors ceux qui ont déclaré ne savoir signer et ont néanmoins donné leur agrément et consentement.

Signé : H. Raglideau, Raguideau, Jacques Bouvet, Joseph Collet, Joseph Guerin, A. Bongeant, Jacques Gaulupeau, Doré, Louis Hervé, Louis Maubolssin, J. Le Roy, J. Menard.René Renaudin, Louis Rousseau, Julien BncNnAu, René MauboussiN.René Bouet, François Renaudin, Joseph Frogé, G. Hatton, j. Gareac, J. Bouvet, François Mon- GAULT. Etienne Chexox, P. Le Mazurieu, greftier municipal, F. Mauboussix, sindic municipal.

Ferté-Bernard (La).

Mémoire contenant les doléances de la commune de la ville de La Ferté Bernard rédigé en l'assemblée tenue en l'hôtel de la dite ville le cinq mars mille sept cent quatre-vingt-neuf, pour être le dit mémoire présenté à Monsieur le sénéchal du Maine.

Lesquelles doléances très humblement faites par ladite commune consistent dans les observations suivantes.

Article Premier.

Désire ladite commune que dans les prochains états-généraux le retour périodique en soit déterminé à certaines époques fixes et non éloignées les unes des autres et qu'il y soit délibéré par tête et non par ordre.

Art. 2.

Demande très instamment qu'aux assemblées provinciales soient substitués des états dans cha-

ciine des provinces et singulièrement en celle du Maine, dont l'étendue et la population sont sufisantes pour former un état particulier qui s'organisera sur le plan le mieux conçu et qui a pu déjà être adopté par certaines provinces.

Art. 3.

Pour l'exécution de ce qui sera statué par les États généraux et de ce qui pourra être proposé ou demandé par les états provinciaux, estime ladite commune qu'il doit être formé une commission prise dans les membres des trois ordres qui auront voté aux États généraux, parce qu'il est indispensable qu'il y ait un lieu de correspondance entre ces états et ceux provinciaux.

Art. 4.

Désire encore ladite commune que le crédit nationnal soit assis sur la nation même, que les différons Ministres soient responsables envers elle de leur gestion et administration.

Art. 5.

Observe que la liberté du citoyen étant de droit naturel, il est à désirer que les lettres de cachet soient suprimés et qu'on ne puisse emprisonner personne sans instruire son procès par les formes ordinaires et juridiques dans la huitaine de sa détention.

Art. 6.

La liberté de la presse étant le seul moyen de faire parvenir à la nation et au souverain les abus et vexations qui oppriment le peuple, demande ladite commune qu'il n'y soit porté atteinte.

Art. 7.

Demande encore ladite commune la suprcssion de la vénalité des charçes de jiidicature et de municipalité ainsi que la noblesse (jui en dérive, parce (ju'il est d'expérience que l'or y est trop souvent substitué aux talens et à la vertu. Art. 8.

Désire la dite commune, de concert avec toute la nation, que le droit de gabelle soit suprimé, parce que son objet augmente excessivement le prix d'une denrée de nécessité première et qu'il pèze singulièrement sur la classe la plus indigente du peuple, ou qu'au moins le poids de cet impôt soit dimmué de moitié en en rendant susceptibles toutes les provinces autant qu'il sera possible. Art. 9.

Observe encore que le droit d'aides est fort onéreux en ce que souvent il est arbitraire et qu'il est reconnu que les frais de perception en sont immenses ; qu'il seroit à désirer qu'il fût suprimé ou du moins modifié de manière à en rendre ladite perception moins désastreuse. Art. 10.

Représente ladite commune que, quoique sous certains points de vue, les droits de controlle et d'insinuation paroissenl utiles aux citoyens contractans pour la certitude des dattes, il est reconnu que ces droits gênent la liberté des contractans et les expose à une perception ruineuse et arbitraire; que si ces droits sont conservés après avoir subi une modification ou réforme, il est indispensable qu'il en soit fait un nouveau tarif qui fixe leur quotité et les cas de perception, le tout d'une manière invariable et très intelligible.

