Les Français ont le droit de publier et de faire

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imprimer tatra opinions , en se. conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté*

9. Toutes les propriétés sont inviolables,, s^qs aucune exception dé celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. " ïo. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

u. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

ïi. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par use loi.

Formes du Gouvernement du Roi.

1 3. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient Ja puissante ejicUtive.

i"4. Le Rjtf e4t le chef suprême de l'Etat , commandé les forces de terre et de mer , déclare la guerre 1 fak le* traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous ka emplois d'administration publique , et- fait Us règlements et ordonnances nécessaires pour i'exécution des lois et de la sûreté de l'Etat.

i5. La puissance législative s'exerce collectivement pas le Roi, la Chambre dès Pairs et la Chambre dés Députés des départements.

' 16. Le Roïprojpose la loi.