AUT

Observe la commune qu'il seroit à désirer que les enfans mâles des nobles, par leur prétention môme plus parliculiùrcmcnt destinés au service militaire, no continuassent de jouir de la noblesse qu'autant qu'ils auroicnt servi l'État et le prince même en qualité de soldats, sauf leur avancement en cas de mérite personnel, et qu'ils fussent non moins exempts de tirer à la milice que tous les autres citoyens utiles d'ailleurs à la patrie, soit dans le commerce, soit dans l'agriculture et autres charges publiques ; qu'au surplus il n'y eût aucune exemption à cet égard et qu'il fut libre aux diférentcs comiiumautés de fournir et enrôler aux frais de tous les ordres le nombre de soldats qui seroit fixé pour chaque paroisse, et ce en remplacement de la milice.

Art- 20.

Par une suite de la contribution de la part de tous les ordres aux charges de l'État, la commune demande la supression de tout privilège qui dispense les sujets des deux premiers ordres du logement des gens de guerre, ainsi que des frais relatifs aux établissements de casernes, dépôts et magasins militaires et du fournissement des effets et ustensiles qui y sont nécessaires ; demande encore la dite commune qu'au cas de passage de troupes en marche réglée, comme autrement la reparution des logemens s'élendc sur les faubourgs comme dans la cilé et même dans la banlieue. Art. 21.

Un des vœux les plus essentiels que la commune forme est relatif à l'imposition connue sous

plusieurs dénominations, comme taille, capitalion, industrie, 2« brevet, bienfonds, etc., soit que cet impôt auquel seraient assujétis indistinctement les trois ordres, subsistât dans sa forme actuelle, soit qu'il fût diminué ou modifié, même changé et remplacé par un autre équivalent, l'expérience sur les imperfections et défectuosités de la répartition et de la perception de cette importante contribution démontre la nécessité d'adopter un autre régime qui écarte absolument l'arbitraire, qui proportionne équitablement la cotte de chaque taux aux facultés industrielles et réelles des individus, qui fasse cesser les doutes et les abus sur les changemens de domiciles, qui s'étende sur touts les fonds de chaque communauté, sans confusion ni rapports d'une paroisse dans l'autre, et même sans distinction des fonds de produits industriels d'avec ceux de produits naturels, tels les prés et bois ; enfin une méthode simple pour faire parvenir en la caisse royale sûrement et promptement les deniers d'une semblable imposition, sans l'intervention de plusieurs receveurs intermédiaires, dont les fonctions évidemment inutiles sont onéreuses par les grands émolumens qui y sont attachés, par les privilèges qui y sont joints et même par des vexations révoltantes envers les collecteurs. Quelque soit le plan de réforme qui sera adopté, la commune doit observer qu'il lui seroit singulièrement préjudiciable que les répartiteurs de cette imposition prissent pour base du taux convenable à cette ville de La Ferté celui qu'elle suporte actuellement et qui opère depuis plusieurs années la ruine ou tout au moins le malaise d'une grande partie de ses habi-

tans taillablcs. Quoiqu'il soit de toute notoriété depuis plus d'un demi siècle que plusieurs citoyens opulcns aycnt abandonné cette ville et se soient fixés pour la plupart dans la capitale de la province pour y jouir du privilège de lexemption des fiefs, cependant le taux imposé en raison d'une population nombreuse et assez aisée qui n'existe plus depuis plusieurs années, a toujours subsisté, même s'est accru malgré les justes réclamations de la commune qui n'a pu faire redresser ses griefs par le commissaire départi.

Il est démontré que la communauté taillable de La Ferté-Bernard tous les ordres compris est actuellement composée de 665 feux ou ménages dans lesquels on compte 2,133 individus de tous âges et des deux sexes, suivant le dénombrement l'ait au mois de septembre 1787 par messieurs les officiers municipaux, que dans ce nombre de 665 feux ou ménages il y en a deux cent huit d'absolument pauvres et nécessiteux qui comprennent 580 individus ; 281 de simples habitans aux quels les fruits d'un travail journallier ne fournisssent que l'absolu nécessaire, qui comprennent 954 individus et seulement 176 jouissant d'une certaine aisance et dans le cas de contribuer sur l'excédent de ce qui peut suffire aux premiers besoins, à l'imposition dont il s'agit, les quels 176 ménages comprennent 599 individus; que les citoyens les plus fortunés de cette classe ne participent en aucune façon à cette imposition à raison de prérogatives naturelles ou acquises, ou ne contribuent pas dans la proportion générale par des circonstances particulières à cet impôt excessif dont la communauté est grevée, en sorte

que le poids en est entièrement suportô par les habitans les moins riches et retombe même sur la classe indigente ; que le total de cette imposition avec les corvées qui sont payées sur le taux de la taille monte h la somme de douze mille huit cent trente sept livres ou environ, qu'un autre abus qui résulte sur la répartition actuelle fondée sur un arrêt du conseil pour cette ville est que diférens biens fonds et notamment des prés d'une assez grande étendue ne sont taxés qu'aux deux sols pour livre de l'estimation qui en fut faite lors de l'obtention dudit arrêt, que cette portion de tiille connue sous le nom de biens fonds est absolument invariable, aux termes de ce même arrêt, d'où résulte que l'imposition personnelle est beaucoup plus aggravante, ce qui n'arriveroit pas, si comme dans les paroisses voisines, cet impôt sur les biens fonds étoit susceptible d'accroissement et portoit jusqu'aux cinq six et sept sols du corps de la taille.

Art. 22.

Observe la commune qu'arrivant le cas où il plairoit à Sa Jlajesté de laisser subsister les deux vingtièmes, même d'y en ajouter un troisième pour subvenir anx besoins actuels de l'État, elle croit indispensable qu'il soit fait une estimation juste de tous les diférens biens fonds pour que les droits soient payés en proportion de leur valeur intrinsèque par les ecclcsiastii;ucs, comme par les deux autres ordres, et qu'il soit infligé des peines pécuniaires à ceux qu'on couvain croit d'avoir fait de fausses évaluations ou déclarations.

Art. 23.

Quant au droit de dixme perçu par les bénéficiers cl par les seigneurs, la commune désire pour l'avantage et utilité des cuUivatcurs que ce droit soit changé en une prestation de rente annuelle proportionnée au revenu des diférens fonds, sans exception des prés, bois et autres généralement quelconques, d'après Teslimation que la perception des vingtièmes ou autre imposition territoriale nécessitera.

Art. 24.

Observe la communauté que les ventes mobilières volontaires ou forcées et les prisées aux inventaires conlices aux jurés priseurs occasionnent des frais considérables aux parties, par les droits que s'arrogent ces officiers, d'après leur idée de création, auxquels droits ils savent souvent donner la plus grande extension; qu'il seroil à souhaiter que l'ancien régime à cet égard fût rappelle et que les notaires de celle province, concurremment avec les huissiers, fissent à l'avenir ces mêmes ventes.

Art. 25.

