Les gages doivent être dégagés

62. Si quelqu'un reconnaît quelque chose qui lui a été volé quelque part ou sur quelqu'un, fût-ce même dans les champs, lors même que personne ne serait là pour citer le voleur devant le tribunal,!»" sera condamnée une amende fixée par ce dernier.

63. Celui qui accompagne un étranger dans un pays étranger doit le remettre à sa destination en présence de sept témoins.

64. Celui qui arrache la barbe à un noble ou à tout autre honnête homme aura la main coupée; celui qui arrache la barbe à des paysans payera à chacun douze perpers.

65. L'incendiaire sera brûlé: si son village ne le livre, il payera les dommages de l'incendie. Quand quelqu'un incendie un village, les environs payent le dommage si on ne prend ou ne livre pas l'incendiaire.

66. On ne doit faire violence à personne, quelle que soit son occupation. Celui qui tait violence à quelqu'un ou le foule aux pieds en galopant à cheval perdra tous ses chevaux : la moitié sera pour le tsar, l'autre pour celui qui a souffert; et les coupables seront punis de mort, comme il est prescrit par les saints Pères.

67. Les juges examineront les actes impériaux présentés; ils prendront et remettront au tsar ceux qui sont contraires à de plus anciens actes. Les actes à demi effacés ou avec des additions ne seront pas valables; si quelqu'un y a écrit quelque chose, la décision ci-relatée est nulle.

68. Celui qui offense un envoyé du seigneur payera cent perpers ; et s'il le frappe , il perdra toute sa fortune.

69. Le magistrat d'une colonie reçoit d'un fonds de terre trois perpers, du village trois perpers, de tous trois perpers,

r Livraison. ( Pbotwcxs Dàhubixwot». )

L'UNIVERS

d'un moulin trois perpers -. le magistrat de campagne reçoit trois perpers ; celui delà ville un cheval et l'habillement, troln perpers pour un vignoble - trois perpers pour un cheval , six deniers pour une jument , quatre deniers pour un btuuf , et deux pour un mouton.

TO. Les magistrats en voyage n'ont pas le droit d'employer la force pour Bt faire entretenir, ni de prendre quoi que ce soit, excepté ce qui leur est offert de Ijqq gré. Celui qui leur manque de respect T s'il est noble, perdra tout sou bien et tombera dans la misère. Si cette offense vient d'un village, il est pillé- On leur fera partout de grands honneurs.

7 1 . Le prisonnier on l'esclave qui s'échappe et emporte quelque chose sera libre s'il arrive à la cour du tsar ou chez un de ses serviteurs ou chez un ecclésiastique ou un noble '.s'il s'est sauvé Ad mi pauvre homme il sera son esclave et devra demeurer dans la cour de l'église; s'il s'est réfugié dans le palais impérial , il sera libre,

72. Quand des individus sous caution et appartenant à des pays étrangers réunis au territoire du tsar te sauvent! ceux qui ont été caution pour eux n'ont lien ii payer Celui qui reçoit quelqu'un venant de l'étranger et s'étant enfui de chez son maître doit le rendre; m.tis le réfugié échappé par nécessité ou de l'esclavage a l étranger ne sera pas rendu, le paye diH-il même en souffrir.

73. Si quelqu'un trouve quelque chose près de nos limites, il le prendra ; mais si quelqu'un le réclame comme lui appartenant , cl le déclare au tsar, il sera traité comme un voleur et payera tout* En temps de guerre, si l'on trouve quelque chose en pays et ranger, on l'apportera h son capitaine ou voïvode,

7 i . Les marchand s voyageurs ne doivent é'tre arrêtes par aucun "noble ni par personne! leur commerce ne doit pas être entravé par la force ; et on ne doit pas s'emparer de leur argent \ celui qui usera envers eux de violence ou les volera payera ri n,\ cents perpers et rendra l'objet volé, il est permis aux marchands de vendre sans empêchement de petites et de grandes marchandises. Que celui qui veut acheter achète, et que celui qui veut vendre vende,

