TIER

Panon

Cahier des Doléances faites par les habitans de la paroisse de Panon pour èlre présenlcc à rassemblée qui se fera le 9 de ce mois devant Monsieur le grand Sénéchal du Maine ou monsieur son lieutenant général.

Article premier.

Nous le général des habiians de la paroisse de Panon en la Sénéchaussée du Maine étant assemblés ce 6 Mars 1789 selon la forme et les règlements prescrits par les lettres de sa Majesté donnée à Versailles le vingt-quatre janvier 1789, dans l'aiidiloire ordinaire savoir : Claude Touret sindic, François Morineau, René Cœuret, Louis Rarbier, Claude Rrochard, Jean Guion, Michel Chevalier, Denis Chartier, René Guimont, René Dallier, René-Margrit... et autres ont l'ait les doléances et demandes (jui suivent :

Nous demandons que l'administralioii de la justice soit contiée aux grands baillages qui seroienl établis dans la mesine forme que sa Majesté les avoit établis cy-devant.

Article second.

Nous désirerions que toutes justices seigneuriales fussent supprimée vu qu'elles rendent la justice fort lentement et que les officiers de ces juridictions ne demeurent presque jamais dans le chef-lieu et que les délits demeurent bien souvent inpunis.

Article trois.

Nous désirons aussi que les fiefs des gens de main-morle soient vendus au profit de l'élat pour rcmi)lir les coffres du Roy sans qu'il soit permis aux seigneurs susserains de les retirer.

Article quatre.

Nous demandons qu'on supprime le trop grand nombre d'abbayes et de prieurés où qu'on lis réduise à un plus petit nombre vu qu'ils ne sont pas assez de reliiiieux pour faire l'oltice et qu'ils sont absolument inutiles dans l'Etal.

Article cinq. Si on vend des biens de l'église on désire que l'argent en soit employé à remplir les coffres du Roy et à fonder des hôpitaux dans les endroits où il n'y en a point.

Article sixième.

Nous demandons la suppression de la gabelle et du tabac et que le sel soit marchand, nous demandons aussi que les commis aux aides soient supprimés et qu'on loue tous les ans le droit d'auberge comme cela se pratique en Allemagne, en donnant pouvoir à ceux qui seroient adju licataires de ce droit de faire mettre à l'amende ceux qui vendroient du vin où d'autres liqueurs sans être privilégiés.

Article sept.

Nous désirons que Ifs impots accessoires et les vini^liemes soient supprimés et (|uo la taille soit diminuée surtout en cette paroisse dont le

306 CAHIERS DE TLAINTES

lerrein est exlrênient mnigre cl par conséquent do peu de rapport, nous demandons la conlinualion des municipalités.

Article Huit.

Nous demandons qu'il soit permis anx particuliers de rembourser aux seigneurs leurs rentes seigneuriales au denier vingt et que les droits de biinnalité de four et de moulin soient supprimés.

AUTICLK NEUF.

Il seroit à désirer que chaque paroisse nourrisse ses pauvres et que la mendicité lût absolument abolie il n'y aurait par ce moyen que les vrais pauvres assistés, les vagabons et les fainéans ne seroienl plus à cherge au public.

Article dix.

Nous demandons que les biens homagés des roturiers soient rendus censifs.

Article onze.

Nous demandons qu'il soit défendus aux seigneurs d'avoir des fuyes et des garennes non encloses de murs à cause du dommage que leurs pigeons et lapins causent dans les campagnes.

Article douze.

Nous désirons que sa Majesté s'empare de toutes les dîmes et qu'on accorde douze cent livres à chaque curé, cela rémédiroit à la pauvreté de certaines cures qui ne sont pas suffisamment reniées et diminueroit avec justice celles qui le sont trop.

Article treize.

Nous demandons la suppression du hava!?e et du droit de pied-fourché à cause du dctïaiit de liberté dans le commerce du trouble et de l'embarras fjue cela occasionne dans les marchés.

Fait et arrêté à Paiion ce six Mars Mil-scptccnl-quatrcvingl-neuf dans le lieu ordinaire de nos assemblées en présence du sindic de la munici[)alité de notre paroisse tout le général des habilans étant présens et ont signés avec nous ceux qui savent signer.

Signé : Louis Barbier, F. JIorineau, F. Au- BRY, et C. TouRET sindic

Parennes

Aujourd'hui Dimanche huit Mars mil-sept-cenlquatrevingt-neuf à l'issue de la grande messe paroissiale dite et célébrée dans l'église de cette paroisse de Parennes.

