IV. S

sans nombre, les dej^rés de juridicUon jusqu'au nombre do cinq cl mô;no de six on certains endroits par les(|uels il faut passer pour parvenir à obtenir un arrêt dcfiniiif.

AuT. 7.

Qu'il y ait dans la ville capitale de la province un siège où l'on ne juge que des causes d'appel et dans les difrérenles villes un peu considérables, des sièges royaiix qui connoissenl de toutes espèces de couiesiatioiis, d'où les procès soient portes par appel à ce siège supérieur de la province qui jugera en dernier ressort jusqu'à concurrence d'une somme dèlermince; à ce moyen l'on n'essuiera plus que deux degrés de juridiction.

Art. 8.

Que tant dans ces sièges supérieurs que dans les parlements la moitié des ol'tices puisse être possédée i)ar des roturiers et jamais par des gentils hommes; que ces olTices ne donnent j amais par quelque laps de tomps que ce soit les privilèges de la noblesse, alin (jue le tiers ait toujours ses pairs pour la moitié de ses juges.

Art. 9.

Qu'il y ait dans la paroisse un bureau de charité pour subvenir aux besoins des malheureux dont elle fourmille, lesquels se retirants

pour la mnjctirc partie clans des espèces de lanières, viil;,'airemenl appeilt^es lojïcs, qu'ils pmliquenl ou dans des laillis ou dans des lanlcs, augmentent considérablement le nombre des feux qu'elle coniieiU, observants les dits habitants que ces taillis et landes, avec une grande partie de la foret de Mayenne composent au moins les deux tiers de la paroisse.

Art. 10.

Que les droits de corvée et de banalité dus aux Seigneurs soient détruits, sauf à en payer ramorlissomcut si sa majesté et la nation le juse convenable et au taux qui sera fixé, ces droits tirants leur origine de l'esclavage où nous étions asservis autrefois.

Art. tl.

Que toute solidité pour le payement dos rentes seigneurialles soit ôtée, ceci ne pouvant préjudicieren façon quelconque aux Seigneurs qui ont toujours le fond grevé de chaque censitaire pour garant de ce qui peut leur être dû par ce dernier; celle rcclamaiion est d'autant mieux fondée, qu'un censitaire se trouvant contribuable, par exemple, pour un quart ou huitième de mesure dans un fief qui sera au total de quarante à quarante cinq boissaux, se trouvant pris par le Seigneur en clôture de ce fief, esl obligé de le faire en entier, et de faire assigner en conséquence tous les autres censitaires pour leur contribution

lesquels peuvent être au nombre de trente; cette solidité occasionne des procès à l'infini, contribue pour beaucoup à écraser des gens peu aisés qui quelquefois n'ayant pas le moyen de faire l'avance de ces devoirs, sont exposés à essuyer des saisies exécutoires cl des saisies féodales, et même la vente du petit fonds dont ils sont propriétaires.

Art. 12.

Que les Seigneurs ou leurs représentants soient tenus de demander leurs rentes dans un mois de l'échéance d'iccllcs, et ne point laisser, comme ils le font ordinairement, écouler le lems où les censitaires étants démunis de leurs grains sont obligés de les payer en argent à la volonté et aux prix qu'il plait aux dits Seigneurs ou leurs fermiers lixer: trop heureux encore quand il ne se trouve pis [dusieurs années accumulées ensemble ; Il conviendrait donc d'arrêter par Sa Majesté et la Nation, qu'à faute par les dits Seigneurs de percevoir kurs rentes dans le dit délay d'un mois après l'échéance, ils fussent tenus de les percevoir en argent suivant les apprécis des greffes des lieux, qu'il leur l'ut enjoint d'indiquer dans le même ilclay aux censitaires soit par la publication au prosne des messes paroissiales, soit autrement, les endroits où ils entendent percevoir les rentes seigneuriale, lorsqu'il n'y a point de chef lieu déterminé, et d'avoir toujours un étalon bien conditionné et attaché de la mesure à laquelle ils perçoivent leurs rentes, afin d'éviter lout procès auxijucis ces arrérages de rente, ou mesures peuvent donner lieu.

Art. 13.

Qu'il y ait dans tous les cantons de la province une coutume, des poids et des mesures uniformes.

Art. 14.

