IV

louUos les plaintes qu'ils ont à faire contre l'clat actuel du gouvernement de son royaume, d'y proposer tous les moyens de modifications, de simplifications dans fadministralion de ses finances pour rendre tous ses sujets plus heureux à l'avenir qu'ils ne le sont depuis longtems, nous userons avec au tant de respect pour Sa Majesté et pour tous les ordres du royaume que de lii)erlc de la permission qui nous est accordée comme à toutes les paroisses.

Nous ne désirons ni superflus, ni sensualités^ jamais nous n'en avons connu : Mais aucun homme raisonnable ne trouvera mauvais que nous demandions au moins la vie, l'habit et la liberté. La vie la plus frugalle ! Hélas nos métayers, closiers et journalliers ne l'ont pas; le sol ingrat qu'ils cultivent ne leur produit en rais que quatre pour une y compris la semence, ce calcul est fondé sur l'expérience de dix-huit récolles consécutives ; tous ces pauvres qui sont à moittié n'ont qu'un et demie pour leur subsistance et celle de leur maison. Quelle misère pour eux d'achepler le bled dès Noël. Ce sont eux qui par une triste nécessilé se trouvent condamnés à n'avoir que demie leur vie de pain et à jeûner en tous tems les grands jeunes tels que n'en font pas les ordres les plus austères, les chartreux et la trappe. Ce n'est plus vivre, mais c'est languir.

Que dire de leur vestiaire? des habits de perce, des haillons, dépourvus du plus mince nécessaire en ce genre à la sanié et à la propreté. Point ou presque point de chemise, point de draps, point de couettes. Oui sans exagérer le nombre de ces malheureux dans Ruillé ce monte à plus de trois

cent individus qui par surcroit de misère sont très souvent malades par l'excès du travail ou par le défaut de nourriture, plus semblables à des spectres embulanls qu'à des hommes. Sur 150 ménages ou environ, il ni a que deux tiers d'hommes vivants, la mort a moissonné les autres. De là, la rareté et rinsuffisance des ouvriers pour cultiver les terres. Ce récit parcequ'il est vrai, fait pillé à l'entendre, mais la vue des objets fait horreur. Scroit-ce donc trop que nous demandions pour eux tous un habit grossier ! Excédons nous de demander pour tous ceux quî n'ont point de bien cent francs par tête et pour les propriétaires cinquante écus pour la vie et l'habil, l'on verra par ce calcul que l'on ne peut donner de nouveaux impots à aucun de ceux qui n'ont pas au moins deux mille livres de rente. La preuve en est péremptoire. La voici : Qu'un bourgeois ait six enfants, son épouze et lui avec deux domestiques la maison se trouvera composée de dix personnes à chacun loO livres pour la vie formeront de dépense 1500 livres les 500 livres qui restent serviront à l'entretien, au paiement des impots, aux réparations. Et on prendre les pensions des enfants, si l'on veut leur donner de l'éducation aujourd'hui si chère- L'on ne peut donc charger d'impôts que les riches au-dessus de ^000 livres. Nous réclamons encore la liberté : hé quoi ce proverbe si ancien et si connu liberté en France ne seroit-il qu'une folle illusion? qu'une expression vuide de sens? La liberté qui après notre vie esl l'appanage le plus précieux de notre existence se trouve accablée et asservie sous le poids d'une multitude d'impôts

