COMMERCE

Demander que les banqueroutiers frauduleux soient poursuivis à la requeste du minislère pu- ])lic, que tous les marchands soient tenus d'avoir des Registres, que ceux qui ne les auront pas tenus seront réputés banquerouliers frauduleux.

OBJETS GÉNÉRAUX Article Premier.

Demander qu'il soil fait un tarif pour les commissaires à Terrier et feodistes, qu'un sujet ne soit tenu qu'à rendre une seule fois, faire dresser sa déclaration par qui bon lui semblera.

Art. 2.

Demander qu'il soit pris des mesures efficaces pour exclure les charlatans et la supression de leurs commissions.

Art. 3.

L'uniformité des poids, aunages et mesures dans le royaume.

Art. 4.

Demander la réforme du Code des chasses [lour la province surtout relativement aux bêles fauves, lapins, pigeons nuisibles a ra^ricullure.

Art. 3.

Que toutes quêtes dans les campagnes soient interdites.

Art. 6.

Que le tirage de la milice se fasse sur les lieux. Art. 7.

Que l'arrondissement des Elections soit mieux composé, les habitants de Parigné sont tenus de traverser une forêt pour porter la recette des tailles à Chàteau-du-Loir qui est à sept lieues de distance de ce lieu.

Signé : Valin père, J. Lenoir-Lainé, Roné I.EVASSFXR, Michel Lehoux, J. Chevereau, F. Lecatteux, F. Daillant. R. Maubert, F. Grig.vox, Joseph Gactoier, René Touchard, Etienne Gar- NiER, Caseai", Trotté, Paul Guerault, Julien Haubont, j. Trouvé, Jean Marquet , Michel Cuampeaux, Pavy, m. Leconte. Ferré, Leroy, A. Brée, J. Brée, j. Lemoine, P. Gkionox, J. Trouvé. René Joubert l'esné, René Jolbert, René MÉLissoN, Pierre Montarou, René Jolbert, René Mélisson, Joseph Bouoard, René Pillette, M. Grassix, m. MoiMarou, J. PissoT sindic, -P. Grassin greffier.

Parigné près Mayenne (Mayenne)

Sur la liberté donnée à tous les citoyens flVxposcr leurs plaiiilos et leur misère les habitants

delà paroissfi de Parigné peuvonl donc enfin rennontror que la leur est parvenue à son dernier période.

Localités

Situé dans le Bas Maine le lerrein qu'ils font valoir étant entrecoupé de montagnes est froid et paresseux et ne produit que difficilement et à grand frais des grains dont la majeure partie par leur nature, savoir l'avoine et le carabin, n'étant pas susceptibles d'exportation, se vendent dans le pays à vil prix, et ne donnent aucune ressource en argent aux cullivaleurs pour le paiement des impositions, lequel paiement conséquemmcnt ne se peut faire qu'avec le prix des autres productions los plus essentielles à la vie comme bois cidre et menues denrées, dont avec la plus grande douleur ils sont obligés de se priver. Leur nourriture étant mauvaise par la nature des grains qu'ils récoltent, les maladies qui régnent parmi eux sont plus fréquentes, plus aiguës et souvent épidémiqucs ce qui ajoute à leur misère et à leur indigence.

Taille

Et cependant ilsn'cprouvent aucun ménagement et sont plus (lu'en aucun autre pays de la France surchargés d'impôts et écrasés par la taille et droits accessoires cpii de tous temps ont été mal ré[)artis dans leur paroisse où malboureuscmenl aucun officier d'Iileclion n'a jamais eu de projiriélé et où aucun habitant n'a été assez datant assés notable et assés instruit pour exposer leurs justes plaintes et faire valoir leurs réclamations.

Sel

L'impôt le i)lus onéreux pour la paroisse fie Paiisné après celui de la taille cl le [)lus injuste est celui du sel; onéreux par ce que profilant quelquefois du voisinn^c de la Brelagne pour s'en procurer de faux à meilleur compte qu'au grenier, pour des salaisons, les employés de Gabelle, dent ils sont voisins, les prennent souvent en fraude et qui plus est sans les trouver en fraude leur si^nilient souvent des procès-verbaux injustes, de là la ruine des familles et un sujet presque continuel de disputes et de batteries sanglantes; cet impôt arme donc sujets du roi contre sujets, citoyens contre citoyens et cause continuellement une guerre civile dans le centre du royaume; il fait enfin subsister une armée de fainéants qui, s'il éloil anéanti nourroienl devenir utiles à l'état. Les habilans de la paroisse de Paripné peuvent à plus juste litre qu'aucuns autres regarder l'imjiôt du sel comme injuste en ce qu'étant pauvres on les force comme dans les plus riches paroisses à faire par personne une éfjale consommation de sel, cl à en payer le prix ; ils se passeroienl d'un quart, d'un tiers, d'une moitié et ménat^eroienl sur celle denrée à cause de sa cherté; mais la loi est faite il faut subir le joug et se voir souvent ruinés par les collecteurs du sel, qui honnêtes fens d'ailleurs après avoir bien fait du mal malgré eux dans la paroisse n'ayant pas à temps la somme demandée par le receveur sont imiiitoyablemenl trainés dans les prisons el y ;;émissenl jus(iu'à ce que (gens) [)oureux ayeul rempli celle somme pour les en tirer. Si le sel éloit vénal el

marchand, ou du moins mis à bas prix il s'en feroil plus d'une triple consommation, les pauvres eu mangeroient davanlat^îc el se porteraient mieux on en donneroil même aux bestiaux, ce qui fcroit qu'il y auroit moins de maladies épidémiques parmi eux, qu'ils manseroient mieux toutes sorte de fourages, qu'ils prcndroicnt plus d'accroissements et seroient plus gras; ce qui aideroit beaucoup à la vente el à celte branche de commerce si essentielle.

Chemins roxjaiix

L'impôt nouvellement levé pour les chemins royaux a été mal vu dansson établissement; depuis que cette partie a clé donnée à l'adjudication elle éprouve les plus grands abus non seulement dans cette paroisse mais encore dans tous les environs de Mayenne, les adjudicataires loin de rapporter la quantité de pierres suffisante sur les encaissements afin de les rendre durables, ils n'y en mettent au contraire que le moins qu'ils peuvent, savoir dans quelques petits trous el dans les ornières, afin seulement de jeter de la poudre aux yeux du public on y frappe les pierres qui dans des cavités excèdent ie niveau el on baisse les bernes pour bomber le milieu du chemin qui par cette manœuvre dans peu d'années broyé et réduit en sable, terre et poussière deviendra aussi onéreux au peuple et à l'Eiat que dans les prcumiers temps et aura besoin de nouveaux encaissements ; la corvée eu égard aux abus seroit donc I)référable; elle ne le seroit pas moins eu égard à l'intérêt du peuple qui épuisé d'argent souffre avec peine cet impôt des chemins et préféreroit

donner son travail pourvu toutefois que la corvée ne se fit pas dans le temps des travaux de la campagne qu'elle ne tombât que sur les propriétaires et possédant fond et que chaque paroisse fut mandée par l'atelier le plus voisin.

Chemins de traverse Quant aux chemins de traverse ils sont en cette paroisse comme dans la plus grande partie du bas Maine inpraticables pendant le majeure parlie de l'année ; il seroit à désirer que les fonds de charité se répartissent plus dans cette partie de la Généralité que dans toutes autres qui en ont moins besoin, avec cette allenlion de la part du gouvernement de souffrir que le tiers du travail pour reparer lesdils ciiemins se fournit en nature et non en argent , ce qui seroit beaucoup plus commode pour de pauvres paroisses, rien ne deviendroit plus utile à l'Élit que ces chemins de traverse par rapport au commerce s'ils étoient praticables; on pourroit même lever quelqu'impôl, sur le café par exemple, où chose semblable pour grossir les fonds de charité et multiplier par toute la France des secours si désirés dans une partie aussi essentielle.

Secours pour les pauvres

On ne connoit pas d'autres moyens dans la paroisse de Parigné pour subvenir aux besoins des pauvres que de les faire participer aux susdits fonds de charité, plusieurs chemins de grande roule à grande roule étant dans leur paroisse ils auroienldu travail pendant bien des années pour les raccommoder.

Controtle A l'égard du Conlrolle cest un établissement utile, en le laissant subsister il faudroit en mo'derer où du moins en simplifier les droits de façon à en faire un tarir clair et net. Dans Telat présent des choses on y commet les plus grandes exactions où du mains on les y peut conimeitre, le controlleur est souvent l'inlerprèle de la Loi, et l'interprète comme il veut; a-t-il trop pris et qu'on vienne à bout de le lui prouver, il n'est point rcsluable, son registre est rempli, il a envoyé son argent, et il faut selon lui pour se faire rendre justice se pourvoir ailleurs, il ruine par sa rapacité où son ineptie la veuve et l'orphelin.

Résumé Il est de plus grande nécessité pour éviter l'injustice et la partialité dans la répartition des tailles qu'elle ne soit plus arbitraire mais qu'elle devienne réelle, ce ijui s'accorde avec les intérêts du roi ; des lors tout fond appartenants aux eclésiasliques nobles et roturiers pa'ieroient en même proportion une imposition suflisante en argent et dans cet impôt invariable et permanent, celui du dixième se trouveroit confondu. Pour cet effet comme la qualité du sol de ctiaque i)ays et même de ctiaque paroisse diffère beaucoup il laudroil qu'il eût par chaque province des commissaires connoisseurs départis pour estimer les fonds en présence du sindic et des notables habilans de chaque paroisse, cette estimation seroit d'autant plus sage et plus nécessaire pour la repartition, que quatre et six arpens d'uu mauvais pays n'eo valent souvent pas un pris dans un bon.

L'impôt du sel étant le plus à chargé, le plus affreux et le plus cruel, le roi doit d'autant plus l'abolir qu'il nous en a fait naître l'osporance, c'est l'altenle et le vœu général de la nation ; s'il ne le peut dans ce moment de crise, vu les besoins de l'État, il est du moins de sa justice et de sa bonté en allendant qu'il puisse à cet égard réaliser sa bonne volonté ()0ur son peujile, de changer la mauvaise administration de cet impôt, de façon à n'y rien perdre pour le présent de son côté et à décharger son peuple de plus des deux tiers d'un tel fardeau.

L'impôt nouvellement levé pour les chemins royaux non seulement donne occasion à beaucoup d'abus qui se commettent dans celte partie, mais encore il ne sert qu'à grever le peuple des campagnes entièrement dénuée d'argent; les corvées lui sont donc préférables mais il faudroit qu'elles ne tombassent que sur les possédants fonds, qu'elles ne fussent point ordonnées dans le temps des travaux de la cam[)agne et que les paroisses les tissent à l'aielier le plus voisin.

Les chemins de traverse sont aussi pour le commerce de la plus urgente nécessité : les pauvres des campagnes manquant le plus souvent de secours, il seroit de la bonté du roi de les y faire travailler en leurfaisant fournir des fonds de charité qu'on jiourrait grossir par différents moyens non dispendieux à l'État.

Il seroit bien à désirer qu'on modérai les droits de controllc oh du moins qu'on les simplifiât et qu'on en (it un tarif clair et net à mettre aux yeux du public.

Si par la suite le roi se trouvoit obligé de lever

de nouveaux impots pour les l)esoins de FÉlat il est supplié de ne les lever pour le bien et la tranquilité de son peuple que sur les objets de luxe.

Fait ei arrêté au lieu ordinaire des assemblées, à Parigné ce premier Mars Mil-sept-cenl-quatrevingt-neuf.

Signé : Urbain Pottier, François-René De la Cour, Julien Jary, Maturin Mauvain, Pierre BaouELiN, Jean De la Cour, Maturin Morin, François Peloin, Pierre Bordelet, François Oger, Pierre- Jean RouLAND, René Galet, René Rouzière, René CiiANTEAu, Julien Guile.min, Urbain Guiard, François Chevrinais, sindic, F. Girault, greltier.

Parné (Mayenne) Cahier de Doléances et Remontrances

Que font et présente des habitans laillablcs et compris aux rôles des impositions de la paroisse de Parné, à leur Municipalité, en conformité des lettres du roi et règlement y annexé du Hl janvier 1789 et ordonnance de Monsieur le Lieutenantgénéral du DaiUage de Laval du 20 février 1789.

1» Remontre que les impositions de taille, accessoires et celles représentatives de la corvée sont excessives eu égard au produit de ladite paroisse.

2" Que l'imposition du sol met le comble à leur misère, que le grand i)rixoù il est porté prive les pauvres de leur subsistance particulièrement de la souppe qui est leur seuUe nourriture.

Fait et délibéré en l'assemblée desdits habitants du premier Mars mil-sept-cent-quatre-vingt-neuf.

Signé : J. EcHARD, P. Gary, M. Bourdoiseau , P. Gary, Ju. Legerot, J. Gouge, P. Molierre,

Pierre Gasmeh,!. Fouin, F. Laitard, Michel Bru- NEAU, Etienne Gasière, François Geslin, J. Pau- MARD , J. Marcoul , F. Gary , 11. Duchemin, F. Gauttier,J. Foucault, J. Cusson, P. Boislard, P. Guiard, Gougeon de la Tiiebaudière, et Gary, greltier.

Paul-le-Gaultier (Sainl-)

Cahier de Plainies, Doléances, et Remontrances de la paroisse de Saint Paul-le-Gaulliier au Maine fait et présenté à Messieurs les députés de l'Assemblée prélimaire du Tiers-Elat qui se tiendra au Mans le neuf mars prochain par les sindics et ofticiers municipaux et habitants de ladite paroisse de Saint Paul-le-Gauthier l'Assemblée générale d'ycelle paroisse tenante après publications et avertissements préalablement faits en conséquence de l'ordonnance de Monsieur le Lieutenant général du Maine du seize février dernier, pour à quoy satisfaire, nous habitans soussignés et convocjucs au son de la cloche, à la manière accoutumée poursuitte et diligence de Jean Le Boindre noire sindic municipal avons l'honneur de représenter et remontrer ce qui suit :

Article Premier.

Lasudile paroisse de Saint Paul est située entre deux coteaux, l'un au midi et l'autre au nord le long desquels coule une rivière nommée vulguèremenl d Orthe où Mardereau assé forte et rapide lesquels deux coteaux sont sur argalaistre, légers de terre et très bruilants ;

Que les grains que nous recueillons ne consis-

icnl qu'en seigles, sarazins. où bleds noirs cl avoines, le tout en petite quantité ailendu (jue ce terrain est extrêmement sec et brûlant ; et comme clans ladite paroisse il se trouve peu de ressources d'eaux les prés ne produisent aussi que peu de foin ce qui est cause que nous manquons très souvent d'engrais, pour améliorer ce terrain dont la seichcresse est cause que les arbres ne s'y élèvent que très difficilemenl et ne raporteni point de fruits, ces mesmes raisons sont cause que nous ne recueillons que très peu de chanvre et souvent de mauvaise qualité, ce qui nous est très préjudiciable et nous cause une perte notable.

De plus il se trouve dans ladite paroisse plus de cent-cinquante arpents de rochers, brières, où terres incultes que nous n'avons jamais peu encemencer.

Art. 2.

Que la sudilte paroisse côtoya d'un costé la forêt de Chamasson, et d'un bout la forest de Pail, ce qui cause que les sengliers et autres bestes sauvages ravagent les grains et prés, de façon que nous sommes obligés de baslirdes loges le long des rivages de ces deux forêts pour garder nos grains qui sont continuellement ravagés et mangés par ces sortes d'animaux, ce qui nous fait aussi une perte notable.