Que dans la perception des dixnics, il soit deffendu, s'il est possible de di.xmer les semences, et de s'emparer des pailles, comme les décimateurs le font ordinairement, abus qui en di.x ans dessemences une terre non seulement en dixmant au dixième, mais encore la dégraisse.

Art. lo.

Que toutes les maisons religieuses, dont la plupart sont à la tête de revenus immenses et qui ne sont d'aucune utilité aux habitants des lieux où elles sont sittuées, soient détruites, que leurs biens soient employés à fonder des hôpitaux, écoles pour la jeunesse, bureaux de charité, et autres objets de celte espèce, ou a l'acquitement des charges de l'État; et, dans le cas où la suppression n'en serait pas ordonnée, qu'au moins chaque relligicux soit réduit à une pension modique et cependant honnête, et qu'ils soient tenus de contribuer aux réparations des édifices des cures et des églises^ au soulagement des pauvres, et autres charges dans les paroisses où ils ont des dixmes, en proportion de leur valleur.

Art. 16.

Qu'il soit fait une réforme dans le code civil et criminel, pour éviter les longueurs des procédures et pour donner aux accusés les moyens de se déffendre et d'éclairer leurs juges sur les crimes où délits qu'on leur impute.

Art. 17.

Qu'au lieu d'obliger tous les ans les garçons de chaque paroisse de tirer au sort pour fournir au souverain un ou plusieurs miliciens, il leur soit permis de les acheter; à ce moyen on ne verra point un laboureur arraché du sein de sa famille pour entrer au service, et qui ordinairement ne prenant ce parti que par force, fait ordinairement un mauvais soldat, mais bien des gens de bonne volonté qui, étant déseuvré et ne souciant pas de labourer la lerre ou faire le commerce, préféreront l'éial militaire.

Art. 18.

Que la province du Maine soit imposée particulièrement, et qu'il plaise au souverain et à la Nation assemblée lui accorder la faculté de verser au trésor royal le montant de ses impositions sans qu'il soit besoin de s'adresser aux receveurs établis en divers cantons de la province dont les charges sont considérables et aggraventes pour le peuple par les droits qu'ils perçoivent sur les sommes qu'on leur met en main et par

les exemptions d'impôt qu'elles procurent; ce qui serait facile à faire par le moyen d'une caisse générale établie dans la ville capitale de la province.

Art. 19.

Que la brigade de maréchaussée de la ville d'Krnée, voisine de cette paroisse, soit augmentée de quatre hommes à pied, ce qui composera huit hommes, deux dequels feront toutes les semaines une visite dans chaque paroisse pour s'informer soit au curé, soit à l'un des oflicier municipaux s'il ne s'y passe aucuns troubles.

Art. 20.

Observent les dits habitants que n'ayant reçu le règlement de sa Majesté et l'ordonnance de Monsieur le grand sénéchal de cette province, sus dallés, que la semaine dernière, lesquels règlement et ordonnance n'ont pu par conséquent élrcpubliésauprôsneet à la sortie de la messe que Dimanche dernier; que de plus, ayant été induits en erreur par l'huissier qui leur a signilié les lettres de convocation, ayant été assignés à comparoir au Mans le seize au lieu du neuf de ce mois; erreur où ils sont demeurés jusqu'au jour d'hier où le curé de leur paroisse a reçu une lettre de Messieurs les Ofticicrs du Maine qui recUlie cette erreur, ils n'ont pas eu le temps de rétléchir sur le présent mémoire, n'y d'y comprendre toutes les plaintes et doléances qu'ils auroient pu faire dans un temps plus long.

Fait et arrôlc au lieu ordinaire des assemblées le six Mars mil sept cent quatre vin^ît neuf par les habitants de la dite paroisse soussignés cl autres qui ne savent signer, en présence de nous François Marie Goyet-Dulcrlre sindic, Jean Goyel, Jean Brochard, Julien Lciaillandier, François Genest, François Foucault, Julien Wâcé, Jean Couasnon, Marin Foucher et Pierre Lesaulnicr, tous municipaux de la dite paroisse, en assistance de Geoffroy Vedier notre grellier qui ont tous signé avec les dits habitants et nous tant le présent que le duplicata.