progressifs doni la charge varie au gré, à la fantaisie, au caprice, à l'arbitraire, à l'ignorance, peut-être même à l'injustice dos préposés à leur perception. Les plus honnêtes gens, les personnes les plus qualifiées subissent le joug des commis et em[)loyés subalternes, comme les derniers laboureurs. Qu'est donc devenue la liberté française? n'est-elle pas travestie en un dur et lirannique esclavage pire que l'état des anciens esclaves. S'il est dur de perdre la liberté de nos corps, de nos fortunes et du commerce, combien est-il plus dur d'être exposé à touiie heure de perdre la liberté de sa consciance par les contrebandes de loutle espèce dont la nature de tous les impôts actuels est susceptibles. Quoi mourir de faim en payant les tributs, ou se damner en ne les payant pas, affreuse alternative! Seroit-il bien difficile de fondre dans un ou deux tout au plus tous les impôts du royaume dont l'un se pourroit nommer capitalion, parce qu'il seroii le tribut capital de chaque sujet envers son prince et l'autre s'appelleroit tribut d'industrie et seroil divisé par classes en autant de parties qu'il y a d'états différents en France. Ces nouveaux impôts rendus fixes permanents et invariables, à l'abri des conventions du public comme de la rapine, levés sur tous les citoyens, perçus paa des collecteurs des préposés à leur perception comme ceux d'aujourd'huy et rendus presque sans frais dans les coffres du Roi soulageroit le peuple en grossiisant la recette du trésor royal.

De touttes ces notions préliminaires il suit que pour rendre et établir la paix dans le cœur de tous les citoyens pour les dégager des procédures

i:t doléances di;s taroisses. 49

Jouniallicres auxquelles ils sont exposés pour, rendre la vrayc iiberlé à leur conscience, à leur personne el leur commerce, il faut les alïrancliir (le loulle espèce d'impôts dont la perception soit confiée à des régisseurs à des commis ou à des employés.

C'est pour parvenir à ce bonheur que nous demandons avec toutle instance aux états généraux la suppression de toute les régies royalles, de toulles les Commissions et de tous les emplois, l'ius de termes royalles, plus de Bureaux de traites ni des aydes dans l'intérrieur du royaume, plus de gabelle, plus de tarif, plus de privilèges, plus de corvées, plus de francs fiefs, plus de conirolle ni de dixièmes, ou du moins qu'ils soient modifiés, que le sel soit fourni par tout le royaume à quatre sols à tous les sujets du roi qui l'achètent à treize sols la livre et que l'on force d'en prendre un minot par dix personnes. C'est une espèce de marctiandise dont il est aussi vrai que l'on ne peut abuser, comme il est vrai que l'on ne peut s'en passer: il n'i aura plus de contrebande et les pauvres comme les riches en prendront à leur suffisance : si les provinces privilégiées se plaignent, qu'on les dédommages par ailleurs, ou peut être le seroient-elles assés par .la suppression de quelqu'autres des droits aux quels ils sont assujettis à présent. Sur quoi donc fair« tomber les impôts? Sur la terre et sur ces productions. Ainsi plus on aura de terres, plus on aura d'impôts à payer, par ce moyen les pauvres seront épargnés et les riches commerçants, dont les fonds sont plutôt en commerce qu'en fonds, seront imposés à l'impôt d'industrie par

,Ies habitants do leurs paroisses ou par la municipalité.

Si l'on détruit tous les droits cy dessus, combien de gens destitués de leur état? Combien de coquinerie et de scélératesse seront commises par des hommes devenus pauvres par la perle de leurs appointements annuels? 0 ! à Dieu ne plaise de détruire les états: nous sommes d'avis au contraire de les multiplier plutôt que de les anéantir. Toutte destruction fait une brèche au bien public.

En général, nous l'entendons des états cy dessus dénommes dont nous avons demandé la suppression, nous demandons plutôt la métamorphose de leur état dans un autre plus utile à la Société que nous ne désirons leur abolition et leur destruction.

Tous les régisseurs, les commis et les employés sont nos frères, nous ne souhaitions pas plus qu'ils perdent leurs fortunes et leur pain, que nous ne nous desirons ce malheur à nous mêmes: Mais nous serions contents si au lieu de nos ennemis et des perturbateurs de notre repos, qu'ils sont, nous les voyons par un heureux changement de venir nos plus fidelles amis et les conservateurs de noire vie, de nos fortunes et de notre paix. Voici comment.