En l'assemblée convoquée au son de la cloche on la manière accoutumée sont comparus par devant nous Ucné David procureur et sindic de la municipaliié de celle dite paroisse de Parenne, au devant de la grande-porte cl principale entrée de ladite église, endroit ordinaire des assemblées publiques et généralle de celte paroisse : Amiré Robin rainé, André Robin le-jcune, Charles Suel, Charles Léjard, Pierre Robin, François Nouet, François Huard, François Paumier, François Guesnay, François Brochard, Gabriel Pelil, Jacipics Lelïray père, Jacques Lelfray (ils, Jean Sclvon, Jean Saudubray, Louis Guédon, François

Foiiqué, Jean Leroy, Jean Martin, Joseph Coulanl, Julien Lemercier, Joseph Hérisson, Josc|)h Worin, Louis Veliou, Louis LetTray, Louis Andérouard, Louis Echinard, Louis Goupil, Mallhias Bellanger, Marin Lefeuvre, Michel l'ochelon, Michel Couteile, Marin Ragot, Pierre Uohin, Pierre Chanteau, René Rrossard, René Gravier, René Chauvin, René Ragot, Louis Gillet, Pierre Marces, Louis Gillet fils, Jean Goupil, tous nés françois âgés de vingt-cinq ans compris dans les rôles d'impositions habitans de celte paroisse composée de cent trente feux, lesquels pour obéir aux ordres de sa Majesté portées par ses lettres données à Versailles le vingt-quatre janvier mil-sept-cenl quatrevingt-neuf, pour la convocation ei tenue des Etats -généraux de ce Royaume et satisfaire aux dispositions du reiglement y-annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine où Monsieur son lieuLenanl général dont ils ont déclaré avoir une parfaite connoissance tant par la lecture qui vient de leur être faite que par la lecture et publication cy-devanl faite au prône de la messe de paroisse par Monsieur le Curé le Dimanche premier de ce mois et par ia lecture et publication et affiches pareillement faitte le môme jour à l'issue de ladite messe de paroisse au devant de la porte principalle de l'église nous ont déclaré qu'ils alloienl d'abord s'occuper de la rédaction de leur cahier de doléances plaintes et remontrances et en effet y a tout présentement été procédé comme en suit :

Et pour y parvenir nous suplions très humblement sa Majesté de vouloir bien observer que

cette paroisse est composée de terre maigres cl evaisseuses environnée de bois et landes ijui dépendent des forgps voisines qui par conséquent ne proJuils que très peu de seigle avec quelques mc>lot et avoine et qui sont encore le plus souvent ravagés par les bestes sauvages qui se reliront dans les susdites forêts ce qui nous réduis d'achetter des grains pour vivre la p'us grande partie de l'année et met iiors l'état de satisfaire aux payements des impositions qui sons si excessives.

Qu'il y a dans cette paroisse beaucoup de pauvres et très peu de personnes en élal de les assister attendu qu'une grande partie d'icelle appartient à desdissimaleurs, abbés et titulaires : Savoir environ une moitié des dixmes de grains, la métairie de Launay et le bord;ige de la Bitelonnière a Messieurs les vénérables chanoines de Saint-Pierre du Mans, et l'autre moitié des susdites dixmes en graines, les vertes dixmes à l'entier le loul dixmé à lonz'ème et un bon temporel à Monsieur ie Curé. Les fermes des grand, petit Possons et de Lavrillaire à Monsieur l'abbé de Fontaine-Daniel. La métairie de l'Epinay à Monsieur le Goutteux curé de Maigné. Le lieu du petit Mesnil à Monsieur Tessier preslre. Le lieu da bois Saint-Père à monsieur l'abbé I5azoge demeurant au Mans.

Ce qui comi)ose environ une moitié de la valeur de cette paroisse et comme tous ces Messieurs n'y sont point demeurants il n'en soulagent aucunement les pauvres.

Article Premier.

Ensuitte nous passons au grand prix du sel

qui est do treize sols la livre poids de seize onces et par son grand prix plusieurs pauvres gens qui ne sont en état d'en acheter sont sans man£;er de soupe et autres trempages pour ainsi dire des semaines entières et pour aquoy remédier l'avoriscr le peuple plaise à sa Majesté mettre le sel marchand où le mettre à plus Ijas prix fixe à nos offres de le rendre dans ses trésors ce qui opcroit la supression de tous les gens de la Gabelle et autres officiers qui sont très coûteux.

Art. 2.