Désire la communauté qu'il plaise à Sa Majesté de détruire toutes les lolteries, comme un jeu de hazard funeste surtout au peuple, par l'attrait qu'elles lui [irésentent d'une chance qui tourne très rarement à son avantage et qui consomme ses gains et son pécule au grand détriment de la société.

Art. -26.

Étant reconnu que le commerce est honorable en ce qu'il rend les empires florissants, la com-

mune demande qu'on puisse l'exercer, soit en gros, soit en délail, sans déroger à la noblesse ni aux privilèges, s'il en existait quelques uns; que les bureaux de douane et de traites pour l'importation intérieure et exportation soient entièrement suprimés et que les droits à percevoir sur les marchandises de toute nature exportées chez l'étranger et importées de l'étranger en France soient payés sur les frontières dans des bureaux à ce destinés, de sorte que toute espèce d'entraves étant ôtée, la circulation des marchandises fût absolument libre dans l'intérieur du Royaume; que pour faciliter d'avantage la liberté du commerce et l'encouragement des talents et des arts, il serait à souhaiter qu'on suprimât aussi les maîtrises et jurandes.

Art. 27.

Demande la commune que l'impôt sur les cuirs, onéreux par les droits considérables auxquels il donne lieu, par la manière dont il est perçu, par les dangers auxquels il expose les redevables par la mauvaise fabrication qui en est la suite, soit entièrement suprimé, comme contraire encore à la liberté du commerce.

Art. 28.

Observe la commune que les privilèges des maîtres de poste relativement à l'exemption de la taille est on ne peut plus préjudiciable aux diférentes paroisses dans lesquelles ils demeurent, et même dans celles où ils ne demeurent pas; qu'elle désire leur supression et que pour indemnité il soit accordé à ces maîtres de poste un sol ou deux sols, suivant les circonstances par poste

29i CAHIERS DE PLAINTES

pour chaque cheval ; celte indemnité cependant n'auroil lieu qu'autant que par l'expérience des adjudications, il seroit reconnu que l'étal d'un maître de poste sans privilège d'exploitation ne seroit pas sufisamment lucratif.

Art. 29.

Espère la commune que des vues sages seront incessamment adoptées pour faire cesser toute mendicité, la supression d'un semblable fléau ne peut sans contredit s'opérer que par des sacrifices pécuniaires joints à des gains que procureroient des ateliers publics; pour toutes les contributions à faire en pareil cas il seroit plus que déraisonnable que les trois ordres n'y participassent pas en proportion égale, et même l'on peut désirer que cette proportion cesse à l'égard des docimaleurs des ordres réguliers, en ce qu'ils sont plus en éiat de subvenir aux besoins des nécessiteux el que leur condition leur en fait un devoir.

Art. 30.

La commune a porté son attention sur la police qui doit veiller à la conservation des propriétés mobilières et à la sûreté individuelle des citoyens. Cette police devroit être une et indivisible, malheureusement le caprice d'un commissaire du roi ou d'un chef de maréchaussée limite les secours officieux de ses subalternes, et ce n'est que d'après des formalités judiciaires qui exigent des relards nuisibles au bon ordre, que la recherche des délinquants s'exécute le plus souvent sans succès, 11 en seroit autrement s'il y avoit du concert entre la police judiciaire el la police militaire dont

les forces devroient être augmentées en distribuant des brigades à pied et à cheval.

AuT. 31.

Pour l'avantage et le repos des cultivateurs, la commune désire la supression des droits de chasse et de ceux de fuye ou do colombier, ou au moins que la jiossession d'armes soit permise aux habitans de la campagne pour la défense de leurs foyers et de leurs exploitations et pour en écarter les pigeons, bêles fauves et autres animaux destructeurs des moissons.

Art. 32.

Requert la commune, tant pour l'intérêt du commerce que pour rendre plus active la circulation du numéraire, que le prêt puisse s'en faire suivant le taux fixé par le prince, sans retenue et sans aliénation du principal, ainsi que cela se l)ratique chez quelques puissances voisines, et particulièrement dans l'étendue du ressort du Parlement de Bordeaux.

Art. 33.

Observe encore la commune qu'il seroit intéressant de veiller à la conservation des bois de toute espèce, dont la disette commence à se faire sentir; en conséquence d'ordonner des réserves de baliveaux dans les forêts réduites en coupes de bois taillis et arbres de haute futaie par cantonnement pour chaque partie ou enceinte de bois, d'encourager les plantations et semis par les moyens les plus puissants dans tous les terrains propres à ce genre de culture.

Art. 34.

Demande avec instance la commune qu'il soit établi des écoles gratuites pour l'instruciion du peuple, et particulièrement en la ville de La Ferlé- Bernard, d(; tout temps privée de ce secours si essentiel pour l'utilité des mœurs.

Art. 33.

Sollicite la commune de la bienfaisance de Sa Majesté et de sa sagesse de nouvelles loix concernant les enrollemens, de môme que pour la subsistance et la retraite du soldat, en sorte que désormais la profession militaire soit vraicment honorable en tous rangs et grades, en mémo tems qu'elle sera plus utile pour le service de lÉlat. Il est contre la loi de nature de forcer des milliers d'hommes à la privation des alimens de première nécessité ; il est contre l'intérêt de l'État qu'ils croupissent dans une crapuleuse oisiveté et que leurs seules occupations, surtout celles des fantassins ne soient que pour des objets de parade et de frivolité. Au surplus, ce qui flétrit évidemment celle profession chez une nation tout à la fois belliqueuse et civilisée, c'est que cette même profession semble particulièrement destinée à des hommes sans mœurs et dont la plus part, par des forfaits ou des penchants sinistres, devraient être rejettes de la société.

Art. 36.

Sans s'arrêter ici à développer tous les abus résultans du régime cy devant adopté pour la projection et confcclion des grands chemins, construction de ponts, levées, chaussées et lurcies et

de tous ouvrages publics de cfi genre, même depuis la conversion de la corvée en prestation pécuniaire, désire ardamment la commune que ces travaux soient désormais confiés aux soins de chaque province, qui, par la voie des districts, avisera aux moyens d'y faire procéder d'une manière plus prompte, plus solide et moins dispendieuse, sans que l'on soit subordonné aux décisions des ingénieurs et de leurs subalternes, dont les fautes et les malversations ne sont que trop notoires.

Art. 37 et dernier.

Enfin la commune, remplie de confiance dans les effets du patriotisme que les bontés d'un monarque chéri doivent faire naître dans les cœurs des vrais philanlropes, espère que les personnes auxquelles elle va donner ses pouvoirs pour la représenter à l'assemblée du Maine pourront avec succès faire valoir les motifs légitimes des plaintes et doléances, avis et remontrances cy dessus exprimées, en y ajoutant les objets sur les quels la brièveté du lems et les circonstances ne lui permettent pas de s'étendre. Espère encore que comme ladite commune n'a eu en vue dans l'exposition cy dessus que la prospérité générale du Royaume et la félicité particulière de chaque Français, les deux premiers ordres avec lesquels le tiers va concourir à une opération si importante, prendront en bonne considération les vœux émis unanimement par de fidèles sujets, qui dans leurs respectueuses et pressantes observations ont encore moins consulté leur intérêt personnel que celui de toute la Nation.