Signé : Brocuard, François Gknest, René Taillandier, J. R. Goyet, F. Hamon, François RuFFAULT, Michel Celos, Léon Taillandier, Louis Taillandier, Louis Mouton, F. Cuelx, Jean Vincent, L. Bouhdais, Pierre Le Saulmer, Julien Taillandier, P. Morand, F. Landry, Julien CnF.ux, René Le Saunier, René Coulange, F. Foucault, Goyet Dutertre sindic et G. Vedier, greffier.

Vernie

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitans de la paroisse de Vernie,

Les Députés qui vont être nommés demeurent chargés de représenter à l'assemblée de la sénéchaussée du Maine qui se tiendra le neuf du présent mois de Mars que les habitans des campagnes sont accablés d'impôts en tous genres, que la paroisse de Vernie est d'autant plus surchargée qu'il y a beaucoupde bois et vignes faites valoir par des étrangers.

Les dils D6pul(^s demanderont en conséquence qu'aucun impôt ne soit à l'avenir uiis ou |)rorogé, sans le conseniement des Etals généraux du royaume, composés de députés librement élus par tous les districts et chargés de leurs pouvoirs.

Que les Ministres soient à l'avenir responsables de l'emploi de toutes les sommes levées sur le peuple.

Que la gabelle soit supprimée, que le sel soil marchand ou le prix du sel diminué, et qu'il soil libre aux habitans des campagnes de prendre du sel au bureau ou grenier que bon leur semblera et qu'ils cessent d'élre assujetis à aller choiclier du sel à un grenier souvent éloigne de leur domicile qui ne se distribue que le toir cl qui devroit se distribuer le malin pour ne pas mettre les habiiants dans la nécessité de s'en retourner la nuit, tandis qu'il y a souvent des greniers plus proches de leurs demeures.

Que l'arbitraire des droits de contrôle des actes des notaires soit aboli, parce qu'il gène les notaires dans la rédaction de leurs actes, en ce qu'il les oblige à les rédiger en termes ambigus pour éviter l'augmentaiion des droits que les commis cherchent toujours à étendre ce qui donne lieu ensuite à des procès et contestations sans nombre el qu'il soit établi un droit de contrôle uniforme sur tous les actes pour en assurer la date.

Que les jurés pristurs soiut supiimés, étant onéreux aux babiians des campagnes, parce que n'y ayant qu'un juré priseur pour l'arrondissement d'un bureau de contrôle et même de plusieurs, teux qui ont recours à leur ministère sont

ob!ii:;6s do payer des vacations pour le transport do CCS ofliciors qu'ils ne payoient pas auxnolairos cl que, pour quarante sols [»ar jour, ils faisaient priser leurs meubles, ce qui leur coûte actuellement souvent jusqu'à douze livres, à cause du Irarisporl.

Que le nombre des privilégies soit diminué, ainsi que la taille, impôt devenu si onéreux au peuple par les différons accessoires qui y ont été ajoutés.

Que les hommes et garçons sujets à la milice ayenl la liberlé d'engager volontairement des doniiciliés, pour éviter aux cultivateurs des déplacemcnls qui les tourmentent et leur font perdre un tems précieux, le lirage se faisant orJinairement au mois de Mars, tems si précieux pour Tagriculture.

Que le pouvoir des présidiaux soit augmenté.

Que les juges des Seigneurs haut justiciers soient auiorisés à juger au nombre de trois juges en dernier ressort les causes pures personnelles jusqu'à concurrence de quarante livres de principal par provision, en donnant caution jusqu'à concurrence de quatre vingt livres, qu'ils puissent également juger on dernier ressort les demandes concernant les dommages causés parles bestiauxdans les terres, vignes et prés, demandes qui sont toujours de peu d'importance, afin d'éviter les faux frais d'un appel qui sont presque toujours plus considérables que le fond de la contestation.

Chargent en outre les dits habitans les dits députés de représenter à la dite assemblée que pour faciliter le commerce, il seroil intéressant

que les chfitnins de traverse cl de bourg à bourg qui sonl tcllcmctit impralicablos dans la plupart des endroits, qu'on a peine à y passer pour administrer les sacrements, fussent raccommodas aux frais do toute la communauté ou paroisse et non des riverains déjà assez malheureux de donner une partie de leur terrcin pour les élargir.