Art. 3.

Nous représentons aussi pour suscroil des calamités que ce mesme canton contenant environ moitié de la paroisse relève du Comté d'Averton

dont les rerievances sont d'un prix exhorbilant, et los vassaux payent ordinairement aux seigneurs di^puis trente deux jusqu'à quarante deux sols par journal de terre, ce qui fait pour le moins un tiers de la valleiir de ce canton de la paroisse.

Art. 4.

Le bours d'Ycelle paroisse est traversé par la roulte de Boaumont et Frenaye-le-Vicomte qui conduit à Villaine la Juhel et Mayenne, et celle roulte formant une croix au haut du bourg qui conduit au nord aux bourgs de Gesvres et F'résen-pail, et au midi aux bourgs de Saint Georges le Gauthier, de Mont Saint Jean et Sillé-le-Guillaume, chemins 1res fréquonlés et inpraticablcs en toutes saisons eslant trop «Hroits ce qui empaische totalement l'exportation du commerce, ladite paroisse estante 1res éloignée de toutes foires cl marchés, ce qui fait que nous ne pouvons pas y conduirele peu de bestiaux que nous pouvons avoir.

La susdiile paroisse est éloignée au Levant de deux lieues et demie de la ville royale de Frcsnay notre marché le (dus ordinaire, quoique incommode où il n'est pas possible dy conduire ny marchandises ny-denrées raport à un pont en ruine nommé du Gué Orry, limitrof à la su iilte paroisse, basti sur la Sarthe rivierre très forte et très rapide ne pouvant passer sur ce pont aucune charettcs, ny voilures, n'y chevaux de voilures. Messieurs les ingénieurs qui l'ont plusieurs fois visité l'ont toujours jugé hors d'élal do service et très dangereux attendu qu il y arrive

fréqucmmenl des accidents fâcheux par la clieute d'iiommos el enfants qui tombent dans la rivière ainsi que plusieurs animaux qui y ont péri, ce qui cause des pertes notoires au public qui est forcé de fr(^quenler ce fiassage dangereux, les raisons sensibles nous engagent à représenter la nécessité et à solliciter avec empressement que ce pont de nulle valeur soit construit à neuf de largeur convenable pour y passer les chevaux et voitures.

Art. 5.

Nous représentons aussi que le marché de Villaine-la-Juhel au couchant distance ausi.y de deux lieues et demie du bourg dudit Saint Paul à peu de distance duquel est la rivierre dOrthe qui est très rapide sur laquelle rivière sa Majesté avoil eu la bonté pour la facilité et communication des deux marchés de Villaines et Fresnay de faire bastir à neuf une espèce de pont en l'année Mil-sept-cent-qualre-vinq-cinq dont les recrues d'eaux et glaces ont emporté en [lariie les levées de façon que presquaucunes marchandises ni chevaux de voilures ne peuvent passer par dessus n'ayant (ju'une rampe d'un costé et quatre pieds de largeur sans que les voiluriers soient exposés à tomber dans la rivière, ce qui arrive souveni, pour quoy nous demandons qu'il soil élargi et racommodé.

Art. 6.

La routte de Près en pail au nord, distante de notre bourg de trois grandes lieues se trouve traversée de plusieurs ruisseaux grands et rapides

sans ponts ni planches ce qui empaische l'exporlalion de toutes espèces de marchandises et denrées pour quoy nous demandons que celle routie soit rendue plus praticable.

Art. 7.

Nous représentons anssy qu'à peu de distance du bourg de Saint Paul à aller au marché de Sillé dislance de Irois lieues et la rivière d'Orlhe où Mardereau où il n'y a ni pont ny planche depuis cini} à six ans ce qui est très gênant, personne ny pouvant passer ny aucune marchandise et Messieurs les Ecclésiastiques eslanls obliges d'allerjoindre le pont dont nous avons ci-devant parlé pour fadminislration des sacrements ce qui est des plus gesnant ainsi que pour la communication du bourg de Saint Georges dislance d'une demie lieue que pour la fréquentation du marché de Sillé, ce passage a été visité il y a trois ans par Monsieur de la Brièro ingénieur qui en avoit fait le plant, pourquoy nous supplions que le pont soit fait à neuf le plus lot possible de largeur convenable pour le passage du public et des marchandises pour l'exportation du marché de Sillé, ce qui seroit très urgent et nécessaire et que ces qualres rouîtes savoir de Sillé à Prés en pail et de Fresnay à ViUaines qui passent par le bourg dudit Saint Paul soyent élargies et rendues |)raticables pour nous faciliter la fréquenlalion de ces qualres marchés et nous dédomager de l'éloignement qui nous cause un grand préjudice. Art. 8.

Après avoir remontré ce que nous connoissons à l'égard des rouîtes cl marchés nous osons ex-

poser une aulro malheureuse sillualion de noire paroisse, qui est ron<^reax fardeau de charges et impositions pubUques que nous sommes obligés de su[iporter non seulernont ces impositions sont exorbitantes , mais encore souvent mal réparties par les collecteurs et préposés, et la difficulté des différents lieux que nous parcourons pour y satisfaire notamment l'imposition de taille et accessoires. Premièrement notre |)aroisse relève et dépend du bureau de la Poùlé pour le controllc des actes et autres droits yjoinls de deux lieues de distance. Pour les Aydes droits sur les boissons du département de Villainncs distance comme nous avons cy devant dit de deux lieux et demie. Pour la consommation du tabac, de l'entrepôt de Sillé distance de trois lieues, de la subdélégation de Beaumont le Vicomte à cinq lieues de distance. Pour la répartition des tailles et accessoires et qui en suit de l'Election du Mans distance de dix lieues.

Le plus onéreux encore est l'impôt du sel que nous sommes obligés de lever au grenier d'Alençon province de Normandie distance de cinq lieues très mauvais chemins et bois et n'ayant d'autre passage que le mauvais pont du Gué Orry qu'il faut passer de nuit en hiver, les officiers de ce grenier ayant l'usage de ne livrer le sel à ceux de la campagne qu'à trois heures après midi, et qu'après avoir livré ceux de la ville, de façon que nous sommes obligés d'aller et revenir la nuit, et exposés ainsi que les chevaux a plusieurs sortes de dangers mesines à périr sans secours, il nous scroit beaucoup plus avantageux et convenable sans sortir de notre pro-

ET DOLEANCES DES PAROISSES. 3ÔO

vince de lever notre sel au grenier de Fresnay dislance de deux lieues el demie provenant de la masse du grenier d'Alençon, ce changement nous obligeroit d'autant plus que Fresnay est notre marché ordinaire et que cela nous évileroit deux collecteurs pour l'imposl du sel, de façon qu'avec trois collecteurs de la laiUe nos meilleurs habilanssont toujours en charge, ce qui est très coûteux et onéreux pour une petite paroisse. Enfin nous regardons l'impôt du sel comme un inipost désastreux et des plus coûteux étant même journellement menacés soit les collecteurs ou ceux qui manquent au devoir de gabelle, de commandements, contraintes où garnisons, dont l'incommodité et l'éloignemont sont la première cause, pourquoi nous supplions très instamment que cet impôt détesté de tout le peuple soit supprimé ainsi que les aydesqui portent préjudice au commerce.

Les droits de Francs-fiefs, controUe, insinuation conliesmes et autres droils-y-joinls qui sont très coûteux et empaischent souvent les familles de transiger et se régler ensemble par la crainte qu'ils ont de payer des droits excessifs.

Ar.T. 9.

Après avoir parlé des impôts cl de leur suiltes fâcheuses nous prenons la liberté de remontrer que notre paroisse relève directement de la juridiction seigneuriale du Comté d'Averlon distance de deux lieues el par appel à la barre ducale de Mayenne auxquelles juridictions il n'csl pas possible de faire rendre justice qu'après dix à douze ans (ju'ils ont gardé les affaires et par ce moyeu

consomment les parties en frais, ce qui fait qu'il y a dos malheureux qui sont obliges d'abandonner leurs affaires étant hors d'état de les poursuivre; de plus le siège de Mayenne s'est attribué une espèce de Coutume (ju'ils iraittent de localle où les seigneurs nous perçoivent les ventes et issues pour les acquisitions, el suivant celte coutume localle et, abusive, deux conjoints qui ont acquis des fonds en dépendants, ils font aussitôt partage entre le survivant et les héritiers du prédécédé sans usurfruit.

Art. 10.

Nous osons aussi représenter que depuis trois ans il a esté estably des priseurs vendeurs qui ont chacun leur district , les uns se disent en propriété, les autres par commission s'aliribuenl non seullement le droit de faire les ventes à l'exclusion de tous notaires vl huissiers, mais aussi de faire les fonctions d'experts et d'assister aux inventaires, perçoivent des droits éxorbitans pour leurs voyages el vacations non compris les quatre deniers |)Our livre des ventes qu'ils font, el pour mieux réussir se disent avoir droit d'en recevoir les deniers, ainsi font ils, et à ce moyen abusent le public trompent les mineurs, les réduisent à la mandicité, les curateurs ne pouvant leur en faire rendre compte, ce qui fait un tort considérable tant à chaques particuliers qui négligent plustost leurs affaires que de tomber entre les mains de ces sortes d'ofticiers mal à propos établis qui portent grand préjudice aux notaires royaux qui ont achetés leurs ol'lices par droit légitime et à haut prix dont ils payent le centiesme cl vingtiesmes,

ET DOLÉA^XES DES PAROISSES. 337

nous demandons avec justice que cet élablissemenl, soil supprimé, regardé comme abusif, le détriment des mineurs, et onéreux à tout le public, ainsi que les notaires des seigneurs doni nous demandons la supression.

Art. II.

Nous observons aussi que dans ladite paroisse de Saint Paul il y a deux gros décimaleurs, sçavoir le sieur curé et le sieur prieur qui partagent moitié par moitié toutes les dixmes grosses ei menues après qu'elles ont été Irailurées à frais communs, à la réserve des novalles el casuel de l'église qui sont référés au sieur curé, attendu que le sieur prieur ne fait aucunes fonctions, il y a aussi un autre prieur de la chapelle de Saint Sulpice sise paroisse de Gesvres qui possède un droit de dixme dans un canton de la sudilc paroisse de Samt Paul a raison aussi de lonziesme gerbe, milgré cela le vicaire a coutume de chercher un glaine arbitraire chaque année après le mois d'Aousl pour ses rétributions et honoraires, ce qui est disgracieux tant pour le vicaire que pour les habiians, et ce qui devrait être regardé comme abus; pour quoy nous demandons que cette glene soit retranchée et que le vicnire soit payé par le siour prieur comme il se pratique en plusieurs endroits et que les sieurs curés soycnl chargés en général de toutes les réparations et réfections de leurs presbitaires sans pouvoir y appeller leurs habiians en façon que ce soit.

Art. 12.

Il n'y a dans ladite paroisse aucune manufacture ny commerce qui puissent soulager les habi-

tans cl ociîuper les pauvres qui sont en grand nombre et clonl nous sommes accablés, de la^on qu'une partie sont obligés pour vivre de sortir de la paroisse et d'aller les uns en Beauce et les autres a Paris et autres grandes villes chercher de l'ouvrage pour subsister, n'ayant aucun bureau de charité, la paroisse étant trop pauvre pour en établir.

Art. 13.

Nous demandons que la justice nous sait rendue gratuitement et promptemenl et que f)Our cet elTet il n'y ait que deux degrés de juridictions pour juger en délinilif jusqu'à certaine somme, que la coutume locale de Mayenne soit annulée et conforme à la coutume générale du Maine.

Que dans toute notre province du Maine il ny ait qu'une seule espèce de poids, mesure et aunage.

Art. 14.

Nous demandons que le clergé et la noblesse participent comme le Tiers-État à la masse totale des impositions et droits quelconques qui seront perçues suivant que la province jugera estre le moins onéreux et plus avantageux pour le public, et que pour y maintenir le bon ordre, que les Etals généraux se tiennent tous les six ans.

Art. lo.

Nous désirons en outre que notre province du Maine soit sé|)arcc des autres provinces. Qu'elle soil abonnée pour toutes impositions et droits quelconques el qu'il soil statué par Messieurs les députés de la province sur lous les objets qui conserncnt l'adminislralion et les finances et de

ce qui entre net dans les coffres de sa Majesié et que, pour cet effet, ils empioyent tous les moyens les moins onéreux au Tiers-Etat et les plus expédiants pour consentir les impositions qui seront jut:écs nécessaires.

Nous demandons aussi que les droits des seigneurs pour les banalités, traisnages de meulles et droits à leurs moullins soyent supprimés comme onéreux à tous vassaux, et qu'ils en soient décharges.

Telles sont les remontrances et supplications que nous sindic, officiers municipaux et habilans soussignés nous faisant forls des autres habitants qui ne savent signer, prenons la liberté d'adresser à Messieurs les députés de l'Assemblée préliminaire du Tiers Etat qui se tiendra Au Mans le neuf mars prochain, lesquelles seront présentées comme sincères et véritables par les députés de notre dite paroisse ayant de nous un sultisanl pouvoir.

Fait et arresté en l'Assemblée générale de nous dits habitants laquelle assemblée à commencé Dimanche dernier et terminé après inùres délibérations, ce jourd'hui vendredi sixiesme jour de Mars Mil-sept-cent-qualre-vingl-neut.

Signé : René Lecompte, J. Le Boindre, J. Le Cagneux, M. Laisy, J. Toretton, Michel Lebossé, Malhurin Vaillant, R. Rouland, André Gandon, Charles Gar.mer, M. Yvard, M. Dura.nd, René Reiher, Louis HivoN, Hivox, Poirier, A. Cuillé Etienne Provost, M. Laisy, Vaillant, J. Provost Michel Leroy, Jean CoLPAR, M. Le Bolvdre, Thomas Le Comte, F. Rommé, J. Le Boi.mîke, dé|)Uté, Breust, député.

Pavace (Sainl-)

Doléances des habitants de la paroisse de Saint Pavace.

Lesdils habitants demandent : que les droits de conlrolle cl d'insinuation sois déterminée par un tarif connu et mis à la portée de tout le monde sil c'air et si i)récis qu'il ne laisse plus aucun lieu aux inlerprélalions arbitraire et dans le cas de malversations de la pari des contrôleurs qu'il sois libre aux partie laisée de se pourvoir par devant le juge ordinaire du lieu.

Lasuprestion de la Gabelle et dans le cas où celle supreslion éprouverait Irop de difficulté, qu'au moins un impôs si désastreux pour les habitans de la campagne sois diminué et que les contraintes vexatoire soient supprimée.

La supprestion des droits de prévolés, billeltes, pied-fourchu et d'autans que cesl droits fors mince occasionnent beaucoup de gaas et de vexations dans la perception.

La supprestion des huissier.s-priseurs, l'ancienne liberté de faire faire les vante après décest par tels huisier que l'on voudroit choisir rctabliroit dans les successions l'ordre qui troublent tous les jours cest nouveaux venus soit en multipliant leur vacation, sois en s'adjugent au vante les chosses qui leur conviennent soit en en retenant les deniers sous différant prétextes.

Qu'il soit établi dans chaque ville capitalle un dépos public où tous les notaires de la province soint tenus de remettre chaque année un double de toutes leurs minutes.

Que l'impôt représentatif de la corvée, les tailles, capitaiion et autre impositions de quelque nature qu'eles soint, soint également supportée par nobles et éclésiastique et gans de tous étas qu'il est à payer mesmes droits.