Lequel présent mémoire a élé lu à haute et intellifijible voix jiar le secrétaire greffier de la municipalité, ensuite il a été concordamment et par acclamation admis et agréé, voulant les délibérans que ledit mémoire tel qu'il est cy dessus rédigé serve de cahier de doléances pour la ville et commune de La Ferlé-Bernard. Le présent cahier fait et arrcslé en l'assemblée du Tiers État, tenue en l'hôtel de ville de La Ferté-Bernard, ce jourd'hui cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : de L\ iMustière, Cuaumon, Lorin du Boii.LE, procureur du Roy, CHARBONMEn, Martin, P. R. Verdii;r, Florcnl-Michel Jodon, Pasquinot, Lairent, Dufour . Thomas Coipeau , Beacmon , P. Hacuar, Jodon de Ville-Roché, René Jeudon, Pleuvry, Delal'nay, L. Rousseau, André Guerrier, René Curet, Hachard, P. R. Moulinneuf, François -Antoine Guerrier , René Bourlier , R.Angot, Lemonnier, Legrand, Vérité, Callu, F. Guerrier, François Bequignon, Thomas Plessis, Jean Yvon, André Chevallier, Louis Bodier, Thomas Bonhoux , Doieteau , J. Bouvet , Deslandes, Julien Jlo.NTHÉAN, J. Charles, Pierre Rame, L. Croisnu, F. Pineau, L. Pasquinot, Jean PaulGoDiN, P. Courard.Brouard, Chaudun, Louis CuEVAucHÉ, Pierre Pottier, Besnard, R. Curet, J. Clotté , P. L. BoNENFANT , Heuland . Louis RiGAULT, Châtain, Ch. D. Verdier du Clos. d. m. Pousse, PaulHouDOiN, Verdier, Lemore, M. F. Foreau, Clotté, Etienne Marais, Élicnne Huber, J. Delelès-Deshayes et Richaud, notaire.

Fille.

Plaintes et doléances de la paroisse de Fille sénéchaussée du Mans.

Aujourd'huy huit Mars 17S9, les habitans assemblés au son de la cloche par leur sindic, d'après les ordres qui luy onst étés signifiés de la part du Roy.

Demandent;

1° Qu'il ne soit dorénavent établi d'impôts que du consentement des états généraux, lesquels soyent assemblés tous les cinq ans au moins.

2° Que les ministres du Roy soyent responsables de l'argent qui leur sera contié.

3° Que toutes les impositions soyent repartis sur chaque citoicn à proportion de son bien, qu'il n'y ait plus de privilèges pécuniaires et d'exemptions, que le clergé la noblesse et le Tiers État soyent tous assimilés dans la juste répartition des imposts.

4" L'abolition des droist de franc fief qui raportes peu au Roy et est très onéreux au tiers état par les exactions qui s'y commettes.

5" Que la taille soit abolie et remplacée par l'impost territorial, mais si les circonstances l'empeschent, que la taille ne soit plus arbitraire, mais réelle et estimée dans la juste proportion des biens, afin que chaque habitant sache ce qu'il doit payer et ne soit plus la victime du caprice ou de la vengeance d'un collecteur.

6° Que la gabelle soit abolie comme onéreuse et criante, mais si les circonstances forcent les

Étals généraux de la conservé, que le prix du se

soit modéré. Celuy de 1S sols 6 deniers la livre que la paroisse paye est exorbiianls et écrase la classe du peuple.

7° Que les aides qui coustenl beaucoup de frais soycnt supprimée ou comprises dans Timpost territorial. Si les Étals (:;éncraux sont obligés par les circonstance de les conserver, on demande que les droits en soyent modérés, répartis en proportion de la qualité du vin. 11 est injuste que toutes espèce de vin paye égallement, le pauvre qui consomme celuy de la moindre espèce en est surchargé.

8° Le droit de contrôle est onéreux par les demandes exorbitantes des contrôleurs, les habitants de la campagne peu instruits ne peuve se défendre contre leurs exactions; on demande que les droits soyent modéré et simplifiés qu'il soit dressé un tarif aisé à comprendre et qui ne donne pas lieux à des interprétations arbitraires, la plupart des habitants veccès ne font plus de contracts de mariages.

9" Que personne ne soit exempt de l'imposition pour les chemins servant au clergé et à la noblesse, il n'est pas justes que le Tiers Êlat les payent seuls.

10» La milice, telles qu'elles se tire, désole les campagnes, enlève à l'agriculture des bras utiles et fait marcher à la guerre des hommes malgré eux, on demande de donner au tirage de milice, qui tombe sur le pauvre peuple, un otre forme qui ne soit pas si onéreuse.

11° Les féodisies des seigneurs font souvent des exactions sur les gens de la campagne, on demande qu'il soit dressé un tarif modéré de leurs

droits, que les charges d'huissiers priseurs dans les campagnes soyent suprimée, élanl une surcharges pour le peujile ei une diminution d émolumcns pour les notaires dont les charges menlenant rapporte trex peu et ne sont pas suffisantes pour récompenser dos gens instruits, un bon notaire est pour les habitans de la campagne un homme précieux.

12» On demande une réformation dans les frais de la jnstice qui ruine les plaideurs, une augmentation de pouvoir aux présidiaux pour juger en dernier résort d'une somme plus forte qu'on ne le fait.

13o Qu'il y ait sur les entrée des villes moins d'exactions et qu'on ne payent pas double billette.

14° Empêcher les pauvres vagabonds de mandier, établir dans les paroisses des bureaux de charité, des secours, des sœurs de charité pour soigner les malades, instruire les jeunes fdies qui devenant mère sont chargé de l'éducation de leurs enfans. Les biens n'ont été donné à l'église que pour le soulagement des malheureux, et ceux qu'elle a dans chaque paroisse devraient estre imposés pour y faire des établissements milles.

lo"" Les dixmes ont été accordée pour le culte divin. Les chapitre et maisons religieuses en possèdent la plus grande partie et laissent très peu aux pasteurs pour vivres et pour soulager les peauvrcs. Les habitants, pour avoir une segonde messe, son ont {sic) obligé de payer un vicaire, lequel pour subsister demande à chaque habitant une rétribution sous le nom de glanne. Celtes quesles indécentes pour un éclésiaslique

aiigmante les charges de la paroisse \.e sacrisle est dans le même cas. On demand»^ que les dixmes soyeni remises on leur état primilif, qu'elles soyent rendues au curés et au soulagement des vicaire et que les droits curiaux pour entermcns, mariage rt batcsme soyent abolis. Les choses saintes de la religion ne doivent pas se donner h prix d'argent, et c'est une surcharge pour le peauvre peuple.