De vouloir bien aussi diminuer les droits de coniroUc et insinuation des actes et centièmes dûs pour raison des successions collatérale cl de s'en faire remettre le prix directement à ses trésors ce qui fera une grande épargne. Comme aussi de suprimer les droits des aides qui sont recouvrés par beaucoup de personnes qui font très souvent des procès ruineux à ceux qui débitent les vins et on croit qu'il scroit bien plus avantageux d'imposer les vignerons et de leur faire directement leurs impositions au trésor que d'affermer ce droit, quoy faisant tous ceux qui font le recouvrement de ce droit se Irouveroient suprimés, ce qui feroit une grande épargne.

Art. 3.

De suprimer aussi les Jurés-priseurs qui étendent leur droit jusqu'à taire des ventes sans être précédées d'inventaires, et à procéder au rcglemenl des familles ce qui porte grand préjudice aux notaires comme étant les principaux émolu-

menls de leurs charges, qui pour parvenir à en remplir les ronclions et se rendre capables de les posséder seronl épuises lanl pour les éludes, la pratique que Tachai de leur charge, de sorte que beaucoup sont très gênés pour vivre, et faire subsister leur famille.

Art. 4.

Comme aussi nous avons l'honneur de remontrer à sa Majesté que le bourg dudit Parennes est de tous les lems le vrai et le plus court chemin pour se rendre de la ville de Sablé, des bourgs et paroisses de Brûlon, St Denis dOrques, Joué, Elival, Chemiré, Neuvilette en Charnie et de beaucoup d'autres endroits dans la ville de Silléle-Guillaume oîi il se fait beaucoup de commerce, mais comme depuis plusieurs années on a proposé que la grande roule royalle de la ville dudit Sablé en celle dudit Sillé passeroit par ce bourg comme en effet elle y est marquée, les habitans auroient dans cette espérance négligés de l'en- Irelenir de réparations de sorte qu'il est actuellement à un point si extrêmement impassable (lue tous les marchands et commersanls qui veulent se rendre tant avec chevaux que charrettes des susdits endroits dans la ville dudit Sillé sont obliges pour éviter ce mauvais passage de déranger leur chemin une lieue dans la crainte d'y périr ce qui fait grand tort au commerce.

Art. o.

Mais il en résulte encore de plus considérables de ce mauvais bourg défoncé, puisqu'aujourd'hui on ne peut fournir de harnois ny chevaux de

somme pour voiturer les provisions tant de bois qu'autres choses, il en est de même pour faire voiiurer les engrais dans les terres qu'on veut ensemencer ce qui fait des loris très considérables et môme ruineux. Pourquoy nous suplions 1res humblement sa Majcslé faire travailler au rarommodement et enfoncement de ce mauvais bourg (!) le printemps prochain. Ensuite nous habilans avons délibéré sur le choix des deux députés que nous sommes tenus de nommer en conformité des susdites lettres du Roy et règlement y annexé, et après mûre délibération en la manière accoutumée la pluralité des sufrages s'est réunie en faveur de Gabriel Petit marchand menuisier et Martin Ragot laboureur habitans de celle paroisse qui ont accepté la dite commission et promis de s'en acquitter fidellemenl, en conséiiuence lesdils Petit et Ragot députés se rendront avec le présent Cayer cl le double-d'icelui à l'assemblé qui se tiendra demain neuf du présent mois par devant Monsieur le Sénéchal du Maine en la ville du Mans et leurs avons donné lous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter dans lad. Assemblée pour toutes les opéralions prescritles, comme aussi leurs donnons tous pouvoirs généraux et suffisanlsde proposer, remontrer aviser et consentir tout ce qui peut conserner les besoins de l'Elat, la réforme des abus, l'élablissement des ordres fixes et durables dans toutes les parties de l'administration, la prospérité générale du royaume et le bien de lous et chacun des sujets de sa Majcslé. El de leur part les dils députés se sont présentement chargés du cayer de doléances de celle paroisse.

ont promis de porter à la ditte assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du Roi, règlement y annexé et ordonnance sus dattée. Desquelles nomination dos députés, remise de Cayer, pouvoirs et déclarations nousSindic avons à tous les susdits comparans donné Acte et avons signé avec ceux desdits habilans qui savent signer et avec lesdits députés le présent procés-verbal, ceux des habilans qui nont signé ont déclaré ne le savoir, enquis ; lequel présent Cayer ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits ont étés auparavant la susdite remise pour le présont être déposé aux archives où secrétariat de cette communauté , et le duplicata pour constater leurs pouvoirs, été par nous Hené David procureur sindic susdit et soussigné signé au bas de chaque page.