Que lonl lo terrcin indistinctement qui sera pris à l'avenir pour l'ouverture des grandes routes tut payé an propriétaire suivant l'cstimatton qui en sera faite par experts.

Que la grande route du Mans à Mayenne, ouverte depuis plus de quinze ans et dont il n'y a encore qu'une petite partie définie soit continuée.

Que le chemin de Vernie à Segric fut continué et de Ségrie jusqu'à Fresnay et Bcaumonl le Vicomte, qu'il fut également fait un chemin d'embranchement de Vernie à la route de Sillé le Guillaume, pour favoriser le commerce avec ces trois villes cl établir une communication entre les marchés de Deaumont et Fresnay et ceux de Conlic et Loué.lcs chemins qui conduisent à Beaumont, Fresnay cl Sillc étant impraticables dans l'hiver. Ces chemins scroient d'autant moins dispendieux qu'il n'y a que deux lieues de chemin à faire pour chacun de ces embranchemens et l'embranchement de Ségrie à Bcaumonl, le plus intéressant, donneroit la facilité de tirer des grains de la Normandie quand le Maine en manquerait, et d'en conduire du Maine en Normandie quand celle dernière province en manqueroit, lesquels embranchemens les dits habiians chargent les députés de demander.

Les dits Dopulés représenteront que les moyens de subvenir aux besoins de l'Etat sont de faire des rc^'ormcs dans la manutention des finances, de diminuer les frais de perception, de simplilier les impôts, de rôduire le nombre des commis, de charger de la reparution et perception des impôts les provinces qui les feront parvenir dans les coffres du Roy, sans qu'ils soient obligés de passer par les mains de tant de Receveurs difféiens qui en relienncnt une jjarlie pour frais de recette.

Qu'il est intéressant de faire honorer ragriculture qui fail la richesse de l'Etal, de donner de l'activité à l'induslrie des cullivatpurs, au lieu de la détruire comme on le fait en les taxant à raison de leur commerce, ce cpii les empêche de retendre et même d'en faire aucun, et en les privant sous prétexte qu'ils font du commerce, de l'exemption de la milice accordée en faveur du labourage, le fils d'un laboureur qui fail du commerce n'étant pas exempt de la milice, ce qui est Ircs-nuisible à l'industrie.

Que les dits Députés seront tenus do faire insérer les présentes demandes dans le cahier de la scncchaussce du Mans, chargent les dils habilans ceux qui seront élus par l'assemblée générale de la Sénéchaussée du Maine de faire valoir leurs demandes aux Eiats généraux.

Fait et arresté en l'assemblée des dils habitans de Vernie, tenue devant nous Jacques Drouard, avocat en Parlement, Bailly, Juge civil, criminel et de police du Comlé-grandessc de Vernie le Froullay, le deux Mars mil sept cent quatre vingt neuf. El ont les habitans qui savent signer signé le présent cahier avec nous.

Signé : M. Joum, Louis Plard, H. Bernard» Jacques GiîiTTET, Jean Cuiné, P. Levbard, F. TiiOLi.É. Martin Bercer, Jean Dezalay, F. Bousseau, J. MONTllERD? J, LepER, JulICH BaRRIER, DROUaRD et COUSTARD.

Verniette.

Cailler des plainics, doléances cl remontrances des habitants de la [laroissc do Vernielie.

Les députés qui vont être nommés demeurent chargés de représenter à l'assemblée de la Sénéchaussée du Miiinc qui se tiendra le neuf du courant, que les habitnns des campagnes sont accablés d'impôts en tous genres.

Les dits députés demanderont en conséquence qu'aucun impôt ne soit â l'avenir mis ou prorogé sans le consentement des Etats généraux du royaume composés des D'^putés librement élus par tous les districts et chargés de leurs pouvoirs.

Que les Etals généraux soient périodiques, qu'ils puissent s'assembler au temps et lieu qui seront fixés dans la prochaine assemblée des Etals généraux sans qu'il soit besoin d'autre convocation ny sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle.

Que les Ministres soient à l'avenir responsables de l'employ de toutes les sommes levées sur peuple.