Les dits habilans assemblés ont nommé René Trouvé, Pierre Groshois pour estres leurs représenlans à l'assemblée du Mans, leur donnant plin pouvoir d'élire ceux qui doivent les représenter aux Étals généraux et les ont charges de représenter le présent cahier de leurs plaintes et doléances. En foi de quoy ceux qui savent écrire ont signée-,

Signé : F. Trouvé, F. Tan'Chot, René Blin, R. TitouvÉ, Pierre Gaupuceau , J. Tanchot, P. Grosbôis, René Trouvé, et P. Héro.v, procureur sindic.

Fontaine-Raoult (Loir-et-Cher).

État des plaintes et doléances de la paroisse de Fontaine Raoult.

Il faut rogirdé celte paroisse comme un des plus pauvres et des plus mauvayse du Royaume pour if prodhiiy et le raporst de toust grains, et en noulre qu'il n'ya pas plus de la vingtième partis des terre en valeur, le surplus se trouve réduit on bois, brière et journet. Il ne se trouve pas plus de sept â huit petis laboreur d'unne çhateux seuUement. Le surplus des autre abitans

se trouve dans louste l'indigence el pour mieux dirre aux charge de ceux qui peye les plus grande impositions, sans avoir aucunne resource des seigneur. Vas sen suivre les demende cy après très respectueusement.

1" On demande la diminution sur touste les impositions et particulièrement la lemise sur la taille de celte année pour avoir éprouvée des pertes sur tousie les récolte par la grelle dans le courans de juillet dernier.

2° On demande que la dîme soit abolis et faisans offre de payée pour cette objet ce qui pourra estre dus.

3° On demande que tous les drois seygneuriauxsois suprimé, ous dus moins la liberté dans fair^3 le rembourcement, pour raisons qu'il oblige leur cent citer de leur porter les sufrage à quatre lieux de distance delà ous il sont dus.

4° On demande que toust les eclésiasiiques qui possède des bénéfice sois sujet aux impositions pour rayson de leurs revenus.

5» On demande que Monsieur le duc de Luine soit sujet aux impositions pour rayson de plusieurs objets qu'il a aquis depuis quelque année dont le prie est danvirons cent mil livres dont les dist objet sont en bois et terre nonvallc et friche cl qu'il a faist détruire tous les bâtiment et que tousto les impositions des dist objet sont restée aux charges des abitans. Eu neutre on ol)servera que ce dernier jouis d'unne partis de sa fores de Fretc/alle située dans notre paroisse.

6° On ilemande que Monsieur le Marquis de la Chênes paye les impositions pour raison d'un bordage qu'il a aquis depuis quelque année

actuellemenl réduis en bois et les bâtiment des- Iruit.

7» On demande que ce dernier qui c'est remparée d'unne uusage en nature de journet très nécessaire aux abilans de notre paroisse sois randus à qui el peut apartenir et qu'il en soit lotailement descesir de la possession, quoyque tousie bayilée qui peut en avoir faist à différans pariiculiée.

8° On demande avoir la liberté de percer des trous de marnière et de tirer de la marne sous le terrain de Messieurs du séminaire de Blois, seigneur de celle parroisse, et autre propriétaire qui en aurons sous leur terrain, altandus qu'il ne s'en trouve point dans touste la majeurs partis de notre paroisse, pour raison queccsl une resource qui conlribus à encourager ])lusieur cultivateur à faire cette heureuse entreprise et qui deviens par une grande dépenco unne resource inaprésiable dans le pêïs.

9° On demande le rétablissement de tous les grand chemains et autre qui sont ulille et qui ont esté destruy depuis quelque année et qui ont donné lieux à des inqucmodités publique.

10° On demande que Monsieur le duc de Luine fasse remfermer tous son gibier ous de le faire détruire pour raisons des deslis qu'il ne saisse de faire depuis le mois d'octobre jusque à la récolte, 00 qui cause unne perte inaprésiable dans notre parroisse, ce qui décourage tous les cultivateur de travailler à cultiver des terre pour n'en avoir aucunne resource malgré l'exatilude des propriétaire à garder le jours et la nuit l'espasse de trois mois avans la récolte.

11° On demande que le domagc qui sera faist par le gibier soit payée, en altandans qu'il soit retenus ous détruy.

12° On demande la liberté du por d'arme et de faire des balus dans tous les bois des anvirons, allandus que les besle vorasse deslruise journellement les bestiaux de touste espesse.

130 On demande que les garde de Monsieur le duc de Luine soit privez de luer les chiens dans les cours de labcreur, et mesme dans les champs, telle quil sont dans le mauvaise usage de faire.

14° On demande d'assujétir tous les propriéter soit abitans de noire parroisso ous autre qui possède des bois en quantilée dans notre parroisse de peyce les impositions par proportion avec nous pour raisons desdils bois.

15° On demande la diminution du prie du sel, alliment sy cher et sy nécessaire aux hommes pour leur supstance et aux animaux pour la guérison des differrante maladis dont il sont attaqué.

160 On représente unne terre qui a esté misse en bois depuis plusieurs année aparlenant à Madamme de Lulier demeurant à Chalaudun, duquel objet on demande qu'il soit sujet aux impositions. On ne peut justifier de sa noblesse ous sy el est roturière.

170 On représente que l'aulelle-Dieu de Chalaudun a faist planter unne terre en bois qui estet sujet aux impositions do notre parroisse. On ne peut plus douter de tous les grans tribus que nous avons à aquiler.

Signé : Binois, sindic, P. Oi.uviÉ, Marin Clou-

siER, DuFOix, Jacques Lkportier, Hellé, Jean HouDRi, Hilaire Goin, Gabriel Hue, Jean Lebled,

el J. VlMOTE,

Ensuite est écrit:

Depuis les signature, on reconn(5s que l'abaye du Polist Citaux jouis d'unnc grande cantitée de bois dans noire parroisse.

Forcé (Mayenne).

Cahier des dolf^iances, plaintes et remontrances de la paroisse de Forcé.

1" La Religion étant l'unique base du bonheur et de la morale, sera avant toutes choses Sa Majesté suppliée, pour son intérêt propre el celui de ses peuples, de la maintenir dans toute sa pureté et de ne pas permettre qu'il y soit absolument rien innové ; tout changement dans la Religion amenant infailliblement un changement (le domination.

2o Le déficit-des finances de la France reconnu, comme il l'est universellement, pour être l'ouvrage des Minisires pervers, le Roi sera très humblement supplié qu'en cas de récidive, ils soient désormais punis comme les plus coupables des hommes.

3" Sera Sa Majesté suppliée en outre et surtou de vouloir bien conserver et protéger de toutes ses forces son Ministre actuel des finances, Monsieur Nfcker, le seul homme en état de sauver la France par la juste confiance que lui ont méritée de tous les vrais citoyens sa sagesse, sa rare probité, son expérience dans les affaires, son amour

sincère pour les hommes et la puissance de son génie, réunion de vertus ot de talents qui en font le premier homme du globe et qu'on chercherail vainement à suppléer.

4° De faire supporter ;également les impôts à toutes les classes des citoyens.