Dans un dérangement universel tel qu'on se propose de faire, il ne peut manquer que des gens inquiels, avares ou injustes, destitués des moyens de s'enrichir ou i)ar la contrebande ou par l'usurpation d'une partie des impôts au recouvrement des quels ils auroient pu être préposés ne se trouve sevrés de la plus forte partie de leurs revenus et que dans l'impatience ou le dé-

scspoir de ne plus pouvoir satisfaire leur luxe cl leurs passions par rétablissement d'un ou de deux impôls fixes cl invariables auxquels aucun sujet ne pourra se souslrairc, ils ne veulent s'en venger que par des vols et par des homicides partie en biens ou conccrlés entre plusieurs qui se réuniroient à procurer aux citoyens sages cl fidelles des malheurs pires que les inconvénienis auxquels on désire remédier. Nous estimons donc que pour assurer le repos et la iranquililé publique, il Ecroit de la prudence d'établir et de créer dans touties les campagnes un nouvel ordre de Maréchaussée k pied, confinant dans les villes la Maréchaussée à cheval, formant entre ces deux corps une confédération et une correspondance intime, ou en divisant a chacun dé ces corps des travaux et des opérations particulières relatives et pro{)oriionnée à leurs places pour procurer dans les campagnes comme dans les villes une police bien régullière, d'avoir droit sur la conduite de tous les citoyens du royaume ou des étrangers sans êtres leurs juges, d'en avoir l'inspection et le pouvoir de déférer les coupables aux jurisdiclion criminelles ou civilles dont ils rcsorliroient, ils scroient chargés d'aller et de venir de jourcomme de nuit pour veiller partout.

En conséquence tous les régisseurs, commis ou employés ne feroient que changer de nom, on leur donneroil des appointements fixes tels qu'ils peuvent les avoir ils auroient un habit uniforme pour les reconnoilre.

Et pour les forcer d'être honnêles gens, s'ils avoient le malheur de ne pas l'être par goùl, par inclination et par conscience, chaque paroissien

auroit droit, sur l'inspeclion de leur conduite, tomme ils l'auroient eux mêmes sur les paroissiens. Ce seroit à notre avis la méthode sûre pour réformer bien des abuls et pour faire du bien à tout le monde,

Qui est-ce maintenant qui payeroil louttcs ces dépenses; ce seroit les riches de l'état ecclésiastique et de la noblesse rentes au dessus de 2000 livres annuelles, parcequ'il est tout naturel que les charges des contributions à Fètat croissent pour chaque parlicuUier en proportion de ses propriélés, d'ailleur la quotité des impôts établis anciennement sur le tiers état, à la réserve des esclavages dont nous demandons d'être affranchis, continueront de produire un capital bien considérable et à peu près suffisant. Il nous paroisl juste aussi que les grands chemins tombent à la charge de tous les riches des trois étals, parce qu'ils sonlà proprement parler les sculs()ui en profilent.

Les municipalités paroissent bien établies; elles pourront être préposées à assoir les impôts et à les faire percevoir, ainsi qu'à faire des représentations aux bureaux suppéricurs. Il faut les conserver.

Il paroist à propos d'établir dans tout le royaume une uniformité générique pour la levée des imposls et dans toutles les provinces une uniformité spécifique pour leur assiette et pour leur perception, relativement à leur climat, à la fertilité des terres et à l'abondance de leurs productions. Mais dans chaque paroisse une uniformité numérique au point que ces charges ne pourroient jamais croître que par Tauthorité d'une nouvelle tenue des États généraux.

Il iii;miiiic à 00 prospectus bien des choses loul prolixe qu'il esl: C'est pourquoi s'il etail digne d'être lu et h nos sjjéculalions cnlroienl pour quelque chose dans les vues du ministère, nous sommes prest et 'ofl'ranls de répondre par l'orme de suplément à toutes les questions que les suppc'îrieurs pourroicnl nous faire, ainsi que (le manifester notre dévouement au bien de la Societté si désirée par les États généraux; de témoigner au Roi notre souverain notre lidellilé inviolable, notre respect cl notre obéissance à ses édits, à ses ordonnances, aux arrêts de son conseil et à ceux des Parlements; de rendre aux princes et seigneurs l'iionneur cl la révérance qui leurs sont diîs, à tous les ordres du tiers étal, l'amour et la charilé afin d'obtenir en ce monde une vie paisible et tranquille qui nous procure à tous le moyen abrégé de iravailler à notre salul éternel et de méritterà tous les sujets de ce royaume très chrétien une gloire immortelle.