Que la gabelle soit supprimée, la vente du sel libre ou au moins le prix modéré à la somme de six à sept sols pour livre et qu'il soit permis aux

habilans de campau'nc de prendre du sel au bureau ou prenier que bon leur semblera sans êlre assut^eiis à aller chercher du sol à un grenier souveiil éloigné de leur domicile qui ne se disiribiie que le soir et qui devroil se distribuer le matin pour ne pas mettre les habitans dans la dure nécessité de s'en retourner la nuit, tandis qu'il y a souvent des greniers plus proches de leurs demeures.

Que l'arbitraire des droits de contrôle des actes des notaires soit aboli, parce qu'ils germent les notaires dans la rédaction de leurs actes, en ce qu'd les oblige à les rédiger en termes ambigus pour éviter l'augmenlalion dfs droits que les trailans cherchent toujours à étendre ce qui donne ensuite lieu à des procès et contestations sans nombre, qu'il soit établi un d'oit de contrôle modique uniforme sur tous les actes pour en assurer la date.

Que les jures priseurs soient supprimés étant onéreux aux habilans des campagnes, parceque n'y ayant qu'un juré priseur pour l'arrondissement d'un bureau de contrôle et même de plusieurs ceux qui ont recours à leur ministère sont obligés de payer des vacations pour le transport de ces officiers qu'ils ne payoicnt point aux notaires et que pour quarante sols par jour ils faisoienl priser leurs meubles, ce qui leur coule actuellement jusqu'à douze livres à cause du transport.

Que la taille, im[iôt devenu si onéreux par les difiérents accessoires qui y ont été ajoutés soil diminué.

Que le nombre des privilégiés soit diminué, qu'il règne plus d'égalité dans la réparliiion des

impôts cl qu'une jiislc proportion soit substituée à l'arbitraire.

Que les hommes sujols à la milice ayenl la liberté ircntiagcr volonlaircmont dos domiciliôs pour éviter aux cultivalcuis des (léplaccm»>nis qui les lourmcnle et leur lotit perdre un temps précieux, le tirage se faisant à l'ordinaire au mois de Mars, temps si précieux pour ragricuilurc.

Que les ju};es des Soigneurs hauts jusiiciors soient aulliorisés à juger au nombre de trois juges en dernier ressort les causes pures personnelles jusqu'à concurrence de quarante livres de principal (!t par provision, en donnant caution, jiis(|u'à quatre vingt livres, qu'ils pnisspnt pareillement juger en dernier ressort les demandrs concernant les dommages commis par les bestiaux dans les terres et prés, demandes qui sont toujours de peu d'imporianco, atin d'éviter les faux frais d'un appel qui sont presque toujours plus considérables que le fond de la contestation. Que les scellés et tutelles soient réservés aux juges des Seit-'neurs, comme étant m.oins coûteux dans les justices seigneuriales que dans les sièges royaux, à l'exclusion des jugrs royaux.

Que les dixmes soient rendues aux paroisses ; que sur icelles Messieurs les curés soient suffisamment dettes dans les paroisses où ils ne le sont pas, que les vicaires, ainsi que les sacrisles la'iques, au lieu de la glannc qui est encore une charge pour le peuple, soient rétribués; que sur les dittes dixmes on forme des élablissemonls utiles pour les campagnes, comme des écoles pour les enfaus des deux sexes dans les endroits où il n'existe point de ces établissements, un

dépôt de remède pour les pauvres malades, dolalion pour un chiruri^ien et une sage femme, et un ou deux lits par cent feux pour les pauvres vieillards infirmes.

Chariïeni en outre les dits Députés de représenter à la ditie assemblée :

Que pour faciliter le commerce, il seroit intéressant que les chemins de traverse et de bourg à bourg fussent racommodés, aux frais de tonte la communauté ou paroisse et non des riverains déjà assé malheureux de donner une partie de leur terrain pour les élargir. Qu'il soit pareillement permis d'abattre tout arbre ou par pied ou par branche qui nuit aux voitures ou gens de cheval, le long des chemins.

Qne la grande route du Mans à Mayenne, ouverte depuis plus de quinze ans et dont il n'y a encore qu'une pelile partie de percée, fut continuée t que rcmbranchcmcn de la roule de Laval à celle de Mayenne fut également continué.