50 De détruire la gabelle et la suppléer par un autre impôt.

6* De redresser les abus généraux de la finance.

70 De n'accorder de pensions qu'au mérite, à la vertu et aux vrais services.

8° D'alléger de tout son pouvoir l'impôt de la capitalion et de la taille qui pose sur la classe la plus utile des citoyens.

90 D'ordonner que l'impôt sur le tabac soit par tout le royaume diminué et le tabac de meilleure qualité.

IQo Do dégager le commerce national de toutes ses entraves pour le faire fleurir étant vraiment la source de la richesse et de la puissance d'une nation.

Le Roi est très respectueusement supplié de vouloir bien avoir égard aux doléances et plaintes cy dessus des habitans de la paroisse de Forcé, qui voyant dans tous les redressements le bonheur et la gloire de Sa Majesté, la régénération de la France, la félicité de ses neveux, pour coopérer de tous leurs efforts à ce but sublime, la supplient d'avance de recevoir le sincère hommage de leurs fortunes, de leur vie et de leur amour.

A. Gehard-Maisonneuve, Louis Garry, R. Dau- LUMiER, J. Leclerc, Louis RicossET, André Lktes

siER, Jean Gontier, Louis Peltier, Louis Helber, P. Courcelle, Julien Pichon, Guillaume Bourré, René BÊCHER, Jasques Davière, Ben6 Logeais, J. Gaingné, p. Marteau , J. R. P. Leclerg de La Jcbertiere.

Fougerolles (Mayenne).

Cahier de représentations et doléances de la paroisse de Fougerolles.

La paroisse de Fougerolles, scituée aux confins du Maine , conliguë à la Normandie, et à deux lieues de la Bretagne, éloignée de toutes villes de cinq lieues au moins, est une de celles qui a le plus besoin des sages réformes que l'Assemblée Nationalle, convoquée par ordre de noire auguste souverain prépare pour le bonheur de la Nation entière. Combien en effet d'entraves à notre félicité ! Combien d'abus à déraciner! Que nous sommes encore éloignés de la jouissance de cette liberté, de cette aisance dont jouissent tant de paroisses, nous dirons plus tant de provinces du royaume! Ne déguisons point nos misères, et les exposons avec franchise devant le tribunal qui doit nous juger.

Fougerolles, considérée par raport à son étendue, paroîtroit assez considérable; sa circonférence pouroit être de cinq à six lieues, le nombre de ses habitants de douze à quinze cent. 'Voilà du terrain, voilà des bras pour l'exploiter; mais voyons quel est ce terrain et quels sont ces bras.

1° Plus d'un tiers de la paroisse consiste en landages couverts d'une terre argilleuse et caillou-

teuse que ni le soc n'y l'industrie humaine n'ont jamais pu féconder et en bois tant taillis que de haute futaye.

2" Les deux autres tiers f-ont pour la plus grande partie posst^dés |)ar trois principaux seigneurs.

3° La partie possédée par le petit propriétaire est surchargée de rentes seigneurialles, soit en froment, avoine ou argent. Une grande étendue doit un boisseau de froment par journal , de manière que nous avons vu des propriétaires abandonner leurs terres pour les rentes, celles qui doivent de l'avoine et de l'argent, quoi qu'elles soient un peu moins surchargées que les premières n'en rendent pas moins le propriétaire, le vray fermier du seigneur, îe vassal ne pouvant s'en affranchir par aucun moyen. Les clôtures [de] fief deviennent une vraie tirannie, par raport aux nombreux procès qu'on ne manque pas de susciter aux vassaux.

4° Outre les procès qui naissent des clôtures de fief, la chasse en amène une intinité d'autres et le propriétaire est obligé de voir d'un œil tranquille son champ dévasté par une infinité de lapins el de pigeons.

5» Un reste de féodalité plus contraire à la liberté du citoyen c'est la banalité des moulins. Ne répugne-t-il pas au droit des gens qu'on soit obligé d'envoyer son grain à moudre chez un meunier qu'on sçaiiéire un fripon ? c'est comme sy on présentoit sa bourse aux voleurs pour y prendre de l'argent à volonté. Et les bons citoyens ne chercheront-ils pas à anéantir une loy qui n"a pu naître que dans les siècles du despotisme

310 CAHIERS DE l'LAINTES

féodal? Mais quelle loy encore d'être assujettis au lrainat,'e des meulles! Le meunier qui afferme le moulin du seigneur ne se conlenle pas de moudre pour les vassaux, il va chercher du grain à moudre partout où il en peut trouver, de fa(,'on que la moulle pour le vassal n'est souvent pas la moitié de la moulle totale du moulin, cependant les vassaux sont seuls obligés au total des frais de transport des meulles. Cet objet est de conséquence. Il en a coulé l'année dernière cinc] cens livres tant pour la voilure des meules d'un des moulins d'un des seigneurs que pour les formalités en la jurisdiction seigneurialle ; ces formalités coûtent seullcs quatre-vingt-quinze livres. On demande actuellement le traînage des meulles pour un autre moulin qui appartient au même seigneur. Ce qui montera encore à cinq cent livres, ce qui fera en deux ans pour le vassal une somme de mille livres. Sy une pareille somme étoit répartie sur nos pauvres, nous aurions la douce satisfaction de voir cent familles consolées. On dira que ce cy lient à la propriété à laquelle on ne peut toucher, mais est-ce une vraie propriété que celle qui est établie contre la justice et le droit des gens? N'est-ce pas plutôt une tiranie féodalle ?

60 Pendant que nous sommes à l'article de féodalité, nous ne devons pas oublier que les lods et ventes se jiayent au sixième, ce qui met un rès grand obstacle aux mutations de convenance et à la circulation de l'argent.

7" Ce qui désole la paroisse et plusieurs autres de ce canton, c'est la perte que les vassaux viennent de faire d'un procès au Parlement de Paris

contre M. de Valory pour la mesure du boisseau de froment qu'il a toujours fait payer à quarante cinq livres, poids de seize onces, lors(|u'on prclendoit qu'elle n étoit due qu'à trente livres. Les vassaux n'ont point paye depuis dix-sept ans de façon qu'un grand nombre se dispose à abandonner ses terres au seigneur. Voilà donc de petits propriétaires réduits à la mandicité, ceux qui sont un peu plus aisés ruinés, les riches s'il y en avoit sans argent ; avec quoi payeront-ils les impôts?

8» Nous avons dit plus haut que la paroisse étoit peuplée de douze à quinze cent personnes, voyons quels sont les individus. Les deux tiers des lamilles sont à la charge de l'autre tiers, ceux qui sont dans le cas de travailler vont chercher du côlé de Paris un climat plus heureux qui les nourisse, leurs femmes, leurs enfants viennent à nos portes demander un morceau de pain ; couverts de haillons, avec une figure triste et languissante. ils sembleroicnt des êtres différents des hommes que nous rencontrons dans nos villes.