L'abolition lotalle des bureaux d'agriculture.

Et que les pauvres anciens et infirmes est liberté de mandié et non pas les faire renfermer.

Fait et arresté par devant nous procureur sindic et tous habitans de cette paroisse au devant de la principalle porte de l'Eglise dudit Saint Pavace. Ce huit Mars Mil-sept-cent-qualrevingt-ncuf.

Signé : Louis Roze, Louis Choplin, François Dasoge, Jacques Paimn, Pierre Blin, François Blin, sindic.

Pavin-des-Champs (Saint-)

Cahier de doléances plaintes et remontrances de la paroisse de Saint-Pavin.

Pour obéir aux ordres de sa Majeslé portés par ses lettres données à Versailles le Hi janvier 1789, pour la convocation et tenue des États généraux du royaume, et satifaire aux dispositions du règlement y annexé, ainsi qu'à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine dont nous avons une connoissance certaine, tant par la lecture et publication cy-devant faites au Prône de la messe et vespres de paroisse par M. le curé, le premier jour du présent mois, que par la lecture, publications et afticlies pareillement faits par notre sindic au devant de la porte principale de l'Église. Nous habitants de la paroisse de Saint- Pavin-des-Champs assemblés au son de la cloche. au balet de l'église, lieu ordinaire des assemblés paroissiales et après convocation en la manière accoutumée, ce jourd'hui huitième Mars 1789, nous nous sommes occupés de la rédaction du Cahier de doléances plaintes et remontrances à nous permis de faire.

Nous reposans entièrement sur les lumières et sagesse de l'Assemblée présidée par monsieur le Sénéchal ou monsieur son Lieutenant générai, nous nous bornons à représenter simplement ce qui suit :

Nous nous réunissons au veu public pour la tenue des États-généraux tous les 5 ou 6 ans, ou du moins à une époque fixe et marquée.

Nous soupirons depuis longtemps après la destruction de l'impôt désastreux de la Gabelle et des Aides, on pourroit leur substituer qu'el-

qu'autre imposition moins onéreuse au peuple et moins susceptible d'abus.

On demande qu'il soit permis do faire, comme autrefois, les ventes mobilières par notaires ou huissiers et non pas des jurés-priseurs.

Il serait bien avantageux que les notaires fussent obligés de garder tous les actes publics pendant un temps bien plus considérable que celui de trente ans. C'est l'avantage commun, afin que dans les cas de nécessité on puisse recourir aux minutes dans un dépôt sûr et chargé des originaux jusqu'à cent ans et même au delà.

Les corvées pour l'entretien des grandes routtes étant trfis onéreuses et stipendieuses, il conviendroit que les paroisses s'en chargeassent pour les donner au rabais.

Notre paroisse se trouve surchargée dans sa contribution aux différentes impositions, pour en juger il suflit de considérer le peu de fertilité d'un terrein environne pour une grande partie d'un bois de 430 arpents, 97 perches, dont 22 arpents, 33 perches en futaye non payant taille. Le sol ne produit guère dans ces cantons que du seigle ou méteil, l'autre partie dans les années pluvieuses se voit submergée par la descente rapide des eaux, occasionnée par la montage où rues de Bautié.

Celle paroisse qui a une lieue et demi de longueur où environ, sur une demie lieue au plus de largeur dans son extrémité et un demi-quart de lieue dans son milieu et au commeacemenl, est traversée d'un bout à l'autre par les deux grands chemins du Mans à Laval, que de terrein perdu dans un si long espace ! quel tort et quel domage n'en résulle-t-il pas, tant pour la campagne, en diminuant considérablement les récoltes que pour la rue de Saint-Pavin en détruisant le petit commerce qu'elle faisoil dans le temps qu'elle éloit sur le passage de l'ancienne roule !

Cette rue qui payoit autrefois cent écus de taille, ne peut pas aujourd'hui porter même cinquante livres ! tant elle est devenue pauvre. Les indigens des çnvirons viennent y demeurer, par ce qu'ils y trouvent des maisons dont les loyers sont bien moins chers depuis que le grand che. min forme un autre entrée dans la ville, ces raisons sont bien fortes pour nous faire obtenir quelque diminution sur nos impôts.

Nos pauvres de la campagne n'aiant point de part aux secours du bureau de charité comme il en accorde aux dehors des paroisses de ville, nous sommes seuls chargés de leur soulagement comme de celui des mendians de difterens endroits.

Il conviendroit et ce seroit le moyen de bannir la mendicité d'établir dans quelque lieu des environ ua bureau d'aumônes, auquel chaque

paroisse qui y auroit droit pour ses pauvres, porleroit librement chaque mois certaine somme, comme cela se pratique dans les villes.

Il seroit à souhaiter qu'il y eût dans notre paroisse pour l'instruction des enfants de l'un et de l'autre sexe, des Maîtres et Maîtresses en état de les former et de les instruire en leur apprenant avec le plus grand soin, outre la lecture et l'écriture, les premiers et principaux principes de la religion. L'ignorance ne peut donner ni à celle-ci, nia l'état de bons et d'utiles sujets. On demande que l'agriculture fûts sursy, la perlie de la rue demandes à ne plus peyer les fret de divise étant comme étant sensé de la campagne.

L'amour du Roi pour son peuple L'amour du Peuple pour son Roi

Tel est le fondement de nos espérances

Comme aussi l'encouragement de notre fidélité

Et de notre soumission.

Fait et arélé dit Saint-Pavin par nous susdits habitans lesquels ont dit ne savoir signer fort les sous signés :

Signé : P. Gasse, Jean Enatjx, L'heureux, Jacques Papillon, J. Coulon , E. Cachelin J. Lassay.

Pellerine (La) (Mayenne)

Le quatre mars mil sept-cents quatre-vingtneuf, soussignés habitants de la paroisse de La Pellerine formant le corps politique d"y celle paroisse, assemblées en conséquence de la convo-

calion qui nous fut faite dimanche dernier, au prone et à l'issue de la grande messe, à la diligence de maître Antoine Chardon, notre procureur sindic, ayant avec nous tous les autres habitants âgés de vingt-cinq ans et compris au roUe des impositions, après lecture à nous faite de la lettre du Roy, du vingt-quatre janvier dernier, pour la convocation des Étals généraux, et l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine, en date du seize février dernier, plein de reconnoissance des vues bienfaisantes de notre bon Roy, avons saisy avec empressement l'occasion qu'il nous fournit de nous plaindre des vexations que nous endurons, et prenons la liberté rie représenter à sa majesté.

1» Que tous les ans, la paroisse de La Pellerine est surchargée d'environ un tiers de taille relativement aux autres poroisses de l'ellection de Mayenne qui leurs sont connues, que jamais ou presque jamais la répartition n'est juste de la part des asseizeurs et que la mauvaise volonté, la faiblesse ou Tignorence des asseizeurs rend impossible une juste répartition.

2° Que depuis l'établissement de la poste aux chevaux dans leur bourg, leur vexation a encore augmentée par les exemptions et privilèges du Maître de la dite poste, dont le taux qu'il devrait porter pour trente arpens qu'il fait valloir retombe sur le restant des habitants a qui dans un aussi petit endroit fait une surcharge très sensible,

3° Que presque tous les biens de la dite paroisse appartiennent à dos ecclésiastiques, à des nobles ou à des roturiers exempts, en sorte que

toutte la charge retombe sur les journaliers, l'arlisan et le pauvre culllvaieur.

i° Que celte paroisse est surchargée de rentes seigneurialles qui ce perçoivent et que ce qui rend celle redevance onéreuse, odieuse et insuporlable c'est que les terres ce trouvant enclavées en différents fiefs, un propriétaire est pris pour tous les autres détenteurs du même fief et obligé de payer pour eux provisoirement; qu'on ne veut point ce contenter de l'avoinne telle qu'on la recueille sur les lieux, que les seigneurs ou leurs fermiers laissent passer le terme ou on doit payer, pour en suitte la faire payer au prix qu'il leur plaise.

o» Que lassujettissement aux moulins des Seigneurs dont on dépend est une vexation visible et criante et que par la les sujets sont exposés à des dommages considérables soit parce qu'on ne leur rend [iresque jamais la quantité de farinnes qu'on leur doit, soit parce que celte farinne est presque toujours mal faite.

6° Que l'assujettissement des journaliers, artisans, dossiers et laboureurs et autres gens du tiers état à la milice, tandis que les lacquels el domestiques des nobles et des ecclésiastiques en sont exempts et leur paroist déraisonnable et injuste.

70 Qu'il leur paroist également injuste qu'on accorde à quelqu'uns de ceux qui onis perdus des fonds pour l'allignemcnt de la route d'Ernée à Fougère d'emple dédommagement el qu'on accorde rien ou presque rien aux autres et qu'ils ne comprennent pas pourquoy on ne veut rien accorder aux gens de main-morte.

8° Que cette paroisse est grevée par la queie que y font tous les ans sans y rendre aucuns services divers religieux mandians , ainsi que par les pauvres des paroisses de leur voisinage et spécialement celle Saint-Pierre des Landes et de Larchamp, ce qui ne peut venir que de ce que les curés de ces paroisses n'étant point décimateurs et ayant à peine avec quoy subsister ils ne peuvent subvenir aux besoins des malheureux.

9" Que les seigneurs, à la faveur du droit de chasse qu'ils onis, enlrelienneni des garennes de lapins qui mangent les bleds quand ils sont en herbes, les coupent, la gasleni et les dévastent lorsqu'ils sont venus à maturité.

10» Que les formalités de justice, les plaidoiries multipliées, les appels sans fin mettent aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre les moindres affaires et sont devenus ruineuses surtout pour les gens du tiers état qui ont le malheur de n'avoir ni biens ni protections.

11° Que le commerce du fil et des bestiaux, qui serait pour eux une ressource, est gêné et empesché par le bureau des traitles et que les captures journallières qui se font sont la ruine d'une infinité de particuliers.

12« Que le prix exorbitant du sel du grenier, ou bon sel, mets les trois quarts des gens du tiers état dans l'impossibilité absolue d'observer la loix qui oblige de s'en servir, que par là, celte même loix est une loix vraiment à quelques choses presque liranique, qui, en forçant le pauvre de recourir au sel de contrebande, l'expose au plus grand malheur et le conduit à tous les

vices. Que le défaut de seel fait un tort infini à la population et que des hommes sans nombre sont les victimes infortunnées du faux saunaj!;e auquel elle donne lieu, par les maladies épidémiques que porte et répende les faux saulniers dans les différentes lieux où ils vont ce réfugier au sortir des prisons qui depuis longtemps semblent pesliférez.

13° Qu"ils voyent avec peine après la mort de leur curé, les héritiers s'empresser de recueillir leur succession et s'en aller chargé des biens de la cure sans rien laisser ni aux pauvres ni à l'église et sans se mettre en peinne de leurs besoins et qu'ils ne voyent pas d'un meilleur œil que le bénéfice de Saint Jean du Dézerl, fondée anciennement pour l'entretien d'un maître décolle dans la dite paroisse ay passé entre les mains d'un étranger dont on ne peut attendre aucuns services.

Pourquoy ils demandent :

Premièremenl. — Qu'il ni ait désormais qu'un seul impost qui affectent les biens, en sorte que l'injustice dans la répartition ne soit plus à craindre, qu'il ni ait plus d'exceptions et que les trois ordres soient obligés de contribuer on raison et au prorata de leurs facultés.

Secondement. — Que les propriétaires ayent la faculté d'amortir les renies dont leurs terres sont chargées.

Troisièmemenl. — A estre déchargés de l'assujettissement au moulin et qu'on leur accorde ia faculté d'aller à quel moulin ils voudront.

Quatrièmemenl. — Que la levée des milices

telle qu'elle est aujoud'hul soil supprimée et que les trois ordres se réunissent pour établir un fonds suffisants à l'achapt des hommes de guerre que la classe des hommes du tiers sera obligé de fournir.

Cinquièmement. — Que ceux qui ont perdu des fonds pour l'allignemeni de la roule d'Ernée à Fougères, sans aucunes distinction soient dédommagés à proportion des perles qu'ils ont faites.

Sixièmement. — Que les religieux, mandianis soient rentes aux dépens des biens que possèdent d'aulres religieux reniés devenu aujourd'hui inutile à tous égards et plus que nuisibles par les scandalles ([u'ils causent et le tort qu'ils font à la religion et que loutle espèce de queste de la part des religieux, soient absolument et pour jamais abolie.

SepUèmement. — Qu'on rende aux curés des paroisses de Larchamp et Saint Pierre des Landes les dixme qu'on leur a enlevées à la faveur d'une bulle prétendue du Pape Jean vingt-deux, et dont ils ne jouissent qu'en verlu d'une réunion qui a dû eslre faile des dittes cures à la manse épiscopalle, mais qu'on ce donne bien de garde de montrer, parce qu'on présume qu'elle n'est point revenue des formalités essentielle, ou du moins qu'on donne à ces curés, ainsy qu'à tant d'autres qui se trouvent dans le môme cas, avec quoy subsister honnestement, eu égard à l'étendue de leur paroisse, au nombre de leurs habitants et à la difficulté de la déserte.

Huitièmement. — Qu'il soit permis aux par-

ticuliers dans le voisinage des quels il se trouvent des garennes de tuer les lapins qui les incommoderont.

Neuvièmement. — Que les formalili^s de juslice soient simplifiés, qu'on fixe une époque au delà de laquelle les affaires ne pouront plus esire prolongées et qu'enfin on diminue et déterminent les degrés de juridictions.

Dixièmement. — Que le bureau des traittes soit reculée.

Onzièmement. — Que la Gabelle, cette vermine teujours renaissante, qui ronge jusqu'au vif l'artisan, le journalier, le dossier, le laboureur et qui depuis longtemps est également fléau de l'humanité et de la religion, soit anéantie, qu'elle soit remplacée par un autre impôt que les états généraux jugeront le plus convenable, le moins grevant et le moins dispendieux dans sa perception.

Douzièmement. — Que les biens des curés provenant de leur bénéfice ne passent point à leurs héritiers, mais qu'ils soient em[iloyés à la réfaction ou réparation de leurs presbiiaires et dépendances et de partie des égli.'cs à leurs charges en sorte que les habitants des paroisses ni soient plus pour rien elensuittc à soulager les pauvres, à entretenir les églises, à fonder des établissements de Maître d'écolle, etc.

Treizièmement. — Qu'il leur soit permis de réclamer le bénéfice de Saint-Jean du désert et demander qu'il soit réunie à leur fabrique pour aider à fonder l'établissement d'un maître d'écolle et d'une sœur de charité.

Quatorzièmement. — Enfin que pour détruire

el abolir la mendicilé, on prenne et prélève sur les revenus de chaque bénéfice une somme proportionnée à leur valeur et aux besoins des pauvres.

Je gresfiés de la municipalité de la paroisse Pellerine seriilie la présent grosse conforme à la minute dons je suisegis {sic) et ont signés : J. BuFET, laboureur, membre de la municipalité, M. Chadon, membre de la municipalité, A. Chardon, membre et sendis de la municipalité, A. Fauvel, L. Coupiau, J. Le Vanier, membre de la municipalité , J. Gauber, J. Feuvre, L. Caillier, Jean Remond, grefié.

Pezé-le-Robert

Aujourd'huy sept Mars mil sept cent quatrevingt-neuf.

