AUT

Que réiablisscmonl des jurés priscurs éUml 1res à charges au public par les frais ciiormcs qu'ils occasioriiioiii, il seroit un bien public que cet 6iabiisscmciU fut iupprimô.

Art. IG.

On demandroil que les abbayes et prieuré commanJalairc tussent suprinn'ies cl que les revenus de ses bénéfices fussent employé à augmenter ceux des curés qui ne sont qu'à portion congrue et les iiorler au moins à une somme de douze cents livres ; à former des bureaux de charité et à augmenter les revcMius des hôpitaux cl à établir des cco es de cliariiée.

Fait et arresté dans la dittc assemblée f,'énéralle des dits habitans de la paroisse de Vibrayc, qui avons signé, fort ceux ([ui ont déclaré ne scavoir signer, ce jourd'liuy cinq mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Signé : LEROvnR,HAMARD,LoYS0N, syndic, Jacque Leroux, Louis Filleul, J. Fourmer, Peurinet, Pierre Hatox, Nicolas Manceau, R. Ldomme, F. Angeneau, Gervais Gremy, Etienne Lavallée, René CuAUVËAU, P. Gasmer, Monguillon, Gabriel Chartrain, Louis Garmer, G. Bell\nger, Cotte

REAU, J. DeSVALX, L. PlARD, J. DeSSOMME, J. HeR-

riN, Jean Loyson, Rigallt, F. Bret, René Mon- TAROU, F. Bret, Thomas Lefaivre, René Mousset, Claude Philippe, J. Fontaine, Julien Lecocomer» Martin Declausel.

Villaines-la-Carelle.

Cahier de plaintes, doléances et remontrances rédigé par les habitans du tiers état de la paroisse de Vilaine la carclle.

Aiijourd'huit huit mars mil sept cent quatre vingt neuf, Nous Pierre Chedhomme sindic municipal et président, François Luncl greffier, Martin Moisy, Michel Renaut, Pierre Colin, Pierre Lé|>inay, Pierre Barbet, François Lavio, Pierre Blondeau, Jean Poirier, René Allis, Mathurin Gilbcr, Jullien Perrolcl, François Lunel, Jean Froget, Pierre Laiande, François Fourct, Jacques Lormeau, Mathieu Barbe, Jean Brousin, Jacques Adé. Jean Dumaiiie, Jean Courbouiain, Pierre Lcniée, Louis Chaillou, Jullien Montiiulay, Pierre Chauvin, Jean Lunel, Jacques Oddiliard, Gervais Poulain, Mathurin Lapone, François Le Roux, Gervais Loiscau, Etienne Monlhulay, Jacques Palustre, Noël Tessiau, François Sirou, Jean Colin, i^Ialhurin Chappe, René Chappe, François Baudoin, Jacques Hcdard, Gabriel Philippe, Jean Clément, Louis Brebion, Marin Brosset, François Triger, Guillaume Houël, Jean Laiande, Jullien Piesse, Louis Lhomme, François Du-naine, André Demeude, Louis Lombour, Jean Dchais, François Lunel charon, Jean Courbouiain fils, Jean Bcrtclol, Jacques Lorrier, Jean Alary, Jean Lunel fils, Joseph Demeude, le nomme Gloric, Louis Lunel, Louis Thibault, Marin Perroiel, Pierre Lelarge, Pierre Vallienne, René Lunel, René Avisée, René Laloiiéc, Louis Thibault l'ainé, Charles Thibault, Jacques Julienne, François

Baudoin père, François Bauvais, François Pcrrolel, Jacques Palasirc pure, Jean Leduc, Jean Marchand, lous nos français à^('S de vingt cinq ans, compris dans le rôle des impositions, habilanl de celle paroisse composée de cent vingt feux, pour obéir aux ordres du Roy portés par les lellrcs données à Versailles le vin.nt quatre janvier mil sc|it cent quatre vingt neuf pour la convocation et tenue des états généraux de ce royaume et salis'aire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de M, le sénéchal du Maine dont il nous a été donné connoissmce tant par la lecture qui vient de nous en être fuite que par la lecture et deux publications ti devant faites au prône de la messe paroissiale [lar M. le curé le premier jour du présent mois, et par la lecture et publication et alliches pareillement faites le même jour à l'issue de la dite messe de paroisse au devant de la principale porte de l'église, sommes comparus en l'assemblée convoquée au son de la cloche au lieu et en la manière accoutumée, à l'effet de nous occuper de la rédaction de notre cahier de doléance, plaintes et remontrances, ce à quoi ayant vaqué incontinent avons fait les observations siiivaiilcs: 1° Une funeste expérience a prouvé dans tous les lems et dans tous les pais que l'ignorance étouffe l'industrie ou l'empêche de naître. Elle a produit jusqu'ici ce terrible effet dans notre paroisse, la plupart de ceux qui la composent ne sachant ni lire ni écrire sont dans l'impossibilité do déployer utilement les lalens dont li nature les a partagés ; en conséquence nous supplions qu'il soit avisé aux moyens de parvenir à l'éta-

blissemenl d'un maître et d'une maîtresse d'école. Les faibles lumières qu'ils réiianilroni dans celle paroisse seront suffisantes pour lui faire changer de face en peu d'années, et nous osons espc'rer qu'au moyen d'une instruction analo.:îiie à la condition du peuple cl donnée par de bons maîtres, on verra renaître l'amour de la vertu, le respect pour la religion, outre l'émulation et l'industrie qui produiront à leur tour ^ai^ance et la prospérité. On pourroit prendre sur les dixmes de la patoisse la somme de trois cent livres, pour rétablissement que nous proposons el nous rendons au décimateur abbé commendataire la justice de le croire assez généreux pour ne pas s'y opposer, pour consentir même à faire à la pairie le sacrifice entier de son abbaye.

2t> Mal;:;rô les bons el'fcls qu'on a lieu d'atandre de rétablissemeni ci dessus, il se trouvera toujours, [iroportion gardée, plus de pauvres el moins de moyens de les secourir dans cette paroisse que dans beaucoup d'aulres, à raison de la mauvaise qualité du sol, c'est pourquoi nous prions qu'il soit étab i un bureau de charité en leur faveur. Une somme de deux cents livres suffiroit pour cel effet et on pourroit égallemcnt la prendre sur les dixmes. Les abbayes en commande, plusieurs églises collégiales qui jouissent de revenus immenses sont des fardeaux pour l'État, nous demandons leur suppression et l'emploi de leurs biens au soulagement des peuples. Nous demandons ainsi qu'on mette une réforme dans la plus pari des maisons religieuses d'hommes et qu'on force les religieuses à se rendre utiles à l'étal el à l'église.

3° Après avoir trouvé les moyens de ranimer rinduslrie cl d'empôchcr la mandicilé, il faut prévenir les procès autant que faire se peut et détruire l'esprit de cliicannc. Pour y parvenir, on pourrait établir en chaque paroisse un espèce de tribunal pacificateur devant lequel on porleroil d'abord toutes les conlesialions. Nous pensons que les assemblées municipales rempliraient trcs-bi( n cet objet. Les juges de paix emploiraient la voie de la persuasion et feroient tous leurs efforts pour arranger les parties. S'ils ne pouvoient y réussir, les parties recevroient de la part de rassemblée municipale un cerlilical de comparution, et si l'une des parties avoii accepté l'arrangement proposé, elle recevroit un certificat de son acceptation. Alors les parties munies des certificats porteroienl leur affaire devant le juge compétent, mais il est de toute nôcessilé que les étals généraux s'occupent des moyens de faire rendre la justice plus promptement, plus facilement cl à moins de frais.

4° Un des moyeus d'y parvenir est de rétablir les juridictions consulaires et d'augmanler leur compétence. C'est un des plus grands bienfaits que les états puissent accorder à la nation.

5° Depuis peu le gouvernement a annoncé nu projet d'une utilité infinie et reconnue par toute la France et nous avons la consolation de croire qu'il n'est pas abandonné : c'est le rapprochement de la justice des justiciables. Nous sollicitons avec les plus vives instances l'exécution de ce projet ; nous supplions le Roi et les Etats généraux d'accorder ce bienfait à la Nation, mais nous demandons en môme tems la suppression

des juridiclions seigneuriales qui sont tout au moins inutiles.

6° La vénalité des charges nous parait abusive à bien des égards. Pour prononcer sur la fortune, la vie et l'honneur des citoyens, il faut une intégrité, une capacité et des lumières dont on hérite rarement de ses pères et qu'on acquerre encore moins pour de l'argent. Nous demandons en conséquence la suppression de la vénalité des charges en général, excepté celle de notaire, d'huissier, qui ne sont en quelque sorte que les dépositaires des titres qu'on leur confie et à qui il faut surtout de la probité.

Les huissiers priseurs dépouillent les mineurs et sont à supprimer.

7° Tous les citoyens ayant droit k la protection des loix doivent porter les charges de l'État à proportion de l'avantage qu'il retirent de cette proicciion et à raison de la valleur de leurs propriétés. En conséquence nous demandons l'abolition de tout privilège pécuniaire, tant dans l'ordre du clergé que dans celui de la noblesse. Il est à présumer que ces deux premiers ordres s'empresseront de concourir à faire disparaître l'injuste inégalité qui se trouve dans la répartition générale des impôts que celui par cxem(>le qui représente la corvée ne sera plus portés par les seuls taillables.