Fait et arrêté dans notre assemblée tenue au presbilairc le cinq Mars mil sept cent quatre vingt neuf.

Il y a dans notre parroisse une somme de plus de loOO livres à payer par an pour des rentes scigneurialles.

Le district d'Ernéc auquel l'on nous destine nous scroil aussi incommode que dispendieux, il y a sept lieues d'ici par des chemins impraticable et par les chemins royeaux il y a neuf lieues, au lieu qu'à Laval, il ni a que trois lieues de grand chemin.

Signé : Launay, curé de Ruillé le Gravelais, P. Lemon.mer, J. Gousse premier membre, J.

Beaussikr, Jacquc Lani.ais, R. D. Lommeau, Jean HoYAu, J. Gousse, cl Gousse greffier.

Sabine et Poché (Sainte)

Cahier des plaintes, doléances et remontrances des habitants de la paroisse de Sainte- Sabine et Poché.

Les députés qui vont être nommés demeurent charges de réprésenter à l'Assemblée de la sénéchaussée du Maine qui se tiendra leneufdu courant, que les habitants des campagnes sont accablés d'impôts en tous genres, que les habilans sont d'autant surchargés de taille, qu'il leur est presque impossible de remplir leurs obligations.

Lesdils députés demanderont en conséquence qu'aucun impôt ne soit à l'avenir mis où prorogé sans le consentement des Etals généraux du royaume composés des députés librement élus par tous les districts el chargés de leurs pouvoirs.

Que les Etals généraux soient périodiques qu'ils puissent s'assembler au temps el lieux qui seront fixé dans la prochaine Assemblée des Etats- Généraux, sans qu'il soit besoin d'autre convocation ni sans qu'il puisse y être apporté aucun obstacle.

Que les minisires soient à l'avenir responsables de l'employ de toutes les sommes levées sur le peuple.

Que la gabelle soit suprimée, la vente du sel libre, où le prix diminué, cl qu'il soit permis aux habitants de la campagne de prendre du sel au bureau el grenier que bon leur semblera sans

6lre assujélis à aller chercher du sel à un prenicr sonvenl éloigné de leur domicile, qui ne se dis- Iritiuc que le soir, cl ijui devroil se distribuer le malin, pour ne pas meitrc les habilnnls dans la nécessité de s'en reiourner la nuit, tandis qu'il y a souvent des greniers plus proches de leur demeure.

Que l'arbitraire des droits de contrôle des actes des notaires soit aboli, par ce qu'il gêne les notaires dans la rédaction de leurs actes, en ce qu'il les oblige à les rédiger en termes cmbigus pour éviter l'augmentation dos droits.

Que les contestations concernantes les domaines soient attribuées aux élections, et jugées sur simples mémoires sans frais.

Que les jurés-priseurs soient supprimés étant onéreux aux gens de la campagne.

Que la taille impôts devenus si onéreux par l'^s différents accessoires qui y ont été ajoutes soit diminuée.

Que le nombre des privilégiés soit diminué.

Que les hommes sujets à la milice ayent la liberté d'engager volontairement des domiciliés pour éviter aux cultivateurs des déplacements qui les tourmentent, et leur font perdre un temps précieux.

Que tout le terrain indistinctement qui sera pris à l'avenir pour l'ouverture des routes soit payé au propriétaire suivant l'estimation qui en sera faite par expert.

Que les dixmes soient rendues aux paroisses, qu'elles soient perçues partout au irèziéme pour éviter les différentes contestations que la variété des perceptions occasionne, que sur icelles Mes-

sieurs les curés soient sulfisammenl dotés, dans les paroisses oh ils ne le sont pas; que les vicaires au lieu de la glane qui est encore une charge soient rétribués, où enfin que le Gouvernement adopte un système général qui assure une honnête subsistance à Messieurs les cures, ol qu'on supprime entièrement les dixmes qui ne doivent appartenir qu'aux vrais pasteurs, et non à des moines où à des chapitres inutile?.