Nous habilans de la paroisse de Pézé-le-Robert Élection du Mans, Généralité de Tours assemblés et convoqués en la manière ordinaire et accoutumée poursuite et diligences de notre procureur syndic; En conséquence de l'article o de l'Ordonnance de Monsieur le grand Sénéchal du Manie au Mans en date du 16 Février, signé: Jouye Desroches Lieutenant Général et Brouard greffier, de laquelle nous avons eu lecture.

Disons que Sa Majesté ayant bien voulu ouvrir les yeux sur son peuple et lui permettre par son règlement du 24 Janvier dernier duquel nous avons aussi lecture, ensemble de sa lettre étant en tôle d'icelui qui fixe la convocation des Etats généraux de ce royaume au 27 Avril prochain, de présenter ses plaintes doléances et remontrances

pour lui faire connoîlre les moyens efficaces pour subvenir aux besoins pressants de l'Elat.

C'est donc pour répondre à la bienveillance de ce bon Roy que nous nous sommes assomblés ce jourd'hui comme ayant le bonheur de lui appartenir et pour lui faire connaître l'exactitude et l'obéissance que nous apportons à ses commandements.

Depuis très longtemps le peuple de la France fatigué du corps par ses grands travaux et par la mauvaise nourriture qu'il se donne à le plus pressant besoin d'être secouru dans ce moment en lui procurant une vie moins dure et moins mercenaire. D'après avoir été employé des son bas ûge comme on l'a ci devant dit à des travaux pénibles pour nourrir la France et une partie des autres royaumes, il a cru par ce moyen se mériter une récompense de ce monarque rempli de douceur et d'équité.

Ce peuple à donc présentement la faculté de faire ses remontrances sur les besoins qui le pressent pour en obtenir une réponse salistaisanle et le seconder dans son indigcance, il va donc prendre la liberté d'en instruire son bon Roi de la manière qui suit :

Premier moyen pour soulager le peuple

Nous demandons à sa Majesté qu'elle veuille bien avoir commisération de notre Étal malheureux et nous accorder:

1» Que tous les privilèges quelle a bien voulu donner aux gens nobles et aux ecclésiastiques soient anéantis et qu'ils se réunissent avec nous pour secourir l'état de ce royaume, en contribuant

par une proportion é^ijale aux impôts qu'il a plu à sa Majesté lever sur son peuple.

Ce mot a d'autant plus fait d'impression dans le cœur de ce bon Roi qu'il a daigné prendre connoissance de ses nécessités et en donner avis aux personnes qui ont l'adminislralion de ses affaires ce qui les a déterminées à former les mêmes demandes que celles que nous faisons ci-dessus.

C'est avec unegrande raison que le peuple parle ainsi. Les plus belles possessions du Royaume appartiennent aux nobles et aux ecclésiastiques, qui sont à la vérité louées et affermées pour partie à des cultivateurs et l'autre partie exploitée par eux-mêmes où par personne de leur ordre.

N'est-il pas juste que ces deux corps viennent secourir ce pauvre peuple fatigué et épuisé de la bourse depuis si longtemps qu'il gémit et gagne sa vie à la sueur de son front.

N'est-il pas encore juste que ce peuple se révolte contre les moyens que les nobles employent depuis si longtems en faisant leurs baux simulés, ne portant par yceux qu'un prix si modique, qu'on ne peut caractériser dans ce moment-ci que d'accessoire aux contre lettres qu'ils y font, et ce pour tromper la justice des personnes commises à la répartition des vingliesmes. Si en faisant celte répartition ces personnes eussent accusé la vérité pour la représentation de leurs baux, elle auroit soulagé le peuple qui s'en trouve surchargé.

Ce peuple juste et rempli de Religion, n'a jamais enfreint les lois qui lui ont été prescrittes par son Roi, il s'est toujours fait un devoir de soumission

et d'obéissance d'y satisfaire et il n'a cherché les moyens d'éluder ce qu'il doit lui payer, s'exccutant même pour y satisfaire.

Oui c'est avec raison que le peuple parle ainsi. Le cultivateur pour payer sa ferme et les impôts qu'il doit â sa Majesté, est obligé de travailler jour et nuit soit qu'il fasse beau où mauvais temps et de vivre d'une manière si dure que les personnes dans l'opulence et commisérantes ne pourroient s'en former d'idée. Il déjeune très souvent d'un morceau de pain sec arrosé d'un verre d'eau et de quoy est composé ce pain du plus mauvais grain, ses autres repas sont un peu moins maigres mais il faut croire que Dieu lui donne une sc'onde force pour subsister à ce viatique et à son travail.

Il reconnoîtra toujours son état malheureux si on n'y apporte un remède salutaire quoique bénissant son sort.

Nous n'assimilons cependant pas tout le peuple de ce Royaume à vivre d'une manière si dure, tous les pays de chaque province ayant pour ainsi dire des productions différentes; mais les plus propices à la santé du corps n'ont jamais été pour celui de ce pauvre peuple, puisqu'àprès les avoir recueillis il les vend pour payer sa ferme et les impôts dont il est chargé.

Ce n'est donc point à tort que nous nous plaignons et que nous appelions à notre secours les ecclésiastiques et les nobles pour nous aider et subvenir aux besoins de l'Etat.

Deuxième moyen pour soulager le peuple 2» Nous demandons à sa Majesté qu'elle veuille

bien prendre connoissance de la manière avec laquelle s'administrent tous les impôts qu'il lui a plu lever sur son peuple; nous sommes certainement à portée de l'en instruire si elle veut bien nous prêter attentivement son oreille.

Ce n'est point par passion que nous parlons, mais avec justice et raison.

Nous représentons donc à sa Majesté que depuis longtemps il s'est glissé un abus dans la manière d'administrer ses revenus en enpioyanl pour en faire le recouvrement une légion d'hommes inutiles et pour le prouver clairement nous allons parler des aydes des gabelles et des finances.

Aides Sa Majesté à sans doute ignoré qu'une direction qui n'a qu'un petit arrondissement fût composée pour en faire le recouvrement d'un directeur d'un receveur, de deux commis achevai, de deux commis de ville eld'un ambulant qui précomptent annuellement sur son produit au moins la somme de Dix-huit mil Livres, non compris les autres commis des bourgs et villes sans direction, qui précomptent encore des sommes immenses jouissant pour surcroît de bonheur des privilèges et occupant les plus belles occupations de leur lieu.

Gabelles

Les greniers à sel sont composés: dun receveur, d'un président, d'un procureur du Roi, d'un contrôleur, d'un grenneltier, d'un greffier et encore d'une brigade d'employés lesquels prélèvent aussi annuellement sur le produit de la masse du grenier au moins la somme de Quinze mil Livres,

non compris les appointements des autres personnes employées pour l'emplacement et vérification des sels.

N'est-il pas criant pour ce peuple de voir ces personnes inutiles briller à ces dépens et de ceux de sa Majesté, leurs occupations au recouvrement de ces deux parties ne peuvent au plus qu'occuper deux personnes ; mais nous demandons l'anéantissement du tout encore bien que les officiers des greniers à sel ayent versé dans les coffres de sa Majesté le prix de leur offices, ils en sont remboursés par les appointements et l'intérêt qu'elle leur en a payé jusqu'à ce jour, n'ayant eu pour ainsi dire que le mal de les recevoir.

Nous savons parfaitement que les impôts des aides sont d'une production considérable pour sa Majesté, mais rien n'est plus facile que de les percevoir à peu de frais en les réunissant avec tous les antres impots en général pour en être fait une répartition judicieuse dans tout le royaume.

On nous fait espérer un impôt territorial par toute la France, rien n'est plus à désirer, pourvu toutefois qu'il soil bien reparti et qu'on en laisse la connoissance au peuple de chaque lieu.

Nous appelions encore à notre secours tous les pays que sa Majesté a bien voulu affranchir d'impôts, ils ne lui sont pas moins soumis que nous et par conséquent obligés de subvenir aux besoins pressants de l'Etat.

Il y a longiems qu'on nous fait espérer une diminution sur le prix du sel qui est très précieux à la vie, en permettant par sa Majesté de le rendre marchand et en ne forçant plus le peuple d'en lever aux greniers plus qu'il n'en peut con-

sommer; nous n'avons jamais cru que cet ordre ait émané de sa Majesté mais bien des officiers commis au débit des masses, qui n'ont d'autre intérêt que de faire une bonne vente qui leur fait accorder des gratifications.

Ce pauvre peuple, qui se soumet à tout ce qui lui est enjoint se trouve donc obligé dans le moment qu'il ne lui faut qu'une livre de sel qui lui coûte 13 s. 6 d. d'en lever soit un quart où demi quart. Il y a donc une e^rande disproportion de ce prix à celui de la Bretagne puisqu'au moyen de son affranchissement le sel y est marchand et ne vaut que deux liards la livre à prendre aux salines. Il jiaroit donc juste pour ne point diminuer la production de cet impôt de le fixer pour toute la France à raison de trois sols la livre.

Fina7ice

Il est encore très nécessaire que sa Majesté prenne connoissance de la manière avec laquelle cette partie s'exerce et les abus qui s'y commettent. Nous ne savons si c'est par impérilie ou pour surprendre le peuple, que la majeure partie des personnes commises à cet emploi ne perçoivent pas le même droit pour le même acte, et ce qui est très fréquent dans notre pais; nous ne pouvons taire cet article puisqu'ils ont tous le môme tarif et par conséquent ils n'y peuvent déroger. Sa Majesté est trop équitable pour prendre sur son peuple un droit dont il ne l'a point chargé. Il voudra donc bien réprimer encore cet abus.

Nous trouvons encore un moyen pour soulager le peuple et les besoins de l'état qui est de sup-

primer quantité de personnes employées à la vérificalion des conlrôies qui précomptent annuellement de grosses sommes pour leurs appointemens sur la Caisse de sa Majesté, et de conserver seulement pour la sûreté publique un vérificateur qui veillera exactement aux intérêts du roi et de son peuple dans le district qui pouroit lui être donné et ce revenant en bon serviroit à remplir les coffres de sa Majesté.

Il ne nous reste plus à parler que des Juréspri.seurs, des grandes roules royales et des routes d'agrément qu'on accorde aux seigneurs où autres personnes de considération, et nous allons faire connoître les abus qui résultent du tout.

Jurés priseurs L'Établissement des Jurés priseurs est regardé parmi nous comme un empêchement à la production des contrôles et pour le prouver. Nous disons que les Notaires ayant autrefois le droit de faire les ventes se contentoient d'un prix modique pour leurs vacations et expéditions; mais les Jurés priseurs se font payer leur transport, leurs vacations et leurs expéditions à un prix qui ruine entièrement; ils ont encore la faculté d'assister aux inventaires comme estimateurs de biens meubles; on ne peut croire l'impression que cela à fait parmi nous après avoir été traités humainement par les notaires; nous laissons très souvent l'indivis entre nous, encore bien qu'il y ait minorité et par conséquent nécessité pour satisfaire aux Lois et aux Coutumes prcscriiics pour la vente des biens meubles des mineurs. Il résulte donc un grand abus dans ces établissements, puis

qu'il fait perdre le contrôle d'un inventaire, d'une vente et d'un règlement à sa Majesté. De plus il lui fait perdre les quatre deniers pour livre qui lui sont d'une production considérable dans tous les pais dudit établissement puisqu'ils révertissent au profit des personnes qui ont acheté ces officiers. Nousen demandons encore l'anéantissement.

Grandes Roules

Nous demandons très humblement à sa Majesté qu'elle veuille bion connoUre de h manière que se font les grandes routes.

Beaucoup de personnes inutiles sont employées à la conduite d'une route, qui une fois tracée et ouverte n'a plus besoin que de deux personnes instruites pour commander les mercenaires qui y travaillent.

Autrefois le peuple étoit obligé de faire sa corvée mais on a bien su le décharger de ce travail pour le récharger de six sols pour livre du gros de sa taille pour la faire faire. Rien de plus sensible pour le peuple, puis qu'encore bien qu'il paye cet impôt tous les ans pour ces ouvrages il n'en voit pour ainsi dire faire aucun , et que devient cet argent? on n'en sait rien. On demande donc que le peuple soit déchargé de cet impôt et qu'il fasse faire où fasse lui même sa corvée pour la perfection des routes; nous demandons encore que le surplus des personnes à la conduite de ces routes soient privées de leur employ, qui retournera au profit de la Caisse de sa Majesté.

Routes d'Agrément

Depuis longtemps il s'est toujours glissé un

grand abus en accordant une permission aux gens nobles ou autres personnes de considération de faire faire des routes d'agrément pour exploiter leurs Châteaux.

Rien de plus nuisible encore pour le peuple puis qu'ils lui prennent et couppent le meilleur terrein et qui est d'une producttion précieuse et sans chercher les endroits les moins endommageables.

Ce qui révolte encore plus le peuple c'est que non content d'avoir obtenu cette permission on leur accorde des deniers de charité (qui ne sont destine que pour le soula;;ement des pauvres) pour travailler à perfectionner ces routes.

Nous n'exagérons en rien de tout ce que nous avons eu l'honneur de remontrer à sa Majesté; C'est pourquoi nous la supplions de vouloir bien excuser noire rusticité de prendre notre défense dans la tenue des Étals-Généraux et de suppléer à tout ce que nous aurions omis au présent et à tout ce qui pourroil tendre à notre soulagement. Nous ne cesserons de chanter sa Gloire et de l'immortaliser , priant Dieu qu'il veuille bien nous conserver ses jours qui nous sont si précieux.

Signé: ÉlienneHiLOT, M.Dézeré, R. Jarossay, J. CoRBiN, N. Goui.N, René Debray, J. Foussakd, Denis Lemoi.nne, E. Martigne, J. Glittet, R. PiciiORY, Chartiel, Descuamps, syndic.

Ensuite est écrit:

Les Cahiers ci-dessus ont été collés et paraphés suivant les roglemenls par nous Jacques- René Bachelier avocat en parlement Notaire royal au Maine pour la résidence de la ville de Sillc-le-

Guillaume. Le 7 Mars Mil sop-cent quatre vingtneuf.

Signé: Bachelier.

Pierre-des-Landes (Saint-) (Mayenne)

Reprosenlalions des habilans de la paroisse de Saint Pierre des Landes à l'assemblée provinciale des trois États au Mans pour l'assemblée générale.

