Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois

23. La liste civile est fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi.

De la Chambre des Pairs.

24. La Chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. Elle est convoquée par le- Roi en jpême tems que Ja Chambre des Députés des départetittiu. La session

66 CHAETE CONSTITUTIONNELLE.

de l'une commence et finit en même teins que délie de l'autre.

26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du tems <te la session de la Chambre des Députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. '

27. La nomination dès Pairs- de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie qu les rendre héréditaires, selon sa volonté.

- 28. Les Pairs ont entrée dans la Chambre à vingtcinq ans , et voit déHbérative à trente ans seulement.1'

29. La Chaatfnre des Pairs est présidée par le Chancelier de France r et , eii son, absence , par un Pair nommé par le Roi.

30. Les membres de, la famille royale et les princes du sang sont Pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix délihéràtive qu'à vingt-cinq ans.

3i. Les princes qe peuvent prendre séance \ la Chambre que de l'ordre du Roi , exprimé pour chaque session par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32 . Toutes leâ délibérations de la Chambre des Pairs ,sont secrètes.

33. Là Chambre des Pairs connaît des crimes- de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ,qui seront définis par la loi. -