8° Outre les impôts dont le tiers état seul a porté jusqu'à présent presque tout le fardeau, il est encore vexé par un grand nombre de privilèges abusifs dont jouit la noblesse, tels que les dixmes inféodées, les lerragos, la corvée, les droits de fuie et de garene, la servitude des

moulins. II faut que le malheureux vassal pour s'acqniler des corvôrs qu'il doit à son srigneur abandonne sans délai un travail qui doit fournir un peu de pain jîrossicr à sa femme et à ses enfans. Il faut qu'il se serve, malgré lui d'un meunier indi?i!C de sa confiance et qu'il fasse transporter son blé à une lieue de son domicile, tandis qu'il a à sa porte un meunier fidèle. Il faut, s'il est voisin d'une garène ou d'une fuie, qu'il voie tons les ans ses récolles ravagées par les pigeons ou le çrihier, fléaux plus lerribles que la prélc et les incnrialions. Nous demandons un remède à tous ces abus.

d" Il est d'une sage politique d'établir une adminisiration qui, au lieu d'étoulfcr les lalens» les sollicite en quelque sorte à se montrer dans toutes les classes de la société et qui les dirige puissemmenl vers l'ulililé publique. C'est pourquoi, sans qu-'oi) puisse nous soupçonner d'aucunes prétentions personnelles, nous requérons que le tiers élat au.'>si bien que la noblesse soit admis à posséder les charges, les dignités dans l'ét'lise, dans la magislralure et dans les armées et qu'on n'accorde la préférence qu'à la supériorité du mérite. Il est cependant convenable que lorsqu'il y aura égalité la noblesse soit préférée.

10" De tous lems le gabelle a été odieuse et aujourd'huit un cri général s'élève contre elle dans toute la France. Le simple peuple lui même est aussi étonné que las de voir subsister un impôt dont les abus sont si frappants et si ruineux. Il en coule à l'étal des sommes énormes pour payer ce nombre prodigieux d'employés qui doivent empêcher la contrebande et qui la

font eux mômes. La gabelle cnlreiicnt dans le royaume une espèce de jjuerre civile qui tous les ans fait perdre la vie ou la liberté à une infinilé de citoyens. D'ailleurs le sclcslà un prix si haut que beaucoup de pauvres ne peuvent se procurer cet objet de prcmiùre nécessité. Les droits sur les boissons pré.sentent les mômes inconvcniens, puisque pour leur perception il faut stipendier une armée de commis aux aydes. Nous supplions donc les étals généraux d'ancaniir les aydes et l'impôt sur le sel en cherchant les moyens d'y supfiléer par des subsides moins onéreux et plus utiles.

11° Dans les circonstances présentes la nation pour éviter sa ruine totale est obligée de faire les plus grands sacrifices et elle les fera, pourvu qu'on établisse un ordre, une administration qui en assurent le prolii à la chose publique. Nous pensons d'abord que les impôts sont trop multipliés, qu'on pourroit les réduire à un petit nombre et peut être à un seul ; qu'on pourroit reculer, comme on nous l'a fait espérer, les barrières aux frontières du royaume, supprimer dans l'intérieur tous les droits qui gênent le commerce. Après avoir simplifié les impôts dans leur nature, il faut les simplifier dans leur perception. Sans entrer dans aucun détail à ce sujet, nous disons seulement qu'il seroit possible de faire porter directement au trésor public les sommes réunies dont le recouvrement aurait été fait dans l'étandue de chaque bailliage ou sénéchaussée principal ou secondaire. Enfin, les impôts sim[)liliés dans leur nature et dans leur perception, il est indispensable d'en assurer l'emploi et de mettre

la nation h l'abris des déprédalions qui causent aujoiinl'huit ses malheurs. Nous demanions qu'il soit ('[abW par le Roi et la NiUion assoniblôe un tribunal toujours subsistant autorisé à veiller sur la conduite et les opérations des administrateurs cl fi leur (aire rendre teus les doux ou trois ans le compic le plus rij^oureux de leur administration, lequel tribunal lui môme rendra son compte au Roi et à la nation assemblée aux clats généraux.

12° Il est essentiel que pour consolider et assurer à perpétuité le bonheur do la France il soit fait aux prochains étals généraux une loi en vertu de laquelle les états généraux du royaume s'assemblent à l'avenir périodi(iuemcnt. nécessairement et à des époques assez rapprochées pour détruire aussitôt les abus exislanset prévenir crficaccnient ceux qui pourroient naître dans la suite.

13° Nous sommes obligés de rendre hommage aux généreux dcsiniéressement et au patriotisme du plus grand nombre des membres de la noblesse dans tout le royaume; mais considérant qu'il n'arrivera jamais que l'ordre de la noblesse prenne dans le tiers état aucun de ses représentans aux étals généraux, nous croyons qu'il est néccssère de faire une loi qui défande expressément à tout noble d'être député pour le tiers état aux États généraux, afin de maintenir l'égalité entre ces deux ordres.

14° Les intérêts du clergé étant à peu prais les mémos que ceux de la noblesse, il sera également détendu au tiers étal de prendre aucun de ses représentants dans l'ordre du clergé soit régulier.

lo» Enfin nous demanrlons pour l'avantage du commerce un seul poids et une seule mesure dans tout le royaume.

Fait et arrêté à ViiUine la carellc les dits jour et an. Signé : Jacques Palatre, G. Loiseau, P. Vallienne, J. Lorter, François Leroux, F. Ll'nel, Jean Berthelot, Jean Broussin, J. Odill^rd, J. Lunel, g. Philippe, J. Montuulé, Gervais PouLi.AiN, Jean Lai.ande, P. Mée, René Chape, Louis Br.EBiON, Marin Bhossf.t, Louis Lunel, A. Demeude, Louis Lamare, F. Lunel df^puio, P. CuEDOMME sludic municipal député et président de rasenibice.

Villaines la Gonais.

Cahier contenant les délibérations des habilans de la paroisse de Villaines la Gonais, diocèse et élection du Mans.

Aujourd'hui six du mois de mars de l'année mil sept cent quatre vingt neuf, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée, sont comparans au lieu ordinaire des assemblées Pierre Volet, François Besnard, Antoine Poussin, Jean Potier, Pierre Passavant, Jacques Foreau, René Haudebourg, Jaciiues Behier, Philippe Boulai, Louis Beaudoux, tous signés, cl encore Jacques Rouillon, Pierre Boulai, Antoine Bricre, Toussaint Bouchard, Louis Foreau, Antoine Hugot, François Blé, Jacques Pierre, Michel Germain, Louis Quoisnard, licné Germont, Gabriel Maréchal, cl Michel Girard qui ont tous déclaré ne scavoir signer, tous nés françois et

àç^és de plus de vin^t cinq ans compris dans les rôles (les impositions habilans de celle paroisse composite de soixante quatorze fcux; lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté portés par SCS lettres données à Versailles le viniiçt quatre janvier mil sept cent quatre vingt neuf, pour la convoqiialion et tenue des Etals généraux de ce royaume, et satisfaire aux dispositions du rCj^lemcnt y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de Wonsienr le sénéchal du Maine, ou Monsieur son Lieutenant général dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite coiinoissance tant par la lecture qui vient de leur en eslre faite que par son indiqualion au prône de la messe de paroisse par M. le curé le Dimanche dernier premier du présent mois et par la lecture et publication et alfiche pareillement taiie le môme jour, à l'issue do la dite messe de paroisse au devant de la porte de l'églist;, nous ont déclare qu'ils allaient d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances, plaintes et remontrances et en effet y ayant vaqué, il nous ont représenté le dit cahier qui a clé signé par ceux des dits habilans qui scavent signer et par nous après l'avoir colé par première et dernière page et paraphé, ne varietur, au bas d'icolles.

Et de suite les dits habicans, après avoir mûrement délibéré sur le choix des Députes qu'ils sont tenus de nommer, en conformité des dites lettres du roi et le règlement y annexé, les voix ayant été par nous recueillies en la manière accoulumée, la pluralité des suffrages s'est réunie en faveur de Jacques Foreau et de René Haudebourg tous deux membres de l'assemblée muni-

cipale gui onl accepté la dite commission et promis de s'en acquiter lulcllement.

Notre dit cahier conçu en les termes suivants : 1° Premièrement nous représentous que le poid des impôts en tout genre, est accablant pour le peuple. La gabelle surtout est un impôt destructeur dans toute notre proviiice. Au grenier à sel de La Ferté Bernard d'où nous rellevons, nous payons le minot de sel pesant cent livres soixante quatre livres quatorze sols et les pauvres qui ne peuvent le prendre qu'au petit regrat le payant quatorse sols la livre.

2° La confection et l'entretien des grandes routes est à la Vérité moins onéreux |)0ur le tiers état depuis qu'il a plu à Sa Majesté, toujours occupée du bien de ses sujets de changer la corvée en nature en un impôt de cinq sols pour livre du corps de la taille, mais puisque les dites routes .sont très utiles à tous les états du royaume, n'est-il pas juste que tous y contribuent et puisque, par les nouveaux règlemens le prix de ces ouvrages se trouve diminué, il paroist très important d'en soutenir le maintien contre les piqueurs et ingénieurs qu'on doit obliger à visiter plus souvent les ouvrages, pour que les entrepreneurs les fassent plus solidement. Les habitans de Villaines la gonais et des autres paroisses traversées par la grande route du Mans à Paris représentent, qu'outre le tort très considérable qu'on leur a fait en traversant et morcelant leurs champs, ils ont encore à souffrir annuellement de la part des marchandeurs, qui, en tout tems pour ramasser la pierre, se servent de rAleaux et enlèvent une partie de la meilleure

lerrc, ce (lui dcléiiore enliorcmcnt le sol, dcmandenl qu'on ne se serve que de paniers pour raniassnr la pierre dans les icrrcs labourables, et qu'on deffciide de se servir de râteaux et même de ramasser aunmc pierre dans les champs ensemencés de Irclle de l'année.