75* Les employés du tsar n'ont pas

le droit d'arrêter ou d'empri marchands pour qu'ils leur oh marchandises sans prolît ; mai:

peul aller en liberté au mardi Je commerce. Le noble qui marchand payera trois cents pe c'est un employé du tsar, Tanu de cinq cents perpers. «

7 0» Un étranger arrivant ville ou dans un village doit à son hdte tout ce qu'il" a" pour ci le garde. Lorsqu'il redema ses effets, s'il y manque quelc ce dernier payera tout : le terri ville et ses environs doivent ee qui y est volé.

77 1 Les églises orthodoxes pas être démolies par les trou data ne doivent pm se dlspi ne doit pas prendre paru «, relie de deux soldats se dis pi battant; celui qui le fait aura mu in s coupées.

7 S, Si quelqu'un achète ei volé a l'étranger , et qu'il se cela ait été pris dans nos don lui ni un étranger n'aura 1 Tacheter. Si quelqu'un prêtai sèment qu'une chose esta lui, le détenteur se légitime par H f armement À la loi, le pren rien, et l'autre gardera c«

70. Tout ambassadeur et cevra les honneurs qui lui soi lui donnera à chaque village saire pour son dîner et sou sou *80. Quand le tsar donne à q\ un bien fonds, ou un vir terre, celui-ci payera au h perpers pour le diplôme, pers à récrirai n.

8L Aucun décret impérial violé, qu'il soit porté a l'i krale, ou aux petits et aux grau ou a tout autre perso m monde doit s'y oontbrmer. .S' pas être exécuté tout de suite , nécessaire sera accordé paitr

83. Quant aux paysans lem aucun seigneur n'a le droit quelque chose en dehors de nance, excepté ce que le Uar a

et confirmé. "Le paysan travail!

Jesei|<neurdeuKJoûrshi semaine est commandé quelque chose I décrets , le tsar ordonne que

PROVIHdS DANUBIENNES.

RMIM Hll 8811 MNftM , UVCC

a* réglise; mais si on cet input lui, personne ne doit l'otnpé- « plaindre ara juges impériaux ; doivent hii rendre la justice li loi; et, si lévrier gagne le antre son mettre, le Juge dei à eelui-oi une eaution qui eonono<rvrierdans un certain terme:

lire n'aura pas le droit de lui

w». qu'il soit de l'église s, ne doit enlever un ouvrage ras «ne décision des [; c'est l'ordre strict du

quelqu'un ayant reçu du tsar m ou des villes se trouve cornais une trahison ou une infidé- II fUt la moindre chose contre liés du tsar; par exemple, s'il i contrée ou un village ou quelperdra aa seigneurie, il pavera 'et sera réduit

i son eus ftcttJP).

un voleur entre sur le territoire nuandantdes frontières, etgu'il tourner ches lui avec sa proie, le dant pavera le vol sept fois.

un nome ou tout autre homme i quekrae part comme voyageur, uelqu un, et même un employé rasage le pays ou les environs à ir de sa terre, de sa maison ou tune, il sera traité comme toute > Infidèle envers le tsar.

bs brigands ou des voleurs ne se trouver nulle part. Les ent les villages où on en prendra dans lesquels on apprendra n est introduit seront pillés, ritantsdisséminés. Les brigands leurs seront pendus : le seigneur ge sera emmené garrotté au du tsar, et payera tout le domscasionné. De même seront i knièzes, les starchines ou anles autres notables des contrées sis méfaits auront lieu. Quand Mes l'auront annoncé à leurs s, et que ceux-ci n'y auront pas ition, ces derniers seront mis à nme les voleurs. £i quelqu'un

pince Milotch a suivi cette loi k

un individu campe brigand m voleur devant le juge , sans qu'il y ait da preuves convaincantes , il devra retirer du feu, devant la porta de l'église, le fer destiné à cet usage par la tsar, et le poser sur sa table asfcrée.