Suivant l'ordonnance de sa Majesté , les paroissiens de Saint Pierre des landes dûment convoqués et assemblés au son de la cloche au lieu ordinaire des délibérations, le Dimanche premier Mars à l'issue des vespres, d'après l'avertissement fait au prosne, représentent que la susdite paroisse consiste pour la plupart en landes presqu'infruclueuses par les eaux qui y croupissent les deux tiers de l'année, que le sol ne produit que du sègle de l'avoinne et du sarazin, que les bleds seigles sont vendus pour les droits royaux, la gabelle et les divers besoins; que les rentes seigneuriales emportent les deux tiers de l'avoine et encore du seigle qu'il ne reste que le sarasin qui fait la nourriture du canton: que les colons sont obligés de vivre de pain noir et de boire de l'eau, sans qu'ils puissent se procurer aucun autre adoucissement; que l'air est très malsain et la paroisse annuellement affligée d'épidémie; que les habitans la pluspart du temps le pied dans l'eau, mal nourris, mal vêtus, sont du plus mauvais tempéramens, et que la plupart des ménages sont rompus ; que la misère et la détresse sont au dernier degré, que presque tous les habitans sont pauvres, vexés par des fermiers étrangers qui font le métier

de louer et sous bailler, qui arrachent toute la substance des sous-fermiers, qui ne jouissent que verballement et annuellement; que la plui)art sont réduits en deux à trois ans à la mendicité; et forcés de se réfugier dans des loges dont le nombre se monte à environ quatrevinçît et s'acroit de jour en jour, qu'il y a moitié des familles dans le plus pressant besoin et qui manquent des secours nécessaires par ce que Monsieur le Curé qui n'a qu'un gros, moindre que la portion congrue, par ce qu'il est obligé de rétribuer deux messieurs vicaires est dans la cruelle impossibilité de prêter aucun secours, ne pouvant vivre luy môme; qu'il est Inouïs que les seigneurs Evêque du Mans se soient emparés de toutes les dimes sans même re:iuérir le consentement des paroissiens; et qu'ils n'aient pas laissé une portion suftisanle pour la nourriture et l'entretien des curés, selon qu'il est porté par la bùle de Réunion donnée à Avignon par sa Sainteté Jean vingtdeux, que Monseigneur l'Evêque actuel ayant affermé ses dimes à un fermier étranger, les pauvres sont privés de la faciliter de se procurer le grain que le Sieur curé cy-devant fermier leur distribuoit suivant leurs besoins et souvent sans argent; Que les pâturages sont de mauvaise qualité ce qui cause la perte de quantités d'animaux, que d'ailleurs la culture des terres est extrêmement difflcille, et la terre couverte d'ajoncs que l'unique resource scroit le fil, les filaces, spéciallement les lins, si la plupart des sous bailleurs pcrmeltoicnl la culture, que les moyens les plus propres i)0ur soulager le peuple scroient:

La destruction des gabelles qui sont une source intarissable de procès, qui ruinent une infinité de personnes, par la mauvaise foy de beaucoup d'employés vendus à l'iniquité et forcés par les supérieurs de faire des captures, entretenant dans le sein du royaume une guerre civile continuelle.

L'éloignement des traites qui empêchent la facilité du commerce donnent lieu à biens des concussions et coûtent presque autant à sa Majesté qu'elles produisent, vu les rétributions des receveurs, contrôleurs, visiteurs et garde des barrières.

L'amortissement des rentes seigneuriales au denier de l'Ordonnance et qui procureroil un grand soulagement aux propriétaires et couperoit pied à beaucoup d'abus, par ce que les seigneurs cl leurs fermiers forment beaucoup d'actions pour les mesures, et les clôtures de fiefs, et exigent souvent au delà de la juste valeur.

Qu'il n'y eût plus de banalités ny sujettions aux moulins, par ce que les meuniers vexent impunément les sujets, et enlèvent au moins un huitième de grains.

Que les seigneurs et nobles ne puissent faire valoir aucun domaine avec exemption et puissent être imposes avec le Tiers Etat.

Que le Tiers Èlat ne payent plus les rachats des biens homagés.

Que les dîmes soient pour la substance des curés, et qu'après un honnête entretien, le surplus verlisse pour le soulagement des pauvres, rétablissement des bureaux de charité. C'est un abus intolérable, que des Seigneurs Évêques, des abbés, prieurs, et autres bénéficiers, enlèvent la substance des pasteurs et des pauvres qui gémissent dans la plus cruelle nécessité, pendant que de gros bénéficiers absorbent quatrevingt, et cent mille livres de rente.

Qu'il soit dressé un nouveau code de Loix, que les formalités soient simplifiés et que désormais on puisse se faire remdre la justice, que l'on a droit d'attendre, le plus promptement et sans des dépenses que ne peuvent supporter une inlinité de personnes injustement oprimés.

Qu'il n'y ait plus de taxe d'office et que les impôts soient payés dans la paroisse où sont situés les fonds, sans qu'on puisse faire de translation de domicilie. Les sus-dits réunis supplient l'assemblée provincialle d'insérer leurs humbles représentations, leurs justes plaintes et doléances dans les Cahiers qui doivent être rédigés et présentes à sa Majc^io et à l'Assemblée générale, l'humanité souiïrante attend avec tout l'emprcs-

sèment les secours que sa Majesté bienfaisante et les sages conseils de la Nation réunis font espérer. Fait et arrêté au ciiapiteau de l'Église en le cimetière de la sus-dite paroisse, Le premier Mars de la prrsenle année Mil-sepl-cent-gualrevingt-ncuf, en présence de la paroisse assemblée et des soussignés.

Signé: M. Guiaiu), F. Rommaigné, René Coulange, J. Le Lasseux, François Daligaut, François GuÉDON, J. Daligant, René Le Clair, Jan Lemiïteyer, Beghu sindic, Jean Vedys, Pierre Phelipos, François Fournier, Robert, greffier, et J. Gouaull.

Pierre-la-Cour (Saint-) (Mayenne)

Les habitans de la paroisse de St Pierre la Cour au Bas Maine dont les lumières ne s'étendent pas plus loin que leurs facultés se contentent d'exposer les sujets qui font leur misère et leur esclavage et supplient très humblement les illustres députés auprès de sa Majesté de luy faire agréer leurs très humbles remontrances atin d'alléger le pesant fardeau qui les accable; pour cet effet ils demandent très humblement que la noblesse et le clergé soient compris dans la répartition des impôts, de même et ainsi que ceux qui composent le Tiers-État, les vrais nobles et les zêlés-prclats le demandent déjà, seul moyen d'alléger ce pesant fardeau; de favoriser l'agriculture, les arts et le commerce, depuis si longtemps négligés et de rendre l'état plus florissant.

Que le prix du sel soit diminué, ce qui paroisl facille en retranchant beaucoup d'emplois très

dispendieux dans la finance. La noblesse et le Clersé demanderont peutetre la suppression entière de la Gabelle l'a regardant comme désastreuse, mais cette demande de leur partparoiteroit suspecte étant la seule partie où ils n'ont aucun privilège, d'ailleurs les sommes considérables qu'elle produit feroient un vide, qui dans les circonstances présentes seroit difficile à remplir.

Que l'on supprime les franc fiefs qui ruinent des familles entières, y mettent le trouble et font faire des injustices sans nombre, rendre tous les biens censils, modérer les droits du conlrolle, el les fixer de façon à nVîire susceptibles d'aucune interprétation pour éviter toutes contestations que l'on supprime tous les féodistes dont le nombre se multiplie tous les jours dans la certitude de faire leur fortune dans celte partie vu les sommes considérables qu'ils exigent des sujets et donner la liberté aux vassaux de faire faire leurs déclarations devant les notaires royaux sur les anciens titres communiqués par les seigneurs où leurs officiers.

Que l'on ordonne la destruction des coulombiers des pigeons fuyards, des garennes de lapins et des bêtes fauves qui sont en grand nombre et détruisent et ravagent la majeure parlie de nos ensemencés sans qu'il soit permis de nous plaindre ni de tirer un coup de fusil, et dans le cas où nous en tirerions un, on nous feroil un procès par enquête, on nous dèsarmcroil on tueroit nos chiens et l'on moltroit nos maisons hors de deffence de la part des brigants et nos troupeaux à la merci des loups ce qui n'arrive que trop souvent.

Que l'on supprime la bannalilé des fours des moulins à farine moulins à fouller les étoffes et nous laisser la liberté du choix ce sera le moyen de rendre les fermiers de ces moulins honnêtes gens et le seigneur n'y perdra rien. Supprimer toutes les corvées de toutes espèces qui nous dérangent de nos travaux dans des temps précieux pour notre petite récolte, établir les droits de Coustume pour les denrées et les bestiaux qui se vendent aux foires et marchés des villes, ce qui occasionne beaucoup de disputes et de desordres.

Que l'on supprime les huissiers-priseurs, depuis peu crées dans celte province, qui ruinent par leur deffaut de connoissance, une partie de ceux qui les employent à faire des estimations, et lors qu'ils font des ventes de meubles le prix qui en provient n'est presque jamais suffisant pour les remplir des droits qu'ils exigent, de façon que pour éviter la perte entière d'une succession mobiliaire, les curateurs des mineurs par avis de parents vendent souvent à prix défendu les meubles ce qui occasionnera infailliblement dans la suite beaucoup de procès si l'on y apporte pas un prompt remède.

Que l'on rétablisse les notaires royaux dans leurs premières fondions et que l'on supprime les notaires subalternes des seigneurs et du duché pairie de Mayenne dont le deffaut de pratique et de connoissance des affaires occasionnent beaucoup de procès de la dernière conséquence, on ne sauroit trop prendre de précaution pour l'intelligence et la capacité d'un notaire puisque souvent nos fortunes en dépendent, de

supprimer la majeure partie des juridictions seigneuriales qui sont toujours remplies de procédures de bagatelles, pour corvées dues aux seigneurs, cens et rentes et autres servitudes qui nous sont fort onéreux, nous font perdre noire temps le plus précieux à la suite de ces procès. De diviser les fraracbcs de ces cens et rentes qui sont si multipliées qu'il est impossible de sçavoir ce que ctiaque co-fraracheur peut devoir pour les héritages qu'il possède, au lieu que les officiers du seigneur pourroient faire un égal de fief qui détermineroit ce que chacun doit mais il n'y auroit plus de procès sur celle partie et enfin pour le mieux ordonner que ces cens et rentes seront amortissables.

De deffendre très expressément que les vicaires des campagnes ni autres prestjes aillent quêter ni faire quêter sous prétexte de recevoir les rétributions de la messe de Sainte Barbe, de Saint Sébastien, ni autres quelconques. Si l'onzième partie des cncemencés d'une paroisse auxquels on veut encore joindre souvent les légumes puisque plusieurs décimateurs prétendent être fondés à percevoir la dixme sur les navels, pommes de terre, pétardes et autres de cette espèce n'est pas suflisante pour pouvoir faire goûter à ces ministres du Seigneur l'avantage de leur honorable état et leur procurer la douce satisfaction de faire du bien aux malheureux que n'employé on des moyens plus honesles et moins mortilians, car qu'en resulte-t-il des mécontentements de part et d'autre.

Supplient très humblement de supprimer les droits d'aydes qui ne sont connus que de ceux

qui les exercent, les plus habiles cabaretiers et les plus anciens ne peuvent rien comprendre dans les opérations de ces commis, ils payent en aveugles les sommes qu'on leur demande et se croient toujours trompés.

De permettre que la levée des milices se fasse différemment qu'elle ne s'est faite jusqu'à présent car à chaque fois que ces opérations se renouvellent nos pères de familles en ressentent, la plus cuisante douleur, il semble à ces cultivateurs que lorsqu'un jeune homme tombe au sort on le rcizarde comme un libertin, ils pleurent et gémissent et croyent qu'il ne peut se marier ni prendre aucun état, il vieillit ainsi et se marie rarement, on croit les faire revenir de ce préjugé, point du tout ils y persévèrent toujours et n'en reviendront jamais ; pour tranquiiiser leurs esprits timides ils seroit plus expédient d'obliger chaque paroisse de fournir au Roi un homme où. deux suivant le nombre des garçons, on en Irouveroit de bonne volonté pour une somme très modique, les paroisses y irouveroient leur avantage et tout le monde seroit content.

D'ordonner que les travaux des grandes routes seront payés indisiinclcment par la noblesse, le clergé et le Tiers État, car jusqu'à présent ceux qui ont été faits, soit par corvées soit à prix d'argent, ont été payés par les habiiansdes campagnes, quoi qu'ils soient ceux qui en ressentent moins l'avantai^e.

D'établir des bureaux de Charité dans les paroisses pour le soulagement des pauvres qui sont obligés d'abandonner leurs chaumières pour aller de villages en villages chercher le pain

dont ils manquent pour prolonger les tristes jours, souvent d'une nombreuse famille, ce qui les accoutume à la fénéantise et leur fait souvent faire des sottises quils ne feroient pas s'ils éloient occupés à quelques travaux.

D'établir égallement des petites écolles pour les enfants de l'un et l'autre sexe qui croupissent dans une ignorance crasse faute de maîtres et maîtresses qui les ensaignent.

De renouveller les deffences qui ont été faites en tous temps et en tous temps méprisées, à tous seigneurs, leurs ofliciers gardes et domestiques, de chasser dans les campagnes depuis que le bled est noué jusqu'à ce que les campagnes soient entièrement dépouillées de tous bleds; ces deffenses sont si méprisées qu'il y à des gardes qui chassent depuis le premier jour de l'année jusqu'au dernier, qui font des passages dans les pièces de terre ensemencées de fagon que les bestiaux y entrent et les endomagent considérablement et malgré cela il est défendu de se plaindre parce que l'on ne peut le faire qu'à la justice seigneuriale ou l'on aurait un mauvais accès ;

De réduire les droits de lots et ventes pour les acquisitions faites dans les liefs qui reportent au duché-pairie de Mayenne, à simples ventes comme elles se payent partout ailleurs à l'exception de cette coutume locale où l'on paye ventes et issues, c'est-à-dire ventes doubles, ce qui fait des contestations souvent réitérées par des seigneurs qui s'en arrogent le droit.

De prendre des moyens seurs pour empêcher les banqueroutes qui se font très souvent dans

toutes espèces de commerce et ruinent plusieurs familles faute d'ordre, et de ménagemenl, les punir de façon à donner des exemples d'ordre, déconomie et de probité, ces sages précautions donneront beaucoup de poids et de facilité au commerce, branche avantageuse à TÉtat;

Délibéré au lieu ordinaire des délibérations de la paroisse de Saint Pierre la Cour. Le six Mars, Mil-sept-cent-quatrevingt-neuf.

Signé : 31. Launay, M. Filoche, R. Marmion, T. Rivière, J. Marmion, Claude Hervé, Jh Launay, J. André, L. Royer, E. Rome, M. Gandon, J. Lambert, J. Lefeuvre, M. Hardy, J. Chaignon, Jean L'Huissier, René Launay, R. Renard, Fro- GEK de Mauny et A. Royer.

Ensuite est écrit: Le présent cahier a été cotlé et parafé par première et dernière suivant les règlements par nous Jacques -René Bachelier Avocat en Parlement, Bailli |du Marquisat de Vassé chatellenie d'Orthes et autre en dépendant le six Mars Mil-sept-cent-qualrevingt-neuf. Signe : Bachelier.

Pierre-la-Cour (Saint-) (Mayenne)

Cahier de doléance, plaintes et remontrances des habilans de la paroisse de Saint Pierre de la Cour, élection de Laval.

Article premier

Notre paroisse est beaucoup surchargée par les impositions pour un terrain pourri composé de cinq cent journeau de bois ou anviron et trois cent journau de lande ou environ appartenant à

Monseigneur le duc de la Trémoille sani rien payer et sept taillis séparés les uns des autres appartenant à des particuliers hors de la paroisse qu'ils ne payent rien et qui fait en bois et landes les trois cars de notre paroisse au moins et ce que nous avons de terre labourables est un terain plat et marquageux qui est legout de toutes les paroisses voisines et une terre ingrattes à cultiver où très souvant la sémance ne lève point par la pesanteur de la terre, malgré le petit espace de terre labourable nous payons tant en laille, sel et corvée la somme de 4000 livres 1 sous 3 deniers Savoir en taille la somme de 9241iv. 10s.

Accesoirs la somme de 569 6 8d.

Capilalion la somme de. .. . 59o o 4

Sel la somme de 1678 18 6

Corvée la somme de 232 9

Total 40C01iv. Ois. 3d.

non compris les vingtièmes, ce qui est un fardeau fort honércux et surchargeant.