Que la féodalité est une charge bien obérante par ce que comme il n'y a point de tarif pour régler ces droits, le misérable peuple n'ose entreprendre un procès contre un seigneur puissant, il n'est donc point surprenant qu'on voie plu.'^ieurs féodistes nés sans fortune jouir de biens considérables après quelques années de travail, puisque, j'ose le dire, ils sont juges el parties; aussi ne voit-on pas souvent le pauvre propriétaire être obligé de vendre une pièce de terre pour [>ayer, soit les rentes soit le rachat dû à son seigneur.

Que les deniers que le roy accorde pour l'entretien des routes nous parviennent, celadiminueroit la charge excédenie des cinq sols pour livre du principal de la taille que nous paions annuellement pour les routes, par un rôle particulier fait depuis deux ans.

Lesdils députés représenteront que le moyen de subvenir aux besoins de l'Etat, sont de faire des réformes, dans l'administration des finances de diminuer les frais de perception en simplifiant les impôts, en réduisant le nombre des commis, en établissant des états provinciaux qui soient charges de la répartition et perception des impôts

pour les faire parvenir dans les coffres du roy, sans qu'ils soienl oblii,'és de passer par les mains de lanl de receveurs qui en reliennenl une parlie par frais de recette.

Lesdils députes demanderont en outre que pour éviter la mauvaise qualité du tabnc nuisible à la santé des consommateurs il soit distribué comme cy devant en carotte, et que le prix en soit diminué.

Que les corvées et banalités des Seigneurs soienl supprimées et converties dans une modique redevance.

Que les différents droits perçus sur le vin et autres boissons soient supprimés.

Que les impôts sur les cuirs qui sont excessifs et gênent le commerce soienl modérés.

Lesdils députés seront tenus de faire insérer i2s présentes demandes dans le Cahier de la Sénéchaussée du Maine et chargent, lesdils habitants ceux qui seront élus par TAssemblée de la Sénéchaussée du Maine de faire valoir leurs dites demandes aux Élals-Généraux.

Fait et arrêté en IWssemblée desdits habitants lenue au Cimetière dudit Sainte Sabine devant nous Alexi Jouannault Sindic municipal de ladite paroisse, agissant à défaut d'officier public, le dimanche huit Mars mil-sept-cent-quatre-vinglneuf à l'issue de la grande messe, et ont lesdils habitants qui savent signer, signé avec nous, les autres ont déclaré ne le savoir de ce enquis.

Signé: J. Gaudrée, F. Meure.\u, Pierre Bigot, J. DuTERTRE, J. Gareal", P. PÉAX, Ambrolse Che- VERGNE, E. Le Balleur, Michel Le Boucher, Julien Champion, N. (?) Havois, P. Pierre Péan,

Pierre Trumeau, René Havois, Jean Rouy, P. PÉAN, J. GuÉRiN greffier. A. Jouannault sindic.

Sables

Cahier de Doléances des habitants de la paroisse de Saint-Denis de Sables.

Les habitants de Sables observent que leurs personnes et biens sont surchargés d'impôts dont la variété et la multiplicité empêche qu'ils ne soyent reparties avec égalité ; que pour prévenir à cet inconvénient Userait à désirer que les provinces eussent le droit de s'imposer elles-mêmes et de réduire les impôts à un plus petit nombre, ce qui en rendrait la perception plus simple et moins onéreuse.

2. Que pour parvenir aux bonnifications qu'ils attendent de la tenue des États-Généraux ils veulent que les députés du Tiers état ne soyent pris que dans Tordre du Tiers état et dans la classe de ceux qui ne jouissent d'aucunes exemptions ni privilèges exclusifs.

3. Que les voix soyent comptées aux Etals-Généraux par léles et non par ordre.

4. Les députés qui seront nommés au Mans soyent pris dans les différents cantons de la province.

5. Qu'il soit établi des Etats provinciaux dans le Maine chargés et autorisés à la répartition de la somme à laquelle ladite province sera abbonnée pour tous impôt quelconques.

G. Que le Code civil et criminel soit simplifié et que lesdifférents tribunaux extraordinaires soyent réduits à un seul.