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l'exception des cas royaux , tels que lei^ crimes de lèse-majesté, fausse monnaie, assemblées illicites, vols et assassinats sur les grands chemins, et autres crimes exceptés par l'ordonnance de 1670. Il pouvait condamner à toutes peines afflictives, raêp:ie à mort ; et, à cet effet, le seigneur était tenu d'avoir des prisons sûres et un geôlier, et de faire dresser des fourches patibulaires, piloris, échelles et poteaux à carcan. Toutefois, les sentences qui condamnaient à une peine afflictive, ne devaient être mises à exécution, soit que l'accusé s'en plaignît ou non, qu'elles n'eussent été confirmées par le parlement de Paris. Le juge haut justicier exerçait aussi la police et la voirie. Ordinairement, les criminels saisis sur une justice seigneuriale étaient livrés par le juge au plus prochain siège royal, qui instruisait leur procès.

La moyenne justice connaissait, comme la haute, de toutes les causes réelles, personnelles et mixtes, et des droits et devoirs dus au seigneur, avec pouvoir de condamner les sujets en l'amende portée par la coutume ; mais elle ne pouvait faire d'adjudication par décret. A l'égard des matières criminelles, la Coutume du Maine attribuait au moyen justicier la con-

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naissance de tous les délits qui n'emportaient pas peine de mort, ou mutilation de membres ; il avait, en outre, la connaissance des cas de vol qui entraînaient la peine capitale, et d'homicide, pourvu qu'il n'y eût pas guet-apens. La marque extérieure de cette juridiction était un gibet à deux piliers, à liens par haut et par bas,pardedansetnonpar dehors. (Coutume du Maine, art. 43, 44, 45.; La police des chemins et voies publiques, l'inspection des poids et mesures, les mesurages et bornages rentraient aussi dans ses attributions.

La basse justice, qu'on appelait aussi justice foncière, ou censuelle, connaissait des droits dus au seigneur, tels que cens et rentes, des exhibitions de contrats, lods et ventes (droits de mutation), de toutes causes civiles entre les sujets du seigneur jusqu'à 20 sous tournois d'amende; de mesurage et bornage entre les mêmes sujets, mais avec leur consentement. Les causes criminelles échappaient complètement à la basse justice ; mais elle exerçait la police dans son territoire, et connaissait des dégâts commis par les animaux, des injures légères et autres délits n'emportant pas une amende supérieure à 20 sous tournois. (Coût, du Maine, art. 3, 4,6,7,10.)

En résumé, la province du Maine possédait, en 1789, pour l'administration de la justice, onze sièges royaux, sans parler des présidiaux de La Flèche et de Cliàteau- Gontier qui faisaient partie de l'Anjou, savoir : le présidial du Mans; les sénéchaussées du Mans, de Beaumont, de Château-du-Loir et de Saint-Calais ; les bailliages de Fresnay, Mamers, Sainte- Suzanne et Laval, et les sièges de Bourgnouvel et de Longaunay, enMézeray.

Les juridictions seigneuriales étaient au nombre de cent vingt-cinq, au moins. On peut citer, comme les plus importantes : la barre ducale de Mayenne, dont il a déjà été question, composée d'un juge, d'un lieutenant, quatre conseillers, un avocat fiscal, un procureur fiscal et un greffier. Sa juridiction s'étendait sur GO paroisses en première instance, et sur 15 par appel; Montfort, dont le ressort comprenait 30 paroisses ; Ballon, 5 paroisses; Courtanvaut, 10 paroisses; Lassay, 30 paroisses ; Sablé, Ib paroisses; Vassé, à Rouessé-Yassé, 4 paroisses ; Yibraye, 5 paroisses ; Vi Haines, (maintenant Château d'Aux),à Louplande, 13 paroisses; Bresteau,6 paroisses; Belin, à Saint-Ouen-en-Belin, 7 paroisses ; La Suze, 30 paroisses ; Neuvillette, 7 paroisses, Bonnétable, 15 paroisses ; La Fertè-Ber-

nard,29 paroisses ;LaGuierche,6paroisses; Le Grand-Lucé, 17 paroisses ; Lucé-sous- Ballon, 5 paroisses ; Pirmil, 10 paroisses; Sillé-le-Guillaume, 23 paroisses; Touvoie, 30 paroisses; Évron,9 paroisses; Ernée, 10 paroisses; Gorron, 67 paroisses. Les sièges de Montfort, du Grand-Lucé, de Sillé- le -Guillaume, d'Évron et d'Ernée avaient, outre le bailli et le procureur fiscal habituels, un lieutenant de bailli ; et celui de La Ferté-Bernard avait deux greffiers, l'uncivilet l'autre pour les causes criminelles. La nomination de ces juges appartenait au seigneur au nom duquel ils rendaient la justice ; mais son choix devait être agréé par le siège royal qui recevait les appels de cette justice seigneuriale.

Certains plaideurs pouvaient échapper à leurs juges naturels par le droit de Committimus. Ce terme de chancellerie exprimait le privilège accordé par le roi à quelques hauts dignitaires et à certaines communautés de plaider en première instance aux Requêtes du Palais ou de l'Hôtel, à Paris, dans les matières personnelles, possessoires ou mixtes, ou d'y faire renvoyer ou évoquer celles où ils avaient intérêt, qui seraient commencées devant d'autres juges. L'èvêque du Mans,

le gouverneur de la province, les grandes corporations ecclésiastiques , telles que le Chapitre c^thédral, celui de Saint- Pierre-de-la-Cour, les abbav^s de Saint- Vincent, de la Couture, d'Evron, etc., jouissaient ordinairement de ce privilège, et traînaient leur partie advers.e devant une juridiction spéciale et éloignée, imposant ainsi à leurs contradicteurs des déplacements et des dépenses hors de proportion avec leur fortune et, souvent, avec l'objet en litige.

D'après cet exposé rapide et nécessairement incomplet de l'organisation judiciaire, avant 1789, on se rendra facilement compte des ennuis, des déboires et des entraves qui attendaient les justiciables dans la revendication de leurs droits devant les tribu naux. Les procès s'éternisaient en parcourant ce dédale de compétences et d'attributions confuses ; et il n'y a pas d'exagération à dire que la poursuite d'un seul procès était souvent l'anéantissement d'une fortune et une affaire de toute la vie.

A l'ordre judiciaire peut se rattacher une classe d'officiers ministériels dont les Cahiers demandent énergiquement la suppression et blâment les agissements; ce sont les huissiers-priseurs ou comraissairespriseurs.

D'après Tédit d'octobre 1696 , qui les avait définitivement institués, ils avaient le monopole des expertises, des inventaires privés et des ventes des biens meubles et immeubles dépendant de certaines successions, et des ventes volontaires de meubles. Il fallait que leur ingérence légale dans ces sortes d'affaires fût bien nuisible aux intérêts du public, pour être l'objet d'anathèmes aussi fréquemment répétés.