Signé : Selvon , P. Marges, Jean Goupil , F. FouQUES, Pierre Chanteau, Michel Coutelle, Jean Leboy, Louis Roiun, Pierre Kobin, M. Uagot, Louis GiLLET, Louis Androuard, Louis Leffray, F. Guénay, L. GiLLET, Jean Talin, L. Guedon, André Robin, Michel Pocueton, G. Petit, Kcné David sindic.

Parigné le Pôlin

Dolences des liabitants composant le Tiers- Étal de la paroisse de Parigiié-le-l*ôlin légitimement assemblés, conCoiniémeni aux ordres de s,i Majesté, |)Our faire tous ensemble le Cahier de l'iiinles et iloléunées (pii leur paraîlroit les plus

raisonnables el les plus nécessaires, font observer :

l» Qu'il scroil dangereux d'augmenter les impôts à moins que ce ne soit de peu de chose autrement on décourageroit le cultivateur et en le ruinant on le mettrait hors détat do donner à ses terres toutes les façons qu'elles exigent, ce qui ne manqueroit pas de tourner à la [)erte de l'étal.

2" Qu'il seroil à désirer qu'on prenne toutes les mesures possibles pour faire baisser le faste et le luxe en France et empêcher qu'on ne tire des autres pays tant de marchandises qui ruinent le nôtre; il semble que l'étranger ne travaille que pour notre argent; il n'y a pas jusqu'au bourgeois simple qui ne veuille être conduit par des cheveaux nés et élevés hors France.

3° Qu'il faut encourager les artistes el les manufactures pour que nos ouvrages égalent en prospérité et en solidité ceux qu'on va chercher ailleurs.

4» Demande le Tiers-Élat dudit Parigné qui se plaint d'être plus grevé dans la distribution des impôts que les autres communautés qu'il soit fait une comparaison entre les généralités exleclions et paroisses voir quel est dans chaqune le rap[)ort de la taille à la valleur réelle du bien on trouvera que dans celle dudil Parigné les tailles el asse(;oires vont à une moitié de plus que dans seilainne autre, on verra en noutre dans l'examain que nous demandons estre fait que dans lad»" paroisse les impôts pris dans leur totalité où ensemble ce monte aux deux tiers au

moins du revenu annuel , que cela étant , le Ticrs-Elat dudit lieu fait de pressantes instcnces à ce qu'il soit pris les meilleurs moïens pour mettre partout entre les contribuables cette égalité si rare et néanmoins si désirable au jugement de tous.

5" Qu'il seroii à désirer que l'assiette des impôts fût faite par les membres de la municipalité et que les collecteurs n'eussent d'autres choses à faire que de la receuUlir.

6" Que les ouvrages à faire sur les routes se lissent comme par le passé qu'il seroit peutêtre mieux encore que chaque paroisse eût une longueur déterminée à faire où à entretenir à ses charges; on travailleroit alors comme pour soi et le tout en iroit mieux.

7» Que rimpùt du sel soit totalement ôté où au moins considérablement diminué.

8" Que les formes trop multipliées dans les affaires du barreau soient réduites à une marche plus simple; et que par la dilTicuUé et les longueurs que l'on éprouve à se faire rendre justice ; il n'arrive plus désormais que celui qu'il souffre percécution où à qui on fait tort, aime mieux garder le silence que de se plaindre, la municipalité des paroisses de campaigne peut servir beaucoup en cela ; les membres qui la compose ont avec leur simplicité conservé les idées primitives et naturelles, ce qui fait qu'ils sont en étal de décider sur bien des évéïiemeuls laucaux qu'ils sont mieux à portée de connoltre que per^ionne.

9" liemonirc ledit Tiers-Elat (jue c'est sans nécessité qu'au locataire qui sort d'une ferme

pour aller dans une autre paroisse soil oblige de faire signifier son délogement par huissier et de l'aire enregistrer ladite si^nitication au Greife de l'Eleclion, qu'il sufliroit de faire publier ce dclogement à la porte de l'église et de remettre sans frais le billet de publication entre les mains du sindic.

10" Que la charge d'huissier priseur qui pèse principalement sur les pauvres mineurs et sur ceux que la nécessité contraint à faire vente soit su[)rimce où au moins que la rétribution que lesd. huissiers s'approprient soit fixée à un moindre taux.

11» Que tous les privilégiés qui sont en trop grand nombre soient à l'avenir taxés comme les autres contribuables pour toutes les terres prés, bois vignes et landes qu'ils réservent où ([u'ils exploitent par eux mêmes.

