CHARTE CONSTITUTIONNELLE

17. La proposition Ae la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou. à celle des Députés \ excepté fa loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés;

18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des^ deux Chambres.

19. Les Chambrés ont la (acuité 'de supplier le Roi def proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur parait convenable qpe la loi contienne. ...

20. Cette demande pourra être faite par chacune des deux Chambres , mais après avoir été discutée en comité secret ; elle ne sera envoyé à .l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de di* jours.

21.' Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous tes yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session.