3° Si dans la crise présente, on ne peut diminuer les in)pôls, il seroil bien avantageux pour la Nation que le roi composât avec chacune de ses provinces pour la quotité entière des impôts qu'elles paycroicnl et qu'en même lems il accordât à chacune le pouvoir de lc\er ses impôts de la manière la moins onéreuse pour le [cuple, d'en faire la di.^lribulion dans les paroisses propoi tionnellcniL-nt à leurs facultés, et les collecteurs de ces paroisses en f(!roi(mt la répartition dans la même iiroporiion entre tous les membres qui les composent, sans en excepter personne ni du clergé ni de la noblesse. Alors chaque province a\iscroil aux moyens les plus simples et les moins dispendieux pour faire remettre au trésor royal, franc et libre de toutes choses, les sommes que le roi leur auroit demandée. Représente en outre (jue bien des portions de pré, qu font partie dos prairies communes situées en celte paroisse, n'y payent point de taille, les propriétèros de ces portions de pré qui n'y demeurent pas s'en prétendent excmjjts en vertu d'un arrcst de la cour des aides du 31 juillet 1706, ce qui fait pour eux une surcharge.

4° L'établissement des huissiers priseurs est un nouveau lléau : il arrive souvent que dans des ventes il ne reste rien, ni pour de pauvres mineurs, ni pour les créanciers, après qu'ils ont

288 CAHIERS DE TLAINTES

prélevé leurs prclendus droits. Tout le monde souhaite leur suppression.

5° Les scellés sont très dispendieux pour les gons de campagne et sont inuiil3s pour empescher les déprédations. Los juges ne dt'vroient estre autorisés à les apposer que lorsqu'ils en scroient requis par les parents du deiïiuil ou par ses créanciers.

6^ Le droit de haie est onéreux, aux vendeurs, à qui on enlève une partie quelquefois considérable de leur grain, ei aux acheteurs parce qu'on les prive de l'abondance qu'on apiiorieroit au marché, si les droits qu'on y exerce étoient moins considérables.

7° Le contrôle, très utile pour la sûreté publique, occasionne une infinité de friponerie, parce que les règles ne sont pas assez claires et sont toujours expliquées on faveur de la ferme qui s'en rend le juge.

8° Il est désespérant pour une famille, dont un fils vraiment utile à sa maison tombe par le sort à la milice de ne pouvoir le faire remplacer.

9'^ La banalité paroil contraire à la liberté publique et est un reste de la servitude.

lO" La peine du galère paroit trop sévère contre les braconniers, une peine pécunière seroit bien suffisante .

11° Les quesles faites par des étrangers sont très à charge aux gens de la campagne qui n'osent les refu.ser, quoicjuc plus indigens que ceux qui leur demandent.

Le présent cahier, contenant la nomination faite par les habit ms de la dite paroisse de ses députés cl ses doléances, a été remis aux dits

Députés par nous Louis Beaudoiix Procureur syndic de la paroisse et de la muiiicipalilo, pour estre par eux porté à l'assemblée qui se tiendra au .Mans, le neuf du présent mois, devant M. le Grand sénéchal ou M. son Lieutenant général, lesquels Députés ont reçu des dits habitans tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en la dite assemblée pour toutes les opcralions prescrites par l'ordonnance susdite de M. le grand sénéchal, comme aussi ont reçu pouvoirs généraux et suffisant de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce (jui peut concerner tes besoins de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre lixe et durable dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume cl le bien de tous et chacun des sujets de sa majesté.

Et de leur part, les dils députés se sont présentement chargés cîa cahier des Doléances de la dite paroisse et ont promis de le porter à la dite assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du Roi, règlement y annexé et ordonnance sus datée. Desquelles nominations de Députés, remise de cahiers, pouvoirs et déclarations, nous avons à tous sus'iits comparans donné acte et avons signé avec ceux des dits habitans qui scavent signer et avec les dits députés notre présent procès-verbal, a\ns\ que la duplicata que nous avons présentement remis auJits Députés pour constater leurs pouvoirs, et le présent sera déposé aux archives ou secrétariat de cette communauté.

Fait les dils jour et an que dessus.

Signé : François BesxNard, Pierre Vci.et, Phi- IV. 9

lipc BouLAY, Antoinnc Poussix, P, Passavant, Kené Hauderourg l'im des dôpulocl mambre de rassemblée municipale, J. Foueau, run des d6pulô el niambrc de l'assanililéc municipale, Jean PoTTiER, J. Beiiieu, Beaudoux sindic de la paroisse et sindic (le l'asuniblé municipal, cl P. Loison grclfler de l'assemblée muaisipalc.

Villaines-la-Juhel (Mayenne).

Comme Député de la paroisse St George de Viliaincs et en connoisanl la !of|ualilo.

J'ai à rcpréscnlor que nous sommes surchargés d'impos, cela, parcciiue nous sommes nrs roluricrs et qu'à peinnc nous sommes les fermiers de notre bien, le commerce est fort ingrat dans le pays par la difficulté des chemins, de ce qu'ils l'endcnt l'endroit inaccessible six mois l'année, il Scroit flfurissant comme ailleurs si nous y avions des rouîtes, cela ne nous empêche pas d'y contribuer comme si nousen avions, copemlant nous sommes à deux lieux de dislance du ftius prè passage de la roiille de Brelaignc, mais (]ui ne nous donne aucune aisance pour le commerce du p.iys. Nous avons à nous jilaindre que le clergé et la noblesse ont l'agrément des grandes rouîtes sans y contribuer en rien quoiiiu'ils possèdent au moins la moitié des biens de la France.

Nous avons pour Seigneur Monsieur de Pralin qui a pl:is d'un (]uarl de bien de la paroisse et dans les meilleurs quanlons. Comme ses messieurs là ont toujours des verges pour nous maltrèler, nous n'avons ozé jusqu'à ce jour nous

plaindre du m(^nngcmcnl que leurs sujets sont forcés d'avoir pour eux el cela par crainle. Premièrement du peu de dixième dont il est taxé qui n'est que de six cent cinquante livres, tandis que l'inposiiion sur le rôle pour la paroisse est de plus de quatre mille livres, si la répartition en était fclle comme il faut et que noire seigneur en eut sa part, nous nous en Irouvcrious bien soulagé, je croi quM n'est pas juste que les malheureux payent pour lui, aubsi il l'ail percevoir un droit de |)cage aux foires et marchés de la Ville de Villaines qui est al'ormé trois cent livres, et qui devroit éire employé [lonr racomoder les rue auxquelle il n'a pas fait mettre un pavé depuis plus de cinquante ans, ce qui fait murmurer tous les habilans ainsi que les élraugers, de façon qu'elles sont si mauvaises que les chareites s'y brise et qu'on y estropi les chevaux, tant qu'il y a de trou.

Quant à la gabelle et aux aides, oniploys qui sont très onéreux à l'Etat et au peuple, iM. Nequer donne d'exolent moyen pour faire faire celte percepiion avec plus d'économie, il morille qu'on y fasse allenlion.

Pour l'adminislration de la justice nous avons à nous plaindre des détours que les procureurs et avocats donne aux all'aires pour les prolonger afin de grever les paris et les consomcr en frais.

Nous demandons :

L'aliénation des domaines du Roy dans la province attendu qucla gestion en est plus onéreuse que profitable.

La responsabilité des Ministres.

L'abolition des lettres du petit cachet.

L'abolition du centième denier.

L'abolition de tous les impôts pour on créer un nouveau qui porte également sur toutes les têtes et indistinctement.

La chasse générallement permise à tous pour former lesjeunne gen à manier le fusil, alin (ju'il ne soient point si neufs pour le service de Sa Magesté.

Les éials généraux périodiques s'assembler au moins tous les cinq ans.

Les assemblés provincialles qui seront comme commisstuii intermédiaire jusqu'à la prochaiime assemblée des états généraux et qui s'occuperoient tant de la répartition des finances que de ramélioration de la province.

Les biens nobles passés en des mains roturiers partagés censivement.

La réduction des communautés à deux seullement en chaque province, une d'nommes et l'autre de femme, lesquels en remontant à la première institulion, s'occuperont du travail des mains et qu'ils ne soient point admis aux place de curés et de pasteurs comme font les génovéfin et cela pour éviter le sequandalle et le trouble qu'ils occasionnent dans leurs paroi.sses, tant à cause de leur ignorance dans les affaires de gouvernement que par leurs fiertés de ce voir au dessus de la fortune et ce qui leur fait mépriser leurs paroisien, quoiqu'ils paroissent ne s'être relire en communauté que pour ce livrer plus facillemenl à la reirclte et à l'esprit de prière qui doit les occuper.

Signé : Bigot.

Observations que la brièveté du lems n'a pu permettre de faire en l'assemblée tenante.

Villainescst une peliie ville scise au bas maine, donl le sol csl en çcnôral ingrat. Cette petite ville doit autrefois irùs bien pavée et avoit dos abords praiiqunblcs. Anjourd'liuy elle est si mal pavéeses abords si affreux, que les troupes et bagages de Sa Majesté qui y avoient toujours passés ont depuis quelques annres été obligées de passer par Pré en Pail, pour se rendre d'Alençon à Mayenne. La couchée à Pré en Pail est désagréable, en ce que l'endroit est très petit et la iroupe bien plus mal logée. La journée de Pré à aller à Mayenne est de huit lieues, au lieu que d'AUençon à Mayenne il n'y a que douze lieues, que Villaines est positivement au milieu cl qu'une grande rouile abrégeroil le chemin do traverse, ce qui seroitun gain au moins de trois lieues, ce qui esta remarquer.

Le sol de ce canton étant ingrat, le génie des habitans se porleroii volontiers au commerce ; ils s'y donnent même quoique rebutés par les chemins impraliquables. Il y a marché tous les lundis à Villaines, plusieurs foires et beaucoup de marchés équivalants aux foires. Alençon exporte de Villaines, œufs, beurre, volaille, gibier, etc. Les manufactures de toille d'Alençon, de Mayenne, Frenay, eic, tirent toutes de Villaines ou de ses environs les fils de lin et de chanvre. On vient chercher pour Paris nos cochons gras ; nos moulons, veaux, génisses, vont pour Poissy et Paris ; nos cires et élamines vont au Mans, etc. Nous tirons partie de nos cidres dWlençon ; nos pierres

de taille, briques, carreaux, etc., viennent du même endroit et la difficulté des mauvais chemins de traverse font monter ces objets à un prix excessif. Des lieux conséquents sur la route, comme la Pôle, Lassay, Evron, etc., n'ont pour se communiquer que des traverses et des chemins horribles, surtout en hyvcr, tems de l'année où tombent nos meilleurs marchés et nos meilleures foires.