9° La dissenterie qui revient presque périodiquement de cinq en cinq ans, les fièvres putrides malignes apportées des prisons par les faux saulniers ou occasionnées par la mauvaise nouriture ont fait depuis douze à quinze ans un nombre prodigieux de victimes.

10" La production de la paroisse consiste en seigle et sarazin. Le pain qu'on en fait est la nouriture commune, bien peu de personnes sont dans le cas d'y ajouter un peu de lard salé à cause de la cherté du sel. La nouriture est donc du pain et quel pain bon Dieu? du pain que les riches des grandes villes ne voudraient pas

faircs donner à leurs cliiens, du pain do sarazin grossièrement moulu.

11» Pcul-on proposer un moyen d'adoucir le sort de nos pauvres compatriolles, il consisteroit sans doulle en un atelier et un bureau de charité. Avec un atellier de charité on accoutumerait de bonne heure les enfants au travail, qui, devenus une lois mandianls, forment l'habitude d'ôlre fainéants, deviennent faux saulniers ou, qui pis est, voleurs.

12o Depuis longtemps la paroisse arrose de ses sueurs le grand chemin de Mayenne à Ernée et d'Ernée à Fougère à une distance de cinq lieues d'icy. Celte grande roule qui n'est et ne peut cire d'aucune ulililé à la paroisse hiy coule encore annuellement nne somme considérable. Si on en convcrlissoit une partie à la confeciion ou réparation de nos chemins, qui l'hiver deviennent impraiicable.'î, nous aurions la saiisfaciion de voir nos pauvres ulilement occupés ; nous pourions transporter le surplus de nos denrées dans les marchés voisins ou nous procurer plus facilement celles qui nous manquent : notre commune prendroit une nouvelle vie. Les roules qui nous paroitroient les plus nécessaires, ce seroil celle de Domfront à Fougerollcs, pour rendre la suite à Fougère et celle d'Ernée à Moriain par Fougerolle. Celte paroisse, élant éloignée de cinq lieues de chacunne des quatre villes cydessus avec lesquelles elle n'a pres(iue aucune rclalion, pouroil, par louverlure de ces roules, devenir commerçan'e et industrieuse et sortir de la léiharhie à la quelle elle est condamnée par sa osition.

13° La boisson des habitants est, pour les plus aiséo, le poiré ; les pommiers produisent peu ; on auroit plus de ressource du côlé des poiriers, si l'esprit fiscal ne nous avoit ôV'i la liberté de convenir nos poirés, qui en peu de tems deviennent durs, en eau de vie ; on est obligé par là de les perdre. On permet en Anjou et h la Normandie les bouilleries d'eau dévie; pourquoy nous priver de cet avantage, pourquoy nous empêcher de tirer tout le party des productions de notre sol ?

14° La Gabelle; à ce nom seul les bons citoyens frémissent d'horreur, une armée de gens, ou dans le principe fainéants, quelquefois contrebandiers , ou qui ont abandonné des métiers utilles ou même l'agriculture, et stipendiée pour faire une guerre continuelle à ceux mêmes qui travaillent pour les nonrir. La cherté du sel du grenier mettant le journallier dans l'impossibilité d'en acheter, ou il faut qu'il se serve du sel de fraude ou qu'il mange la soupe sans sel. Qu'arrive-l-il ? Les employés à la gabelle vont fouiller chez lui et s'il trouvent une once de sel de fraude, ils le traînent inhumainement en prison, et cela au nom du Roy. Quelle profanation de se servir d'un nom sacré pour enchaîner la liberté plutôt d'un malheureux que d'un coupable, mais que dis-je! plutôt pour aller dans une prison chercher le germe d'une maladie contagieuse qui infectera sa famille et son pa\s. Celuy qui est pris en contravention à l'ordonnance du sel, s'il n'ebt pas tout à fait pauvre, il luy en coule trois cent livres qui sont souvent toute sa fortune, voilà un homme qui pour quel-

ques grains de sol se trouve plongé dans loules les horreurs de la misère.

Iqo Le vice de l'impôt du sel entraîne après luy un autre inconvénient, celuy de faire naître le brigandage. Les enfants pauvres, au lieu de les accoutumer au travail, on les envoie en Bretagne cherclicr un petit ballot de sel ; devenus plus grands, ils continuent le même métier et donnent dans tous les vices et tout le libertinage qu'où peut reprocher ù leurs amis les employés de la gabelle ; n'oublions pas que ceux-ci ont été trouvés plusieurs fois assassins, non seulement du contrebandier, mais encore des personnes qu'on n'auroit pu soupçonner de faire la fraude.

16° Une très grande entrave à notre commerce vient des droits de passage de la Bretagne dans le Maine et le transport des marchandises dans les quatres lieues limitrophes de la Bretagne et des acquits à caution pour le passage des menues denrées et marchandises de la Normandie dans le Maine. Combien à celle occasion de procès ruineux intentés tous les jours par la ferme !

17° Les amendes arbitraires, que font payer les vériiicatcurs des conlrolles, les commis aux aides et autres agents du fisc, ruinent souvent des familles entières.

180 Les jurés priseurs vendeurs de meubles créés par l'édit de Février 1771 sont encore un fléau de notre canton. Ils enlèvent toujours la plus saine partie du mobilier des successions. 11 n'y en a qu'un pour l'arrondissement des bureaux de contrôle d'Ernée et Landivy, composés de treize paroisses. Il faut l'appeler à tous les inventaires et ventes, et quoiqu'il soit impossible qu'il

assiste à toutes ces opérations par la multiplicité des inventaires cl vêtîtes qui se font souvent dans le même jour dans treize paroisses, il fait néanmoins raporter et appeller les actes en son nom, fait payer son transport et ses vacations à un prix excessif, prend à son profit le droit de quatre deniers pour livres des ventes qui auparavant verlissoient au profit de Sa Majesté, ainsy que celui de contrôle aux actes.

19" La dixme de toutes les productions, que perçoit icy le gros décimateur au dixième, est non seulement très onéreuse par elle môme, mais encore par la manière dont elle est perçue. On est obligé d'avertir vingt quatre heures avant M. le curé et de laisser ses gerbes à la mercy du mauvais teins jusqu'à ce qu'il ait dînié. Si on les met en tas, on les culbutte pour choisir les plus grosses et par là on égoutte le grain. M. le curé ne permet pas même de battre ce qu'il faut de paille a faire des liens pour les gerbes. On est obligé pour cela de dépouiller les hayes du jeune bois. En outre la paille qu'on enlève, ôle les moyens de faire autant de fumier qu'on en feroit, et en dix ans nous prive d'une année de récolte. Si un malheureux davance {sic) pour son plus pressant besoin, il est sûr d'essuier un procès.

20o Le peuple se plaint que 3L le curé exige les droits d'inhumation sur le tarif des curés de ville et non gros décimaleurs, pendant que ses voisins ne se règlent que sur le petit tarif, quoique la plupart jouissent d'nn revenu beaucoup plus modique que le sien. Est-il bien conforme à la justice que les parents de celuy qui a sacrifié 1 c dixième de ses travaux pour son curé, payent

son enterrement cl au double, et ces droits ne devraicnl-ils pas ôlrc réserves pour des curés congruistes?