Que l'on supprime et abolisse le droit de colombier cl de fuie, à l'exception de cchiy des Seigneurs suzerains et hauts-jusiiciers et encore dans le principal manoir, parceque le pigeon est un oiseau qui loin aux environs de son colombier ravage et désole les campa^jnes, tant au moment de la semaine que de la récolte, et prive le cultivateur d'une partie du fruit de ses travaux.

Qu'on corrige un abus préjudiciable au laboureur, en supprimant le droit de garenne où il y a une si grande quantité de lapins, que loin autour de leur terrier, ils rendent les terres presque infructueuses et par leur ravage oient au laboureur l'espérence de récolte.

Les dils députés représenleronl que les moyens de subvenir aux besoins de l'olal sont de faire des réformes dans Tadminislralion des Finances, de diminuer les frais de perception en simplifiant les imfiôts, en réduisant le nombre des commisi en établissant des états provinciaux qui soient chargés de la répartition et perception des impôts pour les faire parvenir dans les coffres du roy sans qu'ils soient oblii^és de passer par les mains de tant de receveurs qui en retiennent une partie pour frais de recette.

Qu'il est intércisant de faire honorer l'aj^ricullure qui fait la richesse de l'état; de donner de Taciivité à l'industrie des cultivateurs, au lieu de la détruire comme on le fait, en les taxant à raison de leur commerce, ce qui l'empéchc de l'étendre ou même d'en faire aucuns, et en les privant, sous prétexte qu'ils font du commerce, de l'exemption de la milice accordée en faveur du labourage, le lils d'un laboureur qui fait du commerce n'étant pas exempt de la milice, ce qui est très nuisible à l'industrie.

Que le droit de servitude de la banalité, comme dégénérant en abus et donnant lieu à l'injustice, soit supprimé ou changé en quelque redevance modique et qu'd soit libre à un chacun d'aller à tel moulin que bon luy semblera faire moudre ses grains.

Que les honoraires des feodistes soit dimiaué et modéré à une somme modique tant pour l'aveu que pour droit de quittance.

Que celte mulii|)Iicité d'impôts mise sur les boissons soit diminuée et, en simplifiant le droit, qu'on eu fasse qu'un seul et même impôt, que

seront chargés de percevoir lors des vendanges le siridic et les membres de la mimicipaliié de chaque paroisse qui en demeureront comptables envers le disirict ou l'assemblée générale d'où ils ressortissent, soit que les diis sindic et membres de la municipalité perçoivent ce droit d"impôl à tilire de receveurs purs et simples comptables et responsables, soit que l'assemblée du district, chargée de pouvoirs de Sa Majesté, en passe bail au plus offrant enchérisseur et le tout au profildu roy ; et par là on diminuera le prix des boissons, avantage qui rejaillira sur tout le peuple.

Les dits Députés sont encore cliargés des habilans de la paroisse de demander que les dixmes soient perçues à la même quotité et à raison de la treizième partie des choses décimables.

Fait et arresté par nous François Jean Moulin, avocat au parlement, notaire royal au Maine pour la résidance de Conlie, y demeurant, soussigné, au cimetière de la paroisse de Vernieiie, lieu ordinaire des assemblées, le Dimanche huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, et ont les habitants du dit Verniellc signés le présent mémoire, fort ceux qui ont déclaré ne savoir signer.

Signé : Jean Beaipoil, Etienne Bigot, Jacque Vincent, P. Leroy, Front Bouclé, François Sal- MON, Jean Bocrdin, Louis Marreau et E. Moulin.

Vibraye.

Cahier des plaintes, doléances et remontrances de la ville et paroisse de Vibraye, dressé dans l'assemblée générale des habitans de la dite

paroisse, suivant le prooôs-vorbal dressé devant Monsieur le Bailly du Marquisat du dit Vibraye, de ce jour.

Article l".

Sa Majesté sera Irès-humblcment supliée de mettre la province du Maine, dont cette paroisse fait partie, en pays d'ôiats particuliers.

Art. 2.

Que le ciergcr et la noblesse soient compris à toutes les impositions, à raison de leurs facultés et possessions, ainsy que ceux du tiers étal.

Art. .3.

De suprimer les aydes et gabelles comme étant très onnéreuses aux peuples, le sel étant un objet de seconde nôcessiitée dont plusieurs se trouvent privée, par le prix exorbitant auquel il se vent, se vendant sur le pied de quatorze sols la livre.