Article second

Nous nous plaignons de ce que sont les seuls du tiers état paisans et particuliers qui payent la taxe de la corvée pour la réfection des grandes roules nayani point de commerce an notre paroisse ou du moins très peu les grandes roules ne nous sonl pour ainsi dire d'aucun usage et messieurs les Seigneurs, ecclésiastiques, les marchands négociant à qui seuls elles servent ne payent rien pour leur construction, c'est ce qui nous parait injuste et accablant.

Article troisième

L'impôt du sel dans tous ces cantons est un fardeau accablant et désastreux tant par les saisies pariiculières que par les emprisonnements des pauvres misérables qui à raison de leur pauvreté sont contraint de se servir de sel de fraude et par là sont saisi, emprisonné où ils gagnent des maladies contagieuse qui transmettent dans nos campagnes qui,ruinnent le royaume et d'autres fréquemment punis de galère.

Article quatrième

La situation de notre paroisse étant dans un font beaucoup au dessous de toutes les autres qui nous environnent elle est très malsaine, aussi un très grand nombre des habitants si portent mal et sont souvent accablé par des maladies affligeantes une très grande partie y a des ulcère, des dépots dans l'une ou l'autre partie de leur membre et ou y meurt 1res fréquemment, beaucoup plus qu'en tout autre.

Article cinquième

Nous sommes presque toujours ruiné par le froid, notre terrain étant trop mouillé les avoines et autres grains sont très souvent péri, une grande quantité endommagé par la gelée et souvant tout à fait ruiné comme par exemple celte année il n'a pas resté un seul brin de scmance de toutes les avoines et la plus grande parties des bleds qui n'a point levé, et mesme ceux qui ont un peu le moyen reçème des avoines pour remplacer les grains qui ont été accablés.

Fait et arresié le premier Mars mil sept cent quatre vingt neuf en présence de tous les habitans.

Signé : P. Graffin, Jean Roger, Michel Favrot, Julien Fauciiard, François Depestere, Jean Le Roux, Julien Iîubin, Jean Oger, Pierre Jolivet, Pierre Barré, saindic, F. Blanchenault, grellier.

Pirmil

Tableau des plaintes et doléance des habitans de la paroisse de l'irmil.

1° Les habitans de la paroisse de Pirmil soussignés assemblés ainsi qu'il est dit dans le procès verbal de se jour et assistés de tous les autres habitans y dénommé et qui ne savent pas écrire; exposent que la paroisse est sujette à toutes les impositions généralles du Royaume contre lesquelles il y auroit différente réclamation à faire; mais en particulier, ils observent que la perception des droits d'aydcs et gabelle entraine les plus grand inconvénient et les plus grand frais contre la classe d'habiians la moins forlunée, comme ses tribus son communs à tous les citoyens, ceux-ci se dispenseront d'entrer dans des détails particuUiers cl ils vont s'appliquer à dénoncer les autres abus qui désolent celte paroisse.

2° Sur le chapitre des (ailles, celle paroisse va faire part de ces mui mures contre les privilégiés en général donl plusieurs à la faveur de domestique suposé trouvent le moyen de dispenser leur fermier d'une juste coniribution aux impos publics.

3° La taille des dcniins laicist encore abu-

sive en ce qu'elle enlève aux cottisés des sommes assés considérables et que cependant les routes son presque négligées et ne se perfectionnes.

4° La création des ofiiciers nommés Juréspriseurs est encore une surcharge assés considérable pour les peuples et encore bien qu'elle ne frappe que sur certains particuliers, elle ne laisse pas d'enlever annuellement beaucoup d'argent à la paroisse, le premier abus qui en est la suite, consiste dans les droits de transport qui se paye dans celle paroisse à raison de dix livres et qui se répelte chaque jour lorsque le Juré priseur nés pas reçu logé et défrayé par les parties qui l'appelle, un autre abus c'est le droit exclusif de recevoir les deniers des ventes par eux attestées, ce qui occasionne aux héritiers non seulement des frais de décharge notariée lorsque (ce qui est très fréquent parmi les gens de campagne) ils ne savent pas écrire ; à joindre les différentes courses qu'il faut faire pour aller trouver le Juré-priseur à son bureau souvent éloigné, soit pour raisonner de ses affaires où pour aller acquitter des enchères non payées comptant.

L'incapacité des Jurés-priseurs sur les estimations de meubles et surtout des bestiaux et ustancilles de campagne oblige encore souvent les parties surtout lorsqu'il n'est question que d'arrelter une communauté d'appeler des experts parlicuUiers dont les salaires ne diminus rien de ceux des jurés-priseurs.

50 La perception des dîmes est encore un motif raisonnable de plainte qui demandroit un livre entier; mais on observera rapidement que le

docimalcur en percevant la trenlième gerbe se irouve enlever un produit réel tandis qu'il ne conlribus ni au fournissement des semences ni aux frais do culture, pour ce qui regarde les verte dime, on se plaint que dans la même année le décimaleur perçoit sur les troupeaux, par exemple la dime des laines et ensuite celle des aigneaux vêtu.

6" Les Religieux de St Vincent du Mans principaux décimateurs de celte paroisse étoient autrefois dans l'usage de charger leur fermier de distribuer aux pauvres chaque année trente-six boisseaux de bled mesure de Vallon pesant soixante livres. Depuis plusieurs années cette charité à été supprimée et a achevé de réduire les pauvres à être à charge aux personnes aisées en mandiant des secours que l'âge ou l'incapacité du travail leur empêche de se procurer.

7° Nous terminerons le Chapitre de nos plaintes par quelques observations sur les droits seigneuriaux, elles vont frapper d'abord sur la négligence de leurs officiers à faire la recelte des renies féodalle qui leurs sont dues, il arrive souvent qu'elle ne se fait que tous les vingt à trente ans, en sorte que tel particulier qui ne seroit pas gêné de payer annuellement une rente féodalle ^e trouve écrasé lorsqu'il est forcé d'en payer plusieurs années à quoi on peut ajouler tous les frais de commandement et saisie féodalle auxquelles l'impuissance l'expose. Les droiis de chasse occasionne souvent aussi des perles sérieuse aux cultivateurs qui voient enlever leurs espérances par les pillages que les gardes avec leurs chiens commetlent dans les ensemencés et ui. 12

dans les vignobles non seullemenl dans des temps de moisson mais même dans d'autre temps où l'usage de la chasse permis ne laisse pas cependant d'occasionner dans certains terrains des ravages considérables, les droit de fuye pourroient aussi trouver ici leur place, les seigneurs élèvent souvent un grand nombre de pigeons sans les penser en sorte qu'ils sont forcés de se répendre dans les campagnes qu'ils dévastent tolallement.

Ne pourroit-on pas aussi demander la suppression des banalliiés ? les droits exclusifs qu'il attribue à ceux qui en sont fermiers aulhorise souvent ses derniers à exercer sur les banniers des droits vexatoires pour les forcer à se conformer aux droits de leur seigneur. Il nous reste encore à parcourir les droits de foi et homage, rachat ce qui comprend aussi les droits de francs fiefs, s'il plaisoit au souverain et à la Nation assemblée de réformer sur ce point les Coutumes et de faire en sorte que toutes les propriétés des roiuriers fussent possédée en roture cela rétablirai l'égalité désirable dans les familles et à cet égard pour ne pas priver à l'entier les seigneurs de leurs droits il seroil possible de fixer une finance qui seroit payée par chaque jiropriétaire actuel pour être redimô du droit de foi et homage.

Tel est à peu près en racorci les plaintes de cette paroisse les habilans soussignés aiithorise les députés qui vont être par eux nommés à le porter et présenter lors de l'Assemblée préliminaire du Tiers Etat qui se tiendra au Mans le neuf du courant espérant que cette assemblée

s'occupera avec reflexion sur les ciiffërenls objets qui sont exposé et qu'elle y ajoulera quanlilé d'observation intéressante qui ont dû nccessairemenl échapcr ta notre assemblée non préparée el tenue trop rapidement.

Déiibré par nous habilans soussignés, l'assemblée tenant ce jourd'hui Trois Mars Mil sept cent quatrevingt-neuf.

Signé : L. Varannes, Louis Hérissov, Jean Lehuault, Langi.ais, Joseph Crociîard, Jean Julien, jean-Bapiisie Raguideau, M. Mesnages, René Monceaux, françois Olivier, M. Devf.aux, Jean Seuneau, Noël Foi'cault, françois Hubert, Louis Poirier, Jean Gareau, Louis Allain, Julien Brillât, Louis Seru. Péan-Duvollier, M. Lambert, pierre Coquemer, Morin, Frontault.

Pizieux

Remontrances el doléances de la paroisse de Pizieux près Mamers principale ville du Saonnois.

Aujourd'hui premier mars 1789, en l'assemblée convoquée au son de la cloche en la manière accoutumée sont comparus en le simelière audevant de la principalle porte et entrée de l'église paroissiale de la paroisse de Pizieux : Viclor- Jean-Charles Evrard procureur syndic de la municipalité, Jean Ilerbelin fermier, Charles Poison propriétaire, Jean Gaincau laboureur, Pierre Triger laboureur, Gervais Ilerbelin laboureur, Jean-Dubois, la vfuvc Jean Roux, François Trigcr, Pierre Gaineaux, Michel Gaineau, Julien Moussct, René Godet, Jean Godet, Louis Monguillcn, Gervais Herbelin l'aine, la veuve Tessier,

Jean Binet, René Bellanger, Pierre Fagot, Julien Aubry, Pierre Aubry, André Hardy, la veuve Boulon, Nicolas Surmont, René Fagot, Jean Monguiilon, François Triger le jeune, la veuve Métayer , Pierre Labelle , Charles Bouteiilier, François Beauciin , François Poirier, Pierre Le Compte , la veuve Herbelin , Jean Foriier , la veuve Poisson, la veuve Michel Rousseau, tous nés François âgés de 23 ans, compris dans les Rolles des impositions habitants de ladilte paroisse de Pizieux composé de quarente feux, lesquels pour obéir aux ordres de Sa Majesté porté par ses lettres données à Versailles le 2i janvier 1789, pour la Convocation et tenue des Etats-Généraux de ce Royaume et satisfaire aux dispositions du règlement y annexé ainsy qu'à l'ordonnance de Monsieur le Sénéchal du Maine ou Monsieur son Lieutenant-général dont ils nous ont déclaré avoir une parfaite connaisance tant par la lecture qui vient de leur en être faite que par la lecture et publications cy-devant faitle au prosno de la messe de la paroisse par Monsieur le Curé le premier mars du présent mois, et par la lecture publication et affiches pareillement faitle le même jour à l'issue de la diite messe de paroisse au devant de la porte principale de l'église nous ont déclaré qu'ils alloient d'abord s'occuper de la rédaction de leur Cayer de doléances plaintes et remontrances. En effet, y ayant vacqué ils nous ont représenté ledit Cayer qui a été signé par ceux desdils habitants quiscavent signer et par nous après lavoir collé par première et dernière page, paraphé {ne varielur), au bas d'icelle.

Remontrances

1° Nous rpprcsentons que la laille est trop haute en notre paroisse le monlaiil princi[>al est de 990 livres pour quarante feux les autres droits accessoires et chemins et proportions de manière que la dite paroisse est surchargée d'impôts.

2o Les habitants demandent à payer le droit territorial et la capitation seulement en conformité sans distinction avec les ecclcsiaslique gens de main morte et nobles.

3'5 L'abolition des francs fiefs des aydes et gabelles, le sel et le tabac marchand.

4" Les moines et autres communautés riches soient relégués dans les villes pour y enseigner et tenir des collèges gratis et établissement de dépots pour le soulagement des pauvres des villes et ressorts, aux dépens des bons des revenus desdilles communautés.

5" Les Évéquos à portion congrus de vingt mille livres de renie les abbés à six mille livres, les moines à mille livres, et les curés à deux mille livres pour ceux qui auront des cures au-dessus.

6» Suivant l'ordonnance du Roy que tous soldats roturiers en temps de paix ayent le droit de se retirer des troupes pour cinquante livres par an du temps qu'ils auroiont encore à faire de leurs congé, le surplus perçus actuellement n'étant qu'un tribut honéreux réversible aux profits des Étals-majors des régiments qui sont nobles et font leurs forlunea anxdépendsdu Tiers état, le captive, diminue le nombre des commerçans et laboureurs ulilles au public et

souvent les obliges à la désertion par déplaisances ou par la rigueur des coups de plats de sabre qu'on donnent actuellcnient dans les troupes qui cause souvent la mort de beaucoup de soldats les Français n'étant point accoutumés à celle rigoureuse ordonnance.

1° L'abolition des bannalités des moulins et fours à bans.

8° L'abolition des dîmes vertes savoir : chamvres, pois, vesses et autres grains ronds, également que les dimcs charnelles sur les porcs et moutons ayant déjà une trop forte dlme étant perçus au onzicnie les trilurages et les semences fait par les fermiers les réduit à une très modique somme environ la huitième partye des grains et ogmente les revenuls des décimateurs.

9" L'abolition des huissiers-priseurs.

IQo Que toutes les juridictions soient abolies dans l'arrondissement du Saosuois et relève de Mamers principale ville du Saosnois jusqu'à certaine somme qui plaira à sa Majesté ordonner et ensuite aller par apel au Mans définitivement suivant l'édit du Roy du mois de mai 1788.

Ilo Le Tiers état demandent que toutes les paroisses du Saonnois apportent leurs impositions au bureau de la ville du Mamers qui y seroit établis pour cet effet pour être conduit au trésor Royal par les messagers, escorté par les cavaliers de maréchaussée, rendus gratis aux coffres du Roy.

Et de suiites lesdits habitants après avoir meûrèmcnt délibéré sur le choix des députés qui sont tenus de nommer en conformité des diltcs lettres du Roy et règlement y annexés et les voix ayant

été pour nous cœullis en la manière accoutumée, la pluralité de suffrages ses réunis en faveur des sieurs François Triger et René Godet leurs dépulés qui ont accepté ladite commission et promis de s'en acquitter fidèlement, la dite nomination des députés ainsi faitte lesdits habitants ont en notre présence remis aux dits sieurs François Triger et René Godet leurs députés le Gaver afin de le porter à l'assemblée qui se tiendra le Dimanche huit de ce mois devant Monsieur.... [sic] — et leurs ont donné tous pouvoirs requis et nécessaires à l'effet de les représenter en ladite Assemblée pour toutes les opérations prescrittes

par l'ordonnance susditlede Monsieur {sic)...

comme aussi de donner pouvoirs généraux et suffisant de proposer, remontrer, aviser et consentir tout ce qui peut conserner le besoin de l'État, la réforme des abus, l'établissement d'un ordre fixe et durable dans toutes les parties de l'adminislralion, la prospérité généralle du Royaume et le bien de tous et de chacun des sujets de sa Majesté et de leur part lesdits députés se sont présentement chargés du Cayer des doléances de la ditte paroise et ont promis de le porter à la ditte assemblée et de se conformer à tout ce qui est prescrit et ordonné par les dites lettres du Roy règlement y annexé et ordonnance sus datés, desquelles nominations de députés remises de Cayer pouvoirs et déclarations nous avons à tous lesdit comparants donné acte et avons signé avec ceux desdils habitants qui sçavent signer et avec lesdits députés notre présent procès-verbal ainsi que le duplicata que nous avons présentement remis auxdits députés

pour constalcr leur pouvoir ei le présent sera dépose aux archives ou secrétariat de celte communauté icsdiis jours et an.

Sii;né : J. Gaineau, Gervais Herbeux, G. Her-

BELIN, AUBRY, G. PoiSSON'. P. GaINEAU, MONGUIL-

LON , Jean Binet , F. Triger, F. Triger, René Godet, V. J. G. Evrard sindic.