Il résulte donc de cet exposé qu'une grande roulle d'Alençon à Mayenne par Villaines seroit un bien considérable, désiré de cette paroisse el de ses alentours.

I! y a aux environs tic Villaines deux perières d'ardoise; celle de Chatmoux qui ne cède ni en qualité ny en quantité à celle d'Angers, celle de Roufrançois, un four à chaux à la Coissière, à venir de Sillé le Guillaume à Villaines. Par tous ces endroits, il n'est point de roulte aisée et l'exportation en devient très dispendieuse.

Le prieuré-cure de Saint Georges de Villaines est desservie par un moine de l'ordre de Sainte Geneviève nommé M. du Chambot, son prédécesseur, avec qui il a permuté étoil M. Gallevier, qui lui même avoit permuté avec un W. Polenceau. Celuy-ci ne permuta avec M. Gallivier que pour une pension de 13 à 1400 livres. De telles connivences entre des moines no sont-elles pas repréhensiblcs ? Le bénéfice de celte paroisse, très-considérable, pourroit subvenir aux besoins des pauvres à qui ces pensions sont un vol manifeste, joint à la bonne chère et autres douceurs que se permettent ces Messieurs qui ont oublié leurs vœux et l'austérité de la vie de leurs instituteurs.

En otilre le prieur do la paroisse de Saint Georges de Villaines possôile un fief à colombier à pied, dont les pifîcoiis dcvaslcni une partie des terres ensemencées du voisinojïe.

Il fait valoir encore jardins, prés, etc., dont un fermier seroii lax6 comme faisant valoir une terre de quatre cents livres de revenu.

Nous avons un prclrc fils de paroisse faisant valoir son patrimoine consistant en champs, prc^s, maisons, jardins, ce qu'on peut estimer 400 livres de revenu.

Nous n'avons, grâce a Dieu, point do nobles dans reltc paroisse : Le seigneur de celle cy, ceux des environs ne payent presque pas de dixièmes. Celui d'Âvcrlon, entre autres, a sa terre qui vaut plus de quatre vin^t mille livres de revenu et qui ne paye pas à beaucoup près ce qu'il dcvroit payer. La raison en est que leurs oITiciprs, pour faire leur cour, en imposent aux habiians, qui crai;.'ncnl de s'attirer à dos leurs Seigneurs et leurs odiciers; que Vilaines oii il y a une coutume et élala^e n'ose demander à son seigneur la r(^paralion du pavé et les abords de la Ville. Le fort op(>rime le faible. Mais comme sa Majesté permet à tous ses sujets de lui adresser ses plaintes, sa bonté les eniiardit et leur donne l'espoir de sortir de l'esclavase où les grands les avaient indignement enchaînés.

On dit même que la noblesse veut s'incorporer dans le tiers ; le piège est trop grossier pour s'y laisser prendre. Elle a de tous tcms traité la roture avec tant de hauteur, tant de dureté, qu'on voit bien ou tendent ses démarches. Dans la marine royallc, dans beaucoup d'autres corps, il

suftil (l'être roturier, quelque mérite qu'on ait d'ailleurs, pour n'y pas prétendre, ce qui est une injustice criante. Ce n'est pas qu'à mérite égal, le noble ne doive l'emporter ; le plus brave roturier, le plus capable, se fera toujours un plaisir et un devoir d'obéir cl de servir sous un vrai noble, digne de le commander. M. Guichen,M. La Motte Piquet, M. Grimoard, le compte d'Estaing, le marquis de Bouille, M. de Couë lie, n'ont trouvé que des admirateurs et jamais d'envieux. Ce brave officier d'Auvergne qui préfère une mort certaine à la vie qu'on veut lui accorder, pour laisser surprendre son détachement. Tous ces grands hommes, ces vrais nobles laisseront à la postérité des noms chéris et respectés. Si, dans le fardeau des charges de l'Etat, il falloit accorder des immunités aux propriétés de ces grands hommes, le tiers le verroil avec plaisir cl la conséi^uence n'en ^seroit jamais à craindre, le nombre de ces vrais patriotes élanl toujours forl petit et ne pouvant beaucoup influer sur la cause commune.

L'église doit concourir avec la noblesse au soulagement des charges de l'Etal. Ces deux ordres ont des richesses immenses, surtout le premier qui doit l'emporter sur tous par la pureté de ses mœurs, par sa charité et son humilité, comme le second doit exceller par sa bravoure. Du reste ils sont tous François et doivent en conséquence supporter avec le tiers le fardeau des impôts.

Le prieur de Villaines, comme seigneur de fief, a encore le droit d'envoyer certains jours à corvée ses vasseaux. Plusieurs seigneurs ont encore

d'autres droits, comme : moulin où l'on est forcé de moudre son grain, traînage de meules, four banal où l'on osl forcé de faire cuire son pain,elc.» louts droiis onéreux, reste de l'ancienne servitude el qu'il est très intéressant d'abolir.

Les droits de chasse, de pêche, de colombier, devroienl être également abolis et rendus libres à tous ceux qui ont le loisir. Pour un poisson, un gibier, on envoie un malheureux aux galères ; on fait des procès qui ruinent des familles; il se commet des meurtres, etc. En vain objectcra-t-on que la chasse est l'image de la guerre et en conséquence réservée à la noblesse. Mais les nobles font-ils seuls la guerre, et les roturiers n'onl-ils pas autant d'intérêts à se familiariser au maniement des armes ?

Celle seconde partie, rédigée sur une feuille à part et paraissant inachevée, n'est pas signée, ni pourvue d'aucun caractère officiel.

Villaines la Juhel (subdélégation de).

Paroisse de Chantrigné (Mayenne).

Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Chantrigné, Pas-Maine, généralité de Tours, subdélégation de Villaines la Juhel.

Les habitans de la paroisse de Chantrigné comparants au bresbitaire du dit lieu, où les assemblées de leur communauté sont établies, ont rédigé leur cahier comme il suit pour cire présenté aux Assemblées préliminaire el provincialle du Maine par les Députés qu'ils vont nommer.

Ils diviseront leur cahier, d'abord sur ce qu'ils estiment louchant les différents ordres de l'état et de ia province par classes. Ensuitle ils exposeront l'apriculiure, le commerce et l'état pariiculier de leur paroii>se, siipliant Messieurs de l'Afscmbiée préliminaire et provincialic de vouloir bien jetter des yeux favorables sur leurs présentes doléances.

Élat eclésiastique

Article premier. — Ils vous exposent qu'il seroil à désirer que sur tous bénéfisses, il fut pris chaque année une somme proportionnée an Revenue pour faire fasse aux réparations et qu'à ce moyen les currés et titulaires eu soient déchargés.

2o Que celte somme fut déposée au trésor de la fabrique de chaque paroisse ou sont situés les bénéfices.

3° — Cette forme déchar^^eroi les héritiers des curres et titulaires et les habitans de ces réparalions.

40 — S'il ce trouvoit de l'excédent considérable après certain temps, il fut employé aux réparations et décorations des églises paroissiallcs et aux besoins exiraordinaires de la paroisse ; que si cet excédent fournit encore, il soit distribué aux pauvres dans les tems de calamités.

50 — Que les titulaires des bénéfices simples et autres possesseurs de droits de dixmes soient obligés de contribuer aux charges publiques en raison des revenus.

6" — Qu'une partie qui seroil estimées raisonnable

des temporels des bénéfices tels qu'ils soient, fui vendue .TU prolil de VùUl.

7° — Que dcfences soient faille à tous éclessiaslique, lanl séculiers que réguliers do recevoir de tesiimeuis et qu'ils soient tenus de faire tous actes de mariages, de balesmcs et sépultures gratuilcmcnt.

8" — Que tous bénôlices fussent réJuits d'une jusle proportion de sou revenu, pour le surplus Cire destinés au soulagement des pauvres ou au profit de lElat.

Etat monastique.

9° — II seroit bon que toute maison religieuse fussent remplie de sugcis suivant leur établissemrni, qu'a chaque religieux, sans dislinclion, il fut alouô huil cent livres de pension cl que pour compleilcr la maison qui seroit destinée à leur relr:-iiilc,des religieux du môme ordre pa^seroicut dans cette maison.

10" — Queles fons eldroilsaltachésanx communautés qui ce irouvcroiout ab.indonnées fussent vendus au profit de l'Etat, ce qui d'un costé donneroit une somme cousidérable, et d'autre costé passant à des sujets qui payeroient les charges de l'Etat enaugmenlcroient le produit.

ll^ — Quoccs religieux s'otauldélachcsdu monde iroicnt habiller leurs monastères bâlis en la campagne et (lu'à ce moicu leurs maisons dans les villes auroient les dcslinalions qu'il plairoit.

1-" — Que la même réduciion auroit lieu à l'égard des religieuses en raison de trois cents livres par chaque individus.

13" — Que les maisons qui ce trouveroieni abandom;-^os serviroienl à former des hopiteaux 01! des collèges et quelque pariis de leur revenus aux chaiilés publiques.

Noblesse.

14o Qvc tous nobles d'extraction faisant valloir des fons noir le profit payassent et supportassent les mômes impositions du tiers état.

13" — Q:!e touttcs corvées et servitudes personnelles attachées à des seigncuris fussent abbolies ou du moins qu'il fui permis aux vasseaux de s'en rédimcr. Que de même tous droits de péages, miaa^es, Irainagcs de meules, pontonnages et tous droits de celte espcsse fussent abollis. Et qu'enfin tous droits de lots et ventes fussent réduits au simple droit de centième denier.