Art. 4.

Qu'il ne puisse estre étably aucuns nouveaux impos sans le concours des états généraux.

Art. 5.

De ménager iadiite paroisse dans la répartition des impos, vu la mauvaise qualitté du terrain, dont la majeure partie ne produits que du sègle et en très petite quantité.

Art. 6.

Qu'il soit ordonné à lous les seigneurs de faire détruire la trop grande quanlilé de gibier qui si Irouvenl el fait un tort considérable aux différenics productions et pariiculièrcmenl dans celle paroisse, sinon que chaqucs particuliers soit autoriié à le faire détruire sur son terrain.

Art. 7.

Que toutes les justices d'ecccption soient suprimées, ainsi qu'elles Toni été par un arrest du Conseil du mois de May dernier, et que les pouvoirs des juges ordinaires soient étendus, tant pour juger au souvrin que par provision, afin de diminuer les degrés de jurisdiciion et les frais que leur multipliciiée occasionnent.

Art. 8.

Qu'à l'égard des travaux sur les grandes rouîtes, comme il s'y glisse des abus considérables, les devis et adjudications n'étant toujours que très infidcllcment exécutés, il serait à propos que les réceptions des dits ouvrages ne pussent estre faites qu'en présence du procureur siiidic et des membres de la municipalité de chaque paroisse, el qu'à cet effet ils soient avertis par l'ingénieur ou sous ingénieur, au moins huitaine avant le jour de la Réception.

Art. 9.

Que celle paroisse étant remplie de pauvres et journaliers, il seroit né'cssaire qu'il y eut une manufacture de bonnellerie ou autres ouvrages de laiucrie. Mais, comme il n'y a aucun ciloyons assée forlunnôo pour former celte élablisscmcnl, on demandroit des secours de l'Etal pour y subvenir.

Art. 10.

Que se tenant à Vibraye six foires par an et un marché toutes les semaines, il seroit nécessaire, et môme pour toute la province et colles y adjacentes, de refaire et rélablir l'ancien grand chemin connu sous le nom du chemin de Cézar (César) et qui entreienoit anciennement la correspondance et communication du Maine avec l'Orléanais ; que la chose seroit d'aulempt plus possible à faire avec peu de dépencc, qu'il n'y auroil de chemin à refaire que depuis Connairay (Connerréi où le dit chemin feroit embranchement avec celuy du Mans à Paris jus]u'cn celte ville et de cette ville jusqu'à Courlalain, la grande roulle d'Orléans à Chàteaudun étant continuée jusqu'à Courlalain, ce qni ne feroil qu'une dislance de dix à onze lieues et que l'ancien perragc qui existe encort en pariies diminurèt beaucoup 'a dôpence de ce chemin.

Abt. 11.

Que Vibraye étant à la dislance de douze lieues du Château du Loir où est clably le bureau de

recette des tailles, il en coiisledos frais et dépenccs considcrnbles, tant en Voyaç^os pour la confection des relies que [tniir le port de l'argent, il seroil inléreissinl que le Bureau de recette, tant pour celle paroisse ipie pour les paroisses voisines fiil élably dans le lieu de; l'assemblée du district.

Art. 12.

Que les franfiefs qui se pcrsoivent sur les rolurricrs possesseurs de i)icns homagés, empeschent les miit.Uious de ces sories du biens el les lirrent en quelques sortes du cominerce. Il seroil très nécessaire qu'ils fussent supprimés, ou du moins que le payement n'en fui exigible quà l'expiralion des vingt années de jouissances, au lieu de les faire payer par avance comme il se pratique.

Art. 13.

Qu'il seroil très intéressant pour le bien public que la bannaliitée des fours et moulins fussent supprimée dans toutes les provinces où elle est établie, cl sur cela laisser au peuple la liberté afin d'éviter aux abus qui en résultent.

Art. 14.

On demandroil que l'exemption au tirage de la milice, quant aux domestiques, fut limilléc aux seuls domestiques des seigneurs et gcnlilliommcs étant au service de Sa Majesté, cl que ceux des cclésiistiques et gcnlillcsiiommes non servant y fussent assujettis.

ET DOLÉANCES DES TAROISSES. 27o