Placé {Mayenne)

Plaintes Doléances et Remontrances que font les habiiaiisde ladite paroisse de Placé ainsi qu'il

suit :

Article Premier

Qu'ils n'ont eu l'année dernière qu'environ les semences de blé et froment de mauvaise qualité vu la multitude de mauvaises herbes qui les ont éloulTées et une quantité infinie de verset souris champêtres qui en ont coupé la racine et qui s'aui^monlent de jour en jour sans qu'on puisse trouver le moyen de les détruire.

11 a été très peu d'avoine, les lins de mauvaise qualité qui sont d'un grand secours pour la paroisse.

Les sarrazins ou bled noirs auroient produit une année commune s'ils n'eussent point été égallement suffoques par ces herbiers nommés vulgairement vesses.

A l'égard des fruits le territoire de la ditle paroisse étant pour ainsi dire en totalité composé de landes, marais forets et buttes, les arbres n'y prospèrent point, la paroisse se trouve dépeuplée,

ce qui fait que la récolte en est si peu de conséquence qu'on en a pu faire de spccificaiion.

2° Les maladies épidomiques depuis deux ans qui ont attaqué dans ladite paroisse, tant le Genre humain que les bestiaux, en ont fait périr une si grande quantité qu'il est presque impossible d'en faire la récapitulation.

3° Ladite paroisse ne contient que Centsoixante deux feux suivant le Relie de Taille de la présente année.

4° La paroisse est située dans un des plus mauvais cantons de la province. Il y a comme cy dessus est spécifié beaucoup de landes qui ne sont point susceptibles de culture, la forêt de Mayenne, s'y étend en grande partie, ce qui donne pour habilans un grand nombre de charbonniers voituriers et bûcheurs sur la majeure partie desquels on n'ose asseoir aucun impôts ce qui surcharge les autres habitants dès à présent trop taxés.

b» Le nombre des métairies est petit et dont la mnjeure partie est affermée à moilié par diflérens seigneurs, tant nobles que prieurs, le surplus de la ditte paroisse consistant en quelqu'autres métairies appelées closeries qui sont affermées un grand prix et du nombre desquelles mélairies il s'est trouvé taxé de quarante sept livres de taille, vingt-huit livres quinze sols d'accessoirs, trente une livre trois sols de capitalion et de corvée, douze livres sept sols et de sel sept chaugeoirs et demi. Même beaucoup chargées de rentes seigneuriales et féodales surtout celles qui sont sujettes à la seigneurcrie de l'Abaye de Fontaine-Daniel qui sont dues en froment rouge et qui équivallcnl

à peu près aux fermages que peuvent valloir les diies terres qui en relèvent.

G» Il y a dans ladite paroisse, trois prieurés, savoir celui de Sainl-Gervais et Protais, celui de Monguyon et celui de Géliard qui sont considérables, surtout celui de Saiiit-Gcrvais. Trois Benétices simples qui sont celui de la Guiherie, celui de la Guimonnière et celui des Milcendiéres, lesquels prieurs et bénéliciers ne payent à ladite paroisse ny taille ny vinglième.

70 L'imposition du sel pour ladite paroisse est de cinquante six minots, celte imposition quoique exhorbilante ne répugne point encore aux habitants de ladite paroisse comme les incursions désastreuses des employers des fermes des gabelles leurs mauvais traitements et procès verbaux ridicules et informes pour la plus part qui obèrent totallement le peuple et qu'en demande jiour son bonheur et tranquillité la réelle et prompte suppression.

Il seroit bien à désirer que le sel fut marchand ou fut taxé a cinq ou six sols la livre, cela feroit que les galères de France ne seroient point si peuplées on trouveroit des bras pour faire valloir l'AgriculLuro, qui par ce dcffaut nous réduit à la misère. La fénéantise cesseroit, cl nous cesserions en même temps d'être malheureux.

8° Il seroit aussi fort heureux pour le peuple que le clergé et la noblesse fussent imposés égallement que le Tiers-Étal, qui seroit très soulagé à juste titre, étant le seul à porter le fardeau.

Les habitants désireroient encore que les droits des boissons fussent payes au pressoir; à ce

moyen les ecclésiastiques, nobles et communautés seroienl contraints d'en soulaf^er l'artisan.

Fait et arresté au cimmelière de celle paroisse à l'endroit ordinaire des assemblées publiques, par nous soussignés, en présences des autres habitans d'icelle qui ne signent De ce enquis. Ce cinq mars mil-sepl-cenl-quatrc-vingt-neuf.

Signé : Adrien Gireaux , Louis Leclec, G. Froger, J. Lexain, Louis Le Conte, Claude Feillau, Jacques Geslin, M. Retrif, Jean Adam, Jean Thoujilv, syndic de la dite Assemblée, Joseph Gesbert, F. Martel, C. Erault, greffier.

Poché

Cahier

Des Plaintes Doléances et Remontrances des

habitans de la paroisse de Poclié pour être joint à celui des habitans de la paroisse de Sainte- Sabine les deux paroisses n'ayant qu'un et même RoUe.

Sa Majesté ayant permis à tous ses sujets de faire parvenir jusq'u à elle leurs vœux et leurs réclamations , les habitans de la paroisse de Poché es-personne de René Lemarchand leur procureur fabricier , de Hené Dutertre, Julien Champion , Jacques Guilton , Michel Duterire , Julien Dutertre, Pierre Hyron, François Criloux, Jean Champion, Michel Buon, Jean Le Fray, et Louis Derain , tous âgés de plus de vingt-cinq ans, compris aux Rolles des impositions et faisant la majeure et plus notable des habitans dudit Poché, Icsdits habitans convoqués et asseniblés conjointement avec ceux de la pa-

roisse de Sainte-Sabine au lieu accoutunné le Dimanche huit mars mil-sept-cent-quatre-vingtneu t'ont arrêté d'une vois unanime de faire à sa Majesté les représentations ci-après savoir : 1° Que la paroisse de Poché est presque toute environnée de bois de haut futaie et taillis appartenant à des Communautés religieuses, à la garde desquels les diltes Communautés commettent des gens inhumains, qui non seulement empêchent les pauvres d'enlever les bois morts, mais ont encore la témérité de tirer sur les malheureux qui les emportent quelquefois, et même sur des enfants chargés de branchages secs abattus par les vents; et que notamment pendant la rigueur de l'hiver dernier les mallieureux habilans de Poché ont vu arriver dans leur bourgade une troupe d'huissiers et gens armés lesquels munis d'une ordonnance surprise à la religion du juge de la Maîtrise du Mans , ont fait une fouille odieuse jusque dans les greniers desdits habitans, sans avoir trouvé néanmoins aucun bois autres que des bois morts dans leurs tristes foyers. Lesdits habitans observent encore à cet égard qu'on les empêche d'arracher dans ces bois les bruicres inutiles et plutôt nuisibles à leur accroissement, et qui remplaceroient si avantageusement les pailles dans la disette de fourage pour lalilièrc des bestiaux, et que malgré les permissions accordées par Sa 3Iajesté dans les dernières années de sécheresse lesdits habilans ne piirent faire paître leurs bestiaux dans lesdits bois, desquels ils furent chassés i)ar un commis ou soi disant procureur de Religieuses les armes à la main. Enlin, lesdits habilanls, bien loin de

lirer aucun avantage du voisinage de ces bois ont le malheur d'être journellement exposés à la saisie de leurs bestiaux par ledeffaut de clôture de ces mêmes bois, et aux ravages des lapins, des sangliers etc. ; qui dévastent fréquemment leurs moissons.

2" Que les chemins qui conduisent à

Conlie, marché le plus voisin de Poché, à la grande route de Beaumont le Vicomte et du Mans sont impraticables, ce qui fait que les habitans de Poché ne peuvent qu'avec beaucoup de peine et de frais transporter leurs denrées aux différents marchés voisins.

3° Que la taille avec ses accessoires est à un taux exhorbitant et sans proportion avec les facultés et moyens desdits habitants, et que leur souhait le plus ardent seroit de voir enfin se réaliser le projet immortel de mettre une juste égalité dans la contribution aux charges de l'état par l'impôt territorial, qui en portant sur les grands et sur les riches de tous les états et de tomes les conditions, soulageroit d'autant les pauvres et laborieux cultivateurs, qui dans les circonstances présentes méritent d'autant plus les soins attentifs et prévoiants de sa Majesté, que les grands des Communautés et les riches propriétaires, soupçonnant la réforme des abus ont suspendu la rénovation des baux de leurs fermiers, dans l'espoir sans doute de leur faire porter de manière ou d'autre la portion de l'impôt qui leur sera attribué, et de frusler ainsi par des clauses insidieuses les vues bienfaisantes de Sa Majesté pour celte classe intéressante de ses peuples les trop malheureux laboureurs.

4" Que le sel est à un prix si excessif que

la plupart desdiis habitans ne mangent point de soupe fauledecelteprélieuse denrée, bien éloignés d'en employer en grosses ou menues salaisons, où d'en donner un seul grain à leurs bestiaux, qui faute de ce soulagement languissent ordinairement et sont attaqués de fréquentes maladies.

5° Que leur désii- seroit d'avoir un Rolle

séparé, surtout dans le cas où il seroit trouvé bon de joindre à leur territoire plusieurs villages très proches de Poché, et trop éloignés des paroisses dont ils dépendent pour la commodité de ceux qui les habitent, et qui sont obliges de passer au devant de la porte de l'église dudit Poché pour aller trouver leur paroisse un tiers de lieu plus loin, le tout de l'avis des assemblées provinciales ou dé district que sa Majesté continuera sans doute de protéger pour le bien de ses peuples.

6° Que ce seroit un vrai bonheur pour

le bon peuple du Roy de n'avoir plus à faire ni de démêles à terminer avec les emploies des Gabelles, les commis aux aides, les commis de barrières, les controUeurs, les receveurs el leurs porteurs de contraintes ni cos nouveaux anlropophages nommés jurés-priscurs, en un mol avec tous ces supolsde finance qui absorbent la meilleure partie des revenus du Roy et sucent en pure perle le sang de ses peuples.

7° Enfin que leurs souhaits seroient à

leur comble si l'autorité du Roy pouvoit les afranchir des restes barbares de la féodalité, abolir la bannalité et surtout la sujellion aux moulins des seigneurs sujellion par laquelle le pauvre

laboureur paie annuellement au perfide meunier plus que la dixme qu'il paie aux décimaieurs et enfin les mellre à couvert des vexations de ces gens avides qui sous le nom de fcodislcs prennent à leur gré et sans pouvoir être contredils dans la bourse des vassaux et font une fortune d'autant plus rapide qu'ils sont verses dans l'art de déchiffrer et commenter de vieux parchemins. Tels sont les vœux et réclamations que les pauvres habitaus de Poché osent déposer au pied du thrône du Roy par les mains des députés, à la nomination desquels ils vont concourir en la présente Assemblée, suppliant le Ciel d'accorder à sa Majesté l'esprit de force et de Conseil pour adopter les systèmes de réforme dictés par le patriotisme et rejetler ceux des avides traitans, de ses égoïstes injustes et trop puissants : Signé. Julien Champion, Guérix greffier municipal de Sainte-Sabine et Poché, A. Jouannault sindic de Sainte-Sabine.

Poillé

Cahier de Doléances, plaintes et remontrances de la paroisse de Poillé au Maine du 6 Mars 1789.

10 De tous les impôts, il n'en est point

un qui soit aussi désastreux que l'est celui du sel, surtout pour les pauvres qui n'ayant pas d'argent assés pour en lever au grenier sont obligés d'en acheter au regral, où il leur coûte plus cher et ou ils sont toujours très mal pesés, cela est criant, on ne nous fournit jamais de bon sel parce qu'on ne le laisse pas en dépôt tous le Icms porté par la Loi et que ceux qui sont chargés d'en

faire l'achat n'en choisissent jamais de bon pour l'avoir à meilleur marché.

Cet impôt qui prive en outre, une infinité de personnes de la liberté, qui flétrit souvent les meilleures familles, et qui expose des citoyens aux plus grands dangers, doit être aboli pour jamais.

2» L'impôt du tabac est un de ceux qui

devraient être légalement suprimés on en fournit aujourd'hui en poudre, depuis longtemps, qui est absolument pourri et contraire à la santé, et il n'est pas permis aux débitans d'en avoir d'autre, on le vend à tous prix selon comme il est humecté et bon, enfin jusqu'à 4 livres 4 sols.

3° Tous les impôts sont exhorbilans

surtout ceux établis sur les cuirs et ceux de contrôle des Actes, il faudrait qu'ils fussent réformés. Il en coûte 13 livres de contrôle pour le contrat de Mariage et autant pour le Testament d'un pauvre closier, cela révolte ; il n'y a que ceux qui sont absolument obligés de passer des Actes qui en consentent.

i° Il faudrait réformer les Loix civiles

et criminelles qui sont trop multipliées et confuses.

3û Le ressort du parlement est trop

considérable les affaires ne si jugent pas assés promptement, plusieurs ne sont pas à portée d'y veiller il faudrait rapprocher les juges des sujets et douner ces places au mérite.

6° Il faudrait diminuer les tailles et

obliger les paroisses de rendre les deniers dans les coffres de sa Majesté; si sa majesté se trouvait forcée d'envoyer des garnisons ce serait aux

frais des paroisses, sauf le recours contre le collocleur, il faudrait qneles commandemeiUsfailsàla requête du coUecleur fussent exempt de contrôle que le droit en fût fixé à 10 sols et celui des saisies à 3 livres et la dénonciation à 13 sols, aussi sans contrôle ni papier marqué.

1° On pourrait établir un receveur dans

la paroisse pour toutes les impositions ; mais il faudrait qu'il lui fut accordé un droit de recelte honnêie.

8° Pour mettre la paroisse à portée de

faire du bien on pourrait imposer tous les ans une somme de 40 livres en sus de celle due à sa Majesté, qui serait employée aux défrais et dépenses de la paroisse ou remise à quelques cotiisés qui se seraient trouvés hors d'étal de payer leur taxe par maladie ou autrement.

9» L'Èlablissemenldcs huissiers-priseurs

est contraire à tout le monde, non-seulemenl à cause des droits qu'ils perçoivent, mais même à cause des transports qu'ils font payer tous les jours quoiqu'ils ne s'en aillent pas. presque tous ne font aucune estimation, cependant ils se font payer comme s'ils la faisaient, et permeltent de choisir uu plus habille approtiateur qu'eux.

Il faudrait que ces charges fussent réunies aux offices de Notaires-royaux des paroisses cl les obliger à rembourcer le prix de la llnancc, mais il faudrait aussi que leurs ventes de meubles ne fussent assuietties qu'à 13 livres de contrôle par jour, compris les 10 sols pour livre.

10° Toutes les banalités et feudalités

sont contre la liberté des citoyens il faut donc les anéantir.

11" Nous pensons que les justices des

seigneurs bien tenues sont nécessaires, que malgré l'affranchissement dos hanalilés et feudalités ils les peuvent conserver pour la commodiié des sujets, pour éviter le coût des procès et les justices supérieures, pour exercer la police, el pour réprimer le vice, et pour veiller aux intérêts des absents et des mineurs.

12" Il nous paraît juste de supprimer

les francs-fiefs auxquels les roturiers sont assujélis, puisque sa Majesté a droit d'obliger tous ses peuples de prendre les armes pour elle.