21" Le vœu do la paroisse est que toutes les impositions soient réunies en une seule et réparties sur le môme rolle; que tous gentilshommes, ecclésiastiques et roturiers payent en proportion de leur revenu.

Représenteront de plus nos députés que vu le peu de tems que nous avons eu pour la rédaction du présent, ainsy qu'il est expliqué au procès-verbal cy-joint, ne nous a permis que de donner une idée des justes doléances plaintes et remontrances que dans un plus long délay nous aurions plus amplement détaillé, en ajoutant que toutes les places de finances qui coulent immensément soient remboursées et que l'argent provenant de l'impôt soit versé immédiatlement dans le Trésor royal.

Arrêté au lie a de nos assemblées ordinaires par nous habitants soussignés, assemblés au son de la cloche, en la manière accoutimiéeet la présence d'un grand nombre et du consentement de nos autres manants et habitants compris au rolle de taille et autres impositions qui ont déclaré ne savoir signer, laquelle assemblée a été présidée par M« André-Michel Hamon, ancien avocat de la juridiction de Goué et Fougerolle, qui a coltô et paraphé toutes pages du présent cahier. Fait et arrêté le six mars mil sept cent quatre vingt neuf, sur les neuf heures du matin.

Signé : Voisin, Le Tourneur, Dodard, Pierre CouLLABiN, Jean Noël, Jean Llizièke, Michel Lucas, M. Gâcherais, Jean Lucas, M. Poirier, Jean

Le Sage, Pierre Gendron, G. Nouri, Jean Hod- BEBD, Pierre Couillabin, M. Foulon, M. Lesukur, MoBiCENNE, M. Le Breton, Di;sLANr»ES-CouRni, Brault,L. DiîMAiNE, M. Galesne, p. Letourneux, Louis PicHON, J. GoBiN, Jean Dodard, Jean Bourdon, Jean Gaumerais, Jean Paillard, Jeulien de Monclaier , Guillaume Gaumers , M. Coupeau , F. Fremond, F. Le Saulnier-Lamotte, Guillaume Bourdon, D. Dodard, Michel Fernien, Quinton, Micliel MoNTECOT , Jean Montecot , Lefeuvre , J. Testard, Hamon, F. Le Saulnier de Lamotte, négociant.

Fresnay-le- Vicomte .

Nous Charles-Jerosme Levain, Louis Moreau du Boulay, Joseph Millois de Pommeray, René Peltier, Vallenlin Riondcr, et François René Guérin, commissaires nommés par les députés du baillage secondaire de Fresnay le Vicomte, suivant le procès verbal du neuf du présent mois pour la rédaction de tous les cahiers de plaintes et doléances des communautés du ressort, y avons procédé en la forme qui suit.

Puisque la bonté du roy non seulement permet mais nous invilte à luy adresser nos plaintes et nos doléances, son intention est de remédier à nos maux et c'est avec louttc la confiance que nous ozerons luy remontrer et à l'assemblée des États généraux.

l» Que le Tiers État a été jusqu'à aujourd'hny principallemenl et presque uniquement chargé des impos.

C'est liiy qui en a siiporlé le poids accablant ; qui a été la victime de la gabelle, des aides, de la taille, des francficfs, des corvées et des privilèges multipliés sans nombre et sans nécessité. Dans tous les lems l'habitant des campagnes, 1 utille cultivateur a été réduit au plus stricte nécessaire et au moindre revers touttesa ressource est dans la niandicité. Comme les riches préfèrent le séjour des grandes villes où il sont à portée de multiplier leurs jouissances, il en reste peu qui soient les témoins de cette mizère dézolante. Les malheureux n'éprouvent de secours que de la part des personnes dont l'état avoisinent le leur. La bonté paternelle de notre monarque nous fait espérer un nouvel ordre de chose et pour que notre confiance no puisse estre déçue, nous requérons que le Tiers Étal ait, suivant Tiniention du roy, un nombre de députés égal à celuy des deux autres ordres ensemble, et que ce nombre soit entièrement lire du Tiers État, sans y admettre aucuns nobles ny privilégiés.

2" Que les ordres opinent par teste, car opiner par ordre seroit un moyen assuré de rendre inutillc l'avantage qu'on a accordé au tiers d'avoir un plus grand nombre de représcntans.

3" Sa Majesté sera supliée d'accorder h loultes les provinces de son royaume l'avantage dont jouissent plusieurs d'entre elles, cehiy d'avoir leurs états particuliers et que ces états soient formés de la même manière que ceux du Dauphiné.

40 Nos députlés seront chargés de requérir que désormais les impôts soient égallement suporiés par tous les sujets du roy, sans distinction, sans

exception, ei ce en proportion de leurs facultés et moyens.

50 Le désordre dans les finances de l'état et dont les suittes pourront estre infiniment désastreuses pour la nation entière si on n'y remédiait a été porté en ces derniers temps à son comble. Cependant si le Gouvernement ne peut aujourd'huy fournir à touttes les dépences. Ce n'est pas sans doutte que les revenus n'ayent été et ne soient infiniement considérables, mais l'eussent-ils été davantage, dès que la dépense éioit sans ordre. il étoit impossible qu'ils y pussent suffiire. C'est ce désordre qu'il faut attaquer-, il faut reconnoUre les isssus par où les finances de l'Étal se sont écoulées et tâcher de les fermer. Ainsy nos dépultés sont chargés préalablement à tout et avant de consentir aucuns impôt de n'épargner ny soins ny peines pour établir un ordre constant invariable qui préserve l'état à jamais d'un pareil dézastre. Ainsy reformation des abus qui allèrent anéantissent les finances de l'état, avant de consentir aucun impôt.

6° C'est une chose universellement reconnue que les abus de touttes espèces se sont introduits dans la manière dont s'administre la justice dans tous les tribunaux, il en est bien peu qui n'en ayent été la victime. Mais le peuple-' st bien plus exposé àl'estre. Moins instruit, ilîst plus facillement induit en erreur par un pro!:.ureur ou un avocat ; sans crédit, sans protection, ilest impunément vexé. De la moindre affaire qu'il porte aux tribunaux, on en fait un procès important, on multiplie les écritures et touttes espèces de procédures qu'on fait payer au centuple. Que le mal-r

heureux plaideur gagne ou perde son procès, il est toujours certainement ruisné. Il arrive de là que les plus censés et les moins opiniaslros dans celle classe aime mieux souffrir l'injustice que de plaider et cola mesme les expose à un autre inconvénient, celuy d'augmeuler l'audace des malfai leurs.

