Aucun pair nç peut être arrêté que de l'auto

rite de la Chambre > et }ugé que par elle en matière' criminelle.

* B$ l^ChamirùdttBâfmÈÀsMs^éipajîcntensi

35. La Chamkre des Députés sefca co»^#^dç$ députés élu par les collèges électoraux * dont l'ot gftûri sation sera déterminée par des lois. .•;..,)

36. Chaque département anralr teén* nombre de Députés qu'il à eu jusqu'à paient. ' ' .

. Î7. Les Députés seront éfais: pour cinq «ni., M de manière que l^i Gliamlffe ;Sort renanvdéô » chaîne an-? née , par cinquième. >

- 38 - Aucun Dépoté né p*Ut être adniw date la Chambre s'il n'est âgé de quarante ans* et a'il tift paie .une coatributioni directe de mllfe francs.

39 . Si néanmoins il ne se trouvait pas dftns le département cinquante personnes de l'Age indiqué , payant au moins, mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés 'au*- dessous de miUe.finncs , et ceux-ci: pourf otit étoffélaia concurremment avec las premiers.

40. Les Electeurs qui concourent à la nomination des Députés ne Relurent* *yoî* droite suffrage s'ils ne paient une contribution directe.de trois cents francs,; et s'ils ont mpms de trente ans« ,•■■.«

4*. Les présidens des collège, électoraux seront nommés par le Roi ,. et de droit membres du collège ^ , - 42. La«oitié an. Motai dbs:d4jpftt& seront ^ois^s

68 CHARTE COmTITUTKWWEiXp.

parmi les éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.

43. Le président de la Chambre des Députés est nommé par le Roi , sur une lkte de cinq membres présentée par la Chambre.

44 • ^es séances de la Chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.

45. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roix

46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été. renvoyé et discuté dans les bureaux. : .

47 . La Chambre des Députés reçoit tontes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées k, la Chamtre dés Pairs. /

48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné: parle Roi.

49* L'impôt foncier n'e$t consenti que pour on an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.

50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ; il lès proroge, et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas,, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ,

5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exer < cée contre un membre de la Chambre durant la ses-