12" Espère le Tiers-Etal dudit Parigné fondé sur la justice et la bonté du Roi pour ses peuples, qu'il voudra bien suprimer tout ce qui coûte inutilement à l'Etat et par des retranchements économiques faire disparaître ce déficit qui a tant fait de bruit jusqu'à présent.

Fait et arreslé audit Parigné-le-Pôlin lieu ordinaire des assemblées. Le 8 Mars Mil-sept-cenlquatreviugt-neuf.

Signé : Jean Bidault, J. Loriot, Alexis Pa- GEOT sindic, François Gaulupeau, Jacques Bou- CARD, Julien Gaullpeau, Michel Leboucq, René Bourgeois, Simon Gaulupeau, René Biîllenger, Michel LivET, René Graisier, F. Moreau, Charles BouRGE sindic, et P. Le Breto.n grellicr.

Parigné l'Évêque

Article Premier.

Demander la suppression des impôts (juc les Etats-généraux jugeront les plus onéreux au peuple, les plus inégalement répartis, (jue ceux qui seront supprimés soient rem()lacés par d'autres qui seront supportés par tous les citoyens sans distinction, qu'ils soient perçus avec le moins de frais possible qui seront versés directement au Trésor royal, l'impôt territorial est désiré proportionné à la valeur des fonds.

Art. 2.

Demander que lorsque les Etats-généraux auront géncrallement réparti les impôts sur les provinces, les Etals provinciaux et les municipalités soient authorisées à en faire la répartition.

Demander que les biens des ecclésiastiques dîmes et toutes leurs pro[)riétés soient imposés aux vingtièmes jusqu'à leur extinction, qu'ils soient également tenus de payer la capitation.

Art. 4.

Demander que les Bourgeois des villes et tous

autres j)ropriélaires de maisons et terre de cam-

pngne soient sujets à toutes impositions telles

que la taille capitation second Brevet corvées, etc.

Art. o.

Demanler ([uc le Clergé et la noblesse soient imposés ainsi ([ue le Tiers à l'impôt de la corvée les grandes roules leur étant plus utiles.

Art. g.

Demander la suppression do l'impôt désas- Ircux de la r.abelle où son changement dans un imi)ôl moins coûteux à percevoir, que cet impôt soil remplacé par une perception sur les salines, la consommation du sel libre.

Art. 7.

Demander la suprcssion des aides et droits y réunis, leur réunion dans un seul droit, son abonnement pour chai^ue province dont les états seront chargés de la répartition.

Art. 8.

Demander la suppression des droits de Franctiefs source de vexations contre les habitants, nuisibles aux mutalious et très onéreux dans la forme qu'il est perçu.

Demander la suppression des droits de péages, coutumes, Billettes.

Art. 10.

Demander un Tarif plus étendu moins susceptibles d'interprétations pour le Contrôle.

Art. 11.

Demander l'aliénation des domaines vagues tant de la couronne que des ecclésiastiques.

CLERGÉ Article Premier.

Demander que les ecclésiastiques soient juj;és l)ar devant les Juges royaux.

Art. 2.

Demander que les renies dues aux gens de Main-morle soient amortissables et raliénation rie leurs fiefs sans encourir le dé[)ié, (]ue leurs fonds fussent aliénables par échange baux à rentes, etc.

Art. 3.

Demander que les portions congrues des curés soient fixée à i2 ou 1500 livres, non comfiris leurs presbilères et jardin seullement, celle des vicaires à 5 où GOO livres.

Art. i.

Qu'il cust un ordre de précaution pour les réparations des presbilaircs qui après les décos des curés sont souvent exposés de tomber a la charge des paroisses.

Art. o.

Que tous décimaleurs soient obliges de fournir des secours aux pauvres.

Art. g.

Que toutes dispenses soient accordes par les Evêques dans leurs Diocèses.

Art. 7.

Que suivant l'ancienne discipline de l'Eglise les curés soient tenus d'adniiaislrer les sacrements et faire les séjtuUurcs gratis.

ADMINISTP.ATION DK LA JUSTICE

Aktici.k Pkkmieh.

Demaiiiler la réforme du Code Civil, un tarif pour lous les ofliciers.

Article 2.

Demander que les Elais provinciaux soient cliargés de la confeclion des grandes rouîtes, c|ue la connoissance en soil ailribuée aux municipallités.

Art. 3.

Demander que les Juslices scigneurialles soient supprimées, elles forment un troisième degré de juridiction onéreux aux peuples, les officiers de ces juridictions n'habitent point leurs districts, la justice n'est point rendue et la police point exercée.