Administration de la Justice.

16" — Que pour établir une uuiformilé dans les désisions dos différenls tribunaux le roy seroit supliô d'établir des ioix invariables, que le texte des coutumes fut absolument suivi et que, s'il se trouvoit queiqu'arlicle à rélbrmer, ses réformes lussent faille par le conseil des jurisconsultes de la province régie par celle coutume.

17" — Que pour éviter les degrets de juridictions les premiers juges connoilroieut sans appel des causes jusqu'à la valleur de deux cents livres.

18° — Sa Majesté sera très-humblement supliés de vouloir bien supprimer les charges d'tiuissiers prisseurs, ces offices étant une entrave des plus

grandes à !a libcrié des citoyens, en ce que personne ne pcul faire inventaire de ces meubles et elCels en vente publique cl même autrement, sans être sujets à des droits outrageant dus à ces ofticiers, tant pour leurs droits que pour leurs vacations, droits qui sont on ne peut i»kis excessifs ei que même les successions échéant à des mineurs devant ôlre vendu publiquement et en être fait inventaire ainsi (jue les ventes forcées de malheureux débiteurs. Le produit qui provient de ces ventes sont exlrc'mcment diminués par les droits dus à ces oTIiciers, étant même dur d'un costé que de malheureux débiteurs voyenl la plus grande partie du jiroduit de la vente de leurs meubles versés à l'acquilcment de ces droits, au • ieu de subvenir à l'acquitemenl de leurs dettes. Que d'autre costé, l'on voit le bien des mineurs extrêment diminué par le payement de ces droits, tandis (lue les lois de la justice sont sy rigoureuse pour le leur conserver.

19" Les ventes d'immeubles que font différents parliculicrs t^ont pour la pluspart inconnues à ceux qui sont intéressés de les connoître, en ce que ces particulier peuvent aller passer leurs contrats de vente loin de la situation où sont ces fons, que, quoiijue les contrats soient sujets à l'insinuation au bureau du district d'où dépend ces fons et que l'insinuation soit ouverte à tons les sujets, cependant comme cete ouverture des insinuations est coûteuse cl qu'à ce moyen ceux qui y sont intéressés négligent d'y faire les recherches nécessaires, il seroil bon, quà l'inslard de la coutume de Normendie, les acquéreurs des fons fussent obligés de faire lecture dn contrat

de leur acquisition en chaque paroisse ou cesfons seront situés.

Finances.

20o — Celle administration est arbitraire et les frais de régie absorbent les tailles en particulier, dont les coilccleurs cti font l'assieiie arbitrairement et guid(^s [liir différent seniiment.

21" Ces coileclours du Bas-Maine sont obIij;6s de faire porter leur coliecle à des bureaux éloignés (le dix sept à dix huit lieues. Les reccplcs par elles mêmes sont des dépences frustres qui coulent imiiienscmenl à l'elat. Pour en arrêter le cours, il paroiiroit à propos qu'en chaque chef lieu de distric il eut eu receveur à qui les collecteurs des tailles verberoicnt leur collecte. Il pourroil on être de même à l'égard des vingt'ènies, et, que pour ôlcr l'agiolnge qui ne reigne que trop danr, les receples, le receveur qui seroil instituée put èlre visé parle bureau de distric et municipalité du chef lieu.

Gabelle.

2'2o — Cet impôt est effectivement désastreux ainsi que Sa Majtsté l'a .'•cconnu. S'il reignoit une égalité de prix des sels en tout le royaume et que de vingt quatre millions dhabilans sur lesquels on en peut compter vingt millions au dessus de Tàge de sept ans payant par teste dix livres de sel à raison de si.K sols la livr.', il son suivroit une perception de soixante millions au lieu de cinquante quatre que le irézor reçoit. Encore scroit-il à ajouter la consommation accidente, dix

livres par lûle, qui apporloroil une augmenlation consitlérable au produit, donl la recep(c pouroil ôlrc donnée au niOmc bureau que celui de la taille.

Aides et douanes.

23"— Los droits en sont cxorbilans ctsucopliblcs d'économie par la réduction des fiais de n'-yie et perception, cl il seroit à souhaiter qu'il y fut établi un impôt versé entre les mains du sindic obligé de les porter à la rcceplc du Receveur des tailles, vingtièmes et sel, ainsi qu'il est porté aux articles vingt un et vingt deux ci dessus.

Tabac

24°— Que s'il plait à Sa Majesté de continuer le prix des tabacs, elle soit supliée de les faire distribuer comme autrefois et non en poudre et barique cîi l'on i)eut introduire des tabacs pouri et des corps étranger et dangereux ; que, vu le peu d'embarras que ce Bureau exige, chaque entreposeur eût six cent livres de fixe et d'apoinlcment, au lieu de trois à quatre mille livres.

Controlle et fran fiefs.

25° — Les droits de franliefs sur les fonds de nature honiiigée, dont le Bas Maine fourmille, sont cxorbilans et perçus à la volonté de ceux qui sont commis à celte perception. L'on vo:t souvent même le même bien payer trois années de son revenu en vingt années, sans y compter les dix so!s pour livre, et ces perceptions se font dans la plus grande rigueur. Il seroit nécessaire

et même l'on prie Sa Majesté de commuer ces franliefs dont le tiers étal est seul grève dans une imposition annuelle qui seroit anexée au rolles des vingtièmes et payé à l'instar.

Grande route.

26° — Les corvées pour les grandes routes ayant été par Sa Majesté réduite à un impôt, cet impôt est supporté par le tiers état seul, quoique ces routes soient d'une plus grande utilité pour le clergé et noblesse que pour le tiers état. Ainsi cet impôt dcvroit égallement être supporté parle clergé et la noblesse; tel en est le partage en Dauphiné et autres provinces.

Tiers état.

27° — Cette partie de la nation toujours plainte et toujours opprimée, et il est constant et personne n'en ignore que cette classe paye seule tous les impots et tribus de l'Etat, doit en ce moment intéresser les vues bienfaisantes du Roy occupé des moyens de la soulager et ces moyens peuvent trouver leur origine dans les contributions sur les deux premiers ordres ainsi qu'il est [lorté aux premiers articles; ils se peuvent égallemenl dans l'administration proposée à l'égard des tailles et dans le prix des sels.

28° Les commissions et recettes multipliées à l'infini dans toutes les parties apporte à ses commis et receveurs des exemptions d'impositions et privilèges qui refluent sur le tiers état. Il est à désirer qu'ayant assez de profil dans leurs com-

missions et rcceple, ils fussent susceptibles et taxables à toutes les imposiiions ordinaiics.

29° Il seroitegallement intéressant et indispensable que le cours des nouvelles noblesses, que des charges achetiées à prix d'argent, qui n'exigent aucun service et n'en rendent aucun ù l'état, fussent arrêtés ou pour mieux dire supprimés. Cette noblesse vénale ne pouvant être assimilée aux nobles d'extraction et par conséquent ne pouvant pas jouir des exemlions au détriment de l'Etat soulfranl, d'autant plus qu'une seulle de ces charges, en moins d'un siècle, produit souvent vingt chefs de ménage nobles. Donc il est intéressant et même indispensable que le cours de ces noblesse soient areslée ou pour mieux dire supprimée.

30" L'administration provincialle étant établie, il n'est plus nécessaire d'intendants, plus de trésoriers, plus de fermiers généraux, et cette foulle de commis et Receveurs disparoitroit, ce qui oppéreroit un bien, une décharge et des économies les plus intéressantes à l'Étal; et tous les vœux de la nation se rendent à ce |)Oint.

Observations pariicidières pour le canton du Bas Maine, et notament poar la paroisse de Chantri g né.

L'agriculture et le commerce étant les sources d'où dérivent les richesses d'un état, n'est-ce pas une conséquence nécessaire, que plus une province, un distric, une paroisse ont en soy ces avantages réunis, plus ils sont opulents et plus

ils doivent contribuer et subvenir aux besoins cl char;:;es de l'Klal,

Celàpos(^, quelle imposition doit recevoir cette paroisse? Pour en Juger, il est bon d'cxpo'^er en la |)remicre division la qualité dos terres, la culture et le travail qu'elles exigentot si 1rs récoltes s'en font dans un tems propre à les assurer.

Qualité des terres.

Les lerres de celle paroisse sont en général fro'des et humides, demandent pour être hibourées un bernois de six bœufs et deux chevaux pour le moins ; elles ont peu de sels, et ne peuvent «upportor que trois {grains qui sont le carabin ou blé noir, le blé seigle et enlin Favoinne. Si elles éloicnt continuées en laliour^ elles ne produiroietit rien ; c'est ce que rcxpérionce nous Eprouvé. On leur donne environ quatre années de repos, pondant lequel temps elles se couvrent de genêts, vignons ou juguins et épinnes.

Culture et travail.

Dans les années de repos des (erres, elles se couvrent donc ainsi qu'd est dit. Elles occasionne la néccssilc de déraciner les proJuctions qui ne permellroient pas l'ensemencé des yrains qui commence par le carabin. Dans la préparalion de cet ensemencé il est employé au delà de trente journées d'hommes, une demie de bernois. Esi-on ensuilie obligé d'y mettre cinq à six boisseaux de charrce par journal, mesure de Lassay, qui revient à un cinquième moins que l'arpent.

ce qui fait que la recolle ne produit pas à beaucoup près la d(^pensc. Ccponrlant il est nécos<aire d'ensemencer les carabins, ciianl une préparation indispensable pour l'S autres ^''ains.

Le blé seigle est d'une récolle peu abondante et à peinnc de quatre à cinq boisseaux de cents vingt livres pesant au journal.