Le besoin de finance de la part du Gouvernement l'a forcé à des opérations qui dans la suitle excitent des plaintes légitimes. C'est à ce besoin qu'est due la vénalité des charges de judicature, l'établissement des tribunaux d'exception, avec l'avantage pour ceux qui les remplissent d'aquérir des privilèges qui deviennent des charges publiques et qui expose souvent les parties à ne scavoir à quel juge ils doivent recourir; il faut dépenser beaucoup d'argent, perdre bien du temps à plaider sur la con)pélance avant d'avoir pu plaider sur le fond, pourquoy nos députtés sont chargés de solliciter la suppression des tribunaux d'exception, la réformaiion des abus dans la manière dont s'administre la justice dans les tribunaux ordinaires, l'arrondissement des juridictions qui puisse mettre les justiciables toujours à portée des tribunaux.

7" Nous éprouvons dans celte province l'inconvénient d'un nouvel établissement, celuy des huissiers-priseurs dont le privilège est onéreux aux mineurs, aux orphelins dont ils consomment en frais inuiilles une partie du patrimoine.

8° Les biens eclésiastiques qui forment dans l'état une masse immensément considérable ont cessé depuis un tems immémorial d'estre employés suivant leur primitive destination. Ils doivent

servir à la construction, l'entretien, la décoration des églises, à la nourilure et l'entretien simple et modeste des miiiiblres de la religion, le surplus devoit eslre employé pour le soulagement des malades, la nourriture de l'indigent, la pauvre veuve et l'orphelin ; aujourd'huy les revenus eclésiastiques sont accumulés sur la leste des prélats, des abbés commendataires, des moines et des chanoines sans aucune uliliié réelle pour le peuple. 11 est la victime de tous les abus. On l'oblige aujourd'huy à la reconstruction, non seulement des églises, mais mesme du logement des curés, et, s'il n'aumosnoit pas les vicaires, il manqueroit de prestre pour caihéchiser les enfans et administrer les sacrements.

9» Nous demandons avec tout le reste du royaume la liberté entière du commerce. Il est dans cette province gesné par toulte sorte d'entraves. Ce sont des droits de péage, des droits d'entrée et de sortie des inipost sur les cuirs, sur les huilles, sur les viandes, sur les fcrts etc., qui arrestent à chasque instant les opérations du commerçant. Mais un fléau plus considérable encore, auquel le Gouvernement paroist trop indifîerent par le peu de soin qu'il a pris dans ces derniers tems d'en arrester les progrès, ce sont les banquerouttes. Elles sont devenues si communes qu'elles ont cessé d'estre avilissantes, et les commerçants peu délicats les comlent parmy les moyens de taire leur fortune.

10' Nous invitons nos dépultés à employer leurs soins pour parvenir, s'il y a moyen, à décharger le peuple des campagnes des banalités de four, de moulin, de corvée envers les seigneurs, de droits

de fuye et de garanne, tous beaucoup plus onéreux au peuple qu'ils ne sont ulillcs aux seigneurs. Nous abandonnons à rassemblée, qui sçaura respecter le droit de {)ropriellé, la manière d'indemniser Icsdils sei^^neurs, de sorte qu'ils n'ayent pointa se plaindre.

11° Le peuple, témoin et victime de tous les abus qui ont eu lieu dans la manière dont les grands chemins ont été faits avant que les administrations provincialles en ayent été chargées, se rappellent encore avec doulleur qu'on a employé des sommes immenses et pendant nombre d'années sans qu'il en résultât aucun effet [)roportionné ; qu'on a pris les terrains des particuliers, pris la terre, la pierre pour les levées et les enqucssements sans dédommager les propriettaires; mais la manière dont la commission intermédiaire s'en est aquilée nous fait espérer une réformalion généralle des abus. Nous chargeons nos députés d'insister pour qu'elle s'effectue.

12" L'attention bienfaisante de notre monarque à accorder aux campagnes une ressource pour les pauvres journalliers, c'est une distribution d'argent connue sous le nom de travaux de charité qui devait eslre employée à la réparation des chemins de communication, et pour procurer d'autres commodités souvent indispensables, mais les nobles, toujours à portée de solliciter et d obtenir touttes les faveurs se la sont apropriée et l'ont employée à des travaux ulilles et agréables à eux seuls et le plus souvent inulilles au public, c'a été pour des chemins d'arrivée à leurs châteaux, des avenues, des enlèvements de terre pour se procurer des points de vue, et la plus

Er DOLÉANCES DES PAROISSES. 323

part, peu entendus dans ces sortes de travaux et trop peu apliqués pour surveiller les travaillants, onl dépensé pour chacun des ouvrages le double de ce qui auroit du l'estre, au lieu que si l'on eût accordé ces deniers de charité aux communautés, il eût été veillé sur les ouvriers et on les eût employé très utillement.

130 i,a levée annuelle et rigoureuse des soldats provinciaux est effectivement un fléau pour les campagnes, Les paysans aisés, dont les enfans sont les meilleurs sujets, la regardent comme un malheur rachelable au plus haut prix. On ne manqueroit pas de sujets qui, n'ayant |ias les mesmes raisons d'attachement au sol qui les a vus naistre, se décideroient facilement et pour de légères sommes à se faire soldats provinciaux. S'il entre dans les vues du Gouvernement d'avoir de ces espèces de milice, mesme en tems de paix, il semble qu'on pouroit accorder la liberté de s'en procurer à prix d'argent, ce qui seroii moins onéreux que les bourses qu'on forme pour le dédommagement de ceux à qui le mauvais billet échoit et que touttes les précautions des subdélégués ne peut cmpescher.

14" Nos députés sont chargés de réquérir le retour périodique des États généraux et, pour y déterminer le Gouvernement, de ne consentir la levée des impost que pour un tems limitlé.

13° On demande la supression de la vénalité des charges municipalles et que les officiers municipaux soient choizis par les villes, conformément àl'édit de 1764.

16° On demande que dorénavant les seigneurs n'aient plus la faculté de céder leur droit de retrai

féodal, que ces sortes de cessions ont occazionné des abus considérables que les seigneurs en ont fait une espèce de commerce et qu'ils ont perçu des sommes bien excil'denles à celles qui leur aparlcnoieiit pour droit de ventes,

17" Demanderont encore les dits députtés que loulle contestation en matière légère et qui n'excéderont pas la somme de vingt livres soient jugés par les municipalités de campagne.

Fait et aresté par nous, Commissaires nommés par le procès-verbal de Monsieur le Bailly de cette ville, dans la scéance du neuf courant, le dix mars, sur les dix heures du soir de l'an mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : F. II. Guérin, Riondel, Moreau-Ddboulay,

MlLLOlS DE POMMERAY, LeVAIN, PeLTIER, P. CHEVA- LIER, J. Frenais, Jear. DiiRiN,Jean Louvel.P. Cha-

PLAlN-DUROCHliR, LeGUICIIEUX DE LaNGLECHÈRE,

Hatton La Gainiére, Aveneau, Dl'pier, avocat. Mouton, BucQUET, Potier, notaire royal, Carreau, GALLAis,FounuÉ, Levrard, G. MiLLois, A. Berger, S. Lecamus, Levasseur d'ERAUviLLE, L. Cloputre, René Yvard, René Gainneau, M. Chaplain, Jean Troussard, J. Quinet, J. Drouet, L. Poisson,