130 La milice qui n'est d'aucune utilité pour sa Majesté puisque ceux qui tombent au sort ne sont point disciplinés, est un fléau qui afflige tout le monde et qui est d'un coût immense pour la France, ainsi elle doit être supprimée dans tous les tems où sa Majesté n'aura pas besoin de faire partir les soldats.

U" Tout les impôts et dettes de l'Etal

doivent être supportés par les trois ordres, il faudrait que ces riches Communautés fussent obligées malgré elles de soulager les pauvres et tout le Tiers État.

lo» Il faudrait môme supprimer au

moins la moitié de ces communautés, tant d'homes que de femme.

16" Enfin nous pensons qu'il faudrait

aussi supprimer les aides.

l'o Tout le monde se plaint de ce que

la première corvée de la roule de Sablé à Silléle-Guillaume, qui est payée depuis dix-huit mois, n'est pas encore achevée, et que la seconde qui est payée depuis six mois n'est point encore

commancée, il faut les ouvrir dans les bourgs ce qu'on néglige.

18° II serait très juste que MM. les

vicaires des paroisses fussent payes par les gros décimateurs et qu'ils ne fussent point obligt^s de glaner.

19" Il n'y a dans la paroisse qu'un

petit canton qui donne sur la rivière de Vaigre de bonnes terres, le surplus composé des trois quarts de la paroisse n'est qu'en bois, mauvaises terres et landes dans lesquelles il y vient tant de briore qu'elles empêchent le bois d"ycroislre ainsi que les bleds aveuglés par la fougore.

20" Xo'.is pensons qu'il serait plus avantageux de faire faire les grandes rouies à la corvée que de les marchander, parce que ceux qui les marchandent y font travailler en été pendant les recolles.

Si" Les bancroutes sont trop communes

elles ruinent tout le commerce la pluspart sont frauduleuses.

Qui sont toutes les plaintes dont nous pouvons donner connaissance nous supplions la bonté et la justice de sa Majesté que nous connaissons bien zellée pour le bonheur de ses sujets de continuer ses bonnes intentions pour le Tiers-clat qui se trouve écrasé de toutes sortes d'impôts, nous ne cesserons d'adresser au Ciel nos vœux pour la très précieuse santé de sa Majesté.

Fait et arresté par nous Julien Durand sind., Pierre Teillay, Louis Maudel, François Leroux, Joseph Thuillier, François Charlier, René Lelièvre fermier, André Trigollet, Julien Foliot métayers; Louis Cousin, laîné marchand, Louis

Cousin le jeune meunier, François Piron fabricier, Jean Morin et Claude Guérin bourgeois, Pierre-Louis Morin, Jean Macé, marchands, Maurice Pellier, Jacques Drindcau, François Rabardeau, marchands, Charles Legendre, et Pierre Joubert cordonniers, François Chartier le jeune, Julien Maupoint Jean Leiièvre closiers, Louis Le Tessier, juré tanneur, Jacques Lelong, Pierre Lavoué fermiers, Jacques Crié cordier, Jean Gouppil masson, Louis Foliot métayer, François Allain sert^er, Danjou l'ainé marchand, Etienne Cousin el Jean Leiièvre Journalier.

Ce jourd'hui six Mars Mil-sept-cenl-quatrevingt neuf.

Signé : L. Cousin, Louis Maudet, F. Leroux, F. Piron, J. Thuillier, Louis Letessier, Pierre Tailley, R. Danjou, Louis Cousi.x, F. Chartier, Joseph SiMiER, P. L. Morin, Jacques Lelong, Pierre Lavoué, M. Routier, Charles Legendre, L. Lemonnier, Fr, Rabardeau, René Lièvres, J. Morin, Jean Clément, René Bommer, Jean Le Lièvre, Jean Goupil, Dubois, Durand cl Dubois.

Ponthouin

Cahier de Doléances des habitans de la paroisse de Ponthouin dressés et arrèlés en l'assemblée générale du dit lieu pour élre porté par leurs députés à l'assemblée du Mans suivant les ordres du Roi pour la convocation des États généraux du Royaume.

Les dits habiisnts observent que leurs personnes et leurs propriétés étant surchargés d'im-

pots qui a raison de leur variété et leur multiplicité ne peuvent être repartis avec égalité, on ne peut parer à cet inconvénient qu'en laissant aux provinces le soin de s'imposer elle-mêmes et la liberté de réunir plusieurs espèces d'impositions en une, où les réduire au moindre nombre possible.

1" Quafinquele peuple soit véritablement représenté par des membres pris dans son ordre, ils veulent que ses députés ne puissent être pris que dans Tordre du Tiers cl dans la classe de ceux qui ne jouissent d'aucune exemption ni privilège , exclusivement à tous autres.

2o Que le Tiers-état ayant (aux États-

généi'aux) un nombre de représentants égal aux deux autres ordres, les voix soient comptées par tête.

3» Que les subsides soient également

repartis entre les citoyens de tous les ordres, sans aucune distinction.

4" Que les députés qui seront nommés

pour l'assemblée générale de la Sénéchaussée du Mans et ceux qui seront choisis dans celte dernière pour les Étals-généraux, soient pris autant que faire se pourra dans les différens cantons de la province.

5" Qu'il soit clabli des États provinciaux dans le Maine, dont les membres soient élus de manière à reprosenler les propriétaires des différentes classes de la province et que les états soient divisés en dislrilcs.

6" Que les Éials-généraux s'occupent

de simplifier le Code civil et criminel, alin d'à-

bréger la procédure, et que les différens tribunaux extraordinaires soient réduits à un seul.

7° Qu'il soit établi une cour souve-

rainedans celte province, qui ju^je en dernier ressort jusqu'à concurrence de 20,000 livres.

8" Qu'il soit pourvu à la sûreté des

habilans de la campagne par rétablissement de maréchaussée à pied et des officiers de police, chargés de ne souffrir aucuns mendians vagabonds et malfaiteurs.

90 Qu'il soit avisé aux moyens de

réprimer les abus résultans de la vénalité des charges de jiulicalure, dans lesquelles, il ne devrait ctrcadmis que des hommes d'une expérience et d'une probité reconnue et leurs épiées et les droits de tous officiers publics soient fixés modérément.

10» Qu'il soit pris des mesures pour

éviter les frais sur les contestations relatives aux impositions royales et qu'il soit travaillé à un nouveau tarif des droits de contrôle des Actes plus clair que celui de 1722.

Il» Que rétendue des juridictions soit

réglée par paroisse et non par fiefs pour éviter les méprises dans les aciions réelles et personnelles.

12» Que les poursuites à faire par les

receveurs particuliers et agents dans les différentes parties des finances soient moins arbitraires.

13° Que le nouvel impôt consenti par

les prochains Éiats-gcnéraux, cesse et ne puisse être perçu au-delà du terme marqué par eux et qu'aucun impôt ne puisse être levé sans le consentement de la nation assemblée.

li° Que les offices créez dans les temps

de tendresse de l'élaldont les fondions des pourvus sont inutiles où à charge aux citoyens soient réunis où supprimés tels par exemple que les charges de jurés-priscurs où tous autres plus ou moins onéreuses par les gages et privilèges qui y sont attachés.

io" Que les députés aux États-généraux ne puissent consentir aucun nouvel impôt, que jusqu'à concurrence des dettes légitimes de l'État.

Toutes lesquelles déclarations lesdits députés feront insérer dans le Cahier de la Sénéchaussée du Mans et alin que ceux qui seront élus par les États-généraux les fassent valloir, sans pouvoir donner aucun consentement préalable.

Fait et arrêté en ladite Assemblée lesdits jour et an.

Signé : P. Renard, J. Foulard, L. Gautier, J. Gâllet, Gille Auché sindic, M. Radigne, J. Jauneaux, p. Fouqué, J. Jauneaux, a. Radi- GNE, J. Grelpois greffier.

Paraphé ne varietur par nous Juge soussigné, signé : Grignon.

Pontlieue et Arnage

Cahier de Doléances Plaintes et Remontrances.

Le Roi ayant bien voulu accorder indistincte ment à tous sujets la liberté de faire à sa Majesté par l'intermédiaire des députés des trois ordres aux États-généraux du Royaume leurs doléances plaintes el remontrances, celte même liberté les rassemble tous aujourd'hui pour concourir à

prendre le parti le plus sage el le plus convenable aux circonslances présentes.

Nous soussignés dont les vœux unanimes ne tendent qu'à donner à sa Majesté les preuves les plus évidentes de reconnaissance, de fidélité et de travail pour le soutien et l'éclat de sa gloire, la prospérité du Royaume, le bien de tous et de chacun en particulier, croirions que les moiens d'ateindre à ce but seroient.

1° De réduire les pensions acordées

par sa Majesté à uu grand nombre de ses sujets.

2° Réformer la linance et rendre les

ministres responsables de leur gestion.

3° Supprimer entièrement le droit de

franc fief ce qui occasionnerait une mouveance généralement avantageuse.

i° Etablir un tarif stable et permanent

dans les contrôles dont les droits sont arbitraires.

S° La suppression générale de la Gabelle, rappelant très respectueusement à sa Majesté qu'elle a eu la bonté de faire annoncer à son peu()le qu'elle regarderoit comme un jour heureux celuy auquel elle pouroit anéantir jusqu'au nom d'un impôt aussi désastreux.

6° Qu'il y auroit une abréviation dans

la procédure par un nouveau code tant pour le civil que le criminel.

7° Que le présidial auroit le droit de

juger définitivement et eu dernier ressort jusqu'à la somme de quatre mille Livres et un arrondissement fait atin de diminuer les frais de voiage et les pciuues qu'éprouvent nombre d'habitans de la province.

8° Resireindre les pouvoirs des intendants devant lesquels la majeure partie des affaires portées se décident et se jugent capietement.

9° Supprimer les fonds de charité donnés pour les chemins, dont l'obtcnlion et l'emploi ne tournent qu'a l'avantage des Seigneurs.

10° Qu'au lieu et place de l'imposition

pour les corvées, il seroii établi des barrières sur les grands chemins de dislance en distance aux quelles il seroit perçu un droit fixe et permanent sur les voiageurs à cheval et les voitures de toute espèce, comme étant la vraie cause de l'entretien journalier des dits grands chemins, ce qui est d'ailleurs prouvé par les ordonnances rendues pour le nombre des cheveaux qu'il doit y avoir sur chaque voilure de roulage et la nouvelle conslruction des roues, ne pouroil-on placer à ces barrières les employés réformés de la gabelle.

11° Que les champs indiqués pour y

beichcr pierre ou grave pour les grands chemins ne seroient ouvers que pondant un temps tixé et qu'il y auroit des ordres donnés pour que les perreieurs ne dévastissient pas autant de terren qu'ils font continuellement en ouvrant en dix et vingt endroits à la fois dans un même champ à des dislances trop éloignées les unes des autres, au lieu qu'en suivant tous une même ligne ils tireroient plus de pierre ou grave qui leur couteroit moins de temps et un champ se trouveroit fouillé à rentier en cinq ou six et au plus en huit ans, temps après lequel le culli valeur tireroit par lie de son terren, taudis que le même champ

reste ouver de vingt à vingt-cinq ans et même plus, suivant le caprice, sans avoir aucuns égards aux représentations tant des propriétaires que des fermiers cuUivaleurs.

12° Qu'il seroit donné des ordres rigoureux et renouvelés to'is les ans pour la conservation des bois pillés de toute paris, soit qu'il fasse froid ou non, étant reconnu que les délinquants vendent annuellement ce qu'ils vont piller.

13° Que les gens de main morte et les

bénéticiers qui jusqu'à présent ont obtenu facilement des permissions d'abatre des futaies, sur l'exposé que les chênes et hêlres éloient sur le retour et corbelés, tandis qu'ils éloient souvent très vifs et bien venans, n'en pouroient obtenir par la suilte que sur de vrais exposés ce qui seroit une ressource pour les bois de construction.

U" Que Icsdits gens de main morte et

les bénéiiciers qui obtienderoient des permissions d'abatre de grandes ou petites futaies seroient obligés de les faire replanter incontinent en glan ou faine et d'en élever les gaulis en futaie ce qui feroil un espoir pour la province.

15° Que tous les arts et métiers ainsi

que le commerce seroient généralement libres, vrai moyen d'exciter l'émulation ; toutes fois les manufactures sujettes à de nouveaux rcglemenls, chacune dans leur espèce, rédigés par gens à ce connoisseurs, et mis en exécution par des inspecteurs intelligents et expérimentes, atm de soutenir la bonne fabrication et maintenir le bon ordre parmi les fabriquants.

16° Que pour rencouragcmcnt des cul-

livaleurs les lapins seroient clélruils- dans les campagnes, sauf aux seigneurs ayant droit, d'en nourir et élever dans des garennes renfermées à murs.

17° Que tous les droits de péage et

autres droits seigneuriaux delouleespèce seroient supprimés.

18° Quêtons les seigneurs ne pour-

roient céder leur droit féodal pour faire retrait n'y même en user pour eux, mais bien du lignager ainsi que tous les autres sujets de sa Majesté.

19° Que toutes les propriétés de

quelque nature qu'elles soient paieroient par égale proportion sans aucunes exemptions ny privilèges quelconques, mais bien relativement à leur valeur.

20° Que tous les impôts actuels plus

vexatoires les uns que les autres seroient généralement supprimés.

21" Que d'après un très sérieux examen des besoins de l'état il seroit substitué un seul impôt dont la perception seroit consentie, constatée, et la durée fixée par les Elats-généraux du Royaume, ainsi que l'interstice pour la convocation de leurs tenues futures et sucessives.

22° Que tous les françois ayant le

même père et le même souverain chacun de ses sujets contribuera aux charges de l'ciat sans avoir égard à la distinction des rangs et des qualités, et que la fortune seule fera la différence dans la répartition de l'impôt.

23° Que dans la tenue des Etats, les

impôts seront consentis volontairement et que les voix se compteront non par ordre mais par tête.

24° Les habitants demandent la suppression de la milice qui est agg;ravanle pour le cultivateur et pour la classe la plus indigente du peuple, la suppression des offices de Jurés-priseurs, vendeurs de bien meubles.

230 Les habitans croyent qu'il est du

devoir de ceux qui représenteront la province du Maine de faire connoître au souverain et à la nation assemblée que le Maine a toujours été plus grevé d'impôt que l'Anjou et la Touraine, quoique dans ces deux dernières provinces le sol y soit meilleur et que l'industrie et le commerce procurent à ses habitants plus d'abondance et de richesse. Cette inégalité dans la répartition n'existerait pas si le Maine n'étoit pas compris dans l'inlemlance de Tours, et si on lui remloit ses États particuliers, et dans le cas où il ne plaira à sa RIajesté d'accorder à la province des Etats particuliers les habitants demandent la suppression de la commission intermédiaire.

26° Ils demandent que les cures soient

à portion congrue, et que le prix des dîmes servent à payer lesdites portions congrues jusqu'à concurrence des sommes qui seront déterminées par sa Majesté et les Etats-généraux et le surplus employé aux charités de la paroisse.

27° Les habitants de Ponilieue se

joignent au surplus aux plaintes, doléances et demandes des autres compagnies, paroisses et communeautés de la province, en tant et pourtant qu'elles tendront au bonheur de la Nation et de la province du Maine.

Signé : F. Bonvoust l'aîné, F. Lemée, J. Le- VAYKR, L. Beaugé. F. Lemée, F. S. Paris, Bou- GARD, Louis Plessis, Lechat, J. Trouvé, P. Tou-