Pour les avoinnos. elles ne sont propre qu'à donner des pailles pour la nouriture des besiiaux ne pouvant pratiquer Tusasc des prairies artificielles, luscrncs, vesses ctaulres par la défcciuositè des terres. Le grain ne rend pas quatre pour un ensemencé.

Temps des récoltes .

La position de nos terres froides et humides cause fréquamcnt dans les liyvers la perle tctalie des blés et avoinnes, du moins en grande partie. Le carabin se met en terre vers le mois de juin ; sa maturité n'arive qu'en octobre, tems où les gelées se font sentir. Ce grain y étant très sencible, fort souvent on éprouve sa perte dans l'instant où l'on louche à sa moisson. Celle saison est aussi pluvieuse qui en relarde la récolle jusqu'en Novembre, d'où nait un autre inconvénient, en ce que le blé qui suit le carabin est relardé, et ces deux moissons en soufrent.

Les hyvers de mil sept cent soixante seize cl 178-i avaient doiruit les genêts et protlnciions de nos terres en leurs repos, ils commcnçoienl à ce repcu[)lcr lorsque le froid excessif de l'yver présent les a absolument anéantie en sorle que nous sommes privés de celle resource pour six années.

Les boissons sonl produittes par quelques arbi'es en pelille quentilé cl nous recourons aux paroisses de Normandie voisinne de la nôire pour nous en procurer.

En la seconde division concernant le commerce : situalion de celle paroisse pour le coni" merce et quel est son commerce; quels seroient 'es moyens de l'augmenter.

Situation pour le commerce et quels commerces .

Le bourg de Cliantrigné est composé seulement de vingt cinq feux, esl situé à une lieus de dislance et sur la roule des villes de Lassay et Ambiières. Sun commerce consiste en lins achetée à Lassay de marchand étrangers qui l'y font tenir de Flandre el Picardie. Mais ce commerce cedéiruit censiblement par le peu de protit en la filature pendant que l'on néglige et Ion méprise même la culture des chanvres qui est une production cerlainne et que l'on abandonne pour courir après un béuétice qui n'est qu'apparent. Le pays, fournit quelque menue bestiaux dont la vente ne remplasse pas les fons nécessaire à acheter les grains dont la paroisse a besoin pour la nouriture de ces habilans fort multipliés.

Quels seroient les moyens de l'augmenter.

Le bourg est si peu considérable qu'il n'est susceptible d'aucun commerce par luy môme. Il pouroit cependant ce promellrc quelque faveurs s'il étoit pratiqué une grande rouile de Lassay à Ambrière, auquel endroit est le point de réunion

de la roule (le Mayenne à Domfront. L'entreprise a paru cy uUIle que Monsieur le comle de Tessé a fait faire à ces frais le tiers de la roulte d'Embricre à Chanlrisné. H n'y auroit aucun pont à faire pour la communication des deux villes entre lesquelles ce trouve le pont Landry situés sur La Mayenne l'ail depuis quatre ans.

Si les impositions éLoienl établis sur la population, celle paroisse et tout le Bas Maine en général en supporteroit trop. Les pciiiies propriétés et locasions muliiplient infiniment les individus, le nombre des misérables en est plus grand, et, sur quatorze cents habilanis, il ce trouve en celte paroisse cinq ccnls pauvres.

Si les impositions s'élablissoicnt suri étendue de terre, elles ne seroienl pas plus égnlles, puisqu'il est évident qu'à plus des deux tiers près, le sol de cette paroisse ne vaut pas celuy du royaume a génerallemenl parler. Il s'en suivroit donc que l'adoption de ces deux sislesmes de tributs seroit ruineuse pour le bas maine. La réparlilion à souhaiter seroit une juste disiribution en proportion de la valleur et produit de chaque province.

Nous espérons de la juslice du souverain et de ceux qu'il veut bien convoquer une modération dans les impositions doni nous sommes surchargés, que la perception en soit simplifiée et ce fasse avec moins de frais et de rigueur.

Fait et arcsié au prcsbilaire de la diite paroisse de Chantri^'né, le trois mars mil sept cent quatre vingt neuf par nous soussignés.

Signé : G. Grossk siudic, René Moriceau, R. Raimbault, Pierre Cherault, P. P. Oger, J. Chopin, M. L'abbé, François Leroy, François

TuAULT, J. Gautier, François Potier, E. Gautiep, Pierre Bansard, \\. Lai'monier, R. Fomtin, Michel LÉpiNAY, Louis MoRiCEAU, Loiiis Gakmer, Michel Baubé, i\ci)é Bansard, Pierre Epiard, 31i. Richard, G. Garnier, Charles Mille, Fransois QuELiER, Jean Dutertre, P. Garmer, M. Lejard, Grosse Durociier cl R. F. Oger, notaire royal comme membre cl lialjilanl.

Villepail (Mayenne).

Cahier des doic.inccs plaintes et remontrances arresiôe en l'assemblée de la communaulc de la paroisse de Viilcpail, pour être prcseniée par les Dcpuiôs qui vont cire nommés à l'assemblée préliminaire diî la province du Miine indiquée en la ville du Mans pour le 9 mars présent mois.

Le premier objet digne de lalention et des plaintes de lous les pays ou rim|)0st de la taille est éiabli e?t un des plus inierressants pour l'ordre soumis à celle imi»osiLion ; il est devenu des plus accablants par la capitalion, les acessoirrcs cl les suites additionnelles qui successivement l'onl élevé à une somme exorbitante.

L'Eleclion du Mans est im|)Osée à sept cent quatre vingt sept mille deux cent trente trois livres quatorze sols do tiille principale. De ce capital, la paroisse de Villepail en suporte la somme de deux mille soixante trois livres de principal, mille trois cent irenîe trois livres d'accessoires, mille trois cenl vingt six livres de capitalion et cinq cent quinze livres quinze sols pour les chemins, à raison du quart du principal

de la taille, ce qui revient au total à 4.722 livres

non compris les rejets pour mauvaises taxes et les frais, lesquels sonl souvent roïlôros dans celle paroisse parla pauvreté à la(;uolle sont réduits la mnjcurre partie dos habilanls laidable cl à l'excesi-ivc imposition à quoi elle est chargée, ce qui fait désirer aux pauvres hat/itants depuis lonpfiemps les yeux du souvcrneuienl pour connoitre ses surchar;;es, vu l'ingraliiudo du terrain qui, après les travaux les plus pénibles, ne produit jamais une quantité de prain sulfisanle [lour nourir le nombre de ses habitants, grains de respcce la plus inférieure, ne produisant (jue peu de sciiile, le sarasin et lavoinne étant les plus abondantes récoltes et presque l'uidque nouiiiurre des habitants : nourilurre dis je (jui est presfiue en tout autre pays consommée par es bestiaux et qu'il e^l presque dubiiable à croire eslro capable de soutenir des corps humains liviés aux travaux les plus pénibles que demande un pareil terroir pour ses ensemencés.

Celle somme princijjalL! de taille cl autres dénommée est excessive sans doute et elle est particulièremenl rendue telle par les privilèges des mains morte et autres exempts qui agravent le fardeau de l'ordre qui lesuportc.

Si celte imposition pèse sur lui de la manière la plus cruelle, elle n'est pas moins onéreuse encorre par la répartition arbilrairre, abandonnée à ri;;norancect à la mauvaise foi des collecteurs chargés de l'assielte qui y trouvent mille moyens dVxercor des injustices, des vongi\ances, selon leur caprice cl dont on ne peut obtenir le redressement que par un temps et des frais immenses

et dont l'expérience journalierre en fait ordinnairremeut abandonner le projet, l'indigence ôtrtnl à plusieurs l'avantage de se faire décharger de leur surcharge.

Les frais de perception des contribuables se montent souvent à dos sommes considérables et réduisent même plusieurs coltisés à quiller son exploitation, se trouvant dipouillé tout à coup de ce qui faisoit sa subsistance.

L'emploi dos sommes destinées à l'entretien des chemins devient en pure perle chaque année et il ne remplit point les vues et les motifs qui ont fait substituer ce régime à l'ancien non moins abusif et moins vicieux; les sommes imposées se payent et les chemins ne sont point entretenus comme il faut, et le brigandage est à point qu'il est évident qu'avant huit à dix années les grandes roules surtout celle à laquelle la paroisse de Villepail e.'^t attachée sera à rétablir par fond, et rien de plus urgent que d'apporter des remèdes efficaces à un désordre aussi public par un nouveau plan d'administration de celle partie à tous les égards si inierressante.

L'imposl du sel n'est pas moins désastreux la paroisse de Villepail est obligée d'aller prendre au grenier de Lassay à quatre lieues de distance ce qui occasionne de grands frais, elle est imposée pour la présente année à trente six minots chaque minol de quatre vingt seize livres poids de marc, qui est payé à soixante trois livres quatre sols le minot.

La répartition s'en fait par des collecteurs par quantité de mesures entre les cottiscs, et les mêmes inconvéniens, les mêmes injustices et les

m(^mcs arbitraires s'y rcnconlrenl comme dans l'assielle de la laillo.

Il se commet même une autre injuslcc par les coHecieurs ilaus la dislribuiion (]u ils en foni aux COUisés, soil que les collccieurs ne soient pas livré du minol au poiils qui leur est dû, soit qu'ils ayenl un art particulier et trompeur de remplir la mesure. 11 en rôsulic presque toujours que le cottisé n"a point le nombre de livres qu'il doit avoir à raison de quatre livres la mesure. Il arrive aussi très souvent que les collecteurs imposent des [lauvres qu'ils scavent ne pouvoir prendre ny payer leur sel. Ils le joignent au bon de masse qui leur est resté et le garde ou le vendent, en font leur prollil à la perle du public. Il n'est que trop commun de voir des taxes non acquittées sur des roiles qui peuvent être poursuivies quelques temps après, soit par les collecteurs ou leurs représentants et dont la livraison du sel n'a jauiais été faille, et si le cottisé voulait laire acquitter sa taxe quand on ne lui aurait pas fivré le sel, le colleclcur fait toujours payer au pauvre indigens une somme relative par forme d'indemnité ses susdiltos injustices, les frais de contrainte du Receveur ceux des collecteurs contre les cottisés, les saisies domiciliaires, la persécution des emploies sont les suittes communes de l'impost du sel, qui ajoutent toujours au malbcur du peuple.