88. Quand les juges du tsar ont adressé à quelqu'un un écrit concernant un fiif t quelconque, tel qu'un vol, ou un brigandage, ou toute autre affaire juridique, celui qui n'obéit pas à cette Injonction, qu'il soit de l'église ou noble, sera considéré comme désobéissant au tsar lui-même.

89. II y aura désarmais décision juridique et séquestre pour da petites et de grandes affaires. Il y aura vingtfquatre juges nobles; pour de plus petites affaires douze juges, et pour de trèsminimes six. Ces juges iront d'abord à l'église avec leurs habits da cérémonie pour y prêter serment , st après cela leurs jugements et décisions recevront toute créance. Les grands commandants doivent avoir plus de pouvoir, et les juges moins ; d'autres gens ne doivent pas faire des complots contre eux m contre ce qui est ordonué par les commandants.

90. Les envoyés du tsar ou des juges ne doivent nullement aller 6ans acte impérial dans les maisons , excepté ou ouïes envoie avec des lettres de juges ; car ils ne doivent rien faire que ce qui leur est commandé dans ces lettres.

91. Si les marchands voyageant de nuit ne sont pas reçus par le noble ou le seigneur du village , ils camperont près du village , d'après la loi du tsar. 8i un voyageur gâte quelque chose, le seigneur du village payera le dégât, parce qu'il ne l'aura pas reçu dans les maisons. (1)]

99. Quand un voyageur, un marchand, un moine ou un curé est volé ou attaqué par des voleurs, il s'adressera au tsar pour se faire rendre ce qu'on lui a volé. Le tsar fera arrêter les commandants du pays où ce méfait a eu lieu, et ces derniers feront arrêter les gardas et les voleurs. Chaque vogaveur ou négociant doit aller au commandant des postes, pour qu'il

(r) Cette loi très-ssfe indique clairement que l'état du pars > surtout en Albanie, était ce qu'n est encore aujourd'hui.

Ï/UMVERS,

ait à raccompagner et le faire remettre d'un poste a un autre, (Mode encore en usage.) Si quelque chose de leur bagage manque , et que des gens dignes de foi l'attestent» cela sera payé.

93. Quand le juge décide quelque chose T et que l'avocat (que chacun peut appeler à sa guise ) comparaît, ce dernier n'aura pas le droit de parler d'autre chose, ni de calomnier les autres avocats. Tout juge oui a prononcé présentera par écrit sa décision, en gardera copie , et en donnera un exemplaire à la partie en cause. Le juge enverra des personnes fidèles, probes et digues de foi , comme envoyés et avocats au tribunal du tsar; ce qu'ils auront dit dès le premier abord sera cru , et on en déduira la sentence judiciaire, tandis qu'on m fera pas attention a ce qui sera dit ensuite.

94, On arrachera les veux et coupera Ja main aux ivrognes qui font du tumulte, attaquent, battent ou font saigner quelqu'un sans le tuer. Un ivrogne qui frappe, ou fait tomber le chapeau ou la chaussure de quelqu'un , ou qui prend quelque chose, que ce soit une arme ou tout autre objet, ou qui insulte ou frappe avec la main sans faire saigner, sera arrêté dès qu'il sera revenu à lui, et recevra cent coups avec une baguette double. De plus, il restera douze jours en prison, et à sa sortie H recevra encore le même nombre de coups(I) et payera quarante perpers.

93, Un faux-monnayeur dans une ville ou dans un village sera brillé , et l'endroit où il habi tait payera une amende Axée par les juges du tsar; s il était dans un village, ce dernier sera de plus pillé et détruit.

ut \. Le juste tsar prononce et les saints synodes ont ordonné que celui qui a co' innerve honteux avec le bétail perdra ses parties génitales. D'après la (jrrision des saints svnodes, l'homme et la hé te seront brûles (2).