IV

Art. 2. Que la liberté individuelle des sujets du Royaume soit assurée.

Art. 3. Qu'il plaise à Sa Majesté de faire une loy et une punition contre les ministres prévaricateurs, comme aussy qu'il soit étably des récompenses pour ceux qui par honneur et atachemcnt auront procuré le bien public de l'Etat.

Art. 4. Qu'il soit étably des Etats provinciaux en chaque ville capitale de province, ou autant qu'il plaira à Sa Majesté. ■

Art. 5. Que tous les domaines du Roy, excepté les maisons de plaisances, soient réunis dans le commerce, étant plus à charge à l'Etat que profitables, pour le prix en provenant être employé au payement des dettes de l'Etat.

Art. 6. Que le nombre des sujets qui doivent résider en chaque communauté religieuse soit fixé et déterminé, que les communautés dont le nombre ne pourra être remply soient supprimées, que l'on ne laisse à chacjue communauté qu'une quantité suftizante de domaine et autres biens pour procurer aux sujets qui y devront résider une aisance suftizante, que le surplus soit retranché.

Akt. 7. Que l'on suprime toutes les abbayes et prieurés en commande, que leurs biens, ainsi que ceux des communautés qui seront suprimées, et ceux qui seront retranchés, soient mis dans le commerce pour le prix on provenant être employé au soulagement de l'Etat.

Art. 8. Que l'on remète dans le commerce toutes les Seigneuries et liefs appartenant aux gens de main-morte, qu'ils soient déclarés inap-

tes à les posséder, qu'on les vende, pour le prix en provenant ôtre employé <iu payement des dettes de l'Etat.

Art. 9. Que l'on suprime toutes les dîmes quelconques, comme contraires à rac,Ticulturc et à l'émulation des cultivateurs.

Art. 10. Que pour remplir messieurs les curés des parties de dimes dont-ils se trouveront privés, on leur donne des rentes ou des domaines choisis dans ceux des abbayes, prieurés, communautés qui seront suprimés ou retranchés, pour leur assurer un revenu sufllzant pour faire honneur aux fonctions utiles dont ils sont chargés et soutenir le rang qu'ils doivent avoir dans leurs paroisses.

Art. 11. Que l'on assure à ftlessieurs les vicaires nécessaires dans les paroisses, chacun un revenu suflizant pour qu'ils ne soient pas obligés de demander la glane et mètre les habitants à contribution.

Art. 12. Que le Gouvernement s'occupe de tenir la main à ce que les colèges, surtout ceux des campagnes, soient bien tenus ; que ceux qui ne sont pas suffisamment rentes, ou dont les revenus sont trop médiocres, soient augmentés de manière que l'instruction se fasse gratuitement; qu'il y soit étably des surveillants, afin que ceux qui sont chargés de l'éducation de la jeunesse, s'en acquittent bien.

Art. 13. Que toutes les dispenses de publications de bancs de mariage soient expédiez gratis aux secrétariats des évêchés.

Art. 14. Que tous les honoraires de sépulture qui se payent actuellement soient suprimés; que

messieurs les curés et vicaires soient obligés d"y assister sans aucune rétribution, qu'ils soient tenus de faire trois services pour chaque deffunts ou defifuntes, l'un lors de l'enterrement, l'autre huit jours après et l'autre au bout de l'an, sans autre rétribution que douze sous par chaque messe chantée ; que les luminaires et autres offrandes appartiennent à la fabrique de chaque paroisse. Le fossoyeur et le sacristain recevront leur payement à l'ordinaire ; mais qu'il soit fait deffence à messieurs les ecclésiastiques de rien recevoir, même à litre de présents, pour l'administration d'aucuns sacrements, ny publications de bancs, de manière que le tout soit fait gratis.

Art. lo. Que dans le cas où les dîmes ne seroient pas suprimées, il ne reste qu'un seul décimaleur en chaque paroisse, qu'elle soit perçue d'une manière uniforme dans tous le royaume, ou du moins dans chaque province. Pour éviter les contestations qui naissent continuellement et intimident les sujets du tiers état, que les décimateurs soient obligés de vendre les pailles en provenants aux paroissiens, afin que chaque cultivateur puisse rengraisser son terrain.

Art. 16, Que tous les impôts quelconques et sous quelque dénomination que ce puisse être, soient réparlis sur tous les sujets des trois ordres de l'État; que tous les ecclésiastiques, les nobles et les roturiers soient compris dans les mêmes rôUes, sans distinctions n'y privilèges.