Art. 11.

Quant aux francs ficfs qui font partie des droits de domaine, ladite commune croit devoir très instamment solliciter leur extinction absolue par plusieurs raisons dont les principales sont que le franc fief est un impôt distingué et auquel ne peuvent participer les deux autres ordres de l'état qui doivent désormais concourir également avec le tiers au payement des subsides ; que ce même impôt nuit au commerce des biens nobles dans la classe roturière et s'oppose aux progrès de l'agriculture, et enfin que cet impôt est singulièrement onéreux et aggravant pour le pais Fertois, où il s'est introduit une féodalité bisare qui admet des fiefs bursaux inconnus dans les autres parties de la province.

Art. 12.

Sollicite avec la même instance la supression de la banalité des fours et moulins en ce que ce droit en est un de servitude personnelle et singulièrement opposé au sistème de cette liberté que les sujets du Tiers État réclament aujourd'hui avec tant de justice.

Art. 13.

Demande ladite commune que les habitans des villes et lieux où se tiennent les foires et marchés soient affranchis des droits connus sous la dénomination de havage, minage, péage et prévôté qui portent sur les objets de première nécessité, en ce que dans les endroits où ils se perçoivent avec rigueur et souvent avec infidélité, l'importation des grains denrées et comestibles se fait avec répugnance et diflculté, à tel point que

les habitans tels ceux de cette commune, ne peuvent s'en procurer sufisamment et sont privés des avantages que la fertilité du sol qui les avoisinc scmbleroit devoir leur procurer.

Art. 14.

La variété des coutumes, poids et mesures, donnant naissance à beaucoup de procès et gesnant la circulation intérieure des objets de commerce et de consommation, la commune désire ime réformation à cet égard, notamment pour la coutume du Marne où plusieurs articles semblent impliquer contradiction malgré les interprétations et commentaires qui en ont été faits et les décisions de tribunaux sur les points les plus essentiels de cette coutume.

Ar.T. lo.

La commune ne peut passer sous silence les abus qui se sont introduits dans les procédures concernant les faillites, oîi la fraude du débiteur semble protégée, dans les saisies réelles dont les frais absorbent la majeure partie et le plus souvent la totalité de l'objet saisi et qui ftiit le gage de plusieurs créanciers, dans l'instruction et les poursuites sur ces saisies que l'intérêt personnel des officiers de justice éternise, dans les disiribulions de deniers i)rovenans de ventes d'immeubles, sur l'ordre qui est prononcé par les juges conservateurs des hypotèques, toujours à grands frais qui sont augmentés par les retenues des receveurs des consignations malheureusement interressés à géminer les dificultés alla de retenir plus longtemps les dépôts forcés dont ils sont nantis.

La commune observe que les droits royaux qui sont perçus journellement et avec une multiplicité effrayante sur les moindres actes de justice rend le sort des plaideurs d'autant plus à plaindre qu'ils sont peu ménagés par tous les officiers qui donnent la sanction à ces mêmes actes.

Art. 17.

Un souhait que forme la commune ce seroit que le ressort des parlements, notament de celui de Paris, à l'empire duquel elle est soumise, quelque respectable ([ue soit la compagnie qui le compose, fût néanmoins restraint et diminué pour l'avantage des justiciables et la plus prompte expédition des aifaires ; elle désire également qu'il soit établi de quatre lieues en quatre lieues des baillages royaux composés au moins de trois juges, d'un procureur et d'un avocat du Roi, les quels juges auroient le droit de prononcer sans appel et définitivement jusqu'à la somme de cinq cents livres, exclusivement aux juges seigneuriaux qui demeureroient sans fonctions pour la partie conlentieuse et pour les matières criminelles.

Art. 18.

Et comme les procédures tant civiles que criminelles sont trop obscures et trop multipliées, la commune désire encore, en se joignant au voeu de la nation, que les loix à cet égard soient simplifiées et modifiées de manière qu'au civil il soit facile au plaideur de se faire rendre justice, au criminel que l'accusé puisse se défendre et que l'instruction soit publique.