La dixme ecclésiastique est un autre espèce d'impost dont la perception devient tous les jours plus rigoureuse, même l'exécution, les suittes en sont évidemment dangereuses par les entraives qui l'annonce à la récolte, par les avertissements

presque impossible à remplir vis à vis de plusieurs dôcimalcurs auxquels les ciillivalpurs son laslrainls. Ces avis relaiifs à la dépouille sont souvent impraticable par rinlcmpérie de la saison occasionne la perle et la détérioration de la récolte et sont visiblement nuisible à l'agriculture. Enfin les pailles de toutes espèces de grains enlevée avec le grain, prive les pauvres habitants d'une partie de la substance de leurs bestiaux et des engrais pour les nouveaux eusemenccs et qui devient presciue en pure perte, parce que plusieurs et môme tous en ce pays de ces dccimateurs ont des fonts attaché et dépendant de leur bénéfice qui leurs produit tous fruils suivant la produclion de chaque pays. Plusieurs décimateurs se contentent de la dixme du grain et laisse la paille à chaque cultivateur, mais cette libéralité de plusieurs ne sert pas de loi pour tous. Celle dernière l'orme de perception ne peut être qu'avantageuse pour tous les décimateurs et pour chaque cultivateur; elle remédieroit aux inconvcniens qui peuvent survenir sur les récoltes, par la forme à remplir ci devant décrite; parce que chaque cultivateur s'occupernit sans formalité à ramasser son grain et les décimateurs proftiteroieut du sixième des grains et pailles qu'ils donnent à des particuliers pour en faire la perception.

La dixme des grains de toutes espèces autant qu'en produit ce terrain, celle des laines, celle des agneaux, celle des cochons et celle du chanvre n'est pas la seule ressource des décimateurs de ce pays. Outre le temporel qui est ordinairement de la meilleure qualité, ils en ont encore d'autres

qui sont les honoraires des fondions ecclésiasliqucs, comme mariages, sépultures, fondations cl autres services de leur ministère. Il est connu depuis longtemps la diffi^rencc d'entre le premier ordre el le dernier et l'inôgalilé de fortune s'y renconlro avec l'inégalité de dignité.

Le tiers étal n'est pas quitte, lorsqu'il peut satisfaire au pesant farilean de l'Etat à quoi il esl et à la dixmc aussi considérable qu'il esl exposé. Il faut encore, surtout les pauvres habitants cultivateurs, payer les renies seignenrialles, qui consistent souvent en de grands devoirs, tels qu'en argent, grains, corvées, volailles et autrement. Il en ri'sulte toujours un fardeau-pesant pour le priy>an, celles (]ui sont dues en grains sont souvent né^'ligées d'être acquiitée par les déiempleurs qui n'ont jamais (jue très peu de réserve, cl, après un long temps, ils sont poursuivis judiciairement pour les payer, cl communément ce sera dans les années de disette el cherlé de grain qu'elles seront réclamées el dans lesquelles les pauvres débiteurs n'ont souvent pas du pain pour eux el leurs cnfans. Celles qui sont dues par corvées sont souvent requises dans les plus beaux temps d'une saison, desquels le pauvre cultivateur auroil grand besoin de proiruer pour lui-même. Mais il est débiteur sa personne el son état esl inférieur; il faut satisfairre ou être poursuivi sans ménagement. Ces devoirs seigneuriaux sont à la charge du propriétairre, mais il en charge le fermier qui souvent y conseni sans en connoîlre les obligations el dans la crainte de se voir privé d'une exploitation de laquelle il attend toute sa substance par son travail, n'y ayant pas

d'autres ressources pour vivre et soutenir souvent une nombreuse famille, il y consent et s'en charge.

Les lods et ventes, qui sont d'un sixième dans cette paroisse, sont aussi fort onéreux et il faut que le pauvre débiteur qui possède encorre quelque bien fond en fasse diminution en le vendant du prix qu'il fauroit vendu si l'acquéreur n'avoil pas telle somme des ventes à payer, il doit, il faut payer et vendre a vil prix.

Celte paroisse est des plus misérables, ce qui fait que presque tous ses habitants sont peu instruits dans les sciences. Ils sont obligés de travailler pour gagner leur vie dès qu'ils en ont les premières forces. Il n'y a môme ny collège fondé ny aucun bien à celle destination, ce qui failque presque tous ne sont point ou que peu instruits. Mais ce qui flatte c'est d'avoir l'avantage d'exposer nos misères à des personnes dont l'esprit si éclairé ne laissera rien inconnu de tous les molifs établis en ces présentes.

Il nous a été plus facile d'exposer nos misères que les moyens pour y remédier. Ce que nous en pouvons proposer, c'est qu'il paroist que la perception des imposls qui occasionne tant de frais, qu'il résulteroit à la fois un avantage et pour l'Etat et pour le tiers, un avantage inapréciable et universellement prévenu d'une simplicalion sage des impôls en général et de leur perception, de la suppression des caisses ei recettes et du versement direct du produit au trésor royal.

La destruction de la Gabelle esl l'objet de tous les vœux, le soulagement qui en résulteroit pour le peuple est connu de tout le monde, c'est

pour quoi il n'est pas besoin de le démontrer

II soroit à désirer égallcment que Id dixmc pul ôlrc remplacée par quehiu'un autre prestation moins onéreuse cl toutefois suffisante aux charges et aux rnoiifs de son institution, ou (juc dans le cas de continuation de pareille qualité et quantité, les décimateurs contribuassent à supporter le fardeau d'impost dont le pauvre paï>an est accablé.

Il est de la plus grande évidence que la paroisse, c'esl-à-dirc le tiers éiat, ne peut être assujeili a de nouveaux imposl quelconques sans succomber sous le poids: il est déjà trop écrasé de ceux qui subsistent. Son espérance au con- Irairre est dans lalleiite de s'en voir diminués. S'il en étoil ncantmoins à établir, il n'y a que les deux premiers ordres, surtout le [iremier qui puissent et doivent les fioncr, comme ordre le plus riche, le plus minage et ayaiil individuellement plus de facultés et de réserves, réserves connues particulièrement par la furtunne ou se trouvent leurs hériiliers après leur mortel reprochée par tant de [lauvres habitants qui ont soulfert la plus grande nécessité sous leurs yeux.

Les pauvres habilanls ne peuvent se dispenser de se plaindre de l'obligation à laquelle ils sont assujettis par les Seigneurs pour porteries grains à leurs moulins particuliers, S'ils avoicnt la liberté de s'en choisir à leurs volontés, ils ne verroient pas sitôt la consommation de leurs grains et les meuniers n'affcrmeroient leurs moulins que le prix qu'ils pouroient payer en ne prenant que leur droit.

318 CAIIIEUS DE PLAINTES

Vacquô et exposé par nous habitants de la paroisse de Villepail et ccrtiliô véritable et signé de ceux qui ont signé, les autres ayant déclarés ne scavoir.

Signé : F. Desrochers, A. Davoust, J. Brin- DEAU, L. A. BouvÉ, Marin Galttier. J. Gesland. L. A. DouvÉ, L. FouQUÉ, René Leiuchomme, Michel Lericiiomme, R. Rhindeau, J. Boisyon, P. Martin, J. Broust, A. Cornue, C. Lelocp, L. Chollet sindic et J. Davoust greffier.

Villiers Charlemagne (M;iyenne)

Les habilans de la paroisse de "Villiers Charlemagne, ressort de Laval assembles ce jourd'huy premier du mois de Mars mil sept cent quatre vingt neuf dans le petit simeiière de la dite paroisse au devant de la porte et principalle entrée de Téglisc du dit lieu, au son de la cloche en ia manière accoutumée, en conséquance de l'ordonnance de Monsieur le Liculenanl Général du baillage de Laval du vingt Février dernier signifiée par Bézior huissier royal le vingt six du dit mois de Février, relative des lettres de Sa Majesté du vingt quatre Janvier dernier et du règlement y anexé confirmant la tenue et convocation des Etats généraux de ce royaume, es personnes de René Le Grand curé de la dite paroisse du sieur Simon Gillard sindic, demeurant au bourg du sieur Brice ncncFlcchrird,bouri;eois au bourg, de Gervais Toqué à la Courvaisièrc, de Guillaume Scsncau closicr à la Ilavardière, de Gabriel Guioullicr marchand au port de Beau, de JJarin David au bourg, de Etienne Bélier mar-

gnillicr aux Pcrrclles, de Pierre Sesneau, Ihuilier à la Goupcliùrc, du sieur Marin Rousseau chirurpien au bourpr, de Gervais Toqué fermier à Monde!, de Jean Ver|:jcr môiayer au Petit Piessis, de François Toqué journalier à la cure, de Jean Belu cordonnier au bourg, de Pascal Jamelin closier aux Noës, de Joseph Ilaran marchand à Mos- Ireuii, de Louis Geslot meunier à La Fosse, de Vincent Lelessier closier à la Pellerie, de Etienne Mignon clo)-ier à la Valette, de Etienne Mignol couvreur à Levrat, de Pierre Hutereau closier aux Petites Ilayes. de Louis Labouré cordonnier au bourg, de François Péan tisserand à la Huardiére, de René Cousin closier à la Chanleliérc, de Pierre Minzièrc closier à la Courbouchère, de René Guédon métayer à la Troussière, de Pierre Rcclon métayer à la Peronnière, de Jean Rcillon meunier à la Rongcrc, de Jean Frieul closier aux Hommeaux, de François iMargclles, métayer à la Huellerie, de Guillaume Simon journalier aux Hayes, de Jean Toqué métayer au Château, de Charles Gautcrcl métayer au Sallicr, de Marin Bclu closier aux Vallées, de Pierre Belu closier à la Lande, de Jean Goubeault métayer à la Liziére, de Julien Fouassier closier au port de Beau, de Etienne Lory closier à Villeneuve, tous âgés de vingt cinq ans et compris aux rollcs des impositions, ont présentement procédé à la rédaction du cahier de plaintes, doléances et remontrances qu'ils sont obligés de fournir a l'assemblée qui se tiendra le 6 de ce mois devant mon dit sieur le Lieutenant Général de Laval, quoi faisant disent :

i° Que la dite paroisse composée de 2a4 feux

est environ les trois du terrain a brières, froid, aqualif elde peu de production.