Art. 17. Que tous les impôts qui pouront être rais pour remplacer ceux qui existent actuellement ou pour autres causes, soient assis sur les biens fonds; que l'industrie en soit exempte, atendu

tT DOLKANCES DES PAROISSES. 245

que la justo r(''parlilion on seroit trop rliflicilc et que <i'aillcui-s l'industrie est sujellc à une intinilé d'événements qui luy tiennent lieu d'impôts.

Art. 18. Que l'on suprime cet impôt désastreux connu sous le titre de gabelle, comme contraire au bien général du public, de manière que le sel qui en fait l'objet soit d'un commerce libre.

Art. i9. Que l'on suprime cet autre impôt aussi affligeant, connu sous le nom d'aides, de manière que toutes les boissons, sur lesquelles il se perçoit, soient aussy d'un commerce libre.

Art. 20. Que l'on suprime les droits sur les tabacs, les huiles, les cuirs et les boucheries qui produisent très peu de chose au Roy et sont très nuisibles à cette branche de commerce et au bien général de l'État.

Art. 21. Que l'on suprime la taille, la capitation, les corvées, le vingtième denier, attendu que la répartition en est devenue arbitraire et des plus irrégulières.

Art. 22. Que l'on suprime les droits de franc fiefs dont le tiers État est seul chargé et qui fait une irrégularité affreuze, en ce que le terrain d'un particulier s'y trouve sujet, tandis que celuy voisin en est exempt.

Art. 23. Que l'on suprime tous droits d'amortissement et nouvel acquêts, atendu que la plus part des particuUers, n'étant pas à portée de les connoitre, s'y trouvent sujets, sans le savoir.

Art. 24. Que l'on conserve le controlle des actes, des exploits, les insinuations laïques, autrement dites centième denier, comme établissement nécessaire pour assurer l'existance des IV. 7'**

actes cl leurs dates; mais que cette formalité soit exemple de tous droits, atcndu qu'ils sont devenus arbitraires et qu'ils gesnent les conventions des parties.

Art. 25. Que l'on suprime toutes les charges qui transfèrent la noblesse à prix d'argent, que la noblesse ne soit jamais accordée qu'au mérite personnel et à ceux qui, par leur honneur et leur valleur, auront procuré le bien et l'avantage de l'État.

Art. 26. Que le tiers État soit admis dans l'art militaire, concurrament avec la noblesse et dans les charges de judicature, même dans les cours souveraines, jusqu'à concurrence de la moitié des officiers dont chaque tribunal est composé et que les charges ne soient données qu'au mérite. C'est le moyen d'exciter l'émulation et de rendre les arrêts et sentences plus conformes à l'esprit des lois et délivrer l'état de cet espèce d'arbitraire qui reigne dans la justice.

Art. 27. Que l'on donne à chaque magistrat des revenus suffizants attachés k leurs charges afin que la justice soit rendue gratuitement aux justiciables, sans épices ny vacations et que l'on s'atache à récompenser ceux des magistrats qui auront par leur zellc et leur sagesse et équité procuré le bien commun de l'État.

Art. 28. Que l'on raproche la justice des justiciables pour leur éviter ces Irais de voyages qui les acablent. Qu'il n'y ait que deux degrés de juridiction : qu'à cet elTet on établisse des corps de justice en dernier ressort dans chaque ville capitale des provinces, et des corps de justice dans les campagnes auxquels on arrondira ccr-

ET DOLÉANCES DES PAROISSES. 2i7

lains nombre de paroisse, desquels les appels resortiront aux justices ries villes capilalles des provinces. C'est un moyen d'éviter cet embarras continuel à distinguer les dift'érents ressorts. Qu'il soit delTendu d'user d'aucuns privilèges ny autres moyens pour évitei- les premiers degrés de justices. C'est un moyen de délivrer les juges des villes capitales du trop grand nombre d'afaires et mètre tous les sujets à portée de se faire rendre la justice qui leur est due et d'accélérer le jugement des afaires.

Art. 29. Que l'on atribue aux mêmes juges la connoissance de toutes espèces d'afaires, civiles, criminelles, des eaux et forêts, consulaires et autres. C'est un moyen d'éviter la multiplicité des affaires et procès de différentes espèces et en même temps d'éviter cet embarras trop gênant pour connoltre les compétences.

Art. 30. Que l'on fasse une nouvelle ordonnance civile pour réprimer tous les abus introduits par les avocats et procureurs depuis celle de 1667. Que l'on simplifie la procédure et qu'il ne soit pas libre aux avocats et procureurs de faire des procédure si fastidieuses, pour ruisnor les plaideurs. Que ceux qui en feront d'excessives soient tenus de les suporter sans pouvoir les faire payer à leurs parties, ny à leurs adversaires.

Art. 31 que l'on conserve l'état de notaire comme nécessaire pour assurer les conventions des citoyens, mais qu'il soit permis aux parties de se servir de tel notaire qu'elles voudront choisir, pour ne pas donner leur confiance à ceux qu'ils ne croyent pas capables. Qu'à cet

effet, on suprime les élats et offices de juré priseurs, que l'on rende leurs fonctions aux notaires, pour en être usé comme par le passé. Ce nouvel établissement excite la réclamation de tous les ordres de l'état, comme préjudiciable au bien public, gcsnant la société^ forçant les parties à confier leurs affaires, leurs meubles et leurs deniers, h des gens qui la plus part ne la méritent pas, à des gens ignorants dans l'art et qui abusent de leur état pour les engager dans des frais considérables qui consomment et absorbent la majeure partie de leurs meubles.

Art. 3"2. Qu'il soit permis de se servir de toutes espèces d'huissiers pour faire toutes espèces de significations, pourvus qu'ils soient reçus dans une juridiction quelconque. Qu'il soit défendu de se servir d'autre huissier que celuy de sa demeure ou celuy de la demeure de celuy à qui on voudra faire la signification.

Art. 33. Qu'il soit loisible à tous débiteurs de rentes foncières dues au clergé, des rentes féodallesdues aux soigneurs et possesseurs de fiefs de les rembourser et que le dernier capital en soit fixé.

Art. 3i. Qu'il soit défendu aux Seigneurs de fiefs de céder leur droit de retrait féodal à qui que ce soit et sous quelques conditions ou prétexte que ce puisse être.

Art. 35. Que toutes rentes féodalles, cens, services et autres redevances dues aux seigneurs et possesseurs de liefs, ne puisse s'arrérager au delà de cinq années. Que tout ce qui se trouvera arréragé au delà soit déclaré prescrit, à moins qu'il n'y ait eu des demandes formées directement contre les débiteurs.

Art. 36. Que tous droits de chasse soient suprimcs ou du moins réservc^sà Sa Majesté, de manière qu'il n'y ait que le Roy et cha<|uc propriétaire de son terrain qui ail droit d'y cliasser. Que les pigeons soient défendus ; (ju'il soit permis de les tuer. Le tout atin que le cultivateur n'ait pas le désagrément de voir sa récolte ravagée par la multitude de gibier et par les incursions des possesseurs de fiefs, leurs gens et leurs chiens.

Art. 37. Que tous ban(iuerouliers soient examinés scrupuleusement, ([ue ceux (jui se trouveront en fraudes soient punis rigoureusement, pour le bien et avantages du commerce.

Art. 38. Que l'on suprimc toutes les communautés d'arts libéraux, mailiers et autres, comme gesnants les talents, l'émulation; qu'il y ait plaine liberté pour l'exercice de tous états et maitiers.

Art. 39. Que l'on suprime tous droits d'entrées, petites coutumes, étalages dans les foires et marchés, de manière que le commerce des denrées et autres marchandises soit entièrement libre.

Art. 10. Que l'on suprime tous droits de banalité, comme tenant de l'ancienne servitude, gesnant la société et la liberté publique.

Art. 41. Que l'on établisse des maisons de charités et hôpitaux dans les paroisses, qu'on leur donne un revenu suffisant pour soulager les pauvres de leur district.

Fait et arrêté en la dite assemblée, le Dimanche huitième jour de Mars mil sept cent quatrevingt-neuf à l'issue de la grande messe.

Signé : Goudet, Chaudemaxche, Charles Rocher, Joseph GuiTTET, J. Plessis, s. Gigan, a.

250 CAHIERS Dli PLAINTES

GnAVERANn, RoBiNNE, Louis Morillon, René Boivm, PiRON, Claude François Guérin, Metivier, Louis Monceau, J. Jeanvier, Julien Metivier, CoMLLEAu, Joseph GuYON, Pierre Monceal;, Pierre Lesage, Denis Bignon, Jacque Mézière, Léonard Picard, Louis Belland, F. Deveaux, Jean NouET, Michel Rousseau, Jean Gareau, Etienne Colet, Louis Belliard, Jean Collet, François Masse, Charles Rousseau, Pierre Quetin, Jean Têtard, Mille, Pierre Dufeu, Jacque Chauvin, Guillaume Crié^, Hermange, R. Plessis Procureur sindic et LeCornué.

Vautorte (Mayenne),

Cahier de plaintes et doléance faites par les habitants de la paroisse de Vautorte assemblés au son de la cloche au lieu et en la manière accoutumée, pour obéir aux ordres de sa Majesté, portés par ses lettres données à Versailles le vingt quatre janvier 1789 pour la convocation des états généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M. le Sénéchal du Maine ou M. son lieutenant général du 16 février dernier.