2° Que le terrain froid et aijuatif produit peu, mais encore de mauvais foin, ce qui fait que les bestiaux ne sont pas bons et qu'il en péris beaucoup.

30 Que dans la dite paroisse, il n'y a aucnn commerce. Tout quoi fait que les babitans sont pour la plus grande partie pauvres.

■4" Que les impositions sont à une hauteur exorbitante en rrgard à la production et aux facultés des dits habilans. Du nombre desquelles impositions est celle du sel, laquelle est dispendieuse à l'Etat par raport aux commis aux gabelles, et accablante au public, non seulement par le prix du sel très exorbitant, mais encore par le ravage des dils commis et des faux sauniers qui lous les jours et les nuits sont sur pieds, pillent et forment enlreux comme une guerre civile. Il y a plus chaque minoldesel doit peser 100 livres cl ordinairement il ne pèse que 93 livres ou au plus96 livres

S" Les aides sont aussi nuisibles au pulilic et dispendieux à l'Etat. Enfin tout ce qui ce régit par commis et où il laut des gardes est à charge.

6» Les jurés priseurs établis depuis peu pour estimer les meubles aux inventaires et pour procéder aux ventes sont une charge par raport au prix qu'il ce font payer et parcequil faut deux officiers pour le môme objet. Celte charge tombe noiament sur les mineurs.

Il est donc bien à souhaiter et important que tous ses sortes de gens fussent suprimés. Ce scroit un avantage pour l'Etat et une iranquililé pour le public.

Àrr<M6 le pressent cahier par les dits habilans» doiil ceux qui scaveiit sii^ner onl si?;né.

Signé: R. Le Guand curé de V. C, Gillard sindic, Fléchard, Toquk, G. Sesnault, Gabriel Glioullier, Marin David, Eiienne Béhier, Pierre Sesneau, Gervais Toqué, Marin Rousseau, François TûQUÈJean Belu, J. Verger, PascalJAMELiN, Joseph Aran cl Gaultret.

Vimarcé (Mayenne).

Représentations respectueuses doléances de la paroisse et communauté de Vimarcé faites aux trois étals assemblés le IG Mars 1789 dans la ville du Mans pour élire seize députés qui seront chargés de présenter les cabicrs do doléances de la province du Maine aux Etats Généraux qui se tiendront à Versailles le 27 Avril 1789.

La communauté de Vimarcé charge les Députés de demander :

1° Suppression du droit de franc fief qui grève prodigieusement le tiers étal du Maine.

2" Suppress^ion des privilèges pécuniaires de la noblesse et du clergé, les deux corps de l'état les plus riches, trop privilégiés jusqu'à ce jour et qui ne forment que la 2o« partie de la population du royaume.

3"5 Suppression des douannes dans l'Intérieur du royaume. Elles mettent des entraves au commerce et lui nuisent.

4° Liberté et franchise du sel dans tout l'empire fran(,ois. Le roy louché des droits que son peuple paie pour cet objet de première nécessité les a

taxé d'impôts désastreux et en désire la suppression.

S» Suppression des aides et gabelles trop gênantes pour le citoyen qui en ignore les loix, surtout pour les campagnes.

G" Imposition unique plus avantageuse pour le peuple, moins coûteuse dans la perception; cl dans la supposition de rimpossibiliié d'un seul impôt :

7° Simplification dans la perception des impôts qui emporte suppression de tous les financiers qui minent la Franco et .sont inutils, parce que chaque municipalité peut envoyer son impôt sans frais au bureau de district. Le bureau de district sans coût feroit passer chaque semaine ou mois par la Maréchaussée ou les Messageries que l'on obligoroit il cette charge l'argent de sa recette au bureau général de l'assemblée provinciale, qui elle même feroit verser dans le trésor royal les 'mpôts de la province.

8° Attribution à l'assemblée provinciale de la répartition des impôts, des chemins, des travaux publics, des réparations d'églises, de bénélices, des pauvres, des hôpitaux, etc., des gratilicalions, etc. L'assemblée de chaque province étant chargée de tous ces objets, les intendants deviennent inutiles. Ils n'auront plus de fonctions. Leur suppression diminuera les charges des provinces. Les commandants et les gouverneurs qui devroient être obligé de résider dans leur provinces sont et seroienl les hommes du roy, ses commissaires au lieu des intendants. Les hôtels des intendances deviendroierit l'hôtel du Gouve.'nement.

9» L'attribution du contrôle, nécessaire pour

l'aulonlicilé des acics, aux bureaux de dislrictou a chaque nniniripal té.

Moticraiion du conlrôle qui seroit invariable. Dans l'ciat aclucl et des clioses, le public esl mi à conlribulion par les contrôleurs qui onl toujours à opposer dos arrêts du Conseil surpris à la bonté du Monarque. Le citoyen qui n'a aucune connoissanoc des ioix et droits de contrôle se voit exposé journellement aux exactions et concussions de la finance.

lOo Suppression des huissiers priseurs. Ces officiers inutiles pour les campaj^nos en sont les oppresseurs. Ces nouveaux suppôts de la justice ont moins de droit à l'équité du monarque que les notaires qui ont achetlé des chari,'cs devenues a rien pnr ce nouveau système de finance.

lio Etablissement de maîtresses sages femmes dans toutes les paroisses du royaume où il y a mil liabitans.Il faudroil dans chaque capitale ou ville importante de province un cours d'étude d'accouchement. Chaque paroisse y enverroit une élève à ses frais et lui payeroit à son retour trois livres par accouchement.

Etablissement de chirurpiens médecins pour les pauvres. Chaque chirurgien auroit i paroisses que l'on suppose former une population de 3 mille habitants. 11 seroit payé sur les certificats du curé, à raison de 19 sols par visite, par le receveur des impôts de la paroisse. Il y auroit dans chaque bureau de district une apoihicaireric où l'on prendroit les rcmcdos.

Le chirurgien soldé par les paroisses seroit ob'igé de marcher à la première' réquisition. Amende en cas de refus.

Le peuple de la camp.igne meurt sans secours. L'Etal par cetciablissemcnt utile conserveroit une mullilude de bras. Il n'y a point de paroisse qui chaque année ne perde un citoyen qu'un chirurgien médiocre auroit conservé à la Société. On compte en France quarante mille paroisses. Ce seroil donc au premier coup d'œii quarante mille hommes de plus dans l'Eiat. Quelle perte pour un empire !

12« Curatelle des orphelins et mineurs déléguée de droit aux municipalités. Ces orphelins délaisses et abandonnés ont besoin d'un tuteur, d'un Conseil. La justice ne le leur donne point. Il faut de l'argent. Il faut une vente du petit mobilier. L'huissier priseur dépouille légalement ces êtres infortunés par les frais. Les municipalités devenues les tuteurs de ces enfans, en faveur de qui la nature et la religion élèvent leurs voix, veillcroienl à leur éducation et, par là, disparoitroil une des grandes causes de la mendicité.

13" Attribution a chaque municipalité de la police, du jugement des procès jusqu'à coucurrence de vingt francs, des injures, des mœurs publiques. Le vol seroil arrêté et puni sur le champ. Dans chaque paroisse les habitans connoissent les mauvais sujets.

Les procès seroient terminés sur le champ, sans frais, sans écrits. Le repos scroit rendu aux familles, la paix dans les campagnes.

14° Encouragement pour les plantations. Le bois diminue sensiblement. La France eu manquera dans peu. Il est donc de la sagesse du Gouvernement de forcer chaque propriétaire à planter d'abord sur les grandes routes, ensuite sur es terres, prés, etc.

150 Obligation aux décimaleurs de laisser dans chaque paroisse leur dixme de paille et autres fourages-

16"J Modération économique sur les pensions et employs tant des miliiaires que des ecclésiastiques. L'on ne peut voir sans émotion des ecclésiastiques jouir de 4 à 5 mille livres de rentes, tandis que des milliers d'autres aussi utiles à TElat et plus laborieux n'ont pas le nécessaire et sont obligés de se conlenier d'une modique pension de cent écus ; tel est le sort des vicaires.

L'on n'a pu apprendre qu'avec indignation par les papiers publiques les bienfaits immenses accumulés sur une même têle. On a annoncé au public la mort d'un grand quijoussait de 14 cents mille livres de rentes en pension et bienfaits du roy. Quelle profusion, quelle home pour la noblesse Irançoise que le désintéressement, l'honneur et l'amour de la gloire doivent soutenir dans le champs de Mars.

17° Réforme dans la magistrature. Elle devroit être composée d'un quart de nobles, d'un quart de clergé et de la moitié des l'icmbres du tiers état, ce seroit alors les juges de la nation.

18» Réforme des procédures. Introduction de la procédure des juridictions consulaires qui est courte et peu coûteuse.

Suppression des procureurs. Qui mieux qu'un avocat peut éclaircir une afaire, la meure en étal d'éire jugée. 11 ne faut pas multiplier les êtres sans nécessité. Il faut des avocats, mais les procureurs sont inutiles.

Exécution de Tédit du mois de May 1788 àl'excepliou de laCour plcnière.