Art. 1er

Demandent les dits habitants qu'il plaise au souverain et à la nation leur accorder que le Tiers état soit représenté en nombre égal à celui des deux autres ordres aux Etats généraux, ainsi que dans toutes les autres assemblées ou il auroit des intérêts à discuter avec ces deux ordres.

ET DOLEANCES I)FS PAROISSES. 2a l

Art. 2.

Que le liers ait la faculU^ de voter dans toutes les assemblées par tête et non par ordre, attendu que les intérêts des deux premiers se trouvants pour ainsi dire les mêmes, le tiers se trouverait de toute nécessité grevé si l'on adoptait la seconde manière de voter, y ayant deux voix contre une.

Art. 3.

Que les impôts de toute espèce soient répartis également sur tous les individus, de quelque qualités et conditions qu'ils soient, sans avoir égard à leurs privilèges (|ui ne pourront alors leur être utiles que pour les droits honorifiques. Que celte répartition soit faite dans chaque paroisse parles officiers de la municipalité et non par trois ou quatre particuliers qualifiés du nom collecteurs, qui n'écoutant en aucune façon la justice et l'équité, font leur assiette au gré de leur caprice, surchargeant quelquefois des malheureux insolvables parce qu'ils leur en veulen pour soulager ou leurs amis ou les premiers d'une paroisse qu'ils craignent ou dont ils attendent quelques services.

Art. 4.

Que la gabelle, cet impôt désastreux qui afthge et mine tout le canton, soit supprimée et remplacée par un impôt capital assis dans tous les cantons où ce fléau se fait sentir. A ce moyen l'on ne verra plus les prisons remplies de malheureux qui, pour subvenir au besoin de pre«

:252 CAHIERS DE PLAIMF.S

mière nécessité, gémissent dans ces lieux aflreux, privés de leurs femmes et de leurs enfants et sont ensuite conduits dans les galères, pour y passer le reste de leurs jours avec les plus grands scélérats; de femmes qui, ayant des enfants encore tout petits, se trouvent par leur détention dans la cruelle nécessité de les laisser périr de faim, faute de soins; des enfants eux mêmes qui, dès qu'ils peuvent porter le plus léger fardeau, sont également détenus, parce qu'ils se livrent par misère à celte malheureuse contrebande, et qui, n'ayant pas la force de soutenir l'air empestiférc de ces lieux, y succombent ordinairement. Observent les dits habitants que si cette suppression peut avoir lieu, elle sera d'autant plus avantageuse, pour l'Etat et pour le canton, qu'elle procurera des milliers d'hommes de la première taille et de la première force employés ou à empêcher la contrebande ou à la faire, qui pourront être destinés par la suite ou à entrer au service du souverain pour la deffense de la Nation, ou à travailler dans des manufactures pour faire fleurir le commerce, ou enfin à labourer les terres et en faciliter par conséquent et augmenter la production, sans lesquelles choses un état ne peut jamais être florissant.

Art. 5.

Que les traites soient supprimées de l'intérieur du royaume et reportées aux frontières, vu qu'elles gênent considérablement le commerce, personne n'osant pour ainsi dire faire transporter des marchandises par les lieux ou sur les lignes

OÙ les bureaux sont situés, par rapport aux droits arbitraires que des commis, ou coquins ou ignorants, perçoivent sur icelles, et par les procès sans nombre qu'ils inlcnlentaux particuliers, faute (l'avoir fait à Icms au bureau do Tarronilissement la déclaration de ces marchandises, lorsqu'on veut les transporter ailleurs.

Art. 0.

Que tous les sièges d'attribution, les offices d'huissiers priscurs et les petits sièges ordinaires où ne résident point les juges, soient supprimés comme étants absolument onéreux au public ; les sièges d'attribution, parceque les juges qui les composent sont munis d'offices qui donnent des exemptions de payer les impôts qui retombent sur la classe des malheureux; les huissiers priseurs, parceque ces ofiiciers perçoivent des droits beaucoup plus forts que ceux des notaires et concurremment avec eux dans les ventes et inventaires, ce qui ruine encore de plus en plus la classe de ces malheureux qui, retirant à peine du montant des ventes faites par ces ofiiciers ce qu'il faut pour payer leurs droits se voyent à ce moyen privés d'une petite somme qu'ils attendaient pour subvenir "a leur subsistance; les petits sièges où ne résident point les juges, vu leur muliiplicilô dans le canton, leurs limites inconnues, qui occasionnent pour le plus souvent la nullité des demandes formées dans des lieux qui ne sont point de leur ressort, et engendrent des procès